DÉCLARATIONS COMMUNES DES TROIS INSTITUTIONS ADOPTÉES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS RELATIVES AU BUDGET 2013

du 10 décembre 2012

Le président du Parlement européen, le président du Conseil de l'Union européenne et le président de la Commission européenne déclarent que les trois déclarations communes ci-après ont été adoptées par les trois institutions dans le cadre de l'adoption du budget 2013:

Déclaration commune relative aux crédits de paiement pour 2013

Compte tenu des efforts de consolidation fiscale entrepris par les États membres, le Parlement européen et le Conseil, prenant acte du niveau des paiements proposé par la Commission pour 2013, s'accordent sur une réduction du niveau des crédits de paiement pour 2013 par rapport au projet de budget de la Commission. Ils invitent la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires conformément au traité, et en particulier à demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif si les crédits inscrits dans le budget 2013 s'avèrent insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles), de la rubrique 3 (Citoyenneté, liberté, sécurité et justice) et de la rubrique 4 (L'UE acteur mondial).

En outre, le Parlement européen et le Conseil demandent instamment à la Commission de présenter, au plus tard pour la mi-octobre 2013, des données chiffrées actualisées concernant la situation et les estimations relatives aux crédits de paiement relevant de la sous-rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi) et concernant le développement rural au titre de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et, si nécessaire, de présenter un projet de budget rectificatif. Le Conseil et le Parlement européen sont conscients qu'un projet de budget rectificatif pourrait être nécessaire dès la mi-2013. En vue de faciliter la décision sur le niveau des crédits de paiement dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les trois institutions conviennent d'explorer les moyens de mieux faire concorder les estimations relatives aux crédits de paiement en gestion partagée et les besoins correspondants.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. En outre, le Conseil et le Parlement européen s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris entre les rubriques du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Conformément au point 18 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité d'assurer, compte tenu des conditions d'exécution, une évolution ordonnée du montant total des crédits de paiement par rapport aux crédits d'engagement, afin d'éviter toute évolution anormale des engagements restant à liquider (RAL).

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2013 pendant tout l'exercice, et en particulier l'exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées, sur la base des informations détaillées fournies par la Commission.

En tout état de cause, le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que «le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers».

Déclaration commune relative aux besoins de paiements pour 2012

Le Parlement européen et le Conseil relèvent que le niveau des paiements proposé par la Commission dans son projet de budget 2013 reposait sur l'hypothèse que les besoins de paiements en 2012 auraient été assumés au moyen des crédits disponibles dans le budget 2012. Toutefois, les crédits de paiement supplémentaires autorisés dans le budget rectificatif no 6/2012 ont été réduits de 2 900 000 000 EUR par rapport au montant proposé par la Commission, et ne couvrent pas toutes les demandes de paiement reçues.

Par conséquent, la Commission s'engage à présenter au début de l'année 2013 un projet de budget rectificatif destiné uniquement à couvrir les créances suspendues de 2012 aussitôt que la suspension est levée, ainsi que les autres obligations juridiques en suspens, sans préjudice de la bonne exécution du budget 2013.

Afin de garantir le bon déroulement de la procédure budgétaire de l'Union, le Conseil et le Parlement européen se prononceront sur ce projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance.

Déclaration commune sur la rubrique 5 et l'adaptation des rémunérations et des pensions

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de ne pas inclure à ce stade l'impact budgétaire de l'adaptation salariale de 2011 dans le budget 2013. Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour se prononce en faveur de la Commission, de présenter immédiatement dans ce cas un projet de budget rectificatif destiné à financer, en tant que de besoin, l'impact de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son caractère rétroactif sur les années précédentes et les intérêts de retard éventuels.

Le Parlement européen et le Conseil s'engagent en conséquence à approuver ce projet de budget rectificatif aussitôt que possible et à fournir les crédits supplémentaires nécessaires sans mettre en péril les priorités politiques.

Les déclarations susvisées sont adoptées, sous réserve de l'approbation par le Parlement européen de la position du Conseil du 6 décembre 2012 sur le budget 2013, conformément à l'article 314, paragraphe 4, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1).

---

(1)  Le Parlement européen a approuvé la position du Conseil le 12 décembre 2012.

SOMMAIRE

Déclarations communes des trois institutions adoptées dans le cadre des négociations relatives au budget 2013

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section III: Commission (tome II)

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

Section X: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes

— État des dépenses

— Personnel

SOMMAIRE

Déclarations communes des trois institutions adoptées dans le cadre des négociations relatives au budget 2013

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Titre 1:

Ressources propres

— Titre 3:

Excédents, soldes et ajustements

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l’Union

— Titre 7:

Intérêts de retard et amendes

— Titre 8:

Emprunts et prêts

— Titre 9:

Recettes diverses

C. Personnel inscrit au tableau des effectifs

D. Patrimoine immobilier

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section I: Parlement

— État des recettes

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 4:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section II: Conseil européen et Conseil

— État des recettes

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Titre 7:

Intérêts de retard

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses de fonctionnement

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions spécifiques

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section IV: Cour de justice de l'Union européenne

— État des recettes

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de missions spécifiques

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section V: Cour des comptes

— État des recettes

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées à l'institution

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section VI: Comité économique et social européen

— État des recettes

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section VII: Comité des régions

— État des recettes

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section VIII: Médiateur européen

— État des recettes

— Titre 4:

Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes de l'Union

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'Union

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement

— Titre 3:

Dépenses résultant de l'exercice par l'institution de ses missions générales

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section IX: Contrôleur européen de la protection des données

— État des recettes

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Dépenses concernant les personnes liées à l'institution

— Titre 2:

Immeubles, équipement et dépenses liées au fonctionnement de l'institution

— Titre 3:

Comité européen de la protection des données

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

Section IX: Service européen pour l'action extérieure

— État des recettes

— Titre 4:

Taxes diverses, prélèvements et redevances de l'Union

— Titre 5:

Recettes provenant du fonctionnement administratif de l'institution

— Titre 6:

Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Titre 7:

Intérêts de retard

— Titre 9:

Recettes diverses

— État des dépenses

— Titre 1:

Personnel au siège

— Titre 2:

Immeubles, matériel et dépenses de fonctionnement au siège

— Titre 3:

Délégations

— Titre 10:

Autres dépenses

— Personnel

A.   INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

INTRODUCTION

Le budget général de l’Union européenne est l’acte qui prévoit et autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des recettes et des dépenses estimées nécessaires de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

L’établissement et l’exécution du budget doivent respecter les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.

—	Le principe d’unité et le principe de vérité budgétaire impliquent que toutes les recettes et toutes les dépenses de l’Union, quand celles-ci sont mises à la charge du budget, doivent être réunies et inscrites en un seul et unique document.

—	Le principe d’annualité signifie que le budget est voté pour un exercice à la fois et que les crédits de cet exercice, tant en engagements qu'en paiements, doivent en principe être utilisés pendant ce même exercice.

—	Suivant le principe d’équilibre, les prévisions des recettes de l’exercice doivent être égales aux crédits de paiement pour ce même exercice. Un recours à l’emprunt pour couvrir un éventuel déficit budgétaire n'est pas compatible avec le système des ressources propres et n'est donc pas autorisé.

—	Selon le principe d’unité de compte, le budget est établi, exécuté et fait l’objet d’une reddition des comptes en euros.

—

Le principe d’universalité signifie que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des crédits de paiement sous réserve de certaines recettes, déterminées de façon limitative, qui sont affectées en vue de financer des dépenses spécifiques. Les recettes et les dépenses doivent être inscrites dans le budget pour le montant intégral, sans contraction entre elles.

—	Le principe de spécialité budgétaire signifie que tout crédit doit avoir une destination déterminée et être affecté à un but spécifique afin d’éviter toute confusion d’un crédit avec un autre.

—	Le principe de bonne gestion financière est défini par référence aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité.

—	Le budget est établi dans le respect du principe de transparence en assurant une bonne information sur l’exécution du budget et sur la comptabilité.

En vue de renforcer la transparence de la gestion au regard des objectifs de bonne gestion financière, et notamment d’efficacité et d’efficience, le budget se présente par destination des crédits et des ressources, c'est-à-dire sur la base des activités (EBA — établissement du budget par activité).

Les dépenses autorisées dans le présent budget atteignent un montant global de 150 898 391 104 EUR en crédits d’engagement et de 132 836 987 855 EUR en crédits de paiement, ce qui représente, respectivement, un accroissement de +1,66 % et de –2,15 % par rapport au budget 2012.

Les recettes budgétaires atteignent un montant total de 132 836 987 855 EUR. Le taux uniforme d’appel de la ressource «TVA» s’établit à 0,30 % (sauf pour l’Autriche, l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suède, pour lesquels le taux d’appel a été fixé respectivement à 0,225 %, 0,15 %, 0,10 % et 0,10 %) et celui de la ressource «RNB» à 0,7288 %. Les ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations «sucre») représentent 14,12 % du financement du budget pour 2013. La ressource «TVA» représente 11,31 % et la ressource RNB 73,40 %. La prévision de recettes diverses pour cet exercice s’élève à 1 548 967 007 EUR.

Les ressources propres nécessaires au financement du budget 2013 représentent 0,98 % du total du revenu national brut (RNB), au-dessous du plafond de 1,23 % du RNB fixé suivant le mode de calcul prévu à l’article 3, paragraphe 1, de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Les tableaux qui suivent permettent de retracer, pas à pas, le calcul du financement du budget 2013.

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l’exercice 2013, conformément aux dispositions de l’article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

Description	Budget 2013	Budget 2012 (1)	Variation (en %)
1. Croissance durable	59 085 022 097	60 287 086 467	–1,99
2. Conservation et gestion des ressources naturelles	57 484 414 991	58 044 868 674	–0,97
3. Citoyenneté, liberté, sécurité et justice	1 514 583 267	2 182 532 099	–30,60
4. L’UE acteur mondial	6 322 601 760	6 966 011 071	–9,24
5. Administration	8 430 365 740	8 277 736 996	+1,84
Total des dépenses  (2)	132 836 987 855	135 758 235 307	–2,15

RECETTES

Description	Budget 2013	Budget 2012 (3)	Variation (en %)
Recettes diverses (titres 4 à 9)	1 548 967 007	5 109 219 138	–69,68
Excédent disponible de l’exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)	p.m.	1 496 968 014	—
Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)	p.m.	p.m.	—
Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)	p.m.	497 328 000	—
Total des recettes des titres 3 à 9	1 548 967 007	7 103 515 152	–78,19
Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)	18 755 200 000	16 824 200 000	+11,48
Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)	15 029 949 025	14 546 298 300	+3,32
Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)	97 502 871 823	97 284 221 855	+0,22
Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l’article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (4)	131 288 020 848	128 654 720 155	+2,05
Total des recettes  (5)	132 836 987 855	135 758 235 307	–2,15

TABLEAU 1

Calcul de l’écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

États membres	1 % de l’assiette «TVA» non écrêtée	1 % du revenu national brut	Taux d’écrêtement (en %)	1 % du revenu national brut multiplié par le taux d’écrêtement	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée (6)	États membres dont l’assiette «TVA» est écrêtée
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6)
Belgique	1 690 557 000	3 973 060 000	50	1 986 530 000	1 690 557 000
Bulgarie	190 547 000	403 363 000	50	201 681 500	190 547 000
République tchèque	679 066 000	1 488 457 000	50	744 228 500	679 066 000
Danemark	1 011 507 000	2 603 724 000	50	1 301 862 000	1 011 507 000
Allemagne	12 022 668 000	27 629 794 000	50	13 814 897 000	12 022 668 000
Estonie	82 284 000	168 961 000	50	84 480 500	82 284 000
Irlande	624 406 000	1 286 410 000	50	643 205 000	624 406 000
Grèce	873 300 000	1 994 678 000	50	997 339 000	873 300 000
Espagne	4 775 808 000	10 438 737 000	50	5 219 368 500	4 775 808 000
France	9 831 724 000	21 490 884 000	50	10 745 442 000	9 831 724 000
Italie	6 621 706 000	16 175 934 000	50	8 087 967 000	6 621 706 000
Chypre	145 973 000	176 569 000	50	88 284 500	88 284 500	Chypre
Lettonie	72 561 000	221 358 000	50	110 679 000	72 561 000
Lituanie	121 821 000	334 146 000	50	167 073 000	121 821 000
Luxembourg	246 521 000	325 255 000	50	162 627 500	162 627 500	Luxembourg
Hongrie	400 384 000	1 018 984 000	50	509 492 000	400 384 000
Malte	48 396 000	62 058 000	50	31 029 000	31 029 000	Malte
Pays-Bas	2 739 704 000	6 263 887 000	50	3 131 943 500	2 739 704 000
Autriche	1 425 851 000	3 181 638 000	50	1 590 819 000	1 425 851 000
Pologne	1 911 307 000	3 943 766 000	50	1 971 883 000	1 911 307 000
Portugal	781 760 000	1 637 391 000	50	818 695 500	781 760 000
Roumanie	505 766 000	1 435 776 000	50	717 888 000	505 766 000
Slovénie	182 040 000	356 425 000	50	178 212 500	178 212 500	Slovénie
Slovaquie	256 580 000	733 238 000	50	366 619 000	256 580 000
Finlande	943 700 000	2 078 819 000	50	1 039 409 500	943 700 000
Suède	1 848 128 000	4 235 344 000	50	2 117 672 000	1 848 128 000
Royaume-Uni	9 654 893 000	20 118 338 000	50	10 059 169 000	9 654 893 000
Total	59 688 958 000	133 776 994 000		66 888 497 000	59 526 181 500

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

État membre	1 % de l’assiette «TVA» écrêtée	Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (7) (en %)	Ressource propre «TVA» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	1 690 557 000	0,300	507 167 100
Bulgarie	190 547 000	0,300	57 164 100
République tchèque	679 066 000	0,300	203 719 800
Danemark	1 011 507 000	0,300	303 452 100
Allemagne	12 022 668 000	0,150	1 803 400 200
Estonie	82 284 000	0,300	24 685 200
Irlande	624 406 000	0,300	187 321 800
Grèce	873 300 000	0,300	261 990 000
Espagne	4 775 808 000	0,300	1 432 742 400
France	9 831 724 000	0,300	2 949 517 200
Italie	6 621 706 000	0,300	1 986 511 800
Chypre	88 284 500	0,300	26 485 350
Lettonie	72 561 000	0,300	21 768 300
Lituanie	121 821 000	0,300	36 546 300
Luxembourg	162 627 500	0,300	48 788 250
Hongrie	400 384 000	0,300	120 115 200
Malte	31 029 000	0,300	9 308 700
Pays-Bas	2 739 704 000	0,100	273 970 400
Autriche	1 425 851 000	0,225	320 816 475
Pologne	1 911 307 000	0,300	573 392 100
Portugal	781 760 000	0,300	234 528 000
Roumanie	505 766 000	0,300	151 729 800
Slovénie	178 212 500	0,300	53 463 750
Slovaquie	256 580 000	0,300	76 974 000
Finlande	943 700 000	0,300	283 110 000
Suède	1 848 128 000	0,100	184 812 800
Royaume-Uni	9 654 893 000	0,300	2 896 467 900
Total	59 526 181 500		15 029 949 025

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

États membres	1 % du revenu national brut	Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»	Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme
	(1)	(2)	(3) = (1) × (2)
Belgique	3 973 060 000		2 895 750 221
Bulgarie	403 363 000		293 989 644
République tchèque	1 488 457 000		1 084 856 430
Danemark	2 603 724 000		1 897 714 696
Allemagne	27 629 794 000		20 137 874 099
Estonie	168 961 000		123 146 606
Irlande	1 286 410 000		937 595 214
Grèce	1 994 678 000		1 453 813 750
Espagne	10 438 737 000		7 608 235 208
France	21 490 884 000		15 663 552 046
Italie	16 175 934 000		11 789 770 216
Chypre	176 569 000		128 691 669
Lettonie	221 358 000	0,7288463 (8)	161 335 967
Lituanie	334 146 000		243 541 088
Luxembourg	325 255 000		237 060 915
Hongrie	1 018 984 000		742 682 754
Malte	62 058 000		45 230 746
Pays-Bas	6 263 887 000		4 565 411 085
Autriche	3 181 638 000		2 318 925 197
Pologne	3 943 766 000		2 874 399 396
Portugal	1 637 391 000		1 193 406 430
Roumanie	1 435 776 000		1 046 460 076
Slovénie	356 425 000		259 779 055
Slovaquie	733 238 000		534 417 829
Finlande	2 078 819 000		1 515 139 610
Suède	4 235 344 000		3 086 914 953
Royaume-Uni	20 118 338 000		14 663 176 923
Total	133 776 994 000		97 502 871 823

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

État membre	Réduction brute	Parts dans les assiettes «RNB»	Clé RNB appliquée à la réduction brute	Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède
	(1)	(2)	(3)	(4) = (1) + (3)
Belgique		2,97	25 706 523	25 706 523
Bulgarie		0,30	2 609 842	2 609 842
République tchèque		1,11	9 630 626	9 630 626
Danemark		1,95	16 846 635	16 846 635
Allemagne		20,65	178 770 505	178 770 505
Estonie		0,13	1 093 213	1 093 213
Irlande		0,96	8 323 340	8 323 340
Grèce		1,49	12 905 981	12 905 981
Espagne		7,80	67 540 796	67 540 796
France		16,06	139 050 482	139 050 482
Italie		12,09	104 661 652	104 661 652
Chypre		0,13	1 142 438	1 142 438
Lettonie		0,17	1 432 232	1 432 232
Lituanie		0,25	2 161 994	2 161 994
Luxembourg		0,24	2 104 467	2 104 467
Hongrie		0,76	6 593 038	6 593 038
Malte		0,05	401 528	401 528
Pays-Bas	– 693 598 388	4,68	40 528 649	– 653 069 739
Autriche		2,38	20 585 859	20 585 859
Pologne		2,95	25 516 985	25 516 985
Portugal		1,22	10 594 260	10 594 260
Roumanie		1,07	9 289 769	9 289 769
Slovénie		0,27	2 306 144	2 306 144
Slovaquie		0,55	4 744 202	4 744 202
Finlande		1,55	13 450 391	13 450 391
Suède	– 171 966 543	3,17	27 403 555	– 144 562 988
Royaume-Uni		15,04	130 169 825	130 169 825
Total	– 865 564 931	100,—	865 564 931	0
Déflateur des prix du PIB de l’UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2012): (a) 2004 UE25 = 97,9307 / (b) 2006 UE25 = 102,2271 / (c) 2006 UE27 = 102,3225 / (d) 2013 UE27 = 112,3768 Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2013: 605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 693 598 388 EUR Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2013: 150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 171 966 543 EUR

TABLEAU 5

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l’exercice 2012 conformément à l’article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

Description	Coefficient (9) (%)	Montant
1. Part du Royaume-Uni (en %) dans l’assiette «TVA» non écrêtée indicative	15,2078
2. Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement	7,2969
3. (1) – (2)	7,9109
4. Total des dépenses réparties		118 254 315 352
5. Dépenses liées à l’élargissement (10) = (5a + 5b)		28 277 437 283
5a. Dépenses de préadhésion		3 082 696 513
5b. Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)		25 194 740 770
6. Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) – (5)		89 976 878 069
7. Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66		4 697 847 740
8. Avantage du Royaume-Uni (11)		620 273 811
9. Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)		4 077 573 929
10. Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (12)		5 148 759
11. Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)		4 072 425 170

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l’élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

Corrections britanniques 2007-2012 Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d’EUR (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR	Différence à prix courants	Différence à prix constants de 2004
(A) Correction britannique 2007	0	0
(B) Correction britannique 2008	– 301 679 647	– 280 649 108
(C) Correction britannique 2009	–1 349 840 247	–1 275 338 491
(D) Correction britannique 2010	–2 117 969 550	–1 956 957 875
(E) Correction britannique 2011	–2 355 745 675	–2 144 599 880
(F) Correction britannique 2012	–2 528 825 389	–2 247 081 154
(G) Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F)	–8 654 060 508	–7 904 626 509

TABLEAU 6

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à –4 072 425 170 EUR (chapitre 1 5)

États membres	Parts dans les assiettes «RNB»	Parts sans le Royaume-Uni	Parts sans l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Autriche, la Suède et le Royaume-Uni	Trois quarts de la part de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède dans la colonne (2)	Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)	Clé de financement	Clé de financement appliquée à la correction
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(6) = (2) + (4) + (5)	(7)
Belgique	2,97	3,50	5,49		1,50	4,99	203 319 870
Bulgarie	0,30	0,35	0,56		0,15	0,51	20 641 952
République tchèque	1,11	1,31	2,06		0,56	1,87	76 171 234
Danemark	1,95	2,29	3,60		0,98	3,27	133 244 609
Allemagne	20,65	24,31	0,—	–18,23	0,—	6,08	247 496 041
Estonie	0,13	0,15	0,23		0,06	0,21	8 646 516
Irlande	0,96	1,13	1,78		0,48	1,62	65 831 554
Grèce	1,49	1,75	2,76		0,75	2,51	102 076 906
Espagne	7,80	9,18	14,43		3,93	13,12	534 198 490
France	16,06	18,91	29,70		8,10	27,01	1 099 788 009
Italie	12,09	14,23	22,36		6,09	20,33	827 797 416
Chypre	0,13	0,16	0,24		0,07	0,22	9 035 853
Lettonie	0,17	0,19	0,31		0,08	0,28	11 327 913
Lituanie	0,25	0,29	0,46		0,13	0,42	17 099 797
Luxembourg	0,24	0,29	0,45		0,12	0,41	16 644 804
Hongrie	0,76	0,90	1,41		0,38	1,28	52 146 128
Malte	0,05	0,05	0,09		0,02	0,08	3 175 795
Pays-Bas	4,68	5,51	0,—	–4,13	0,—	1,38	56 109 257
Autriche	2,38	2,80	0,—	–2,10	0,—	0,70	28 499 771
Pologne	2,95	3,47	5,45		1,49	4,96	201 820 761
Portugal	1,22	1,44	2,26		0,62	2,06	83 792 876
Roumanie	1,07	1,26	1,98		0,54	1,80	73 475 304
Slovénie	0,27	0,31	0,49		0,13	0,45	18 239 917
Slovaquie	0,55	0,65	1,01		0,28	0,92	37 523 182
Finlande	1,55	1,83	2,87		0,78	2,61	106 382 790
Suède	3,17	3,73	0,—	–2,79	0,—	0,93	37 938 425
Royaume-Uni	15,04	0,—	0,—		0,—	0,—	0
Total	100,—	100,—	100,—	–27,26	27,26	100,—	4 072 425 170

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (13) du budget général par type de ressource propre et par État membre

