11.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 65/12

(1)

Dans sa communication du 18 avril 2012 intitulée «Vers une reprise génératrice d'emplois», la Commission a souligné la nécessité d'une meilleure coopération entre les États membres et a annoncé le lancement de consultations en vue de la création, à l'échelle de l'Union, d'une plate-forme entre les inspections du travail et d'autres autorités chargées de faire appliquer la législation de lutte contre le travail non déclaré, afin d'améliorer la coopération et de permettre l'échange de bonnes pratiques et le recensement de principes communs pour les inspections.

(2)

Conformément à l'article 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil a adopté, par la décision (UE) 2015/1848 (4), des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres. Ces lignes directrices fournissent des orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne l'élaboration de leurs programmes nationaux de réformes et la mise en œuvre de ces dernières. Elles sont à la base des recommandations par pays que le Conseil adresse aux États membres en vertu dudit article. Au cours de ces dernières années, ces recommandations par pays ont notamment porté sur la lutte contre le travail non déclaré.

(3)

L'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fixe, comme objectifs dans le domaine de la politique sociale, la promotion de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie et de travail. En vue d'atteindre ces objectifs, l'Union peut soutenir et compléter les activités des États membres dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, des conditions de travail, de l'intégration des personnes exclues du marché du travail et de la lutte contre l'exclusion sociale. Conformément à l'article 153, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'Union peut adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires de ces derniers.

(4)

Le Parlement européen, dans sa résolution du 14 janvier 2014 sur des inspections du travail efficaces à titre de stratégie pour l'amélioration des conditions de travail en Europe, a salué l'initiative de la Commission visant à créer une plate-forme européenne et a appelé à une coopération accrue au niveau de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré qui, d'après ladite résolution, nuit à l'économie de l'Union, engendre une concurrence déloyale, met en danger la viabilité financière des modèles sociaux de l'Union et entraîne une absence croissante de protection sociale et professionnelle des travailleurs.

(5)

Le travail non déclaré était défini dans la communication de la Commission du 24 octobre 2007 intitulée «Intensifier la lutte contre le travail non déclaré» comme «toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres». Cette définition excluait donc toutes les activités illégales.

(6)

Le travail non déclaré a souvent une dimension transfrontalière. La nature du travail non déclaré peut varier d'un pays à un autre, en fonction du contexte économique, administratif et social. La législation nationale relative au travail non déclaré et les définitions utilisées au niveau national divergent. Les mesures de lutte contre le travail non déclaré devraient donc être adaptées pour tenir compte de ces différences.

(7)

Les estimations indiquent que le travail non déclaré représente une part significative de l'économie de l'Union. Comme le travail non déclaré est défini différemment par les législations nationales des États membres, il est difficile d'obtenir des chiffres précis sur son ampleur.

(8)

L'abus du statut de travailleur indépendant, au sens du droit national, à l'échelon national ou dans des situations transfrontalières, est une forme de travail faussement déclaré qui est fréquemment associée au travail non déclaré. Il y a faux travail indépendant lorsqu'une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d'une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d'éviter certaines obligations juridiques ou fiscales. La plate-forme établie par la présente décision (ci-après dénommée «plate-forme») devrait lutter contre le travail non déclaré, sous ses diverses formes, et contre le travail faussement déclaré qui est associé au travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant.

(9)

Le travail non déclaré a de graves conséquences pour les travailleurs concernés, qui sont contraints d'accepter des conditions de travail précaires et parfois dangereuses, des salaires bien plus bas, des infractions graves aux droits du travail et une protection fortement réduite au titre du droit du travail et du droit de la protection sociale, et qui sont ainsi privés de prestations sociales adéquates, de droits à pension et d'un accès aux soins de santé, de même que des possibilités de développement des compétences et d'apprentissage tout au long de la vie.

(10)

Alors que les effets négatifs du travail non déclaré sur la société et sur l'économie revêtent différentes formes, la plate-forme vise à améliorer les conditions de travail ainsi qu'à faciliter l'intégration sur le marché du travail et l'inclusion sociale. Le travail non déclaré a de lourdes incidences budgétaires, car il entraîne une baisse des recettes fiscales et des cotisations sociales, portant ainsi atteinte à la viabilité financière des systèmes de protection sociale. Il a des répercussions négatives sur l'emploi et sur la productivité et fausse les conditions de la concurrence.

(11)

Le travail non déclaré a différents effets sur différents groupes sociaux, dont les femmes, les migrants et les employés de maison, certains travailleurs non déclarés se trouvant dans une position particulièrement vulnérable.

(12)

Un large éventail d'approches et de mesures visant à lutter contre le travail non déclaré a été mis en place dans les États membres. Ces derniers ont également conclu des accords bilatéraux et mené des projets multilatéraux sur certains aspects du travail non déclaré. La lutte contre le problème complexe que constitue le travail non déclaré a encore besoin d'être développée et requiert une approche d'ensemble. La plate-forme ne devrait pas faire obstacle à l'application d'accords ou d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux en matière de coopération administrative.

(13)

La participation aux activités de la plate-forme est sans préjudice des compétences et/ou des obligations des États membres en matière de lutte contre le travail non déclaré, y compris de leurs responsabilités nationales ou internationales au titre, notamment, des conventions pertinentes et applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT), comme la convention no 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce.

(14)

La coopération entre les États membres à l'échelle de l'Union est encore loin d'être totale, qu'il s'agisse des États membres concernés ou des questions abordées. Aucun mécanisme formel n'a été instauré pour permettre la coopération transfrontalière entre les autorités concernées des États membres afin de résoudre de manière globale les problèmes posés par le travail non déclaré.

(15)

Il est nécessaire d'encourager la coopération entre États membres à l'échelle de l'Union pour les aider à lutter contre le travail non déclaré de manière plus efficace et plus effective. Dans ce contexte, la plate-forme devrait avoir pour objectifs de faciliter et de soutenir l'échange de bonnes pratiques et d'informations et de fournir à l'échelle de l'Union un cadre visant à développer une interprétation commune, des connaissances et une analyse relatives au travail non déclaré. Les définitions partagées et les concepts communs au sujet du travail non déclaré devraient épouser l'évolution du marché du travail. La plate-forme devrait aussi encourager la coopération entre les différentes autorités chargées de faire appliquer la législation dans les États membres participant à titre volontaire à de telles actions transfrontalières.

(16)

La présente décision vise à encourager la coopération entre États membres à l'échelle de l'Union. La situation en ce qui concerne le travail non déclaré diffère beaucoup entre les États membres, et les besoins des autorités concernées et des autres acteurs dans les États membres relativement aux domaines de coopération diffèrent donc également. Les États membres restent compétents pour décider de leur niveau de participation aux activités approuvées par la plate-forme en réunion plénière.

(17)

Il convient d'encourager à l'échelle de l'Union une coopération étroite et efficace entre les États membres en vue d'appuyer et de compléter leurs actions en matière de lutte contre le travail non déclaré. L'action à l'échelle nationale dépend du contexte particulier de chaque État membre et les activités au sein de la plate-forme ne sauraient remplacer une évaluation, à l'échelon national, des actions qu'il convient de mener.

(18)

Les États membres et leurs autorités concernées demeurent compétents en ce qui concerne le recensement, l'analyse et la résolution des problèmes pratiques en ce qui concerne l'application du droit de l'Union relatif aux conditions de travail et à la protection sociale sur le lieu de travail, comme pour arrêter les mesures à prendre au niveau national afin de donner effet aux résultats des activités de la plate-forme.

(19)

La plate-forme devrait exploiter toutes les sources pertinentes d'information, notamment les études, les accords bilatéraux conclus entre les États membres et les projets de coopération multilatérale, et créer des synergies entre les instruments et les structures en place à l'échelle de l'Union, afin de maximiser l'effet dissuasif ou préventif de ces mesures. Les actions de la plate-forme pourraient prendre la forme d'un cadre pour les formations communes, les évaluations par les pairs, la mise en place d'outils comme une banque interactive de connaissances, en tenant compte des études de faisabilité, notamment des travaux de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et, tout en accordant toute son importance à la protection des données, de solutions pour le partage des données. Des campagnes européennes ou des stratégies communes pourraient permettre une meilleure sensibilisation à la problématique du travail non déclaré, en se fondant sur des politiques et des stratégies de sensibilisation au travail non déclaré qui existent déjà, à des degrés divers, dans les États membres. La plate-forme devrait également associer des acteurs non étatiques en tant que sources importantes d'information.

(20)

La plate-forme devrait contribuer au renforcement de la coopération entre les États membres, y compris en facilitant les approches novatrices en matière de coopération transfrontalière et de contrôle de l'application de la législation à l'échelon transnational, ainsi qu'en évaluant l'expérience des États membres au sujet d'une telle coopération. L'échange opportun des données est essentiel pour lutter contre le travail non déclaré.

(21)

Si un membre de la plate-forme juge utile pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques au sein de la plate-forme d'évoquer des cas spécifiques, lesdits cas devraient être rendus anonymes comme il se doit. La plate-forme ne peut être efficace que dans un environnement où les personnes qui dénoncent des cas de travail non déclaré sont protégées contre tout traitement défavorable. C'est pourquoi la plate-forme devrait servir de forum pour l'échange de bonnes pratiques à cet égard.