État membre	Ressources propres traditionnelles (RPT)				Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris						Total ressources propres (14)
	Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)	Droits de douane nets (75 %)	Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)	Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.	Ressource propre TVA	Ressource propre RNB	Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède	Correction britannique	Total «contributions nationales»	Part dans le total des «contributions nationales» (%)
	(1)	(2)	(3) = (1) + (2)	(4)	(5)	(6)	(7)	(8)	(9) = (5) + (6) + (7) + (8)	(10)	(11) = (3) + (9)
Belgique	6 600 000	1 871 900 000	1 878 500 000	626 166 667	507 167 100	2 895 750 221	25 706 523	203 319 870	3 631 943 714	3,23	5 510 443 714
Bulgarie	400 000	62 200 000	62 600 000	20 866 667	57 164 100	293 989 644	2 609 842	20 641 952	374 405 538	0,33	437 005 538
République tchèque	3 400 000	246 200 000	249 600 000	83 200 000	203 719 800	1 084 856 430	9 630 626	76 171 234	1 374 378 090	1,22	1 623 978 090
Danemark	3 400 000	373 500 000	376 900 000	125 633 333	303 452 100	1 897 714 696	16 846 635	133 244 609	2 351 258 040	2,09	2 728 158 040
Allemagne	26 300 000	3 780 400 000	3 806 700 000	1 268 899 996	1 803 400 200	20 137 874 099	178 770 505	247 496 041	22 367 540 845	19,88	26 174 240 845
Estonie	0	25 000 000	25 000 000	8 333 333	24 685 200	123 146 606	1 093 213	8 646 516	157 571 535	0,14	182 571 535
Irlande	0	217 100 000	217 100 000	72 366 667	187 321 800	937 595 214	8 323 340	65 831 554	1 199 071 908	1,07	1 416 171 908
Grèce	1 400 000	141 200 000	142 600 000	47 533 334	261 990 000	1 453 813 750	12 905 981	102 076 906	1 830 786 637	1,63	1 973 386 637
Espagne	4 700 000	1 221 600 000	1 226 300 000	408 766 667	1 432 742 400	7 608 235 208	67 540 796	534 198 490	9 642 716 894	8,57	10 869 016 894
France	30 900 000	2 034 500 000	2 065 400 000	688 466 667	2 949 517 200	15 663 552 046	139 050 482	1 099 788 009	19 851 907 737	17,64	21 917 307 737
Italie	4 700 000	1 799 100 000	1 803 800 000	601 266 667	1 986 511 800	11 789 770 216	104 661 652	827 797 416	14 708 741 084	13,07	16 512 541 084
Chypre	0	24 800 000	24 800 000	8 266 667	26 485 350	128 691 669	1 142 438	9 035 853	165 355 310	0,15	190 155 310
Lettonie	0	26 800 000	26 800 000	8 933 333	21 768 300	161 335 967	1 432 232	11 327 913	195 864 412	0,17	222 664 412
Lituanie	800 000	55 000 000	55 800 000	18 600 000	36 546 300	243 541 088	2 161 994	17 099 797	299 349 179	0,27	355 149 179
Luxembourg	0	15 700 000	15 700 000	5 233 333	48 788 250	237 060 915	2 104 467	16 644 804	304 598 436	0,27	320 298 436
Hongrie	2 000 000	119 800 000	121 800 000	40 600 000	120 115 200	742 682 754	6 593 038	52 146 128	921 537 120	0,82	1 043 337 120
Malte	0	10 800 000	10 800 000	3 600 000	9 308 700	45 230 746	401 528	3 175 795	58 116 769	0,05	68 916 769
Pays-Bas	7 300 000	2 086 000 000	2 093 300 000	697 766 667	273 970 400	4 565 411 085	– 653 069 739	56 109 257	4 242 421 003	3,77	6 335 721 003
Autriche	3 200 000	239 900 000	243 100 000	81 033 334	320 816 475	2 318 925 197	20 585 859	28 499 771	2 688 827 302	2,39	2 931 927 302
Pologne	12 800 000	426 400 000	439 200 000	146 400 000	573 392 100	2 874 399 396	25 516 985	201 820 761	3 675 129 242	3,27	4 114 329 242
Portugal	200 000	136 500 000	136 700 000	45 566 667	234 528 000	1 193 406 430	10 594 260	83 792 876	1 522 321 566	1,35	1 659 021 566
Roumanie	1 000 000	124 700 000	125 700 000	41 900 000	151 729 800	1 046 460 076	9 289 769	73 475 304	1 280 954 949	1,14	1 406 654 949
Slovénie	0	81 800 000	81 800 000	27 266 667	53 463 750	259 779 055	2 306 144	18 239 917	333 788 866	0,30	415 588 866
Slovaquie	1 400 000	141 700 000	143 100 000	47 700 000	76 974 000	534 417 829	4 744 202	37 523 182	653 659 213	0,58	796 759 213
Finlande	800 000	169 600 000	170 400 000	56 800 000	283 110 000	1 515 139 610	13 450 391	106 382 790	1 918 082 791	1,70	2 088 482 791
Suède	2 600 000	552 600 000	555 200 000	185 066 667	184 812 800	3 086 914 953	– 144 562 988	37 938 425	3 165 103 190	2,81	3 720 303 190
Royaume-Uni	9 500 000	2 647 000 000	2 656 500 000	885 500 000	2 896 467 900	14 663 176 923	130 169 825	–4 072 425 170	13 617 389 478	12,10	16 273 889 478
Total	123 400 000	18 631 800 000	18 755 200 000	6 251 733 333	15 029 949 025	97 502 871 823	0	0	112 532 820 848	100,—	131 288 020 848

B.   ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

Titre	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
1	RESSOURCES PROPRES	131 288 020 848	128 654 720 155	118 164 003 100,—
3	EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS	p.m.	1 994 296 014	6 370 047 475,72
4	RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION	1 278 186 868	1 312 344 852	1 206 807 562,37
5	RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS	53 884 139	68 290 286	587 087 322,20
6	CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION	60 000 000	50 000 000	2 454 482 917,19
7	INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES	123 000 000	3 648 000 000	1 182 868 266,22
8	EMPRUNTS ET PRÊTS	3 696 000	384 000	858 312,—
9	RECETTES DIVERSES	30 200 000	30 200 000	33 793 060,—
	TOTAL GÉNÉRAL	132 836 987 855	135 758 235 307	129 999 948 015,70

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 1 1
1 1 0	Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes	p.m.	p.m.	0,—
1 1 1	Cotisations liées au stockage du sucre	p.m.	p.m.	839,—
1 1 3	Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution	p.m.	p.m.	0,—
1 1 7	Taxe à la production	123 400 000	123 400 000	122 682 977,95
1 1 8	Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose	p.m.	p.m.	0,—
1 1 9	Prélèvement sur l’excédent	p.m.	p.m.	9 044 997,76
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	123 400 000	123 400 000	131 728 814,71
CHAPITRE 1 2
1 2 0	Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom	18 631 800 000	16 700 800 000	16 645 989 074,77
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	18 631 800 000	16 700 800 000	16 645 989 074,77
CHAPITRE 1 3
1 3 0	Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom	15 029 949 025	14 546 298 300	14 076 620 541,64
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	15 029 949 025	14 546 298 300	14 076 620 541,64
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom	97 502 871 823	97 284 221 855	87 259 205 936,16
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	97 502 871 823	97 284 221 855	87 259 205 936,16
CHAPITRE 1 5
1 5 0	Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom	0,—	0,—	51 857 520,20
	TOTAL DU CHAPITRE 1 5	0,—	0,—	51 857 520,20
CHAPITRE 1 6
1 6 0	Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom	0,—	0,—	–1 398 787,48
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	0,—	0,—	–1 398 787,48
	Total du titre 1	131 288 020 848	128 654 720 155	118 164 003 100,—
CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

CHAPITRE 1 1 — COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L’ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

1 1 0     Cotisations à la production pour la campagne de commercialisation 2005/2006 et les années précédentes

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

L’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre prévoyait que les producteurs de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline devaient verser les cotisations à la production de base et B. Ces cotisations étaient destinées à couvrir des dépenses de soutien du marché. Les montants inscrits au présent article découlent maintenant de la révision des cotisations établies antérieurement. Les cotisations relatives aux campagnes 2007/2008 et suivantes figurent à l’article 1 1 7 du présent chapitre en tant que «taxe à la production».

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 0	p.m.	p.m.	0,—

1 1 1     Cotisations liées au stockage du sucre

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	839,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les montants facturés par les nouveaux États membres en cas de non-élimination des stocks de sucre considérés comme excédentaires au sens du règlement (CE) no 60/2004 de la Commission du 14 janvier 2004 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).

Cet article est aussi destiné à enregistrer les recettes provenant de reliquats de la cotisation au stockage du sucre, car le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1) a supprimé la cotisation au stockage.

Cet article couvre également les montants en suspens dus conformément à l’article 5 du règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d’application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (JO L 9 du 14.1.1982, p. 14), lorsque l’obligation de stockage du sucre reporté n'est pas remplie, et les montants dus conformément au règlement (CEE) no 1789/81 du Conseil du 30 juin 1981 établissant les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre (JO L 177 du 1.7.1981, p. 39), lorsque les règles générales relatives au régime de stock minimal dans le secteur du sucre ne sont pas respectées.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	p.m.	p.m.	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	839,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	p.m.	p.m.	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	p.m.	p.m.	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 1	p.m.	p.m.	839,—

1 1 3     Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée, ainsi qu'au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Montants perçus sur la production du sucre C, de l’isoglucose C et du sirop d’inuline C non exportée. Ils comprennent également les montants perçus au titre du sucre C et de l’isoglucose C de substitution.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d’application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 262 du 16.9.1981, p. 14).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	—	—	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	—	—	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 3	p.m.	p.m.	0,—

1 1 7     Taxe à la production

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
123 400 000	123 400 000	122 682 977,95

Commentaires

En vertu de l’actuelle organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, il est perçu une taxe à la production sur le quota de sucre, le quota d’isoglucose et le quota de sirop d’inuline attribués aux entreprises productrices de sucre.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 16.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1), et notamment son article 51.

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	6 600 000	6 600 000	6 601 725,90
Bulgarie	400 000	400 000	401 391,—
République tchèque	3 400 000	3 400 000	3 368 702,50
Danemark	3 400 000	3 400 000	3 349 918,58
Allemagne	26 300 000	26 300 000	26 339 173,20
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	1 400 000	1 400 000	1 428 318,—
Espagne	4 700 000	4 700 000	5 007 013,25
France	30 900 000	30 900 000	30 933 280,80
Italie	4 700 000	4 700 000	3 962 693,25
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	800 000	800 000	812 268,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	2 000 000	2 000 000	1 960 882,82
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	7 300 000	7 300 000	7 243 992,—
Autriche	3 200 000	3 200 000	3 159 246,60
Pologne	12 800 000	12 800 000	12 887 983,45
Portugal	200 000	200 000	56 250,—
Roumanie	1 000 000	1 000 000	832 566,95
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	1 400 000	1 400 000	1 317 300,75
Finlande	800 000	800 000	728 991,—
Suède	2 600 000	2 600 000	2 731 320,41
Royaume-Uni	9 500 000	9 500 000	9 559 959,49
Total de l’article 1 1 7	123 400 000	123 400 000	122 682 977,95

1 1 8     Montants uniques prélevés sur les quotas additionnels de sucre et sur les quotas supplémentaires d’isoglucose

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Un montant unique est prélevé sur le quota additionnel de sucre et sur le quota supplémentaire d’isoglucose qui ont été attribués aux entreprises conformément à l’article 58 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 8 et son article 9, paragraphes 2 et 3.

Règlement (CE) no 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	0,—
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	0,—
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	0,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	0,—
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	0,—
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 8	p.m.	p.m.	0,—

1 1 9     Prélèvement sur l’excédent

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	9 044 997,76

Commentaires

Un prélèvement sur l’excédent est perçu par les États membres auprès des entreprises concernées établies sur leur territoire, conformément à l’article 64 du règlement (CE) no 1234/2007.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1), et notamment son article 15.

Règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (JO L 176 du 30.6.2006, p. 22).

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1). 1).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	p.m.	0,—
Bulgarie	p.m.	p.m.	0,—
République tchèque	p.m.	p.m.	313 959,02
Danemark	p.m.	p.m.	0,—
Allemagne	p.m.	p.m.	762 760,13
Estonie	—	—	0,—
Irlande	p.m.	p.m.	0,—
Grèce	p.m.	p.m.	0,—
Espagne	p.m.	p.m.	0,—
France	p.m.	p.m.	7 371 200,—
Italie	p.m.	p.m.	0,—
Chypre	—	—	0,—
Lettonie	p.m.	p.m.	0,—
Lituanie	p.m.	p.m.	0,—
Luxembourg	—	—	0,—
Hongrie	p.m.	p.m.	0,—
Malte	—	—	0,—
Pays-Bas	p.m.	p.m.	6 629,62
Autriche	p.m.	p.m.	0,—
Pologne	p.m.	p.m.	590 448,99
Portugal	p.m.	p.m.	0,—
Roumanie	p.m.	p.m.	0,—
Slovénie	p.m.	p.m.	0,—
Slovaquie	p.m.	p.m.	0,—
Finlande	p.m.	p.m.	0,—
Suède	p.m.	p.m.	0,—
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	0,—
Total de l’article 1 1 9	p.m.	p.m.	9 044 997,76

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0     Droits de douane et autres droits visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
18 631 800 000	16 700 800 000	16 645 989 074,77

Commentaires

L’affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l’intérieur de l’Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l’Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	1 871 900 000	1 617 018 333	1 574 447 893,09
Bulgarie	62 200 000	51 282 852	48 731 825,96
République tchèque	246 200 000	217 147 869	216 910 693,97
Danemark	373 500 000	328 796 882	324 203 012,79
Allemagne	3 780 400 000	3 406 524 926	3 428 895 307,98
Estonie	25 000 000	21 856 714	21 895 275,18
Irlande	217 100 000	198 413 543	199 751 597,81
Grèce	141 200 000	132 843 402	139 588 534,33
Espagne	1 221 600 000	1 115 070 864	1 165 153 480,20
France	2 034 500 000	1 669 058 128	1 528 031 533,13
Italie	1 799 100 000	1 668 963 510	1 737 777 723,97
Chypre	24 800 000	20 342 829	24 633 514,39
Lettonie	26 800 000	23 086 745	22 564 755,68
Lituanie	55 000 000	46 362 726	43 764 438,14
Luxembourg	15 700 000	14 381 907	14 292 014,—
Hongrie	119 800 000	99 537 934	99 025 060,64
Malte	10 800 000	9 934 870	10 140 238,05
Pays-Bas	2 086 000 000	1 879 677 368	1 928 401 712,57
Autriche	239 900 000	197 372 747	186 334 539,40
Pologne	426 400 000	352 924 423	339 098 482,82
Portugal	136 500 000	121 300 029	134 916 744,20
Roumanie	124 700 000	108 810 479	109 052 763,07
Slovénie	81 800 000	73 044 948	74 191 737,85
Slovaquie	141 700 000	120 826 940	116 072 031,97
Finlande	169 600 000	149 117 665	151 648 198,66
Suède	552 600 000	484 159 322	464 202 323,36
Royaume-Uni	2 647 000 000	2 572 942 045	2 542 263 641,56
Total de l’article 1 2 0	18 631 800 000	16 700 800 000	16 645 989 074,77

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT B), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0     Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l’article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
15 029 949 025	14 546 298 300	14 076 620 541,64

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l’assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l’Union, est fixé à 0,30 %. L’assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	507 167 100	492 601 800	488 276 100,—
Bulgarie	57 164 100	53 834 700	50 703 900,03
République tchèque	203 719 800	193 612 500	200 237 602,10
Danemark	303 452 100	297 384 600	289 227 655,08
Allemagne	1 803 400 200	1 748 253 000	1 653 923 250,—
Estonie	24 685 200	23 641 500	21 597 900,—
Irlande	187 321 800	185 366 100	190 045 350,—
Grèce	261 990 000	268 480 800	305 838 000,—
Espagne	1 432 742 400	1 437 471 000	1 577 470 500,—
France	2 949 517 200	2 862 885 900	2 797 328 100,—
Italie	1 986 511 800	1 958 027 700	1 727 718 300,—
Chypre	26 485 350	25 856 250	26 898 000,—
Lettonie	21 768 300	20 683 200	18 529 530,70
Lituanie	36 546 300	34 265 700	35 444 400,—
Luxembourg	48 788 250	46 604 700	47 477 700,—
Hongrie	120 115 200	104 292 000	127 082 176,26
Malte	9 308 700	8 928 450	9 148 950,—
Pays-Bas	273 970 400	268 334 100	276 720 999,96
Autriche	320 816 475	312 221 700	296 038 350,—
Pologne	573 392 100	515 659 500	529 165 756,44
Portugal	234 528 000	235 144 500	246 720 750,—
Roumanie	151 729 800	146 559 300	138 828 489,65
Slovénie	53 463 750	52 206 000	54 279 000,—
Slovaquie	76 974 000	75 223 500	64 378 800,—
Finlande	283 110 000	272 974 500	251 985 600,—
Suède	184 812 800	177 296 700	166 480 169,51
Royaume-Uni	2 896 467 900	2 728 488 600	2 485 075 211,91
Total de l’article 1 3 0	15 029 949 025	14 546 298 300	14 076 620 541,64

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT C), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0     Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l’article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
97 502 871 823	97 284 221 855	87 259 205 936,16

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d’un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l’équilibre ex ante du budget général de l’Union européenne.

Le taux d’appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d’appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au RNB des États membres pour l’exercice s’élève à 0,7288 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	2 895 750 221	2 900 914 595	2 551 066 177,96
Bulgarie	293 989 644	290 309 850	255 205 041,99
République tchèque	1 084 856 430	1 060 359 740	982 009 469,32
Danemark	1 897 714 696	1 916 285 232	1 695 800 977,30
Allemagne	20 137 874 099	20 189 170 789	18 015 507 359,04
Estonie	123 146 606	119 901 016	101 212 404,96
Irlande	937 595 214	948 017 408	873 866 919,96
Grèce	1 453 813 750	1 509 513 772	1 500 777 281,96
Espagne	7 608 235 208	7 832 364 178	7 271 600 414,04
France	15 663 552 046	15 709 240 443	14 023 354 543,—
Italie	11 789 770 216	11 922 352 958	10 865 931 276,—
Chypre	128 691 669	130 214 700	123 682 439,04
Lettonie	161 335 967	158 557 124	129 216 133,93
Lituanie	243 541 088	236 036 287	200 238 365,25
Luxembourg	237 060 915	234 706 001	218 312 058,04
Hongrie	742 682 754	663 799 227	678 619 318,59
Malte	45 230 746	44 964 581	42 068 721,04
Pays-Bas	4 565 411 085	4 596 562 680	4 222 386 866,—
Autriche	2 318 925 197	2 330 821 606	2 018 923 380,96
Pologne	2 874 399 396	2 653 451 897	2 485 241 391,53
Portugal	1 193 406 430	1 215 218 351	1 134 471 860,96
Roumanie	1 046 460 076	1 041 985 020	865 691 994,47
Slovénie	259 779 055	262 914 717	249 585 809,96
Slovaquie	534 417 829	529 977 419	473 926 799,96
Finlande	1 515 139 610	1 512 918 428	1 331 002 925,—
Suède	3 086 914 953	3 066 857 414	2 696 961 652,49
Royaume-Uni	14 663 176 923	14 206 806 422	12 252 544 353,41
Article 1 4 0 — Total	97 502 871 823	97 284 221 855	87 259 205 936,16

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0     Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
0,—	0,—	51 857 520,20

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d’une réduction de ses versements à l’Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	203 319 870	198 203 463	185 512 958,04
Bulgarie	20 641 952	19 835 268	18 558 453,—
République tchèque	76 171 234	72 448 521	71 220 198,73
Danemark	133 244 609	130 929 180	123 357 326,82
Allemagne	247 496 041	241 497 563	230 537 205,—
Estonie	8 646 516	8 192 174	7 360 143,—
Irlande	65 831 554	64 772 790	63 547 406,04
Grèce	102 076 906	103 136 734	109 136 186,04
Espagne	534 198 490	535 142 160	528 789 146,04
France	1 099 788 009	1 073 325 585	1 019 775 186,—
Italie	827 797 416	814 588 491	790 168 077,—
Chypre	9 035 853	8 896 851	8 994 159,—
Lettonie	11 327 913	10 833 332	9 406 000,41
Lituanie	17 099 797	16 127 055	14 561 289,01
Luxembourg	16 644 804	16 036 164	15 875 604,—
Hongrie	52 146 128	45 353 733	48 420 485,05
Malte	3 175 795	3 072 181	3 059 228,04
Pays-Bas	56 109 257	54 982 877	54 032 187,—
Autriche	28 499 771	27 880 676	25 835 351,04
Pologne	201 820 761	181 295 704	178 037 184,55
Portugal	83 792 876	83 029 154	82 498 538,04
Roumanie	73 475 304	71 193 078	62 683 549,95
Slovénie	18 239 917	17 963 510	18 149 823,96
Slovaquie	37 523 182	36 210 428	34 463 850,—
Finlande	106 382 790	103 369 355	96 790 233,—
Suède	37 938 425	36 684 944	34 489 444,44
Royaume-Uni	–4 072 425 170	–3 975 000 971	–3 783 401 693,—
Total de l’article 1 5 0	0	0	51 857 520,20

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0     Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l’article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
0,—	0,—	–1 398 787,48

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	25 706 523	25 260 463	24 197 489,04
Bulgarie	2 609 842	2 527 948	2 420 682,01
République tchèque	9 630 626	9 233 356	9 309 591,79
Danemark	16 846 635	16 686 549	16 086 232,73
Allemagne	178 770 505	175 802 420	170 881 511,04
Estonie	1 093 213	1 044 069	960 024,96
Irlande	8 323 340	8 255 106	8 288 841,96
Grèce	12 905 981	13 144 481	14 235 240,96
Espagne	67 540 796	68 202 334	68 972 916,—
France	139 050 482	136 792 269	133 014 960,96
Italie	104 661 652	103 816 968	103 066 026,—
Chypre	1 142 438	1 133 878	1 173 158,04
Lettonie	1 432 232	1 380 677	1 225 783,36
Lituanie	2 161 994	2 055 347	1 899 309,96
Luxembourg	2 104 467	2 043 763	2 070 743,04
Hongrie	6 593 038	5 780 203	6 421 903,76
Malte	401 528	391 541	399 032,04
Pays-Bas	– 653 069 739	– 638 798 259	– 624 989 585,04
Autriche	20 585 859	20 296 231	19 149 984,—
Pologne	25 516 985	23 105 618	23 514 717,29
Portugal	10 594 260	10 581 828	10 760 744,04
Roumanie	9 289 769	9 073 354	8 205 141,87
Slovénie	2 306 144	2 289 398	2 367 383,04
Slovaquie	4 744 202	4 614 915	4 495 311,96
Finlande	13 450 391	13 174 128	12 624 890,04
Suède	– 144 562 988	– 141 598 022	– 138 333 322,59
Royaume-Uni	130 169 825	123 709 437	116 182 500,26
Total de l’article 1 6 0	0	0	–1 398 787,48

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Excédent disponible de l’exercice précédent	p.m.	1 496 968 014	4 539 394 282,77
3 0 2	Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	p.m.	1 496 968 014	4 539 394 282,77
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 1 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	217 596 000	722 281 620,61
	Total de l’article 3 1 0	p.m.	217 596 000	722 281 620,61
	TOTAL DU CHAPITRE 3 1	p.m.	217 596 000	722 281 620,61
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995
3 2 0 3	Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995	p.m.	279 732 000	1 155 085 183,84
	Total de l’article 3 2 0	p.m.	279 732 000	1 155 085 183,84
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	p.m.	279 732 000	1 155 085 183,84
CHAPITRE 3 4
3 4 0	Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice	p.m.	p.m.	– 282 578,19
	TOTAL DU CHAPITRE 3 4	p.m.	p.m.	– 282 578,19
CHAPITRE 3 5
3 5 0
Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 5 0 4	Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0,—	–46 431 033,31
	Total de l’article 3 5 0	p.m.	0,—	–46 431 033,31
	TOTAL DU CHAPITRE 3 5	p.m.	0,—	–46 431 033,31
CHAPITRE 3 6
3 6 0
Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni
3 6 0 4	Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni	p.m.	0,—	0,—
	Total de l’article 3 6 0	p.m.	0,—	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 6	p.m.	0,—	0,—
	Total du titre 3	p.m.	1 994 296 014	6 370 047 475,72
CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

CHAPITRE 3 0 — EXCÉDENT DISPONIBLE DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT

3 0 0     Excédent disponible de l’exercice précédent

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	1 496 968 014	4 539 394 282,77

Commentaires

Conformément à l’article 18 du règlement financier, le solde de chaque exercice est inscrit, selon qu’il s’agit d’un excédent ou d’un déficit, en recette ou en dépense dans le budget de l’exercice suivant.

Les estimations appropriées desdites recettes ou dépenses sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et, le cas échéant, par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l’article 39 du règlement financier. Elles sont établies conformément aux principes visés à l’article 15 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Après la remise des comptes de chaque exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l’exercice suivant par la voie d’un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

Un déficit est inscrit à l’article 27 02 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1)

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 7.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 18.

3 0 2     Excédent de ressources propres provenant du reversement de l’excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 480/2009, les excédents éventuels du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures au-delà de son montant objectif, une fois celui-ci atteint.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 7, paragraphe 2.

CHAPITRE 3 1 — SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 1 0     Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 1 0 3   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 4, 5 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	217 596 000	722 281 620,61

Commentaires

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, les États membres transmettent à la Commission, avant le 31 juillet, un relevé indiquant le montant total de la base des ressources TVA qui est afférente à l’année civile précédente.

Chaque État membre est débité d’un montant calculé sur la base de ce relevé conformément aux règles de l’Union et est crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent. La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute rectification apportée aux relevés précités résultant des contrôles de la Commission conformément à l’article 9 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 et/ou toute modification apportée au RNB des exercices antérieurs ayant un effet sur l’écrêtement de l’assiette TVA conduira à des ajustements des soldes TVA.

Bases légales

Règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9).

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 4, 5 et 8.

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	–16 821 000	28 248 185,26
Bulgarie	p.m.	– 996 000	493 743,83
République tchèque	p.m.	– 174 000	7 449 176,38
Danemark	p.m.	–4 212 000	2 076 879,75
Allemagne	p.m.	53 626 000	17 568 295,03
Estonie	p.m.	– 630 000	1 255 001,79
Irlande	p.m.	5 741 000	3 468 761,62
Grèce	p.m.	–52 894 000	–27 207 676,22
Espagne	p.m.	– 124 891 000	386 936 162,77
France	p.m.	14 165 000	119 302 438,91
Italie	p.m.	336 619 000	84 125 027,89
Chypre	p.m.	44 000	66 837,58
Lettonie	p.m.	1 369 000	–2 670 657,77
Lituanie	p.m.	2 419 000	–7 590 645,48
Luxembourg	p.m.	–5 720 000	– 808 338,16
Hongrie	p.m.	–22 336 000	–10 460 626,65
Malte	p.m.	382 000	305 970,96
Pays-Bas	p.m.	–11 027 000	13 622 917,50
Autriche	p.m.	13 880 000	10 021 395,93
Pologne	p.m.	210 000	–2 117 333,16
Portugal	p.m.	122 000	52 549 013,—
Roumanie	p.m.	3 233 000	–47 274,28
Slovénie	p.m.	– 350 000	451 073,36
Slovaquie	p.m.	8 727 000	–4 424 287,31
Finlande	p.m.	4 468 000	14 960 274,81
Suède	p.m.	7 649 000	6 645 887,98
Royaume-Uni	p.m.	4 993 000	28 061 415,29
Total du poste 3 1 0 3	p.m.	217 596 000	722 281 620,61

CHAPITRE 3 2 — SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L’APPLICATION DE L’ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

3 2 0     Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

3 2 0 3   Résultat de l’application de l’article 10, paragraphes 6, 7 et 8, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 concernant les exercices à partir de 1995

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	279 732 000	1 155 085 183,84

Commentaires

Sur la base des chiffres pour l’agrégat RNB et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, chaque État membre est débité d’un montant calculé conformément aux règles de l’Union et crédité des douze inscriptions intervenues au cours de l’exercice précédent.

La Commission établit le solde et le communique aux États membres en temps utile pour que ces derniers puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre de la même année.

Toute modification apportée au produit national brut/revenu national brut des exercices antérieurs, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003, sous réserve des articles 4 et 5 de ce dernier, donne lieu, pour chaque État membre concerné, à un ajustement du solde établi conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1150/2000.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphes 6, 7 et 8.

Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (règlement RNB) (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	50 377 000	75 090 848,28
Bulgarie	p.m.	4 961 000	18 780 019,26
République tchèque	p.m.	26 971 000	187 940 253,96
Danemark	p.m.	49 367 000	8 756 363,25
Allemagne	p.m.	414 891 000	– 413 112 131,18
Estonie	p.m.	1 420 000	5 607 059,31
Irlande	p.m.	30 334 000	12 641 677,11
Grèce	p.m.	– 145 806 000	– 125 366 408,35
Espagne	p.m.	–59 671 000	80 167 959,41
France	p.m.	64 017 000	5 652 988,38
Italie	p.m.	– 126 290 000	832 541 650,20
Chypre	p.m.	200 000	– 259 300,87
Lettonie	p.m.	11 385 000	4 363 908,98
Lituanie	p.m.	2 568 000	13 405 135,44
Luxembourg	p.m.	–27 121 000	–3 302 114,04
Hongrie	p.m.	–18 994 000	–12 525 899,86
Malte	p.m.	1 812 000	1 448 859,98
Pays-Bas	p.m.	–95 839 000	–7 046 685,31
Autriche	p.m.	58 625 000	130 156 774,28
Pologne	p.m.	–20 329 000	8 342 621,37
Portugal	p.m.	102 906 000	72 761 794,65
Roumanie	p.m.	75 334 000	36 131 959,43
Slovénie	p.m.	– 219 000	2 220 662,26
Slovaquie	p.m.	–5 779 000	795 829,91
Finlande	p.m.	–43 539 000	104 522 069,29
Suède	p.m.	79 194 000	100 732 942,07
Royaume-Uni	p.m.	– 151 043 000	14 636 346,63
Total du poste 3 2 0 3	p.m.	279 732 000	1 155 085 183,84

CHAPITRE 3 4 — AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L’ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

3 4 0     Ajustement relatif à l’incidence de la non-participation de certains États membres à certaines politiques relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	– 282 578,19

Commentaires

L’article 3 du protocole sur la position du Danemark et l’article 5 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispensent intégralement ces États membres de supporter les conséquences financières de certaines mesures relevant de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’exception des coûts administratifs occasionnés par ces mesures. À ce titre, ils peuvent bénéficier d’un ajustement des ressources propres versées pour chaque exercice auquel ils ne participent pas.

Le calcul de la contribution de chaque État membre au mécanisme d’ajustement consiste à appliquer à la dépense budgétaire découlant de cette action ou politique la clé de l’agrégat du revenu national brut et ses composantes de l’exercice précédent, fournis par les États membres en application de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1).

La Commission établit le solde de chaque État membre et le communique en temps utile pour que les États membres puissent l’inscrire au compte visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 le premier jour ouvrable du mois de décembre, conformément à l’article 10 bis dudit règlement.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10 bis.

Protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 3, et protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 5.

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	p.m.	1 149 280,38
Bulgarie	p.m.	p.m.	111 890,26
République tchèque	p.m.	p.m.	439 227,25
Danemark	p.m.	p.m.	–3 315 728,36
Allemagne	p.m.	p.m.	8 039 873,04
Estonie	p.m.	p.m.	43 316,88
Irlande	p.m.	p.m.	–2 086 915,62
Grèce	p.m.	p.m.	704 697,94
Espagne	p.m.	p.m.	3 301 509,21
France	p.m.	p.m.	6 272 302,46
Italie	p.m.	p.m.	4 935 887,68
Chypre	p.m.	p.m.	53 725,57
Lettonie	p.m.	p.m.	59 378,60
Lituanie	p.m.	p.m.	86 633,15
Luxembourg	p.m.	p.m.	91 255,07
Hongrie	p.m.	p.m.	262 376,96
Malte	p.m.	p.m.	18 028,57
Pays-Bas	p.m.	p.m.	1 859 341,94
Autriche	p.m.	p.m.	907 266,74
Pologne	p.m.	p.m.	963 277,03
Portugal	p.m.	p.m.	532 096,02
Roumanie	p.m.	p.m.	371 521,33
Slovénie	p.m.	p.m.	111 205,36
Slovaquie	p.m.	p.m.	207 113,37
Finlande	p.m.	p.m.	584 454,38
Suède	p.m.	p.m.	1 164 142,90
Royaume-Uni	p.m.	p.m.	–27 149 736,30
Total de l’article 3 4 0	p.m.	p.m.	– 282 578,19

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0     Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4   Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	0,—	–46 431 033,31

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres pour 2011 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2007 et à la mise à jour définitive pour l’année 2006.

Les chiffres pour 2012 correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2007.

Bases légales

Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42), et notamment ses articles 4 et 5.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

États membres	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	–2 436 633	–8 048 641,92
Bulgarie	p.m.	1 220 806	– 206 211,—
République tchèque	p.m.	1 690 027	3 347 606,79
Danemark	p.m.	–3 876 276	–11 234 208,90
Allemagne	p.m.	–4 774 265	–12 248 421,96
Estonie	p.m.	47 930	–1 365 231,—
Irlande	p.m.	492 015	–10 814 067,96
Grèce	p.m.	–4 953 249	–16 084 340,04
Espagne	p.m.	–5 638 762	–41 096 144,04
France	p.m.	–19 594 776	–53 860 120,92
Italie	p.m.	8 439 585	–72 263 136,—
Chypre	p.m.	– 497 841	– 463 799,98
Lettonie	p.m.	– 254 104	– 376 724,74
Lituanie	p.m.	318 425	– 607 506,—
Luxembourg	p.m.	– 714 690	– 885 867,—
Hongrie	p.m.	–1 193 752	–1 392 527,31
Malte	p.m.	–66 212	– 126 186,96
Pays-Bas	p.m.	– 305 503	–3 320 143,92
Autriche	p.m.	– 238 031	–1 858 687,92
Pologne	p.m.	–2 645 902	4 656 538,98
Portugal	p.m.	2 383 572	– 898 938,—
Roumanie	p.m.	1 233 079	4 182 315,73
Slovénie	p.m.	39 130	– 220 740,—
Slovaquie	p.m.	– 868 292	2 462 865,19
Finlande	p.m.	2 996 972	–9 671 119,08
Suède	p.m.	–1 526 708	–1 495 196,45
Royaume-Uni	p.m.	30 723 455	187 457 601,10
Total du poste 3 5 0 4	p.m.	0	–46 431 033,31

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0     Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4   Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	0,—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres pour 2012 correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l’exercice 2010.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

État membre	Budget 2013	Budget 2012	Exécution 2011
Belgique	p.m.	–7 206 164	0,—
Bulgarie	p.m.	– 874 899	0,—
République tchèque	p.m.	–1 231 077	0,—
Danemark	p.m.	–5 756 244	0,—
Allemagne	p.m.	–12 395 478	0,—
Estonie	p.m.	– 159 399	0,—
Irlande	p.m.	–4 114 974	0,—
Grèce	p.m.	–10 261 013	0,—
Espagne	p.m.	–31 026 737	0,—
France	p.m.	–53 804 546	0,—
Italie	p.m.	–44 693 441	0,—
Chypre	p.m.	– 988 357	0,—
Lettonie	p.m.	230 629	0,—
Lituanie	p.m.	– 468 727	0,—
Luxembourg	p.m.	–1 321 483	0,—
Hongrie	p.m.	–4 025 268	0,—
Malte	p.m.	– 289 108	0,—
Pays-Bas	p.m.	–3 588 342	0,—
Autriche	p.m.	– 764 191	0,—
Pologne	p.m.	–15 230 602	0,—
Portugal	p.m.	–4 186 172	0,—
Roumanie	p.m.	1 370 640	0,—
Slovénie	p.m.	–1 504 459	0,—
Slovaquie	p.m.	–2 287 722	0,—
Finlande	p.m.	–4 814 952	0,—
Suède	p.m.	–1 637 487	0,—
Royaume-Uni	p.m.	211 029 573	0,—
Total du poste 3 6 0 4	p.m.	0	0,—

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension	644 173 746	633 070 802	587 748 843,89
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	52 831,09
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité	43 887 871	65 496 118	63 055 440,43
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	688 061 617	698 566 920	650 857 115,41
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime des pensions	472 648 608	476 991 862	456 370 768,48
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	98 306 299	115 100 938	75 066 154,68
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions	110 000	110 000	107 145,68
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	571 064 907	592 202 800	531 544 068,84
CHAPITRE 4 2
4 2 0	Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions	19 060 344	21 575 132	24 371 335,12
4 2 1	Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.	35 043,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	19 060 344	21 575 132	24 406 378,12
	Total du titre 4	1 278 186 868	1 312 344 852	1 206 807 562,37
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres des institutions, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension, ainsi que des membres des organes de la Banque européenne d’investissement, de la Banque centrale européenne, du Fonds européen d’investissement, et des membres de leur personnel et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
644 173 746	633 070 802	587 748 843,89

Commentaires

La recette constitue l’ensemble de l’impôt à recouvrer sur les traitements, salaires et émoluments de toute nature, à l’exception des prestations et allocations familiales versées aux membres de la Commission, aux fonctionnaires, aux autres agents et aux bénéficiaires des indemnités de cessation de fonctions visées au chapitre 01 de chaque titre de l’état des dépenses ainsi qu'aux bénéficiaires d’une pension.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 13.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement		65 835 934
Conseil		22 452 000
Commission		439 977 193
— fonctionnement	(358 208 000)
— recherche et développement technologique	(14 966 352)
— recherche (actions indirectes)	(16 415 055)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(2 902 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(666 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(2 332 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(851 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(1 145 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(3 382 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(228 203)
— Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice	(143 420)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis)	(97 680)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(69 381)
— EC Clean Sky	(165 141)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (EFCA)	(285 711)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(252 480)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(1 039 625)
— Agence européenne pour la reconstruction	p.m.
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(228 373)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(913 380)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(102 179)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(3 924 919)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(786 380)
— Eurojust	(573 681)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 068 486)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(563 211)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(3 353 036)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(1 251 270)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(1 753 398)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(571 139)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(217 312)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(128 967)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(137 503)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)	(425 878)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(1 708 380)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(841 041)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(4 229 961)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(496 720)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(95 678)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(251 098)
— Collège européen de police (CEPOL)	(100 337)
— Office européen de police (Europol)	(2 629 713)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(804 709)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(843 145)
— Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	(581 178)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(756 725)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(468 029)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(411 524)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(123 798)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(944 402)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(271 482)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(122 404)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(218 218)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(210 264)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(3 606 330)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(1 113 897)
Cour de justice		23 277 000
Cour des comptes		10 170 000
Comité économique et social européen		4 467 343
Comité des régions		3 105 726
Médiateur européen		585 550
Contrôleur européen de la protection des données		446 000
Service européen pour l’action extérieure		21 457 000
Banque européenne d’investissement		34 000 000
Banque centrale européenne		16 000 000
Fonds européen d’investissement		2 400 000
	Total	644 173 746

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	52 831,09

Commentaires

Les dispositions relatives à la contribution temporaire ont été en vigueur jusqu'au 30 juin 2003. Cet article couvrira donc toute recette résultant du montant résiduel de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de la Commission, des fonctionnaires et des autres agents en activité.

Bases légales

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission:		p.m.
— fonctionnement	(p.m.)
— recherche et développement technologique	(p.m.)
— recherche (actions indirectes)	(p.m.)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(p.m.)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles (OIB)	(p.m.)
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg (OIL)	(p.m.)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(p.m.)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(p.m.)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(p.m.)
— Eurojust	(p.m.)
— Agence européenne pour la reconstruction	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(p.m.)
— Agence européenne des médicaments (EMEA)	(p.m.)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(p.m.)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(p.m.)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(p.m.)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(p.m.)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(p.m.)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(p.m.)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(p.m.)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(p.m.)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI)	(p.m.)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(p.m.)
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
	Total	p.m.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres des institutions, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
43 887 871	65 496 118	63 055 440,43

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir le produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents en activité, conformément à l’article 66 bis du statut.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal et du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d’exercice des fonctions de Contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

Décision 2009/910/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (JO L 322 du 9.12.2009, p. 36).

Décision 2009/912/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d’emploi du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne (JO L 322 du 9.12.2009, p. 38).

Parlement		4 612 253
Conseil		2 797 000
Commission		28 787 102
— fonctionnement	(17 302 000)
— recherche et développement technologique	(1 508 653)
— recherche (actions indirectes)	(1 431 056)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(301 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(65 500)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(218 500)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(75 500)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(120 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(346 500)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(45 188)
— Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice	(16 872)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis)	(17 912)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(15 654)
— EC Clean Sky	(34 424)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (EFCA)	(64 827)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(44 971)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(161 737)
— Agence européenne pour la reconstruction	p.m.
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(42 972)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(232 955)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(21 275)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(879 680)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(108 682)
— Eurojust	(67 487)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(188 401)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(117 284)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(573 091)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(184 312)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(349 651)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(108 358)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(50 280)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(31 470)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(29 742)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)	(92 579)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(344 968)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(215 883)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(577 944)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(122 544)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(16 112)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(52 413)
— Collège européen de police (CEPOL)	(18 268)
— Office européen de police (Europol)	(572 560)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(165 603)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(164 346)
— Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	(105 047)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(142 899)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(94 263)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(62 836)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(23 832)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(157 112)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(48 712)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(30 601)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(45 003)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(40 036)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(709 951)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(227 656)
Cour de justice		3 393 000
Cour des comptes		1 400 000
Comité économique et social européen		426 482
Comité des régions		296 213
Médiateur européen		67 821
Contrôleur européen de la protection des données		75 000
Service européen pour l’action extérieure		2 033 000
	Total	43 887 871

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AUX RÉGIMES DES PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime des pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
472 648 608	476 991 862	456 370 768,48

Commentaires

La recette représente les contributions du personnel au financement du régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1860/76 du Conseil du 29 juin 1976 portant fixation du régime applicable au personnel de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (JO L 214 du 6.8.1976, p. 24).

Parlement		62 231 768
Conseil		31 521 000
Commission		327 351 713
— fonctionnement	(211 582 000)
— recherche et développement technologique	(17 962 756)
— recherche (actions indirectes)	(18 442 276)
— Office européen de lutte antifraude (OLAF)	(3 410 000)
— Office européen de sélection du personnel (EPSO)	(1 033 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles (OIB)	(4 954 000)
— Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg (OIL)	(1 588 000)
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO)	(2 691 000)
— Office des publications de l’Union européenne (OP)	(4 947 000)
— Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER)	(375 143)
— Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice	(296 034)
— Entreprise commune Artemis — Initiative sur les systèmes informatiques embarqués — (EC Artemis)	(119 437)
— Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE)	(119 566)
— EC Clean Sky	(216 208)
— Agence communautaire de contrôle des pêches (EFCA)	(454 951)
— Office communautaire des variétés végétales (OCVV)	(354 516)
— Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)	(2 338 186)
— Agence européenne pour la reconstruction	p.m.
— Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA)	(411 259)
— Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex)	(1 729 396)
— Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO)	(149 678)
— Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA)	(5 970 837)
— Autorité bancaire européenne (ABE)	(672 226)
— Eurojust	(1 184 136)
— Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC)	(1 808 173)
— Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop)	(918 767)
— Agence européenne des produits chimiques (ECHA)	(4 299 716)
— Agence européenne pour l’environnement (AEE)	(1 438 369)
— Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)	(2 969 364)
— Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound)	(818 040)
— Agence du GNSS européen (Galileo)	(403 386)
— Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)	(256 130)
— Institut européen d’innovation et de technologie (EIT)	(285 554)
— Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)	(602 597)
— Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (F4E)	(2 522 259)
— Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)	(1 688 542)
— Agence européenne des médicaments (EMA)	(4 911 854)
— Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)	(847 012)
— Entreprise commune «Conseil consultatif européen d’initiative nanoélectronique» (ENIAC)	(108 619)
— Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA)	(405 427)
— Collège européen de police (CEPOL)	(187 403)
— Office européen de police (Europol)	(4 220 351)
— Agence ferroviaire européenne (AFE)	(1 187 914)
— Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (AECER)	(1 962 590)
— Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)	(713 491)
— Fondation européenne pour la formation (ETF)	(1 005 675)
— Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)	(718 657)
— Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation (EACI)	(879 661)
— Agence exécutive pour la santé et les consommateurs (EAHC)	(296 562)
— Agence exécutive pour la recherche (REA)	(2 473 777)
— Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA)	(586 330)
— Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (PCH)	(190 673)
— Entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (IMI)	(270 751)
— Entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR)	(259 681)
— Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)	(5 370 253)
— Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT)	(1 742 530)
Cour de justice		18 124 000
Cour des comptes		8 400 000
Comité économique et social européen		5 968 211
Comité des régions		4 493 611
Médiateur européen		532 305
Contrôleur européen de la protection des données		422 000
Service européen pour l’action extérieure		13 604 000
	Total	472 648 608

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
98 306 299	115 100 938	75 066 154,68

Commentaires

La recette représente le versement à l’Union européenne de l’équivalent actuariel ou le forfait de rachat de droits à pension acquis par les fonctionnaires dans leurs emplois précédents.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Parlement		9 134 938
Conseil		p.m.
Commission		89 171 361
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	98 306 299

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime des pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
110 000	110 000	107 145,68

Commentaires

Les fonctionnaires et les autres agents en congé de convenance personnelle peuvent continuer à acquérir des droits à pension, à condition de supporter également la partie patronale de la contribution.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Parlement		10 000
Conseil		p.m.
Commission		100 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	110 000

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DES PENSIONS

4 2 0     Contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
19 060 344	21 575 132	24 371 335,12

Commentaires

La recette représente la contribution patronale d’organismes décentralisés et d’organisations internationales au régime des pensions.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Commission

19 060 344

4 2 1     Contribution des membres du Parlement à un régime de pension de retraite

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	35 043,—

Commentaires

La recette représente la contribution des membres du Parlement européen au financement du régime des pensions.

Bases légales

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

Parlement

p.m.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	141 814,85
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	378 637,17
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 371 168,15
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	4 891 620,17
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 426 428,07
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	6 318 048,24
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	30 516 261,68
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	375 140,25
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	30 891 401,93
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	30 891 401,93
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions	1 884 139	11 290 286	5 864 751,67
5 2 1	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission	10 000 000	15 000 000	11 455 376,72
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	40 000 000	40 000 000	40 436 396,93
5 2 3	Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 862 776,66
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	51 884 139	66 290 286	60 619 301,98
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	37 826 316,28
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 445 786,74
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	42 272 103,02
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	49 132 444,88
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	110 437,26
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	140 514 065,46
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	252 557 069,69
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	442 314 017,29
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	36 563,64
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	424 610,32
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	461 173,96
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	2 000 000	2 000 000	4 211 275,78
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	2 000 000	2 000 000	4 211 275,78
	Total du titre 5	53 884 139	68 290 286	587 087 322,20
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	141 814,85

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant aux institutions.

Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	378 637,17

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant aux institutions, autres que du matériel de transport.