(22)

L'échange d'informations et de bonnes pratiques devrait permettre à la plate-forme d'apporter une contribution utile à de possibles actions menées à l'échelle de l'Union pour lutter contre le travail non déclaré, y compris par la Commission. Dans le cadre du semestre européen, les activités de la plate-forme pourraient apporter une contribution utile dès lors que des mesures relatives au travail non déclaré sont étudiées.

(23)

Différentes autorités chargées de faire appliquer la législation nationale traitent du travail non déclaré, comme les services d'inspection du travail, les autres autorités chargées des questions de santé et de sécurité au travail, les services d'inspection de la sécurité sociale et l'administration fiscale. Dans certains cas, les autorités compétentes en matière de contrôle des migrations, les services de l'emploi, les autorités douanières et les autorités chargées de la mise en œuvre de la politique commune des transports, la police, le ministère public et les partenaires sociaux peuvent également être concernés.

(24)

Afin de lutter de manière exhaustive et avec succès contre le travail non déclaré, il convient qu'une combinaison de mesures soit mise en œuvre dans les États membres. Cela devrait être favorisé en encourageant une coopération structurée entre les autorités concernées et les autres acteurs. La plate-forme devrait inclure toutes les autorités nationales concernées, en particulier les autorités chargées de faire appliquer la législation, qui jouent un rôle décisif et/ou interviennent dans la lutte contre le travail non déclaré. Les États membres restent compétents pour déterminer quelles autorités les représentent dans les différentes activités de la plate-forme. La coopération entre les autorités nationales des États membres devrait respecter le droit applicable au niveau national et à celui de l'Union.

(25)

Pour atteindre ses objectifs, la plate-forme devrait s'appuyer sur un représentant de haut niveau de chaque État membre, qui devrait assurer la coordination et la liaison avec les autorités des États membres et, le cas échéant, avec d'autres acteurs, notamment les partenaires sociaux, qui sont chargés des divers aspects du travail non déclaré.

(26)

La plate-forme devrait associer les partenaires sociaux au niveau de l'Union, tant à l'échelon interprofessionnel que dans les secteurs qui sont plus durement touchés par le travail non déclaré ou qui jouent un rôle particulier pour lutter contre le travail non déclaré, et elle devrait coopérer avec les organisations internationales concernées, comme l'OIT, l'Organisation de coopération et de développement économiques et les agences de l'Union, en particulier Eurofound et l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA). La participation d'Eurofound et de l'EU-OSHA aux travaux de la plate-forme en tant qu'observateurs ne devrait pas avoir pour effet d'étendre leurs mandats actuels.

(27)

La plate-forme devrait adopter son règlement intérieur, ses programmes de travail et les rapports qu'elle établit à intervalles réguliers.

(28)

La plate-forme devrait pouvoir constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait pouvoir faire appel aux compétences de professionnels disposant de compétences particulières.

(29)

La plate-forme devrait coopérer avec les groupes et comités d'experts concernés à l'échelon de l'Union dont les travaux ont un lien avec le travail non déclaré.

(30)

La plate-forme et ses activités devraient être financées par le volet «Progress» du programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), dans la limite des crédits fixés par le Parlement européen et le Conseil. La Commission devrait veiller à ce que la plate-forme utilise les ressources financières qui lui sont allouées d'une manière transparente et efficace.

(31)

Étant donné l'importance de l'ouverture et de l'accès aux documents illustrée par les principes inscrits à l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la plate-forme devrait mener ses travaux de manière transparente et dans le respect de ces principes.

(32)

La Commission devrait entamer les démarches administratives nécessaires à la mise en place de la plate-forme.

(33)

La plate-forme devrait respecter pleinement les droits fondamentaux et suivre les principes reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(34)

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) et la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (6), ainsi que ses mesures de mise en œuvre nationales, s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente décision.

(35)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001,

a)

un représentant de haut niveau nommé par chaque État membre afin de le représenter;

b)

un représentant de la Commission;

c)

un maximum de quatre représentants des partenaires sociaux interprofessionnels au niveau de l'Union, désignés par les partenaires sociaux et représentant de manière égale les employeurs et les travailleurs.

a)

un maximum de 14 représentants des partenaires sociaux dans les secteurs marqués par une incidence élevée du travail non déclaré, désignés par les partenaires sociaux et représentant de manière égale les employeurs et les travailleurs;

b)

un représentant d'Eurofound;

c)

un représentant de l'EU-OSHA;

d)

un représentant de l'OIT;

e)

un représentant de chaque pays tiers membre de l'Espace économique européen.