Il enregistre également les recettes générées par la vente des équipements, installations, matières ainsi que des appareils à usage scientifique et technique remplacés ou mis au rebut lorsque la valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, points a) et b), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	4 371 168,15

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 0 1     Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant aux institutions.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 426 428,07

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	30 516 261,68

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	375 140,25

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
1 884 139	11 290 286	5 864 751,67

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des institutions.

Parlement		1 200 000
Conseil		p.m.
Commission		400 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		40 000
Comité des régions		44 139
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		200 000
	Total	1 884 139

5 2 1     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes des organismes subventionnés et virés à la Commission

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
10 000 000	15 000 000	11 455 376,72

Commentaires

Sont inscrites au présent article les recettes provenant du remboursement d’intérêts par des organismes subventionnés qui ont placé des avances reçues de la Commission sur des comptes rémunérés. Si elles ne sont pas utilisées, ces avances ainsi que les intérêts y afférents doivent être remboursés à la Commission.

Commission

10 000 000

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
40 000 000	40 000 000	40 436 396,93

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le règlement délégué établissant les modalités d’exécution du règlement financier stipule également les cas dans lesquels, par exception, l’ordonnateur compétent recouvre annuellement ces intérêts.

Commission

40 000 000

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 3, point d).

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

5 2 3     Revenus provenant de comptes fiduciaires — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	2 862 776,66

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les intérêts et autres revenus provenant de comptes fiduciaires.

Les comptes fiduciaires sont tenus au nom de l’Union par des institutions financières internationales (Fonds européen d’investissement, Banque européenne d’investissement, Banque de développement du Conseil de l’Europe/Kreditanstalt für Wiederaufbau, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui gèrent des programmes de l’Union; les montants versés par l’Union sont conservés sur ces comptes jusqu'à ce qu’ils soient mis à la disposition des bénéficiaires dans le cadre du programme unique, à savoir des petites et moyennes entreprises ou des institutions chargées de gérer des projets dans les pays en voie d’adhésion.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier, les intérêts générés par les comptes fiduciaires utilisés pour des programmes de l’Union donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 21, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union. (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	37 826 316,28

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou de travaux effectuées sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	4 445 786,74

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	49 132 444,88

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	110 437,26

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	140 514 065,46

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 7 4     Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	252 557 069,69

Commentaires

Ces recettes proviennent d’une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l’état des dépenses de la section X «Service européen pour l’action extérieure».

Service européen pour l’action extérieure

p.m.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant des indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	36 563,64

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	424 610,32

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article est également destiné à accueillir les recettes provenant du remboursement, par les compagnies d’assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
2 000 000	2 000 000	4 211 275,78

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir d’autres recettes provenant de la gestion administrative.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		2 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		p.m.
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	2 000 000

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 6 0
6 0 1
Programmes de recherche divers
6 0 1 1	Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 2	Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	16 697 188,17
6 0 1 3	Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	344 593 840,72
6 0 1 5	Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 0 1 6	Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 0 1	p.m.	p.m.	361 291 028,89
6 0 2
Autres programmes
6 0 2 1	Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 0 2	p.m.	p.m.	0,—
6 0 3
Accords d’association entre l’Union et des pays tiers
6 0 3 1	Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	196 461 242,11
6 0 3 2	Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées	p.m.	p.m.	256 840,90
6 0 3 3	Participation de tiers à des activités de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	30 438 242,43
	Total de l’article 6 0 3	p.m.	p.m.	227 156 325,44
	TOTAL DU CHAPITRE 6 0	p.m.	p.m.	588 447 354,33
CHAPITRE 6 1
6 1 1
Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres
6 1 1 3	Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées	p.m.	p.m.	47 896 088,58
6 1 1 4	Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 1 1	p.m.	p.m.	47 896 088,58
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	645,92
6 1 4
Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale
6 1 4 3	Remboursement du soutien de l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 4 4	Remboursement du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées	p.m.	p.m.
	Total de l’article 6 1 4	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5
Remboursement de concours non utilisés de l’Union
6 1 5 0	Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP	p.m.	p.m.	42 018 394,95
6 1 5 1	Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 2	Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 5 3	Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	602 575,71
6 1 5 7	Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	p.m.	4 559 723,50
6 1 5 8	Remboursement de concours divers non utilisés de l’Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 282 087,08
	Total de l’article 6 1 5	p.m.	p.m.	48 462 781,24
6 1 6	Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 1 7
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de l’Union aux pays tiers
6 1 7 0	Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées	p.m.	p.m.	6 098 617,93
	Total de l’article 6 1 7	p.m.	p.m.	6 098 617,93
6 1 8
Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire
6 1 8 0	Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	110 579,80
6 1 8 1	Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées	p.m.	p.m.	19 836,54
	Total de l’article 6 1 8	p.m.	p.m.	130 416,34
6 1 9
Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers
6 1 9 1	Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées	p.m.	p.m.	186 420,45
	Total de l’article 6 1 9	p.m.	p.m.	186 420,45
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	p.m.	102 774 970,46
CHAPITRE 6 2
6 2 0	Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2
Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération
6 2 2 1	Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 094 616,65
6 2 2 3	Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	8 974 726,67
6 2 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	61 913,43
6 2 2 5	Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 2 2 6	Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées	p.m.	p.m.	54 982 731,42
	Total de l’article 6 2 2	p.m.	p.m.	73 113 988,17
6 2 4	Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 2	p.m.	p.m.	73 113 988,17
CHAPITRE 6 3
6 3 0	Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées	p.m.	p.m.	218 105 387,—
6 3 1
Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen
6 3 1 1	Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 107 086,43
6 3 1 2	Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 554 519,92
6 3 1 3	Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 186 000,—
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.	18 847 606,35
6 3 2	Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	67 847 000,—
6 3 3
Contributions à certains programmes d’aide extérieure
6 3 3 0	Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	37 268 915,03
6 3 3 1	Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
6 3 3 2	Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 3 3	p.m.	p.m.	37 268 915,03
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.	342 068 908,38
CHAPITRE 6 5
6 5 0
Corrections financières
6 5 0 0	Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche	p.m.	p.m.	85 083 943,54
	Total de l’article 6 5 0	p.m.	p.m.	85 083 943,54
	TOTAL DU CHAPITRE 6 5	p.m.	p.m.	85 083 943,54
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	451 438 669,18
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	60 000 000	50 000 000	114 183 916,32
	Total de l’article 6 6 0	60 000 000	50 000 000	565 622 585,50
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	60 000 000	50 000 000	565 622 585,50
CHAPITRE 6 7
6 7 0
Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie
6 7 0 1	Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	467 339 394,15
6 7 0 2	Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées	p.m.	p.m.	177 592 514,88
6 7 0 3	Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées	p.m.	p.m.	21 894 709,96
	Total de l’article 6 7 0	p.m.	p.m.	666 826 618,99
6 7 1
Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural
6 7 1 1	Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	30 544 547,82
6 7 1 2	Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 7 1	p.m.	p.m.	30 544 547,82
	TOTAL DU CHAPITRE 6 7	p.m.	p.m.	697 371 166,81
CHAPITRE 6 8
6 8 0
Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées
6 8 0 1	Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 8 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 8	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	60 000 000	50 000 000	2 454 482 917,19
CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

CHAPITRE 6 0 — CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L’UNION

6 0 1     Programmes de recherche divers

6 0 1 1   Accords de coopération Suisse-Euratom dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant d’accords de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique, en particulier celui du 14 septembre 1978.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

6 0 1 2   Accords européens pour le développement de la fusion (EFDA) — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	16 697 188,17

Commentaires

Recettes résultant des accords multilatéraux EFDA entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et ses 26 associés de la fusion.

Conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau de l’article 08 22 04 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

De telles recettes sont destinées à couvrir la contribution des associés pour le financement de dépenses du fonds conjoint résultant de l’utilisation des structures du JET, du High Performance Computer for Fusion et de toute autre infrastructure au titre de l’EFDA.

6 0 1 3   Accords de coopération avec des pays tiers dans le cadre des programmes de recherche de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	344 593 840,72

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des pays tiers, en particulier avec ceux qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique, en vue de les associer à des programmes de recherche de l’Union.

Cette contribution éventuelle est destinée à couvrir des frais de réunions, des contrats d’experts et des dépenses de recherche dans le cadre des programmes considérés.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04, 09 04 02, 10 02 02, 10 03 02, 15 07 78 et 32 06 03 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission», en fonction des dépenses à couvrir.

Bases légales

Décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part (JO L 189 du 20.7.2007, p. 24).

Décision 2007/585/CE du Conseil du 10 juillet 2007 relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l’État d’Israël (JO L 220 du 25.8.2007, p. 3).

Décision 2010/558/UE du Conseil du 12 mars 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Féroé, associant les Îles Féroé au septième programme-cadre de l’Union pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (JO L 245 du 17.9.2010, p. 1).

Décision 2011/27/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 1).

Décision 2011/28/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union (JO L 14 du 19.1.2011, p. 5).

Décision C(2011) 5803 de la Commission du 18 août 2011 sur l’approbation et la signature du protocole d’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie, associant la République de Moldavie au septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Décision 2013/4/Euratom du Conseil du 11 décembre 2012 approuvant la conclusion par la Commission européenne de l’accord sur la coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013) (JO L 4 du 9.1.2013, p. 1).

6 0 1 5   Accords de coopération avec des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres) — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes résultant des accords de coopération conclus entre l’Union et des organismes de pays tiers dans le cadre de projets scientifiques et technologiques présentant un intérêt pour l’Union (Eureka et autres).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 0 1 6   Accords de coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes fournies par les États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 02 04 03, 06 06 04, 08 22 04 et 09 04 02 (action indirecte) de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Résolution des ministres des États participant à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique (COST), signée à Vienne le 21 novembre 1991 (JO C 333 du 24.12.1991, p. 1).

6 0 2     Autres programmes

6 0 2 1   Recettes diverses affectées aux actions relatives à l’aide humanitaire — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Participations éventuelles de tiers aux actions relatives à l’aide humanitaire.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du titre 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 0 3     Accords d’association entre l’Union et des pays tiers

6 0 3 1   Recettes provenant de la participation des pays candidats et des pays candidats potentiels des Balkans occidentaux aux programmes de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	196 461 242,11

Commentaires

Recettes provenant des accords d’association conclus entre l’Union et les pays énumérés ci-après, à la suite de leur participation à divers programmes de l’Union. Les recettes éventuelles provenant de pays qui sont déjà des États membres se rapportent à des opérations passées.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Turquie établissant les principes généraux de la participation de la République de Turquie aux programmes communautaires (JO L 61 du 2.3.2002, p. 29).

Décision C(2007) 2029 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République de Turquie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République d’Albanie établissant les principes généraux de la participation de la République d’Albanie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 2).

Décision C(2007) 6103 de la Commission du 11 décembre 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 9).

Décision C(2008) 4037 de la Commission du 1er août 2008 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine concernant l’association de la Bosnie-et-Herzégovine au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la République de Croatie établissant les principes généraux de la participation de la République de Croatie aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 16) [applicable jusqu'à l’accession de la République de Croatie (1er juillet 2013)].

Décision C(2007) 2017 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) [applicable jusqu'à l’accession de la République de Croatie (1er juillet 2013)].

Accord-cadre entre la Communauté européenne et la Serbie-et-Monténégro établissant les principes généraux de la participation de la Serbie-et-Monténégro aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 29).

Décision C(2007) 2030 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et la République de Serbie concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine établissant les principes généraux de la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine aux programmes communautaires (JO L 192 du 22.7.2005, p. 23).

Décision C(2007) 2016 de la Commission du 11 mai 2007 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Accord sous forme d’échange de lettres concernant l’application provisoire du protocole no 8 de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Monténégro, d’autre part, établissant les principes généraux de la participation du Monténégro aux programmes communautaires (JO L 43 du 19.2.2008, p. 11).

Décision C(2008) 233 de la Commission du 24 janvier 2008 relative à l’approbation et la signature du protocole d’accord entre la Communauté européenne et le Monténégro concernant son association au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Protocoles additionnels aux accords européens (articles 228 et 238), prévoyant l’ouverture des programmes communautaires aux pays candidats.

6 0 3 2   Recettes provenant de la participation des pays tiers, autres que les pays candidats et pays candidats potentiels des Balkans occidentaux, à des accords de coopération douanière — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	256 840,90

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions de pays tiers à des accords de coopération douanière. Il s’agit notamment du projet Transit et du projet de dissémination des données tarifaires et autres (par la voie télématique).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 14 03 01, 14 04 01, 14 04 02 et 14 05 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (JO L 226 du 13.8.1987, p. 2).

Décision 2000/305/CE du Conseil du 30 mars 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Suisse au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI), dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit (JO L 102 du 27.4.2000, p. 50).

Décision 2000/506/CE du Conseil du 31 juillet 2000 concernant la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la Norvège au sujet de l’extension du réseau commun de communications/interface commune des systèmes (CCN/CSI) dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun (JO L 204 du 11.8.2000, p. 35).

Décision du Conseil du 19 mars 2001 autorisant la Commission à négocier, au nom de la Communauté européenne, un amendement à la convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950 en vue de permettre à la Communauté européenne de devenir membre de ladite organisation.

Décision no 253/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2003 portant adoption d’un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007) (JO L 36 du 12.2.2003, p. 1).

Décision no 624/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 établissant un programme d’action pour la douane dans la Communauté (Douane 2013) (JO L 154 du 14.6.2007, p. 25).

6 0 3 3   Participation de tiers à des activités de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	30 438 242,43

Commentaires

Participations éventuelles de tiers à des activités de l’Union.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1     Remboursement de dépenses exposées pour le compte d’un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3   Recettes provenant des placements des avoirs visés à l’article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	47 896 088,58

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

En vertu de l’article 4 de ladite décision, les recettes nettes provenant des placements des avoirs disponibles constituent des recettes du budget général de l’Union européenne avec une affectation particulière, à savoir le financement des projets de recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier par le fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Les recettes nettes utilisables pour financer des projets de recherche de l’année n +2 figurent dans le bilan de la CECA en liquidation de l’année n et, après clôture de la liquidation, à l’actif du bilan du Fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce mécanisme de financement a pris effet en 2003. Les recettes de l’année 2011 servent pour la recherche de l’année 2013. Afin de réduire au minimum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Le montant prévisible des recettes nettes disponibles pour la recherche en 2013 est de 51 732 500 EUR.

Selon l’article 4 de la décision 2003/76/CE, 72,8 % de la dotation du Fonds seront destinés au secteur de l’acier et 27,2 % au secteur du charbon.

Conformément à l’article 21 et à l’article 181, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau du chapitre 08 23 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 1 4   Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La décision 2003/76/CE précise que la Commission est chargée de la liquidation des opérations financières de la Communauté européenne du charbon et de l’acier qui sont encore en cours au moment de l’expiration du traité CECA.

Selon l’article 4, paragraphe 5, de ladite décision, le montant des recouvrements est, dans un premier temps, porté en compte à l’actif de la CECA en liquidation, et, après clôture de la liquidation, à l’actif du Fonds de recherche du charbon et de l’acier.

Bases légales

Décision 2003/76/CE du Conseil du 1er février 2003 fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier (JO L 29 du 5.2.2003, p. 22).

6 1 2     Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l’exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	645,92

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Commission		p.m.
Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 1 4     Remboursement de soutiens de l’Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d’exploitation commerciale

6 1 4 3   Remboursement du soutien de l’Union octroyé dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement intégral ou partiel en cas de succès commercial des projets, avec éventuellement des clauses d’intéressement aux bénéfices des subventions octroyées dans le cadre d’une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises, par le biais des instruments Venture Consort et Eurotech Capital.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 1 4 4   Remboursement du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Remboursements et reliquats provenant du soutien de l’Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment ses articles 14 et 36 bis.

6 1 5     Remboursement de concours non utilisés de l’Union

6 1 5 0   Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’ISPA et de l’IAP

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	42 018 394,95

Commentaires

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, de l’Instrument financier d’orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l’instrument structurel de préadhésion (ISPA) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 1   Remboursement de subventions d’équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 2   Remboursement de bonifications d’intérêts non utilisées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 3   Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l’institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	602 575,71

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 5 7   Remboursement d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	4 559 723,50

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les remboursements d’acomptes dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste donnent lieu, conformément aux articles 21 et 178 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III «Commission» s’ils s’avèrent nécessaires pour ne pas réduire la participation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion à l’intervention concernée.

Bases légales

Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1), et notamment l’article D de son annexe II.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 82, paragraphe 2, et son chapitre II.

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

6 1 5 8   Remboursement de concours divers non utilisés de l’Union — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 282 087,08

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

6 1 6     Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l’Agence internationale de l’énergie atomique — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Remboursement de la part de l’Agence internationale de l’énergie atomique des montants avancés par la Commission pour les contrôles effectués par l’Agence dans le cadre des accords de vérification (articles 32 05 01 et 32 05 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission»).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique en application des paragraphes 1 et 4 de l’article III du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (JO L 51 du 22.2.1978, p. 1), et notamment son article 15.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, le Royaume-Uni et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Accords tripartites conclus entre la Communauté, la France et l’Agence internationale de l’énergie atomique.

6 1 7     Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide de l’Union aux pays tiers

6 1 7 0   Remboursement dans le cadre de la coopération avec l’Afrique du Sud — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	6 098 617,93

Commentaires

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de la coopération au développement avec l’Afrique du Sud.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 21 06 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

6 1 8     Remboursement de sommes versées dans le cadre de l’aide alimentaire

6 1 8 0   Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	110 579,80

Commentaires

Dispositions prévues aux avis d’adjudication ou aux conditions financières annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 8 1   Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l’aide alimentaire — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	19 836,54

Commentaires

Dispositions prévues aux modalités de livraison annexées aux lettres de la Commission définissant les conditions d’octroi de l’aide alimentaire aux bénéficiaires.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l’aide humanitaire (JO L 163 du 2.7.1996, p. 1).

6 1 9     Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1   Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	186 420,45

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des postes 19 06 04 01 et 22 02 05 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).

Règlement (Euratom) no 300/2007 du Conseil du 19 février 2007 instituant un instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (JO L 81 du 22.3.2007, p. 1).

CHAPITRE 6 2 — RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

6 2 0     Fourniture à titre onéreux de matières brutes ou fissiles spéciales [article 6, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique] — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant de la fourniture à titre onéreux de matières brutes ou de matières fissiles aux États membres pour l’exécution de leurs programmes de recherche.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 6, point b).

6 2 2     Recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération

6 2 2 1   Recettes provenant de l’exploitation du HFR et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	9 094 616,65

Commentaires

Recettes provenant de l’exploitation du HFR (high-flux reactor) situé à l’établissement de Petten du Centre commun de recherche.

Versements de la part d’organismes tiers afin de couvrir les dépenses de toutes natures liées à l’exploitation du HFR par le Centre commun de recherche.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05 et 10 04 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Achèvement des programmes antérieurs

Les recettes sont à la charge de la Belgique, de la France et des Pays-Bas.

6 2 2 3   Autres recettes de services et de prestations fournis par le Centre commun de recherche à des tiers contre rémunération et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	8 974 726,67

Commentaires

Recettes provenant de personnes, d’entreprises et d’organismes nationaux pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses liées à chaque contrat avec un tiers.

6 2 2 4   Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union effectuée par le Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	61 913,43

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d’une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d’utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 04 02 et 10 04 03 et des chapitres 10 02 et 10 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

6 2 2 5   Autres recettes au bénéfice du Centre commun de recherche — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des contributions, des dons ou des legs de la part de tiers en faveur des diverses activités menées par le Centre commun de recherche.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau de l’article 10 01 05 et des chapitres 10 02, 10 03 et 10 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

6 2 2 6   Recettes provenant de services fournis par le Centre commun de recherche à d’autres services de la Commission, dans des conditions concurrentielles, et donnant lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	54 982 731,42

Commentaires

Recettes provenant d’autres services de la Commission pour lesquels le Centre commun de recherche effectuera des travaux et/ou des prestations contre rémunération et recettes liées à la participation aux activités des programmes-cadres de recherche et de développement technologique.

Conformément à l’article 21 et à l’article 183, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 10 01 05, 10 02 01, 10 03 01, 10 04 01 et 10 04 03 de l’état des dépenses de la section III «Commission», à concurrence des dépenses spécifiques liées à chaque contrat passé avec d’autres services de la Commission.

6 2 4     Recettes de licences concédées par la Commission sur des inventions, brevetables ou non, issues de la recherche de l’Union (actions indirectes) — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 12, confère aux États membres, aux personnes et aux entreprises le droit de bénéficier — contre le paiement d’une indemnité appropriée — de licences non exclusives sur les brevets, titres de protection provisoire, modèles d’utilité ou demandes de brevet, qui sont la propriété de la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

Règlement (CEE) no 2380/74 du Conseil du 17 septembre 1974 arrêtant le régime de diffusion des connaissances applicable aux programmes de recherche pour la Communauté économique européenne (JO L 255 du 20.9.1974, p. 1).

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 0     Contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	218 105 387,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange découlant de leur participation financière à certaines activités de l’Union, conformément à l’article 82 et au protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Le total de la participation prévue résulte de la récapitulation figurant pour information dans une annexe de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les contributions des États membres de l’Association européenne de libre-échange sont mises à la disposition de la Commission conformément aux articles 1er, 2 et 3 du protocole no 32 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Actes de référence

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3).

6 3 1     Contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen

6 3 1 1   Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord conclu avec l’Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 107 086,43

Commentaires

Contributions aux frais administratifs découlant de l’accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces derniers à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment l’article 12 de cet accord.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Conseil		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

6 3 1 2   Contributions pour le développement des systèmes d’information à grande échelle dans le cadre de l’accord conclu avec l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	2 554 519,92

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 04, 18 02 05, 18 02 11 et 18 03 11 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Règlement (CE) no 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (JO L 316 du 15.12.2000, p. 1).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 dudit accord.

Décision 2001/886/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative au développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 1).

Règlement (CE) no 2424/2001 du Conseil du 6 décembre 2001 relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 328 du 13.12.2001, p. 4).

Règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50 du 25.2.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 222 du 5.9.2003, p. 3).

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5).

Règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l’accès des services des États membres chargés de l’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 381 du 28.12.2006, p. 4).

Décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 205 du 7.8.2007, p. 63).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Décision 2008/633/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (JO L 218 du 13.8.2008, p. 129).

Règlement (CE) no 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) (JO L 218 du 13.8.2008, p. 60).

Règlement (CE) no 1104/2008 du Conseil du 24 octobre 2008 relatif à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 1).

Décision 2008/839/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 299 du 8.11.2008, p. 43).

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

Règlement (UE) no 1077/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 portant création d’une Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (JO L 286 du 1.11.2011, p. 1).

6 3 1 3   Autres contributions dans le cadre de l’acquis de Schengen (Islande, Norvège, Suisse et Liechtenstein) — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	15 186 000,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des articles 18 02 06, 18 02 07 et 18 03 14 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Bases légales

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d’application de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Décision 1999/439/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à la conclusion de l’accord avec la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 35).

Décision 2001/258/CE du Conseil du 15 mars 2001 concernant la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège (JO L 93 du 3.4.2001, p. 38), et notamment l’article 9 dudit accord.

Décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (JO L 144 du 6.6.2007, p. 22).

Décision 2008/146/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 1).

Décision 2008/147/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et aux mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (JO L 53 du 27.2.2008, p. 3).

Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du 27.2.2008, p. 50).

Règlement (UE) no 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile (JO L 132 du 29.5.2010, p. 11).

Décision 2011/305/UE du Conseil du 21 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 (JO L 137 du 25.5.2011, p. 1)

Décision 2011/349/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen notamment en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière (JO L 160 du 18.6.2011, p. 1).

Décision 2011/350/UE du Conseil du 7 mars 2011 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières intérieures et la circulation des personnes (JO L 160 du 18.6.2011, p. 19).

Décision 2012/192/UE du Conseil du 12 juillet 2010 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 1).

Décision 2012/193/UE du Conseil du 13 mars 2012 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l’exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l’application et du développement de l’acquis de Schengen (JO L 103 du 13.4.2012, p. 3).

Actes de référence

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 16 septembre 2011, portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen [COM(2011) 559 final].

6 3 2     Contributions du Fonds européen de développement aux dépenses d’appui administratif communes — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	67 847 000,—

Commentaires

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles provenant de la contribution du Fonds européen de développement (FED) aux coûts des mesures d’appui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires, au niveau du poste 21 01 04 10 de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Actes de référence

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

6 3 3     Contributions à certains programmes d’aide extérieure

6 3 3 0   Contributions des États membres relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	37 268 915,03

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des États membres, et notamment de leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 1   Contributions des pays tiers relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des pays tiers, et notamment de leurs agences publiques et semi-publiques, relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 3 3 2   Contributions des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les contributions financières des organisations internationales relatives à certains programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l’acte de base correspondant.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

CHAPITRE 6 5 — CORRECTIONS FINANCIÈRES

6 5 0     Corrections financières

6 5 0 0   Corrections financières dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	85 083 943,54

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les corrections financières perçues dans le cadre des Fonds structurels (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, Instrument financier d’orientation de la pêche, Fonds européen de développement régional et Fonds social européen), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche.

Les montants imputés au présent poste peuvent donner lieu, conformément à l’article 21 du règlement financier, à l’ouverture de crédits supplémentaires au niveau des lignes correspondantes des titres 04, 05, 11 et 13 de l’état des dépenses de la section III «Commission» s’ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulations ou de réductions de corrections décidées précédemment.

Conformément à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1083/2006, ledit règlement n'affecte pas la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, d’une intervention cofinancée par les Fonds structurels ou d’un projet cofinancé par le Fonds de cohésion, approuvé par la Commission sur la base des règlements (CEE) no 2052/88, (CEE) no 4253/88, (CE) no 1164/94 et (CE) no 1260/1999, ou de toute autre législation applicable à cette intervention au 31 décembre 2006, qui s’applique dès lors, à partir de cette date, à cette intervention ou à ce projet jusqu'à sa clôture.

Bases légales

Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).

Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1), et notamment son article 24.

Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1), et notamment son article 39, paragraphe 2.

Règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l’Instrument financier d’orientation de la pêche (JO L 161 du 26.6.1999, p. 54).

Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	451 438 669,18

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		p.m.
Médiateur		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	p.m.

6 6 0 1   Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
60 000 000	50 000 000	114 183 916,32

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 qui n'ont pas d’affectation conformément à l’article 21 du règlement financier.

Parlement		p.m.
Commission		60 000 000
	Total	60 000 000

CHAPITRE 6 7 — RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

6 7 0     Recettes concernant le Fonds européen agricole de garantie

6 7 0 1   Apurement du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	467 339 394,15

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des recettes résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’Union concernant les dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union à propos des recettes affectées enregistrées qui le concernent, autres que celles découlant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Ce poste est en outre destiné à accueillir des recettes résultant de décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget général de l’Union européenne concernant les dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, avec pour échéance le 30 septembre 2012. Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union à propos des recettes affectées enregistrées concernant le Fonds de restructuration de l’industrie du sucre, autres que celles découlant de l’application de l’article 16 et de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005.

Conformément à l’article 21 et à l’article 174, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 619 000 000 EUR, en ce compris un montant de 230 000 000 EUR reporté de 2012 à 2013 conformément à l’article 14 du règlement financier.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2013, un montant de 500 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 02 08 et le montant restant de 119 000 000 EUR a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6 7 0 2   Irrégularités du Fonds européen agricole de garantie — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	177 592 514,88

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (section Garantie) au titre de la rubrique 1 des perspectives financières 2000-2006 et le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut par ailleurs les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement.

Ce poste est en outre destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts, les pénalités et les cautions acquises, résultant des dépenses financées par le régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) dans la Communauté européenne, institué par le règlement (CE) no 320/2006, avec pour échéance le 30 septembre 2012. Ce poste est également destiné à recevoir les montants nets recouvrés dont les États membres peuvent retenir 20 %, comme prévu à l’article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005. Il inclut par ailleurs les montants recouvrés à la suite de décisions d’apurement en application de l’article 32, paragraphe 5, dudit règlement.

Conformément à l’article 21 et à l’article 174, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du FEAGA de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 161 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2013, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6 7 0 3   Prélèvement supplémentaire des producteurs de lait — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	21 894 709,96

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants perçus ou recouvrés conformément au règlement (CE) no 1788/2003 et à l’article 78 du règlement (CE) no 1234/2007.

Conformément à l’article 21 et à l’article 174, paragraphe 2, du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Fonds européen agricole de garantie de l’état des dépenses de la section III «Commission».

Les recettes de ce poste sont estimées à 78 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2013, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6 7 1     Recettes concernant le Fonds européen agricole pour le développement rural

6 7 1 1   Apurement du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	30 544 547,82

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir des montants résultant des décisions d’apurement de conformité prises en faveur du budget de l’Union dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Il sert également à recevoir les montants résultant des décisions d’apurement comptable prises en faveur du budget de l’Union qui peuvent être considérés comme des recettes affectées. Il enregistre en outre les montants se rapportant aux remboursements d’acomptes dans le cadre du Feader.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2013, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

6 7 1 2   Irrégularités du Fonds européen agricole pour le développement rural — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir des montants recouvrés à la suite d’irrégularités ou de négligences, y compris les intérêts connexes, en particulier les montants recouvrés à la suite de cas d’irrégularités ou de fraudes, les pénalités et les intérêts encaissés ainsi que les cautions acquises dans le contexte du développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles de ce poste donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires pour tout poste budgétaire relevant du Feader.

Lors de l’établissement du budget 2013, aucun montant n'a été affecté à l’article 05 04 05.

Bases légales

Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 6 8 — MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

6 8 0     Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

6 8 0 1   Montants temporaires au titre de la restructuration — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à recevoir les montants temporaires au titre de la restructuration dans le secteur du sucre de l’Union, conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006.

Conformément à l’article 21 du règlement financier, les montants comptabilisés dans ce poste ont été utilisés pour alimenter l’article 05 02 16 (Fonds de restructuration de l’industrie du sucre) de l’état des dépenses de la section III «Commission» afin de financer l’aide à la restructuration et d’autres aides prévues par le règlement (CE) no 320/2006.

Ce fonds temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté est arrivé à échéance le 30 septembre 2012. En conséquence, aucune dépense au titre du régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière n'est possible et aucun nouveau montant temporaire au titre de la restructuration ne peut être perçu en 2013. Le solde du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre devrait être affecté au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), conformément à l’article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 320/2006. Les postes budgétaires liés au Fonds de restructuration de l’industrie du sucre ont été fusionnés dans leur totalité avec les postes correspondants du FEAGA. Le poste 6 8 0 1 est conservé à titre temporaire pour des raisons de transparence quant à l’utilisation du solde du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre.

Le solde du Fonds de restructuration de l’industrie du sucre est estimé à 675 000 000 EUR.

Dans le cadre de l’établissement du budget 2013, ce montant a été pris en compte pour le financement des besoins liés aux mesures relevant de l’article 05 03 01.

Bases légales

Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	5 000 000	160 000 000	311 679 410,22
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	3 000 000	3 000 000	845 278,98
	Total de l’article 7 0 0	8 000 000	163 000 000	312 524 689,20
7 0 1	Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes	15 000 000	280 000 000	51 640 150,20
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	23 000 000	443 000 000	364 164 839,40
CHAPITRE 7 1
7 1 0	Amendes, astreintes et sanctions	100 000 000	3 175 000 000	815 703 426,82
7 1 1	Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves	p.m.
7 1 2	Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité	p.m.	30 000 000	3 000 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 1	100 000 000	3 205 000 000	818 703 426,82
CHAPITRE 7 2
7 2 0
Intérêts sur les dépôts et les amendes
7 2 0 0	Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 7 2 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 7	123 000 000	3 648 000 000	1 182 868 266,22
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD CHAPITRE 7 1 — AMENDES CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0     Intérêts de retard

7 0 0 0   Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
5 000 000	160 000 000	311 679 410,22

Commentaires

Tout retard dans les inscriptions effectuées par un État membre au compte ouvert au nom de la Commission visé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, donne lieu au paiement d’un intérêt par l’État membre concerné.

Pour les États membres dont la monnaie est l’euro, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Pour les États membres dont la monnaie n'est pas l’euro, le taux est égal au taux appliqué le premier jour du mois de l’échéance par les banques centrales respectives à leurs opérations principales de refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou pour les États membres pour lesquels le taux de la Banque centrale n’est pas disponible, le taux le plus équivalent appliqué le premier jour du mois en question sur le marché monétaire. Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard. Le taux majoré est appliqué à l’ensemble de la période de retard.

Le taux d’intérêt s’applique à toutes les inscriptions de ressources propres énumérées à l’article 10 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

Conseil		p.m.
Commission		5 000 000
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	5 000 000

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1   Autres intérêts de retard

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
3 000 000	3 000 000	845 278,98

Commentaires

Ce poste est destiné à recueillir les intérêts de retard dans le cadre du recouvrement des créances autres que les ressources propres.

Commission		3 000 000
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	3 000 000

Bases légales

Accord sur l’Espace économique européen (JO L 1 du 3.1.1994, p. 3), et notamment l’article 2, paragraphe 5, de son protocole 32.

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 102.

Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

7 0 1     Intérêts de retard et autres intérêts sur les amendes

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
15 000 000	280 000 000	51 640 150,20

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir l’intérêt accumulé sur les comptes bancaires spéciaux qui reçoivent le paiement des amendes et les intérêts de retard liés aux amendes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1), et notamment son article 83.

CHAPITRE 7 1 — AMENDES

7 1 0     Amendes, astreintes et sanctions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
100 000 000	3 175 000 000	815 703 426,82

Commentaires

La Commission peut infliger aux entreprises et aux associations d’entreprises des amendes, des astreintes ou des sanctions lorsqu'elles ne respectent pas les interdictions édictées ou n'exécutent pas les obligations imposées par les règlements cités ci-après ou par les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les amendes sont payables normalement dans les trois mois suivant la notification de la décision de la Commission. Toutefois, la Commission ne procède pas au recouvrement de la créance lorsqu'un recours a été introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne par l’entreprise; celle-ci doit accepter que sa créance produise des intérêts à compter de la date d’expiration du délai prévu pour le paiement et fournir à la Commission, au plus tard à la date d’expiration du délai de paiement, une garantie bancaire couvrant la dette tant en principal qu'en intérêts ou majorations.

Bases légales

Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), et notamment ses articles 14 et 15.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Règlement délégué (UE) n ° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

7 1 1     Primes sur les émissions excédentaires pour les voitures particulières neuves

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cet article est destiné à enregistrer les primes éventuelles sur les émissions excédentaires imposées par la Commission.

L’objectif du règlement (CE) no 443/2009 est d’établir des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves immatriculées dans l’Union, dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.

Cependant, pour chaque année civile, à compter de 2012, au titre de laquelle les émissions spécifiques moyennes de CO2 d’un constructeur dépassent son objectif d’émissions spécifiques, la Commission impose le paiement d’une prime sur les émissions excédentaires au constructeur ou, dans le cas d’un groupement, à l’administrateur du groupement.

Bases légales

Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1), et notamment son article 9.

Décision 2012/100/UE de la Commission du 17 février 2012 relative à une méthode pour la perception des primes sur les émissions excédentaires de CO2 par les voitures particulières neuves conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 47 du 18.2.2012, p. 71).

7 1 2     Astreintes et sommes forfaitaires imposées aux États membres en cas d’inexécution d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne en constatation de manquement aux obligations découlant du traité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	30 000 000	3 000 000,—

Bases légales

Article 260, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

CHAPITRE 7 2 — INTÉRÊTS SUR LES DÉPÔTS ET LES AMENDES

7 2 0     Intérêts sur les dépôts et les amendes

7 2 0 0   Intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Recettes provenant des intérêts sur les dépôts et les amendes résultant de la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Bases légales

Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6), et notamment son article 16.

TITRE 8

EMPRUNTS ET PRÊTS

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 8 0
8 0 0	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements	p.m.	p.m.	0,—
8 0 1	Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom	p.m.	p.m.	0,—
8 0 2	Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 1
8 1 0	Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen	p.m.	p.m.	0,—
8 1 3	Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la région méditerranéenne et à l’Afrique du Sud au titre de l’opération European Union Investment Partners	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 2
8 2 7	Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
8 2 8	Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 2	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 3
8 3 5	Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 3	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 8 5
8 5 0	Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement	3 696 000	384 000	858 312,—
	TOTAL DU CHAPITRE 8 5	3 696 000	384 000	858 312,—
	Total du titre 8	3 696 000	384 000	858 312,—
CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

CHAPITRE 8 0 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS DANS LES ÉTATS MEMBRES

8 0 0     Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés au soutien des balances des paiements

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l’Union vise les emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. Le montant en principal des emprunts pouvant être accordés aux États membres est limité à 50 000 000 000 EUR.

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (CE) no 332/2002 du Conseil du 18 février 2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres (JO L 53 du 23.2.2002, p. 1).

Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Hongrie (JO L 37 du 6.2.2009, p. 5).

Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Lettonie (JO L 79 du 25.3.2009, p. 39).

Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009 fournissant un soutien financier communautaire à moyen terme à la Roumanie (JO L 150 du 13.6.2009, p. 8).

Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l’Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15).

8 0 1     Garantie de l’Union européenne aux emprunts Euratom

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 02 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Décision 77/271/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 11).

Décision 80/29/Euratom du Conseil du 20 décembre 1979 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 12 du 17.1.1980, p. 28).

Décision 82/170/Euratom du Conseil du 15 mars 1982 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 78 du 24.3.1982, p. 21).

Décision 85/537/Euratom du Conseil du 5 décembre 1985 modifiant la décision 77/271/Euratom en ce qui concerne le montant total des emprunts Euratom que la Commission est habilitée à contracter en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 334 du 12.12.1985, p. 23).

Décision 90/212/Euratom du Conseil du 23 avril 1990 modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 112 du 3.5.1990, p. 26).

8 0 2     Garantie de l’Union européenne aux emprunts de l’Union destinés à l’assistance financière relevant du mécanisme européen de stabilisation financière

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

La garantie de l’Union est destinée aux emprunts ayant été contractés sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. L’encours en principal des prêts ou des lignes de crédit pouvant être accordés aux États membres s’inscrit dans les limites prévues dans la base légale.

Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 03, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Règlement (UE) no 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (JO L 118 du 12.5.2010, p. 1).

Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34).

Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 17.6.2011, p. 88).

Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 269 du 14.10.2011, p. 31).

Décision d’exécution 2011/683/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (JO L 269 du 14.10.2011, p. 32).

CHAPITRE 8 1 — PRÊTS ACCORDÉS PAR LA COMMISSION

8 1 0     Remboursement et produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis dans le cadre de la coopération financière avec les pays tiers du bassin méditerranéen

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus aux chapitres 22 02 et 19 08 de l’état des dépenses de la Section III «Commission», en faveur des pays tiers du bassin méditerranéen.

Il comprend aussi les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts spéciaux et des capitaux-risques consentis à certains États membres méditerranéens, qui représentent toutefois une proportion très réduite du montant total. Ces prêts et capitaux-risques ont été octroyés à une époque où les pays en question n'étaient pas encore membres de l’Union.

Les réalisations en recettes dépassent normalement les montants prévisionnels inscrits au budget en raison du paiement des intérêts relatifs à des prêts spéciaux pouvant encore être décaissés durant l’exercice précédent ainsi que pendant l’exercice en cours. Les intérêts concernant les prêts spéciaux et les capitaux-risques courent à partir du moment du décaissement; les intérêts sur les prêts spéciaux sont payés par semestrialités, les intérêts sur les capitaux-risques, en général, par annuités.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

Actes de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission le 21mai 2008, modifiant le règlement (CE) no 1638/2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat [COM(2008) 308 final], et notamment son article 23.

8 1 3     Remboursements du principal et produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis par la Commission aux pays en développement d’Amérique latine, d’Asie, de la région méditerranéenne et à l’Afrique du Sud au titre de l’opération European Union Investment Partners

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les remboursements du principal et le produit des intérêts des prêts et des capitaux-risques consentis, au moyen des crédits prévus à l’article 19 08 01 01 de l’état des dépenses de la section III «Commission», au titre de l’opération European Union Investment Partners.

Bases légales

Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 310 du 9.11.2006, p. 1).

CHAPITRE 8 2 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX EMPRUNTS ET PRÊTS AUX PAYS TIERS

8 2 7     Garantie de l’Union européenne aux programmes d’emprunts contractés par l’Union pour l’octroi d’une assistance macrofinancière aux pays tiers

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 04 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 97/471/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 200 du 29.7.1997, p. 59).

Décision 97/472/CE du Conseil du 22 juillet 1997 concernant l’octroi d’une aide macrofinancière à la Bulgarie (JO L 200 du 29.7.1997, p. 61).

Décision 97/787/CE du Conseil du 17 novembre 1997 portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie (JO L 322 du 25.11.1997, p. 37).

Décision 98/592/CE du Conseil du 15 octobre 1998 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 284 du 22.10.1998, p. 45).

Décision 1999/325/CE du Conseil du 10 mai 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 123 du 13.5.1999, p. 57).

Décision 1999/731/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 27).

Décision 1999/732/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (JO L 294 du 16.11.1999, p. 29).

Décision 1999/733/CE du Conseil du 8 novembre 1999 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à l’ancienne République yougoslave de Macédoine (JO L 294 du 16.11.1999, p. 31).

Décision 2000/244/CE du Conseil du 20 mars 2000 modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie en vue de l’étendre au Tadjikistan (JO L 77 du 28.3.2000, p. 11).

Décision 2001/549/CE du Conseil du 16 juillet 2001 portant attribution d’une aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 197 du 21.7.2001, p. 38).

Décision 2002/639/CE du Conseil du 12 juillet 2002 portant attribution d’une assistance macrofinancière supplémentaire à l’Ukraine (JO L 209 du 6.8.2002, p. 22).

Décision 2002/882/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie (JO L 308 du 9.11.2002, p. 25).

Décision 2002/883/CE du Conseil du 5 novembre 2002 portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 308 du 9.11.2002, p. 28).

Décision 2003/825/CE du Conseil du 25 novembre 2003 modifiant la décision 2002/882/CE portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie et concernant une aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro (JO L 311 du 27.11.2003, p. 28).

Décision 2004/580/CE du Conseil du 29 avril 2004 accordant une aide macrofinancière à l’Albanie et abrogeant la décision 1999/282/CE (JO L 261 du 6.8.2004, p. 116).

Décision 2007/860/CE du Conseil du 10 décembre 2007 portant attribution d’une aide macrofinancière de la Communauté au Liban (JO L 337 du 21.12.2007, p. 111).

Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à l’Arménie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 3).

Décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (JO L 320 du 5.12.2009, p. 6).

Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (JO L 320 du 5.12.2009, p. 9).

8 2 8     Garantie aux emprunts Euratom destinés au financement de l’amélioration du degré d’efficacité et de sûreté du parc nucléaire des pays de l’Europe centrale et orientale et de la Communauté des États indépendants

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 05 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision 77/270/Euratom du Conseil du 29 mars 1977 habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d’une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance (JO L 88 du 6.4.1977, p. 9).

Pour la base légale des prêts Euratom aux États membres, voir aussi l’article 8 0 1.

CHAPITRE 8 3 — RECETTES LIÉES À LA GARANTIE DE L’UNION EUROPÉENNE AUX PRÊTS ACCORDÉS DANS LES PAYS TIERS PAR DES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS

8 3 5     Garantie de l’Union européenne aux prêts accordés par la Banque européenne d’investissement aux pays tiers

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 06 de l’état des dépenses de la section III «Commission», dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.

L’annexe «Opérations d’emprunts et de prêts» de la section III «Commission» donne un résumé des opérations d’emprunts et de prêts, y compris la gestion de l’endettement en capital et en intérêts.

Bases légales

Décision du Conseil du 8 mars 1977 (protocoles «Méditerranée»).

Règlement (CEE) no 1273/80 du Conseil du 23 mai 1980 concernant la conclusion du protocole intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif à la mise en œuvre anticipée du protocole no 2 de l’accord de coopération (JO L 130 du 27.5.1980, p. 98).

Décision du Conseil du 19 juillet 1982 (aide exceptionnelle supplémentaire pour la reconstruction du Liban).

Règlement (CEE) no 3180/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 337 du 29.11.1982, p. 22).

Règlement (CEE) no 3183/82 du Conseil du 22 novembre 1982 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 337 du 29.11.1982, p. 43).

Décision du Conseil du 9 octobre 1984 (prêt hors protocole «Yougoslavie»).

Décision 87/604/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du second protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie (JO L 389 du 31.12.1987, p. 65).

Décision 88/33/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 22 du 27.1.1988, p. 25).

Décision 88/34/CEE du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 22 du 27.1.1988, p. 33).

Décision 88/453/CEE du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 224 du 13.8.1988, p. 32).

Décision 90/62/CEE du Conseil du 12 février 1990 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie, en Pologne, en Tchécoslovaquie, en Bulgarie et en Roumanie (JO L 42 du 16.2.1990, p. 68).

Décision 91/252/CEE du Conseil du 14 mai 1991 étendant à la Tchécoslovaquie, à la Bulgarie et à la Roumanie la décision 90/62/CEE accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et en Pologne (JO L 123 du 18.5.1991, p. 44).

Décision 92/44/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (JO L 18 du 25.1.1992, p. 34).

Décision 92/207/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe d’Égypte (JO L 94 du 8.4.1992, p. 21).

Décision 92/208/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume hachémite de Jordanie (JO L 94 du 8.4.1992, p. 29).

Décision 92/209/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO L 94 du 8.4.1992, p. 37).

Décision 92/210/CEE du Conseil du 16 mars 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et l’État d’Israël (JO L 94 du 8.4.1992, p. 45).

Règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil du 29 juin 1992 relatif à la coopération financière intéressant l’ensemble des pays tiers méditerranéens (JO L 181 du 1.7.1992, p. 5), abrogé par le règlement (CE) no 1488/96 (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

Décision 92/548/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc (JO L 352 du 2.12.1992, p. 13).

Décision 92/549/CEE du Conseil du 16 novembre 1992 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 352 du 2.12.1992, p. 21).

Décision 93/115/CEE du Conseil du 15 février 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans certains pays tiers (JO L 45 du 23.2.1993, p. 27).

Décision 93/166/CEE du Conseil du 15 mars 1993 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés pour des projets d’investissement réalisés en Estonie, en Lettonie et en Lituanie (JO L 69 du 20.3.1993, p. 42).

Décision 93/408/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière entre la Communauté économique européenne et la République de Slovénie (JO L 189 du 29.7.1993, p. 152).

Décision 93/696/CE du Conseil du 13 décembre 1993 accordant la garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts accordés en faveur de projets réalisés dans les pays d’Europe centrale et orientale (Pologne, Hongrie, République tchèque, République slovaque, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Albanie) (JO L 321 du 23.12.1993, p. 27).