a)

en améliorant la coopération entre les autorités concernées et d'autres acteurs intéressés des États membres, afin de lutter de manière plus efficace et plus effective contre le travail non déclaré sous ses diverses formes et contre le travail faussement déclaré qui y est associé, y compris le faux travail indépendant;

b)

en renforçant la capacité des autorités concernées et des acteurs des États membres de lutter contre le travail non déclaré dans ses aspects transfrontaliers et, de cette façon, contribuer à l'égalité des conditions de concurrence;

c)

en sensibilisant davantage le public aux questions liées au travail non déclaré et à la nécessité urgente d'une action appropriée ainsi qu'en encourageant les États membres à intensifier leurs efforts en matière de lutte contre le travail non déclaré.

a)

en procédant à l'échange de bonnes pratiques et d'informations;

b)

en développant les connaissances et l'analyse;

c)

en encourageant et en facilitant des approches novatrices d'une coopération transfrontalière effective et efficace ainsi qu'en évaluant les expériences;

d)

en contribuant à une compréhension transversale des questions liées au travail non déclaré.

a)

améliorer la connaissance du travail non déclaré, également en ce qui concerne les causes et les différences régionales, en déterminant des définitions partagées et des concepts communs, en concevant des instruments de mesure fondés sur des données probantes et en encourageant une analyse comparative et le recours à des instruments méthodologiques adaptés de collecte des données, sur la base des travaux menés par d'autres acteurs, notamment le comité de l'emploi (EMCO) et le comité de la protection sociale (CPS);

b)

améliorer la connaissance et la compréhension mutuelle de différents systèmes et pratiques en matière de lutte contre le travail non déclaré, y compris leurs aspects transfrontaliers;

c)

développer l'analyse de l'efficacité des différentes mesures stratégiques prises pour lutter contre le travail non déclaré, y compris les mesures préventives et les sanctions;

d)

mettre en place des outils pour un partage efficace d'informations et d'expériences, par exemple une banque de connaissances répertoriant les différentes pratiques et mesures prises, y compris les accords bilatéraux ou multilatéraux appliqués dans les États membres pour lutter contre le travail non déclaré;

e)

élaborer des outils tels que des lignes directrices pour l'application de la législation, des manuels de bonnes pratiques et des principes partagés d'inspection pour lutter contre le travail non déclaré et évaluer les expériences de recours à ces outils;

f)

faciliter et soutenir différentes formes de coopération entre États membres en renforçant leur capacité de lutte contre les aspects transfrontaliers du travail non déclaré par la promotion et par la facilitation d'approches novatrices, telles que les échanges de personnel, le recours aux bases de données conformément au droit national applicable à la protection des données, et des activités conjointes, ainsi que par l'évaluation des expériences relatives à cette coopération entreprise par les États membres participants;

g)

étudier la faisabilité d'un système d'échange rapide d'informations et améliorer le partage des données dans le respect des règles de protection des données de l'Union, y compris en examinant les possibilités d'utiliser le système d'information du marché intérieur (IMI) établi par le règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) et l'échange électronique d'informations sur la sécurité sociale (EESSI);

h)

échanger les expériences des autorités nationales dans l'application du droit de l'Union qui est pertinent dans la lutte contre le travail non déclaré;

i)

mettre en place et, le cas échéant, améliorer la capacité de formation pour les autorités concernées et développer un cadre pour la tenue de formations communes;

j)

organiser des évaluations par les pairs visant à suivre les progrès dans la lutte contre le travail non déclaré dans les États membres qui choisissent de participer à ces évaluations;

k)

échanger les expériences et développer de bonnes pratiques en ce qui concerne la coopération entre les autorités concernées des États membres et, le cas échéant, des pays tiers, dans le but d'accroître l'efficacité de cette coopération dans la résolution des problèmes liés au travail non déclaré impliquant ces pays;

l)

accroître la sensibilisation au problème posé par le travail non déclaré par la réalisation d'activités communes telles que des campagnes européennes, et par la coordination de stratégies régionales ou de l'Union reposant notamment sur des approches sectorielles;

m)

échanger les expériences au sujet du conseil et de l'information destinés aux travailleurs victimes des pratiques de travail non déclaré.

a)

son règlement intérieur;

b)

des programmes de travail pour deux ans, qui définissent notamment ses priorités et une description concrète des activités visées à l'article 6;

c)

les rapports de la plate-forme tous les deux ans;

d)

la création des groupes de travail chargés d'étudier les questions précisées dans ses programmes de travail, y compris les modalités pratiques qui les concernent; lesdits groupes de travail sont dissous quand leur mandat est accompli.