Décision 94/67/CE du Conseil du 24 janvier 1994 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (JO L 32 du 5.2.1994, p. 44).

Décision 95/207/CE du Conseil du 1er juin 1995 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets en Afrique du Sud (JO L 131 du 15.6.1995, p. 31).

Décision 95/485/CE du Conseil du 30 octobre 1995 concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre (JO L 278 du 21.11.1995, p. 22).

Décision 96/723/CE du Conseil du 12 décembre 1996 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets d’intérêt commun dans les pays d’Amérique latine et d’Asie avec lesquels la Communauté a conclu des accords de coopération (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panamá, Paraguay, Pérou, El Salvador, Uruguay et Venezuela; Bangladesh, Brunei, Chine, Inde, Indonésie, Macao, Malaysia, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thaïlande et Viêt-Nam) (JO L 329 du 19.12.1996, p. 45).

Décision 97/256/CE du Conseil du 14 avril 1997 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud, ancienne République yougoslave de Macédoine et Bosnie-et-Herzégovine) (JO L 102 du 19.4.1997, p. 33).

Décision 98/348/CE du Conseil du 19 mai 1998 concernant l’octroi d’une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant la décision 97/256/CE accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant des prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (pays de l’Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, pays d’Amérique latine et d’Asie, Afrique du Sud) (JO L 155 du 29.5.1998, p. 53).

Décision 98/729/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant la décision 97/256/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les prêts en faveur de projets en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 346 du 22.12.1998, p. 54).

Décision 1999/786/CE du Conseil du 29 novembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme (JO L 308 du 3.12.1999, p. 35).

Décision 2000/24/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d’Afrique du Sud) (JO L 9 du 13.1.2000, p. 24).

Décision 2000/688/CE du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie communautaire accordée à la Banque européenne d’investissement pour couvrir les prêts en faveur de projets en Croatie (JO L 285 du 10.11.2000, p. 20).

Décision 2000/788/CE du Conseil du 4 décembre 2000 modifiant la décision 2000/24/CE afin de mettre en place un programme d’action spécial de la Banque européenne d’investissement pour la consolidation et le resserrement de l’union douanière CE-Turquie (JO L 314 du 14.12.2000, p. 27).

Décision 2001/777/CE du Conseil du 6 novembre 2001 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant d’une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la «dimension septentrionale» (JO L 292 du 9.11.2001, p. 41).

Décision 2001/778/CE du Conseil du 6 novembre 2001 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’étendre la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne d’investissement aux prêts en faveur de projets réalisés dans la République fédérale de Yougoslavie (JO L 292 du 9.11.2001, p. 43).

Décision 2005/47/CE du Conseil du 22 décembre 2004 modifiant la décision 2000/24/CE afin de tenir compte de l’élargissement de l’Union européenne et de la politique européenne de voisinage (JO L 21 du 25.1.2005, p. 9).

Décision 2005/48/CE du Conseil du 22 décembre 2004 accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d’investissement pour les pertes résultant de prêts consentis pour certains types de projets en Russie, Ukraine, Moldavie et Biélorussie (JO L 21 du 25.1.2005, p. 11).

Décision 2006/174/CE du Conseil du 27 février 2006 modifiant la décision 2000/24/CE afin d’inclure les Maldives dans la liste des pays couverts, à la suite des tsunamis de l’océan Indien de décembre 2004 (JO L 62 du 3.3.2006, p. 26).

Décision 2006/1016/CE du Conseil du 19 décembre 2006 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté (JO L 414 du 30.12.2006, p. 95).

Décision no 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (JO L 190 du 22. 7.2009, p. 1).

Décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union (JO L 280 du 27.10.2011, p. 1).

CHAPITRE 8 5 — REVENUS DES PARTICIPATIONS DES ORGANISMES DE GARANTIE

8 5 0     Dividendes versés par le Fonds européen d’investissement

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
3 696 000	384 000	858 312,—

Commentaires

Cet article est destiné à recevoir les dividendes versés par le Fonds européen d’investissement au titre de cette contribution.

Bases légales

Décision 94/375/CE du Conseil du 6 juin 1994 sur la participation de la Communauté, en qualité de membre, au Fonds européen d’investissement (JO L 173 du 7.7.1994, p. 12).

Décision 2007/247/CE du Conseil du 19 avril 2007 concernant la participation de la Communauté à l’augmentation de capital du Fonds européen d’investissement (JO L 107 du 25.4.2007, p. 5).

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	30 200 000	30 200 000	33 793 060,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	30 200 000	30 200 000	33 793 060,—
	Total du titre 9	30 200 000	30 200 000	33 793 060,—
	TOTAL GÉNÉRAL	132 836 987 855	135 758 235 307	129 999 948 015,70
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
30 200 000	30 200 000	33 793 060,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

Parlement		p.m.
Conseil		p.m.
Commission		30 000 000
Cour de justice de l’Union européenne		p.m.
Cour des comptes		200 000
Comité économique et social européen		p.m.
Comité des régions		p.m.
Médiateur européen		p.m.
Contrôleur européen de la protection des données		p.m.
Service européen pour l’action extérieure		p.m.
	Total	30 200 000

C.   PERSONNEL INSCRIT AU TABLEAU DES EFFECTIFS

Effectifs autorisés

Institutions	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Parlement européen	5 567	1 146	5 540	1 144
Conseil européen et Conseil	3 117	36	3 117	36
Commission européenne:	24 502	442	24 617	448
— fonctionnement	18 906	364	18 926	364
— recherche et développement technologique	3 773		3 827
— Office des publications de l'Union européenne	669		672
— Office européen de lutte antifraude	303	75	303	81
— Office européen de sélection du personnel	122	3	122	3
— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	182		188
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	403		426
— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	144		153
Cour de justice de l'Union européenne	1 579	416	1 547	405
Cour des comptes	752	139	752	135
Comité économique et social européen	692	35	689	35
Comité des régions	494	43	488	43
Médiateur européen	27	40	22	44
Contrôleur européen de la protection des données	45		43
Service européen pour l’action extérieure	1 669		1 667	3
Total	38 444	2 298	38 482	2 293

Effectifs autorisés

Organismes créés par l'Union et dotés de la personnalité juridique	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Organismes décentralisés	707	5 198	711	4 968
Entreprises communes européennes	62	319	62	320
Institut européen d'innovation et de technologie		34		28
Agences exécutives		425		413
Total	769	5 976	773	5 729

D.   PATRIMOINE IMMOBILIER

Institutions		Immeubles en location		Patrimoine immobilier
		Crédits 2013 (15)	Crédits 2012 (16)
Section I	Parlement	49 173 000	60 041 999	1 219 461 360 (17)
Section II	Conseil européen et Conseil	9 153 000 (18)	8 785 000 (19)	421 942 118 (20)
Section III	Commission (21):			1 665 153 626,40 (22)
	— sièges (Bruxelles et Luxembourg)	243 683 000	248 302 000	1 537 700 758,83
	— bureaux dans l'Union	12 685 000	12 537 000	37 472 675,64
	— Office alimentaire et vétérinaire	2 385 000	2 385 000	21 840 638,63
	— délégations de l'Union (23)	31 450 000	31 642 000	—
	— Centre commun de recherche	—	—	68 139 553,30
	— Office des publications de l'Union européenne	7 445 000	7 336 000	—
	— Office européen de lutte antifraude	4 790 000	4 638 000	—
	— Office européen de sélection du personnel	2 721 000	2 486 000	—
	— Office de gestion et de liquidation des droits individuels	3 480 000	3 415 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Bruxelles	5 433 000	5 332 000	—
	— Office pour les infrastructures et la logistique, à Luxembourg	2 690 000	2 729 000	—
Section IV	Cour de justice de l'Union européenne	45 180 000	42 128 000	354 574 038,22 (24)
Section V	Cour des comptes	4 195 000	3 942 000	36 057 853,04
Section VI	Comité économique et social européen	13 145 527	12 910 167	130 582 862 (25)
Section VII	Comité des régions	9 569 296	9 260 838	89 570 342 (26)
Section VIII	Médiateur européen	479 200	488 000	—
Section IX	Contrôleur européen de la protection des données	728 067	586 437	—
Section X	Service européen pour l'action extérieure (27)			59 307 691,05 (28)
	— quartier général (Bruxelles)	6 616 000	5 901 000
	— délégations de l'Union	55 679 000	53 655 000
	Total	510 680 090	519 152 441	3 976 649 890,71

Institutions	Lieu	Année d'acquisition	Montants
			Sous-totaux	Totaux
Parlement	Bruxelles			774 458 111
	Terrains		118 147 754
	Paul-Henri Spaak (D1)	1998	45 010 408
	Paul-Henri Spaak (D2)	1998	20 824 433
	Altiero Spinelli (D3) Willy Brandt (D4) József Antall (D5)	1998 2007 2008	288 356 087 83 989 722 119 636 914
	Atrium	1999	22 245 830
	Atrium II	2004	7 402 088
	Montoyer 75	2006	20 466 161
	Trier I	2011	12 000 000
	Eastman	2008	16 218 333
	Cathédrale	2005	1 845 894
	Wayenberg (Marie Haps)	2003	5 734 319
	Remard	2010	12 580 167
	Strasbourg (Louise Weiss)	1998		233 606 190
	Strasbourg (WIC, SDM, IPE III)	2006		113 068 752
	Luxembourg (KAD)	2003		40 870 667
	Luxembourg (KAD Z)	2010		1 688 452
	Maison Jean Monnet (Bazoches)	1982		0
	Lisbonne	1986		499 860
	Athènes	1991		4 124 139
	Copenhague	2005		3 801 404
	La Haye	2006		4 679 484
	La Valette	2006		2 170 474
	Nicosie Vienne Londres Budapest	2006 2008 2008 2010		2 732 651 22 101 300 12 285 982 3 373 894
Conseil européen et Conseil	Bruxelles			421 942 118
	Terrain		67 525 000
	Justus Lipsius	1995	161 313 281
	Crèche	2006	12 774 286
	Lex	2007	180 329 551
Commission (29)	Bruxelles			1 445 735 922,16
	Overijse	1997	1 044 426,11
	Loi 130	1987	52 554 255,39
	Breydel	1989	14 601 291,10
	Haren	1993	6 701 877,90
	Clovis	1995	10 102 684,09
	Cours Saint-Michel 1	1997	17 592 413,24
	Belliard 232  (30)	1997	19 512 150,28
	Demot 24 (31)	1997	30 190 649,05
	Breydel II	1997	36 544 598,47
	Beaulieu 29/31/33	1998	35 393 301,35
	Charlemagne	1997	111 530 627,36
	Demot 28 (32)	1999	24 026 069,33
	Joseph II 99 (33)	1998	17 012 317,82
	Loi 86	1998	27 025 607,05
	Luxembourg 46 (34)	1999	35 812 391,14
	Montoyer 59 (35)	1998	17 925 119,58
	Froissart 101 (36)	2000	18 904 960,71
	VM 18 (37)	2000	17 289 096,53
	Joseph II 70 (38)	2000	38 705 035,19
	Loi 41 (39)	2000	64 083 042,16
	SC 11 (40)	2000	20 022 737,90
	Joseph II 30 (41)	2000	34 160 332,89
	Joseph II 54 (42)	2001	41 758 157,54
	Joseph II 79 (43)	2002	39 534 416,43
	VM2 (44)	2001	38 669 633,94
	Palmerston	2002	6 980 898,18
	SPA 3 (45)	2003	27 964 405,—
	Berlaymont (46)	2004	405 723 400,79
	CCAB (47)	2005	43 293 968,32
	BU-25	2006	50 576 551,70
	Cornet-Leman	2006	21 097 831,26
	Madou	2006	115 151 674,36
	WALI	2009	4 250 000,—
	Luxembourg			91 964 836,67
	Euroforum (48)	2004	84 439 170,—
	Foyer européen	2009	7 525 666,67
	Bureaux dans l'Union			37 472 675,64
	Lisbonne	1986 1993	— 365 369,94
	Marseille	1991 1993	71 846,62 19 436,10
	Milan	1986	—
	Copenhague	2005	3 793 357,35
	La Valette	2006	2 251 661,68
	Nicosie (Byron)	2006	2 732 651,01
	La Haye	2006	4 652 665,—
	Londres	2008	18 521 671,84
	Budapest	2010	5 064 016,10
	Centre commun de recherche			68 139 553,30
	Ispra		40 698 765,52
	Geel		17 545 328,26
	Karlsruhe		1 945 216,28
	Petten		7 950 243,24
	Office alimentaire et vétérinaire			21 840 638,63
	Grange (Irlande) (49)	2002	21 840 638,63
	Total Commission			1 665 153 626,40
Cour de justice de l'Union européenne	Luxembourg			354 574 038,22
	Annexe «A» — Erasmus, Annexe «B» — Thomas More et Annexe «C»	1994	31 064 561,69
	Complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, deux tours et galerie de liaison)	2008	323 509 476,53
Cour des comptes	Luxembourg			36 057 853,04
	Terrain	1990	776 630,—
	Luxembourg (K1)	1990	10 217 402,47
	Luxembourg (K2)	2004	19 494 897,93
	Luxembourg (K3)	2009	5 568 922,64
Comité économique et social européen	Bruxelles			130 582 862
	Montoyer 92-102	2001	31 623 145
	Belliard 99-101	2001	77 170 978
	Belliard 68-72	2004	9 119 580
	Trèves 74	2005	8 042 131
	Belliard 93	2005	4 627 028
Comité des régions	Bruxelles			89 570 342
	Montoyer	2001	16 634 179
	Belliard 101-103	2001	40 720 622
	Belliard 68	2004	14 488 532
	Trèves 74	2004	12 835 044
	Belliard 93	2005	4 891 965
Service européen pour l'action extérieure (50)	Délégations de l'Union  (51)			59 307 69,05 (52)
	Buenos Aires (Argentine)	1992	419 669,68
	Canberra (Australie)	1983	—
		1990	449 874,26
	Cotonou (Bénin)	1992	150 125,39
	Gaborone (Botswana)	1982	—
		1985 1986	— 131,40
		1987	5 308,28
	Brasilia (Brésil)	1994	295 626,83
	Ouagadougou (Burkina)	1984	—
		1997	1 193 091,32
	Bujumbura (Burundi)	1982	—
		1986	12 380,75
	Phnom Penh (Cambodge)	2005	580 319,88
	Ottawa (Canada)	1977	—
	Praia (Cap-Vert)	1981	—
	Bangui (République centrafricaine)	1983	—
	N'Djamena (Tchad)	1991 2009	15 954,34 361 840,50
	Pékin (Chine)	1995	2 513 727,80
	Moroni (Comores)	1988	11 750,04
	Brazzaville (Congo)	1994	122 816,16
	San José (Costa Rica)	1995	318 246,16
	Abidjan (Côte d'Ivoire)	1993	142 065,32
		1994	187 327,97
	Malabo (Guinée équatoriale)	1986	6 090,77
	Paris (France)	1990	1 455 857,68
		1991	69 230,12
	Libreville (Gabon)	1996	253 943,96
	Banjul (Gambie)	1989	20 753,72
	Bissau (Guinée-Bissau)	1995	251 329,45
	Tokyo (Japon)	2006	34 008 178,59
	Nairobi (Kenya)	2005	641 653,07
	Maseru (Lesotho)	1985	—
		1990	113 420,51
		1991	199 528,91
		2006	215 316,60
	Lilongwe (Malawi)	1982	—
		1988	7 493,49
	Mexico (Mexique)	1995	1 353 701,12
	Rabat (Maroc)	1987	31 965,52
	Maputo (Mozambique)	2008	4 121 447,03
	Windhoek (Namibie)	1992	302 207,22
		1993 2009	96 253,39 1 370 072,92
	Niamey (Niger)	1997	91 168,26
	Abuja (Nigeria)	1992	294 672,84
		2005	4 004 315,73
	Port Moresby (Papouasie-Nouvelle-Guinée)	1982	48 274,53
	Kigali (Rwanda)	1980	—
	Dakar (Sénégal)	1984	—
	Honiara (Îles Salomon)	1990	29 305,80
	Pretoria (Afrique du Sud)	1994	458 247,25
		1996	504 896,74
	Mbabane (Swaziland)	1987 1988	43 244,49 27 397,74
	Dar es Salam (Tanzanie)	2002	3 187 782,85
	Kampala (Ouganda)	1986	10 589,59
	Montevideo (Uruguay)	1990	148 463,34
	New York (États-Unis d'Amérique)	1987	95 578,20
	Washington (États-Unis d'Amérique)	1997	1 118 286,25
	Lusaka (Zambie)	1982	—
	Harare (Zimbabwe)	1990	93 554,81
		1994	178 747,73
Total général				3 976 649 890,71

SECTION I

PARLEMENT

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l’Union européenne au financement des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	1 750 463 939
Recettes propres	– 143 024 893
Contribution à percevoir	1 607 439 046

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension	65 835 934	64 501 324	59 911 584,97
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	8 927,87
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	4 612 253	8 249 104	7 651 055,76
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	70 448 187	72 750 428	67 571 568,60
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	62 231 768	63 913 228	59 587 394,69
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	9 134 938	9 134 938	19 412 415,58
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	10 000	10 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	71 376 706	73 058 166	78 999 810,27
CHAPITRE 4 2
4 2 1	Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite	p.m.	p.m.	35 042,83
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	p.m.	p.m.	35 042,83
	Total du titre 4	141 824 893	145 808 594	146 606 421,70
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l’impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l’institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d’une pension

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
65 835 934	64 501 324	59 911 584,97

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d’application de l’impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	8 927,87

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis dans sa version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l’institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
4 612 253	8 249 104	7 651 055,76

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
62 231 768	63 913 228	59 587 394,69

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
9 134 938	9 134 938	19 412 415,58

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
10 000	10 000	0,—

CHAPITRE 4 2 — AUTRES CONTRIBUTIONS AU RÉGIME DE PENSIONS

4 2 1     Contribution des membres du Parlement européen à un régime de pension de retraite

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	35 042,83

Commentaires

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son annexe III.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	100 807,15
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	21 781,92
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	118 893,21
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	241 482,28
5 0 1	Produit de la vente de biens immeubles	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	234 062,89
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	475 545,17
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 865 007,33
5 1 1 1	Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 607,76
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	1 867 615,09
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	1 867 615,09
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution	1 200 000	1 200 000	1 241 174,39
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	1 200 000	1 200 000	1 241 174,39
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 729 663,53
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	4 112 861,49
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	7 842 525,02
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 187 113,18
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 735 433,48
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	3 922 546,66
CHAPITRE 5 8
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	122 499,40
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	122 499,40
	Total du titre 5	1 200 000	1 200 000	15 471 905,73
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	100 807,15

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l’institution.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	21 781,92

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l’institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d’autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	118 893,21

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 0 1     Produit de la vente de biens immeubles

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente des biens immeubles appartenant à l’institution.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d’imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	234 062,89

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point h), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 865 007,33

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous ce poste est indiqué dans une annexe du présent budget.

5 1 1 1   Remboursement de frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	2 607,76

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, DES INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
1 200 000	1 200 000	1 241 174,39

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l’institution.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	3 729 663,53

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	4 112 861,49

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 187 113,18

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes liées au remboursement des dépenses sociales exposées pour le compte d’une autre institution.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	2 735 433,48

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	122 499,40

Commentaires

Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement, par les assurances, des rémunérations des fonctionnaires impliqués dans des accidents.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L’UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	9 584 345,17
6 6 0 1	Autres contributions et restitutions sans affectation	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	9 584 345,17
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	9 584 345,17
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	9 584 345,17
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	9 584 345,17

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l’article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

6 6 0 1   Autres contributions et restitutions sans affectation

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	1 630 759,36
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	1 630 759,36
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	1 630 759,36
	TOTAL GÉNÉRAL	143 024 893	147 008 594	173 293 431,96
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 630 759,36

Commentaires

Cet article est destiné à enregistrer les recettes diverses.

Le détail des dépenses et des recettes résultant de prêts ou de locations ou de la fourniture de services sous cet article est indiqué dans une annexe du présent budget.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1
PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L’INSTITUTION	206 880 378	197 362 360	195 411 479,96
	Réserves (10 0)	1 216 926	12 118 481
		208 097 304	209 480 841	195 411 479,96
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	582 928 309	576 721 497	540 454 418,64
	Réserves (10 0)	9 604 000
		592 532 309	576 721 497	540 454 418,64
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	116 297 560	112 763 320	118 800 096,83
	Réserves (10 0)	545 839
		116 843 399	112 763 320	118 800 096,83
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION	19 179 850	17 926 450	14 489 623,62
	Total du titre 1	925 286 097	904 773 627	869 155 619,05
	Réserves (10 0)	11 366 765	12 118 481
		936 652 862	916 892 108	869 155 619,05
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	213 328 268	210 520 856	195 529 891,02
	Réserves (10 0)		2 000 000
		213 328 268	212 520 856	195 529 891,02
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	129 552 588	129 855 624	117 290 772,48
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	14 732 000	14 570 000	9 652 196,91
	Total du titre 2	357 612 856	354 946 480	322 472 860,41
	Réserves (10 0)		2 000 000
		357 612 856	356 946 480	322 472 860,41
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	36 580 010	38 072 350	32 807 760,36
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	128 954 011	111 117 836	92 059 311,79
	Total du titre 3	165 534 021	149 190 186	124 867 072,15
4
DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
4 0	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	92 944 200	88 215 000	83 078 152,35
4 2	DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE	185 799 000	190 840 175	170 564 354,10
	Réserves (10 0)	1 546 000
		187 345 000	190 840 175	170 564 354,10
4 4	RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS	375 000	360 000	340 000,—
	Total du titre 4	279 118 200	279 415 175	253 982 506,45
	Réserves (10 0)	1 546 000
		280 664 200	279 415 175	253 982 506,45
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	12 912 765	14 118 481	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	9 000 000	15 374 172	0,—
10 3	RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT	p.m.	p.m.	0,—
10 4	RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION	p.m.	p.m.	0,—
10 5	CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES	p.m.	p.m.	0,—
10 6	RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT	p.m.	p.m.	0,—
10 8	RÉSERVE EMAS	1 000 000	50 000	0,—
	Total du titre 10	22 912 765	29 542 653	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 750 463 939	1 717 868 121	1 570 478 058,06

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Indemnités et allocations
1 0 0 0	Indemnités
	Crédits non dissociés	71 393 074	69 880 000	67 373 853,88
	Réserves (10 0)	1 216 926
		72 610 000	69 880 000	67 373 853,88
1 0 0 4	Frais de voyage ordinaires
	Crédits non dissociés	72 343 140	64 203 310	69 748 956,88
	Réserves (10 0)		11 326 466
		72 343 140	75 529 776	69 748 956,88
1 0 0 5	Autres frais de voyage
	Crédits non dissociés	5 054 639	4 448 082	4 572 202,03
	Réserves (10 0)		792 015
		5 054 639	5 240 097	4 572 202,03
1 0 0 6	Indemnité de frais généraux
	Crédits non dissociés	39 388 525	39 275 428	37 843 364,12
1 0 0 7	Indemnités de fonctions
	Crédits non dissociés	184 000	181 000	173 699,85
	Total de l’article 1 0 0	188 363 378	177 987 820	179 712 076,76
	Réserves (10 0)	1 216 926	12 118 481
		189 580 304	190 106 301	179 712 076,76
1 0 1
Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales
1 0 1 0	Couverture des risques d’accident, de maladie et autres charges sociales
	Crédits non dissociés	2 769 000	3 322 540	1 269 237,26
1 0 1 2	Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés
	Crédits non dissociés	384 000	384 000	273 154,56
	Total de l’article 1 0 1	3 153 000	3 706 540	1 542 391,82
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	800 000	490 000	747 314,—
1 0 3
Pensions
1 0 3 0	Pensions d’ancienneté
	Crédits non dissociés	10 818 000	11 084 000	9 924 539,99
1 0 3 1	Pensions d’invalidité
	Crédits non dissociés	395 000	418 000	343 741,07
1 0 3 2	Pensions de survie
	Crédits non dissociés	2 820 000	2 930 000	2 695 823,19
1 0 3 3	Régime de pension volontaire des députés
	Crédits non dissociés	31 000	46 000	65 674,62
	Total de l’article 1 0 3	14 064 000	14 478 000	13 029 778,87
1 0 5	Cours de langues et d’informatique
	Crédits non dissociés	500 000	700 000	379 918,51
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	206 880 378	197 362 360	195 411 479,96
	Réserves (10 0)	1 216 926	12 118 481
		208 097 304	209 480 841	195 411 479,96
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	577 124 909	569 732 297	535 880 699,27
	Réserves (10 0)	9 604 000
		586 728 909	569 732 297	535 880 699,27
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	400 000	455 200	230 000,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	4 460 000	5 035 000	2 725 000,—
	Total de l’article 1 2 0	581 984 909	575 222 497	538 835 699,27
	Réserves (10 0)	9 604 000
		591 588 909	575 222 497	538 835 699,27
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service
	Crédits non dissociés	391 400	402 000	447 800,15
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	552 000	1 097 000	1 170 919,22
	Total de l’article 1 2 2	943 400	1 499 000	1 618 719,37
1 2 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	582 928 309	576 721 497	540 454 418,64
	Réserves (10 0)	9 604 000
		592 532 309	576 721 497	540 454 418,64
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	38 578 161	36 848 800	30 538 390,72
	Réserves (10 0)	545 839
		39 124 000	36 848 800	30 538 390,72
1 4 0 2	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	53 000 000	53 000 000	56 964 283,06
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	8 097 950	7 961 520	5 973 048,23
1 4 0 6	Observateurs
	Crédits non dissociés	447 449	1 200 000	0,—
	Total de l’article 1 4 0	100 123 560	99 010 320	93 475 722,01
	Réserves (10 0)	545 839
		100 669 399	99 010 320	93 475 722,01
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations externes
	Crédits non dissociés	15 800 000	13 370 000	24 987 456,20
1 4 2 2	Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	374 000	383 000	336 918,62
	Total de l’article 1 4 2	16 174 000	13 753 000	25 324 374,82
1 4 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	116 297 560	112 763 320	118 800 096,83
	Réserves (10 0)	545 839
		116 843 399	112 763 320	118 800 096,83
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	378 850	402 775	270 000,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	4 850 000	4 400 000	3 913 224,64
	Total de l’article 1 6 1	5 228 850	4 802 775	4 183 224,64
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l’institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	718 000	711 500	544 095,05
1 6 3 1	Mobilité
	Crédits non dissociés	1 000 000	996 000	512 344,98
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	305 000	310 400	293 375,68
	Total de l’article 1 6 3	2 023 000	2 017 900	1 349 815,71
1 6 5
Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	1 285 000	1 135 000	1 006 583,27
1 6 5 2	Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines
	Crédits non dissociés	3 960 000	3 960 000	2 600 000,—
1 6 5 4	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	6 683 000	6 010 775	5 350 000,—
	Total de l’article 1 6 5	11 928 000	11 105 775	8 956 583,27
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	19 179 850	17 926 450	14 489 623,62
	Total du titre 1	925 286 097	904 773 627	869 155 619,05
	Réserves (10 0)	11 366 765	12 118 481
		936 652 862	916 892 108	869 155 619,05
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L’INSTITUTION

1 0 0     Indemnités et allocations

1 0 0 0   Indemnités

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 0 0 0	71 393 074	69 880 000	67 373 853,88
Réserves (10 0)	1 216 926
Total	72 610 000	69 880 000	67 373 853,88

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 9 et 10.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 1 et 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité prévue par le statut des députés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Dans l’attente d’une décision sur l’adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, les crédits mis en réserve pour l’année 2013 seront débloqués immédiatement si la Cour de justice statue en faveur de la Commission.

1 0 0 4   Frais de voyage ordinaires

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 0 0 4	72 343 140	64 203 310	69 748 956,88
Réserves (10 0)		11 326 466
Total	72 343 140	75 529 776	69 748 956,88

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 10 à 21 et 24.

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage et de séjour liés aux voyages à destination et en provenance des lieux de travail et autres missions.

Une partie de ce crédit est destinée à prendre en compte les réductions des frais de voyage, résultant de la résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 (JO L 250 du 27.9.2011, p. 3) d’utiliser les miles accumulés sur les vols empruntés pour des raisons professionnelles, afin d’acheter des billets d’avion.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 0 5   Autres frais de voyage

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 0 0 5	5 054 639	4 448 082	4 572 202,03
Réserves (10 0)		792 015
Total	5 054 639	5 240 097	4 572 202,03

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 22 et 23.

Ce crédit est destiné au remboursement des frais de voyage complémentaires et des frais de voyage effectués dans l’État membre d’élection.

1 0 0 6   Indemnité de frais généraux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
39 388 525	39 275 428	37 843 364,12

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 25 à 28.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais résultant des activités parlementaires des députés, en conformité avec les articles précités des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 25 000 EUR.

1 0 0 7   Indemnités de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
184 000	181 000	173 699,85

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 20.

Décision du bureau des 16 et 17 juin 2009.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires de séjour et de représentation liées aux fonctions du président du Parlement européen.

1 0 1     Couverture des risques d’accident, de maladie et autres interventions sociales

1 0 1 0   Couverture des risques d’accident, de maladie et autres charges sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 769 000	3 322 540	1 269 237,26

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 18 et 19.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 3 à 9 et l’article 29.

Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires de l’Union européenne.

Réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne.

Décision de la Commission portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés du Parlement européen, et notamment son article 21 et l’annexe IV (application transitoire pendant dix-huit mois après la fin de la sixième législature).

Ce crédit est destiné à couvrir les risques d’accident, le remboursement des frais médicaux des députés et les risques de pertes et vols des effets et objets personnels des députés.

Il est également destiné à assurer et assister les députés en cas de nécessité de rapatriement lors de voyages officiels.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 140 000 EUR.

1 0 1 2   Interventions spécifiques en faveur des députés handicapés

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
384 000	384 000	273 154,56

Commentaires

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 30.

Ce crédit est destiné à couvrir certaines dépenses nécessaires pour fournir une assistance à un député gravement handicapé.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
800 000	490 000	747 314,—

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 13.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 45 à 48 et 77.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement de l’indemnité transitoire à l’issue du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 3     Pensions

1 0 3 0   Pensions d’ancienneté

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
10 818 000	11 084 000	9 924 539,99

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment ses articles 14 et 28.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 49, 50 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension d’ancienneté après la cessation du mandat d’un député.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

1 0 3 1   Pensions d’invalidité

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
395 000	418 000	343 741,07

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 15.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 51 à 57 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension en cas d’invalidité d’un député survenant en cours de mandat.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 3 2   Pensions de survie

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 820 000	2 930 000	2 695 823,19

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 17.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leurs articles 58 à 60 et 75.

Ce crédit est destiné à couvrir le versement d’une pension de survie et/ou d’orphelin en cas de décès d’un député ou d’un ancien député.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

1 0 3 3   Régime de pension volontaire des députés

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
31 000	46 000	65 674,62

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 27.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de l’institution dans le régime de pension complémentaire volontaire des membres.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 0 5     Cours de langues et d’informatique

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
500 000	700 000	379 918,51

Commentaires

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, et notamment leur article 44.

Décision du bureau du 4 mai 2009 relative à la formation linguistique et informatique des députés.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues et de cours d’informatique pour les députés.

1 0 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des prestations aux membres de l’institution.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d’autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

1 2 0     Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 2 0 0	577 124 909	569 732 297	535 880 699,27
Réserves (10 0)	9 604 000
Total	586 728 909	569 732 297	535 880 699,27

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d’accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l’agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d’affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine.

Il est également destiné à couvrir les primes d’assurance «accidents-activités sportives» pour les utilisateurs du centre sportif du Parlement européen, à Bruxelles et à Strasbourg.

Une partie de ce crédit servira au recrutement d’agents temporaires handicapés et possédant une expertise en matière de droits du handicap et de politiques de non-discrimination, en exécution du programme d’action 2009-2013 pour la promotion de l’égalité entre les sexes et la diversité au secrétariat du Parlement européen, programme adopté par le bureau (PE 413.568/BUR) conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 26, ainsi qu'à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Un rapport annuel sera établi sur l’utilisation des crédits affectés à cet objectif.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 800 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Dans l’attente d’une décision sur l’adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, les crédits mis en réserve pour l’année 2013 seront débloqués immédiatement si la Cour de justice statue en faveur de la Commission.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
400 000	455 200	230 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 460 000	5 035 000	2 725 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l’occasion de l’entrée en fonctions, du départ ou d’une mutation impliquant un changement de lieu d’affectation,

—

les indemnités d’installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d’une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l’indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d’inaptitude manifeste,

—	l’indemnité de résiliation du contrat d’un agent temporaire par l’institution,

—	la différence entre les cotisations versées par le personnel contractuel à un régime de pension d’un État membre et celles dues au régime communautaire en cas de requalification d’un contrat.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d’emploi dans l’intérêt du service

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
391 400	402 000	447 800,15

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d’une mesure de réduction du nombre des emplois dans l’institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 retiré dans l’intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie et l’incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
552 000	1 097 000	1 170 919,22

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou des règlements (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 et (CE, Euratom) no 1748/2002,

—	la quote-part patronale dans l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l’incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom, CECA) no 2689/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l’occasion de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation des fonctions d’agents temporaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 4).

Règlement (CE, Euratom) no 1748/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l’institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen (JO L 264 du 2.10.2002, p. 9).

1 2 4     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 4 0 0	38 578 161	36 848 800	30 538 390,72
Réserves (10 0)	545 839
Total	39 124 000	36 848 800	30 538 390,72

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

les rémunérations, y compris les allocations et indemnités, des autres agents, y compris les agents contractuels et les agents locaux ainsi que les conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne), les cotisations de l’employeur aux différents régimes de sécurité sociale et l’incidence de la pondération salariale applicable aux rémunérations de ces agents,

—	l’emploi de personnel intérimaire.

Une partie de ce crédit servira au recrutement d’agents temporaires handicapés et possédant une expertise en matière de droits du handicap et de politiques de non-discrimination, en exécution du programme d’action 2009-2013 pour la promotion de l’égalité entre les sexes et la diversité au secrétariat du Parlement européen, programme adopté par le bureau (PE 413.568/BUR) conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment son article 26, ainsi qu'à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Un rapport annuel sera établi sur l’utilisation des crédits affectés à cet objectif.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 500 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Dans l’attente d’une décision sur l’adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, les crédits mis en réserve pour l’année 2013 seront débloqués immédiatement si la Cour de justice statue en faveur de la Commission.

1 4 0 2   Interprètes de conférence

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
53 000 000	53 000 000	56 964 283,06

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Convention relative aux auxiliaires interprètes de conférence.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle:

—

les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement européen pour des réunions organisées par le Parlement ou par d’autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes du Parlement européen (fonctionnaires ou agents temporaires),

—	les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, des agents temporaires ou autres agents du Parlement européen,

—	les prestations fournies au Parlement européen par les interprètes fonctionnaires ou temporaires des autres institutions,

—	les frais de voyage et de séjour liés aux prestations fournies au Parlement européen dans le contexte de la coopération internationale par les interprètes d’autres institutions internationales,

—	les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
8 097 950	7 961 520	5 973 048,23

Commentaires

Réglementation régissant la mise à disposition de fonctionnaires du Parlement européen et d’agents temporaires des groupes politiques auprès des administrations nationales, des organismes assimilés à ces dernières et des organisations internationales (décision du bureau du 7 mars 2005).

Règles internes relatives aux stages et visites d’études au secrétariat général du Parlement européen (décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er février 2006).

Réglementation régissant le détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen (décision du bureau du 4 mai 2009).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	une indemnité et les frais de voyage de début et de fin de stage pour les stagiaires,

—	les coûts d’assurance des risques d’accident et de maladie pour les stagiaires pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Parlement européen et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	les frais relatifs au détachement d’experts nationaux auprès du Parlement européen,

—

l’organisation d’actions de formation d’interprètes de conférence et de traducteurs, notamment en collaboration avec les écoles d’interprètes et des universités fournissant une formation en traduction, ainsi que l’octroi de bourses pour la formation et le perfectionnement professionnels d’interprètes et de traducteurs, l’achat de matériel didactique et les frais annexes,

—	les frais supplémentaires des stagiaires du programme-pilote de stages pour les personnes présentant un handicap, directement liés à leur handicap, conformément à l’article 20, paragraphe 8, des règles internes relatives aux stages et visites d’études au secrétariat général du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 4 0 6   Observateurs

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
447 449	1 200 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des frais liés aux observateurs, en vertu de l’article 11 du règlement du Parlement européen.

1 4 2     Prestations externes

1 4 2 0   Prestations externes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
15 800 000	13 370 000	24 987 456,20

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations de traduction, de frappe, d’encodage et d’assistance technique effectuées par des tiers.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 200 000 EUR.

1 4 2 2   Activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
374 000	383 000	336 918,62

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l’interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique;

—	les publications, les activités d’information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires des langues.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

1 4 4     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d’exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L’INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais de recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
378 850	402 775	270 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et de visites médicales d’engagement,

—	les coûts de l’organisation des procédures de sélection du personnel.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l’institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 850 000	4 400 000	3 913 224,64

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à la formation, dans le but d’améliorer les compétences du personnel et la performance et l’efficacité de l’institution, par exemple par des cours de langue pour les langues de travail officielles.

1 6 3     Interventions en faveur du personnel de l’institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
718 000	711 500	544 095,05

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l’Union européenne,

—

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d’assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—

l’octroi d’une subvention en faveur du comité du personnel et aux menues dépenses du service social. Les contributions ou prises en charge financées par le comité du personnel aux participants d’une activité sociale viseront le financement d’activités présentant une dimension sociale, culturelle ou linguistique mais elles ne comprendront pas d’aides individuelles à des agents ni à des ménages.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 8 000 EUR.

1 6 3 1   Mobilité

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 000 000	996 000	512 344,98

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées au plan de mobilité dans les différents lieux de travail.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
305 000	310 400	293 375,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution au coût d’une structure permanente de rencontre (activités culturelles et sportives, loisirs, restauration) pour le temps libre.

Il couvre également la participation financière aux activités sociales interinstitutionnelles.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 800 000 EUR.

1 6 5     Activités concernant l’ensemble des personnes liées à l’institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 285 000	1 135 000	1 006 583,27

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement du cabinet médical dans les trois lieux de travail, y compris l’achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d’invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l’achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires, ainsi que les dépenses relatives au personnel médical ou paramédical en régime de prestation de service ou effectuant des remplacements de courte durée.

1 6 5 2   Frais de fonctionnement courant des restaurants et des cantines

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 960 000	3 960 000	2 600 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion et d’exploitation des restaurants et des cantines.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 000 000 EUR.

1 6 5 4   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 683 000	6 010 775	5 350 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans l’ensemble des dépenses pour le centre de la petite enfance et les crèches externes avec lesquelles un accord a été conclu.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 2 200 000 EUR.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	33 032 000	34 131 999	29 166 071,76
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	16 141 000	25 910 000	3 867 436,60
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	31 412 520,24
2 0 0 5	Construction d’immeubles
	Crédits non dissociés	7 213 000	6 995 000	5 177 752,52
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	39 459 000	33 625 000	23 514 945,21
	Réserves (10 0)		2 000 000
		39 459 000	35 625 000	23 514 945,21
2 0 0 8	Gestion immobilière spécifique
	Crédits non dissociés	4 210 000	5 100 000	2 849 962,76
	Total de l’article 2 0 0	100 055 000	105 761 999	95 988 689,09
	Réserves (10 0)		2 000 000
		100 055 000	107 761 999	95 988 689,09
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles
	Crédits non dissociés	57 264 000	46 965 000	43 815 032,50
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	18 975 000	18 435 000	18 590 859,49
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	36 043 268	38 405 857	36 279 709,90
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	991 000	953 000	855 600,04
	Total de l’article 2 0 2	113 273 268	104 758 857	99 541 201,93
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	213 328 268	210 520 856	195 529 891,02
	Réserves (10 0)		2 000 000
		213 328 268	212 520 856	195 529 891,02
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Équipements et logiciels pour les technologies de l’information et de l’innovation
	Crédits non dissociés	33 016 000	37 392 000	32 309 241,22
2 1 0 2	Prestations externes pour les technologies de l’information et de l’innovation
	Crédits non dissociés	67 651 088	62 933 000	60 263 388,49
	Total de l’article 2 1 0	100 667 088	100 325 000	92 572 629,71
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	3 232 500	3 277 500	3 140 618,19
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	19 585 000	19 983 124	15 734 462,75
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	6 068 000	6 270 000	5 843 061,83
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	129 552 588	129 855 624	117 290 772,48
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	2 339 500	2 608 000	1 904 200,70
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	75 000	170 000	324 549,04
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	1 714 000	1 314 000	1 316 614,30
2 3 5	Télécommunications
	Crédits non dissociés	7 421 000	7 441 000	4 612 355,49
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	357 000	352 500	269 919,69
2 3 7	Déménagements
	Crédits non dissociés	1 100 000	950 000	686 445,84
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	661 500	784 500	538 111,85
2 3 9	Compensation des émissions de carbone du Parlement européen
	Crédits non dissociés	1 064 000	950 000
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	14 732 000	14 570 000	9 652 196,91
	Total du titre 2	357 612 856	354 946 480	322 472 860,41
	Réserves (10 0)		2 000 000
		357 612 856	356 946 480	322 472 860,41
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d’assurances, le risque de conflits du travail et d’attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments du Parlement européen doit être couvert par le budget général de l’Union européenne.

En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées par des dommages résultant de conflits du travail et d’attentats.

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
33 032 000	34 131 999	29 166 071,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles ou aux parties d’immeubles occupés par le Parlement européen.

Il couvre également les impôts relatifs aux immeubles. Les locations sont calculées sur douze mois et sur la base des contrats existants ou en préparation, qui prévoient normalement l’indexation sur le coût de la vie ou sur le coût de la construction.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
16 141 000	25 910 000	3 867 436,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou aux parties d’immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	31 412 520,24

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’acquisition d’immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 5   Construction d’immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 213 000	6 995 000	5 177 752,52

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à la construction d’immeubles.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 0 0 7	39 459 000	33 625 000	23 514 945,21
Réserves (10 0)		2 000 000
Total	39 459 000	35 625 000	23 514 945,21

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’exécution de travaux d’aménagement ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d’architecte ou d’ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 000 EUR.

Les contributions financières versées par les États membres ou leurs agences ou entités publiques sous la forme d’un financement ou d’un remboursement des coûts et frais liés à l’acquisition ou à l’utilisation de terres ou de bâtiments, ou de frais liés aux bâtiments ou équipements de l’institution, seront considérées comme des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 2, du règlement financier.

2 0 0 8   Gestion immobilière spécifique

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 210 000	5 100 000	2 849 962,76

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de gestion immobilière non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment:

—	la gestion et le traitement des déchets,

—	les contrôles obligatoires, contrôles qualité, expertises, audits, veille réglementaire, etc.,

—	la bibliothèque technique,

—	l’assistance à la gestion (building helpdesk),

—	la gestion des plans des bâtiments et des supports d’informations,

—	les autres dépenses.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Entretien, maintenance, conduite et nettoyage des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
57 264 000	46 965 000	43 815 032,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’entretien, de maintenance, de conduite et de nettoyage, conformément aux contrats en cours, des immeubles (locaux et équipements techniques) occupés, en location ou en propriété, par le Parlement européen.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 118 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 75 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
18 975 000	18 435 000	18 590 859,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 82 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
36 043 268	38 405 857	36 279 709,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Parlement européen dans les trois lieux habituels de travail, ses bureaux d’information dans l’Union européenne et ses antennes dans les pays tiers.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles (prix, devise choisie, indexation, durée, autres clauses) obtenues par chacune d’entre elles et dans le respect de l’article 118 du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 120 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
991 000	953 000	855 600,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d’assurance.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

2 1 0     Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Équipements et logiciels pour les technologies de l’information et de l’innovation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
33 016 000	37 392 000	32 309 241,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l’institution et les travaux y afférents. Ce matériel et ces logiciels concernent notamment les systèmes du centre informatique et de télécommunications, l’informatique au niveau des départements et des groupes politiques, ainsi que le système de vote électronique.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 152 000 EUR.

2 1 0 2   Prestations externes pour les technologies de l’information et de l’innovation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
67 651 088	62 933 000	60 263 388,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l’exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d’applications, l’assistance aux utilisateurs, y compris les députés et les groupes politiques, la réalisation d’études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Il est également destiné à couvrir la quote-part du Parlement européen dans les coûts du helpdesk NAP (nouvelle application de paie) mis en place de commun accord entre les institutions.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 458 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 232 500	3 277 500	3 140 618,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, la location, l’entretien et la réparation de mobilier, et notamment l’achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d’usage ainsi que des machines de bureau. Il est aussi destiné à couvrir des dépenses diverses de gestion des biens meubles du Parlement européen.

Pour les œuvres d’art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d’acquisition et les frais d’achat de matériel spécifique que les frais courants s’y rapportant, comme les frais d’expertise, de conservation, d’encadrement, de restauration, de nettoyage, d’assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
19 585 000	19 983 124	15 734 462,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à l’achat, à la location, à l’entretien, à la réparation et à la gestion du matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l’édition, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d’équipements, notamment de l’atelier d’imprimerie, du service téléphonique, des cantines, des centrales d’achats, de la sécurité, du service technique de conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) avec les prestations externes y afférentes,

—	de deux lignes téléphoniques supplémentaires à installer, sur demande, dans les bureaux des députés.

Ce crédit couvre également les frais de publicité pour la revente et la mise au rebut des biens déclassés.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 205 000 EUR.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 068 000	6 270 000	5 843 061,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat, l’entretien, l’exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d’autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et autres frais de gestion. Lors du renouvellement du parc automobile et lors de l’achat ou de la location de véhicules, la préférence sera accordée aux véhicules les moins polluants, tels que les voitures hybrides.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 175 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

Commentaires

En matière de marché public, l’institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d’entre elles.

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 339 500	2 608 000	1 904 200,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l’achat de papier, d’enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l’imprimerie et les ateliers de reproduction, etc., ainsi que les frais de gestion y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 15 000 EUR.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
75 000	170 000	324 549,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 714 000	1 314 000	1 316 614,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique ainsi que les juridictions nationales,

—	l’engagement d’avocats externes pour représenter le Parlement européen devant les tribunaux de l’Union et nationaux ainsi que l’engagement de conseils juridiques ou d’experts pour l’assistance au service juridique,

—	les remboursements de frais d’avocat dans le cadre de procédures disciplinaires et assimilées,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l’article 11, paragraphe 3, du règlement financier,

—	le montant des indemnités consenties lors de règlements amiables, en application des articles 69 et 70 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 5     Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 421 000	7 441 000	4 612 355,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données entre les trois lieux de travail, les centres de calcul et les bureaux d’information ainsi que celles découlant des abonnements et frais de communications (téléphonie fixe et mobile, télévision).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

2 3 6     Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
357 000	352 500	269 919,69

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’affranchissement, de traitement et d’acheminement par les services postaux nationaux ou les sociétés de messageries.

Il est également destiné à couvrir des prestations de service dans le domaine du courrier.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 7     Déménagements

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 100 000	950 000	686 445,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux travaux de déménagement et de manutention effectués par l’intermédiaire de sociétés de déménagement ou par recours à des prestations de service de mise à disposition de manutentionnaires intérimaires.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 40 000 EUR.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
661 500	784 500	538 111,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l’achat et l’entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	diverses dépenses de fonctionnement et de gestion, achats de biens ou de services non spécifiquement prévus à un autre poste,

—	divers achats liés aux activités EMAS.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 3 9     Compensation des émissions de carbone du Parlement européen

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 064 000	950 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses liées à d’éventuelles compensations de l’émission de carbone, telles que définies par le plan d’action du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) arrêté par le bureau.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel
	Crédits non dissociés	27 616 000	29 070 000	25 950 467,44
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	1 361 350	1 361 350	964 092,79
3 0 4
Frais divers de réunions
3 0 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	2 600 000	2 600 000	2 594 000,—
3 0 4 2	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	1 405 000	1 396 000	1 060 451,44
3 0 4 3	Frais divers liés à l’organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et d’autres délégations
	Crédits non dissociés	1 473 000	1 562 000	596 075,28
3 0 4 9	Frais de prestations de l’agence de voyages
	Crédits non dissociés	2 124 660	2 083 000	1 642 673,41
	Total de l’article 3 0 4	7 602 660	7 641 000	5 893 200,13
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	36 580 010	38 072 350	32 807 760,36
CHAPITRE 3 2
3 2 0	Acquisition d’expertise
	Crédits non dissociés	11 530 000	11 420 000	7 590 304,11
3 2 2
Acquisition d’information et archivage
3 2 2 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	4 927 111	4 516 686	4 064 806,63
3 2 2 2	Dépenses de fonds d’archives
	Crédits non dissociés	1 965 000	1 932 500	1 799 861,29
	Total de l’article 3 2 2	6 892 111	6 449 186	5 864 667,92
3 2 3	Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire
	Crédits non dissociés	750 000	535 000	467 352,77
3 2 4
Production et diffusion
3 2 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	4 000 000	5 056 000	3 703 321,02
3 2 4 1	Publications numériques et traditionnelles
	Crédits non dissociés	5 175 000	4 760 000	5 456 313,53
3 2 4 2	Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	23 755 900	21 626 000	17 629 067,94
3 2 4 3	Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen
	Crédits non dissociés	3 916 000	3 600 000	2 472 062,55
3 2 4 4	Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers
	Crédits non dissociés	29 996 000	28 940 000	27 197 373,79
3 2 4 5	Organisation de colloques, de séminaires et d’actions culturelles
	Crédits non dissociés	6 830 300	3 696 650	1 992 279,39
3 2 4 6	Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)
	Crédits non dissociés	8 000 000	8 500 000	7 897 416,90
3 2 4 7	Maison de l’histoire européenne
	Crédits non dissociés	6 400 000
3 2 4 8	Dépenses d’information audiovisuelle
	Crédits non dissociés	20 133 700	14 760 000	11 105 032,67
3 2 4 9	Échanges d’informations avec les parlements nationaux
	Crédits non dissociés	475 000	675 000	167 659,36
	Total de l’article 3 2 4	108 681 900	91 613 650	77 620 527,15
3 2 5	Dépenses afférentes aux bureaux d’information
	Crédits non dissociés	1 100 000	1 100 000	516 459,84
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	128 954 011	111 117 836	92 059 311,79
	Total du titre 3	165 534 021	149 190 186	124 867 072,15
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0     Frais de missions et de déplacement entre les trois lieux de travail du personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
27 616 000	29 070 000	25 950 467,44

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux déplacements du personnel de l’institution, des experts nationaux détachés ou des stagiaires entre le lieu d’affectation et l’un des trois lieux de travail du Parlement européen (Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg) et aux missions vers tout autre lieu que les trois lieux de travail. Les dépenses sont les frais de transport, les indemnités journalières, les frais d’hébergement et les indemnités compensatoires pour horaires contraignants. Les frais accessoires (y inclus l’annulation des titres de transport et des réservations d’hébergement, les frais liés au système de facturation électronique, les frais relatifs à l’assurance-mission) sont également couverts.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 000 EUR.

3 0 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 361 350	1 361 350	964 092,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses afférentes aux obligations incombant à l’institution en matière de réceptions, y compris pour les réceptions relevant des travaux du groupe d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA), et de représentation pour les députés au Parlement européen,

—	les frais de représentation du président lors de ses déplacements en dehors des lieux de travail,

—	les frais de représentation et la participation aux frais de secrétariat du cabinet du président,

—	les frais de réception et de représentation du secrétariat général, y compris l’achat d’articles et de médailles pour les fonctionnaires ayant accompli quinze et/ou vingt-cinq années de service,

—	les frais divers du protocole, tels que drapeaux, présentoirs, cartons d’invitation, impression des menus, etc.,

—	les frais de voyage et de séjour des visiteurs VIP accueillis par l’institution,

—	les frais de visa des députés et agents du Parlement européen à l’occasion de déplacements officiels,

—	les frais de réception et de représentation et les autres frais spécifiques pour les députés exerçant une fonction officielle au sein du Parlement européen.

3 0 4     Frais divers de réunions

3 0 4 0   Frais divers de réunions internes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 600 000	2 600 000	2 594 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux rafraîchissements et autres boissons, occasionnellement les collations, servis lors des réunions de l’institution, ainsi qu'à la gestion de ces services.

3 0 4 2   Réunions, congrès et conférences

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 405 000	1 396 000	1 060 451,44

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	les frais liés à l’organisation des réunions en dehors des lieux de travail (commissions ou leurs délégations, groupes politiques), y compris, le cas échéant, les frais de représentation,

—	les cotisations aux organisations internationales dont le Parlement ou l’un de ses organes est membre (Union interparlementaire, Association des secrétaires généraux des parlements, Groupe des Douze Plus à l’Union interparlementaire).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 0 4 3   Frais divers liés à l’organisation des réunions des assemblées parlementaires, des délégations interparlementaires et d’autres délégations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 473 000	1 562 000	596 075,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais, autres que ceux couverts par le chapitre 10 et l’article 300, liés à l’organisation des réunions:

—	des délégations auprès de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, de l’Assemblée parlementaire Eurolat, de l’Assemblée parlementaire Euronest ainsi que de leurs organes,

—

de l’Assemblée parlementaire de l’Union pour la Méditerranée (APEM), de ses commissions et de son bureau; cette dépense inclut la contribution du Parlement européen au budget du secrétariat autonome de l’APEM ou la prise en charge directe des frais représentant la quote-part du Parlement européen au budget de l’APEM,

—	des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc, des commissions parlementaires mixtes, des commissions parlementaires de coopération et des délégations auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi que la conférence parlementaire sur l’OMC et de son comité de pilotage.

3 0 4 9   Frais de prestations de l’agence de voyages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 124 660	2 083 000	1 642 673,41

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais découlant du fonctionnement de l’agence de voyages sous contrat avec le Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0     Acquisition d’expertise

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
11 530 000	11 420 000	7 590 304,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts des contrats avec des experts qualifiés et des instituts de recherche pour les études et les autres activités de recherche (ateliers, tables rondes, panels d’experts, conférences) effectuées pour les organes du Parlement européen et pour l’administration, y compris pour la réalisation de la Maison de l’histoire européenne,

—	les coûts d’évaluation d’études et la participation du groupe d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (groupe STOA) aux activités d’organismes scientifiques,

—	les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités — y compris les personnes qui ont adressé des pétitions au Parlement européen — convoqués pour participer aux commissions, aux délégations et aux groupes d’études et de travail,

—	les dépenses afférentes aux personnes extérieures auxquelles il est fait appel pour participer aux travaux d’instances telles que le conseil de discipline ou l’instance spécialisée en matière d’irrégularités financières.

3 2 2     Acquisition d’information et archivage

3 2 2 0   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 927 111	4 516 686	4 064 806,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d’information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d’analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l’utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l’exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Parlement européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l’achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l’acquisition, le développement, l’installation, l’exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion de la qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d’information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l’achat de nouveaux dictionnaires, lexiques, tous supports confondus, ou leur renouvellement, y compris pour les nouvelles sections linguistiques, et autres ouvrages destinés aux services linguistiques et aux unités de la qualité législative.

Un crédit de 10 000 EUR peut être utilisé afin de couvrir les frais de voyage, les frais de séjour et le logement des auteurs invités à présenter leur ouvrage au Members’ Book Club (club du livre des députés) du Parlement européen.

3 2 2 2   Dépenses de fonds d’archives

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 965 000	1 932 500	1 799 861,29

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l’accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43) ainsi que ses mesures d’application adoptées au sein du Parlement européen.

Décision du bureau du Parlement européen du 16 décembre 2002 sur le renforcement de l’information et la transparence: les archives du Parlement européen.

Règlement sur le traitement du patrimoine archivistique des députés et anciens députés européens adopté par le bureau le 4 juillet 2011.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations archivistiques externes telles que:

—	la transposition des fonds d’archives sur différents supports (microfilms, disques, cassettes, etc.), l’achat, la location, l’entretien et la réparation de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques, livres, revues) avec les prestations externes y afférentes,

—	les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

—	le coût des activités externes d’acquisition de sources d’archives primaires (témoignages, acquis par l’activité de journalistes et/ou historiens et/ou archivistes…) ou secondaires (documents sur tout type de support).

Il est également destiné à couvrir les frais de traitement du patrimoine archivistique des députés au Parlement européen constitué dans l’exercice de leur mandat.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

3 2 3     Relations avec les parlements de pays tiers et promotion de la démocratie parlementaire

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
750 000	535 000	467 352,77

Commentaires

Conclusions de la présidence, conférence des présidents de parlements de l’Union européenne, Copenhague 2006 et Bratislava 2007.

Décision du bureau du 18 juin 2007.

Zone géographique couverte: pays à l’extérieur de l’Union à l’exception des pays candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées pour promouvoir les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux démocratiquement élus de pays tiers ainsi qu'avec les organisations parlementaires régionales correspondantes. Il porte notamment sur des activités visant à renforcer les capacités parlementaires dans les démocraties nouvelles et émergentes, et à promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication par les parlements.

3 2 4     Production et diffusion

3 2 4 0   Journal officiel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 000 000	5 056 000	3 703 321,02

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la part de l’institution aux dépenses de publication, de diffusion et aux autres frais annexes de l’Office des publications pour les textes à publier au Journal officiel de l’Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

3 2 4 1   Publications numériques et traditionnelles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 175 000	4 760 000	5 456 313,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’ensemble des frais d’édition numérique (sites intranet) et traditionnelle (documents et imprimés divers, en sous-traitance), y compris la distribution,

—	l’actualisation et la maintenance évolutive et corrective des systèmes éditoriaux et de traduction.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 150 000 EUR.

3 2 4 2   Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
23 755 900	21 626 000	17 629 067,94

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les publications d’information, y compris les publications électroniques, les activités d’information, les relations publiques, la participation aux manifestations publiques, aux expositions et aux foires dans les États membres, les pays adhérents et les pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison ainsi que la mise à jour de l’Observatoire européen institutionnel et législatif (OEIL).

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 3   Parlamentarium — Centre des visiteurs du Parlement européen

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 916 000	3 600 000	2 472 062,55

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le Parlamentarium — le Centre des visiteurs du Parlement européen.

3 2 4 4   Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
29 996 000	28 940 000	27 197 373,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les subventions accordées aux groupes de visiteurs ainsi que les frais d’encadrement et d’infrastructure annexes, les frais de fonctionnement du programme Euroscola et le financement de stages pour les multiplicateurs d’opinion de pays tiers (EUVP). Il sera augmenté chaque année sur la base d’un déflateur prenant en compte les variations du RNB et des prix.

Chaque député au Parlement européen a le droit d’inviter, chaque année civile, un maximum de cinq groupes, pour un total de 110 visiteurs. Le nombre de participants présents pour une visite donnée peut aller de 10 au minimum à 110 au maximum.

Un montant approprié est inclus en faveur des visiteurs présentant un handicap.

3 2 4 5   Organisation de colloques, de séminaires et d’actions culturelles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 830 300	3 696 650	1 992 279,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses ou subsides liés à l’organisation de colloques et de séminaires nationaux ou internationaux destinés aux multiplicateurs d’opinion originaires des États membres et des pays en voie d’adhésion et des pays dans lesquels le Parlement européen dispose d’un bureau de liaison, ainsi que les frais d’organisation des colloques et des symposiums parlementaires et le financement d’initiatives culturelles d’intérêt européen, telles que le prix Sakharov, les réunions communes de jeunes responsables politiques européens, israéliens et palestiniens, et le prix LUX du Parlement européen pour le cinéma européen,

—	les dépenses liées à la réalisation des «opérations hémicycles», à Strasbourg et à Bruxelles, selon le programme annuel adopté par le bureau,

—

des mesures de soutien du multilinguisme, comme des séminaires et conférences, des réunions avec les responsables de formation d’interprètes, des mesures et des actions de sensibilisation au multilinguisme et à la profession d’interprète, des actions et des mesures relevant de la coopération interinstitutionnelle et internationale, ainsi que la participation à des actions et à des mesures analogues organisées conjointement avec d’autres services dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle et internationale,

—	les frais de fonctionnement et les missions des membres du réseau Sakharov.

Ce crédit couvre également les frais liés à l’organisation de ces activités, y compris le recours à des prestations de services et les frais de restauration.

Il est également destiné à couvrir les frais liés à l’invitation de journalistes pour rendre compte des activités du Parlement européen.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 2 4 6   Chaîne télévisuelle parlementaire (web TV)

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
8 000 000	8 500 000	7 897 416,90

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer la chaîne télévisuelle parlementaire (web TV).

Une évaluation du prototype sera effectuée. Celle-ci devra tenir compte du contenu et du coût du projet ainsi que des structures et du niveau de participation des groupes politiques ainsi que de la définition du contenu des programmes.

3 2 4 7   Maison de l’histoire européenne

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 400 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer les activités de la Maison de l’histoire européenne, comme l’aménagement interne spécifique, l’acquisition des collections, l’organisation des expositions et les frais d’exploitation.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 000 EUR.

3 2 4 8   Dépenses d’information audiovisuelle

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 133 700	14 760 000	11 105 032,67

Commentaires

Résolution du Parlement européen du 12 mars 2002 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003 (JO C 47 E du 27.2.2003, p. 72).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2002 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2003 (JO C 180 E du 31.7.2003, p. 150).

Résolution du Parlement européen du 14 mai 2003 sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l’exercice 2004 (JO C 67 E du 17.3.2004, p. 179).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

le budget de fonctionnement du secteur audiovisuel (prestations en régie propre et assistance externe telles que prestations techniques aux stations de radio et de télévision, réalisation, production, coproduction et diffusion de programmes audiovisuels, location de faisceaux et transmission de programmes de télévision et de radio, autres actions de développement des relations de l’institution avec les organismes de diffusion audiovisuels),

—	les dépenses relatives à la transmission en direct, sur l’internet, des séances plénières et des réunions des commissions parlementaires,

—	la création d’archives appropriées garantissant aux médias et aux citoyens l’accès permanent à ces informations.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

3 2 4 9   Échanges d’informations avec les parlements nationaux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
475 000	675 000	167 659,36

Commentaires

Conférences des présidents des assemblées parlementaires européennes (juin 1977) et des parlements de l’Union européenne (septembre 2000, mars 2001). Zone géographique couverte: pays de l’Union européenne et pays candidats et précandidats à l’adhésion à l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour favoriser les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Elles concernent les relations parlementaires, autres que celles couvertes par les chapitres 1 0 et 3 0, les échanges d’informations et de documentation, l’assistance pour l’analyse et la gestion de ces informations, y compris les échanges avec le Centre européen de recherche et de documentation parlementaire (CERDP),

—

le financement des programmes de coopération et des opérations de formation des fonctionnaires des parlements susmentionnés et, en général, des activités destinées à renforcer leurs capacités parlementaires, Ces opérations incluent des visites d’information au Parlement européen à Bruxelles, à Luxembourg ou à Strasbourg; les crédits couvrent totalement ou en partie les frais des participants, en particulier les voyages, les déplacements, le logement et les indemnités journalières,

—	les actions de coopération, notamment liées à l’activité législative ainsi que les actions liées à l’activité de documentation, d’analyse et d’information, celle de sécurisation du domaine www.ipex.eu, y compris les actions menées au sein du CERDP.

Ce crédit est destiné à financer la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la PESC/PSDC, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment aux articles 9 et 10 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

3 2 5     Dépenses afférentes aux bureaux d’information

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 100 000	1 100 000	516 459,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer toutes les dépenses (fournitures de bureau, télécommunications, frais de port, manutention, transport, menues dépenses diverses) afférentes aux bureaux d’information du Parlement européen.

TITRE 4

DÉPENSES RÉSULTANT DE L’EXERCICE PAR L’INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Dépenses administratives de fonctionnement, activités d’information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits
	Crédits non dissociés	58 750 000	57 165 000	54 692 881,35
4 0 2	Financement des partis politiques européens
	Crédits non dissociés	21 794 200	18 900 000	17 289 881,—
4 0 3	Financement des fondations politiques européennes
	Crédits non dissociés	12 400 000	12 150 000	11 095 390,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	92 944 200	88 215 000	83 078 152,35
CHAPITRE 4 2
4 2 2
Assistance parlementaire
4 2 2 0	Assistance parlementaire
	Crédits non dissociés	185 299 000	190 340 175	170 564 354,10
	Réserves (10 0)	1 546 000
		186 845 000	190 340 175	170 564 354,10
4 2 2 2	Différences de change
	Crédits non dissociés	500 000	500 000	0,—
	Total de l’article 4 2 2	185 799 000	190 840 175	170 564 354,10
	Réserves (10 0)	1 546 000
		187 345 000	190 840 175	170 564 354,10
	TOTAL DU CHAPITRE 4 2	185 799 000	190 840 175	170 564 354,10
	Réserves (10 0)	1 546 000
		187 345 000	190 840 175	170 564 354,10
CHAPITRE 4 4
4 4 0	Frais de réunion et autres activités des anciens députés
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	200 000,—
4 4 2	Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne
	Crédits non dissociés	175 000	160 000	140 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 4	375 000	360 000	340 000,—
	Total du titre 4	279 118 200	279 415 175	253 982 506,45
	Réserves (10 0)	1 546 000
		280 664 200	279 415 175	253 982 506,45
CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS

CHAPITRE 4 0 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

4 0 0     Dépenses administratives de fonctionnement, activités d’information et dépenses liées aux groupes politiques et aux membres non inscrits

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
58 750 000	57 165 000	54 692 881,35

Commentaires

Réglementation arrêtée par la décision du Bureau du 30 juin 2003, modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2012.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les groupes politiques et les membres non inscrits:

—	les dépenses de secrétariat, administratives et de fonctionnement,

—	les dépenses liées à leurs activités politiques et d’information dans le cadre des activités politiques de l’Union.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

4 0 2     Financement des partis politiques européens

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
21 794 200	18 900 000	17 289 881,—

Commentaires

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer les partis politiques au niveau européen.

4 0 3     Financement des fondations politiques européennes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
12 400 000	12 150 000	11 095 390,—

Commentaires

Traité sur l’Union européenne, et en particulier son article 10, paragraphe 4.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et en particulier son article 224.

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

Décision du bureau du Parlement européen du 29 mars 2004 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO C 112 du 9.4.2011, p. 1).

Ce crédit est destiné à financer des fondations politiques au niveau européen.

CHAPITRE 4 2 — DÉPENSES RELATIVES À L’ASSISTANCE PARLEMENTAIRE

4 2 2     Assistance parlementaire

4 2 2 0   Assistance parlementaire

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 2 2 0	185 299 000	190 340 175	170 564 354,10
Réserves (10 0)	1 546 000
Total	186 845 000	190 340 175	170 564 354,10

Commentaires

Statut des députés au Parlement européen, et notamment son article 21.

Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen, notamment leurs articles 33 à 44.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne et notamment ses articles 5 bis et 125 à 139.

Mesures d’application du titre VII du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes adoptées par le Bureau.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d’assistance parlementaire.

Le montant des recettes affectées selon l’article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 400 000 EUR.

Conditions à remplir pour débloquer les crédits de la réserve

Dans l’attente d’une décision sur l’adaptation salariale de 1,7 % pour 2011, les crédits mis en réserve pour l’année 2013 seront débloqués immédiatement si la Cour de justice statue en faveur de la Commission.

4 2 2 2   Différences de change

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
500 000	500 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les différences de change à la charge du budget du Parlement européen, conformément aux dispositions applicables au remboursement des frais d’assistance parlementaire.

CHAPITRE 4 4 — RÉUNIONS ET AUTRES ACTIVITÉS DES DÉPUTÉS ET DES ANCIENS DÉPUTÉS

4 4 0     Frais de réunion et autres activités des anciens députés

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
200 000	200 000	200 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association des anciens députés au Parlement européen ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

4 4 2     Coût des réunions et autres activités de l’Association parlementaire européenne

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
175 000	160 000	140 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de réunion de l’Association parlementaire européenne ainsi que, le cas échéant, d’autres frais exposés dans le même contexte.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	12 912 765	14 118 481	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	12 912 765	14 118 481	0,—
	CHAPITRE 10 1	9 000 000	15 374 172	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	9 000 000	15 374 172	0,—
	CHAPITRE 10 3	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 3	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 4	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 5	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 5	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 6	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 6	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 8	1 000 000	50 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 8	1 000 000	50 000	0,—
	Total du titre 10	22 912 765	29 542 653	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 750 463 939	1 717 868 121	1 570 478 058,06
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
12 912 765	14 118 481	0,—

Commentaires

1.	Poste	1 0 0 0	Indemnités	1 216 926
2.	Poste	1 2 0 0	Rémunérations et indemnités	9 604 000
3.	Poste	1 4 0 0	Autres agents	545 839
4.	Poste	4 2 2 0	Assistance parlementaire	1 546 000
			Total	12 912 765

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
9 000 000	15 374 172	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l’exercice.

CHAPITRE 10 3 — RÉSERVE POUR L’ÉLARGISSEMENT

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de préparation de l’institution à l’élargissement.

CHAPITRE 10 4 — RÉSERVE POUR LA POLITIQUE D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière de politique d’information et de communication.

CHAPITRE 10 5 — CRÉDIT PROVISIONNEL POUR IMMEUBLES

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux investissements immobiliers et aux travaux d’aménagement de l’institution. Il est demandé au bureau du Parlement européen d’adopter, dans le domaine des biens immobiliers, une stratégie à long terme cohérente et responsable qui tienne compte du problème particulier des frais d’entretien, des besoins de rénovation et des frais de sécurité tout en veillant à la bonne utilisation du budget du Parlement européen.

CHAPITRE 10 6 — RÉSERVE POUR PROJETS PRIORITAIRES EN COURS DE DÉVELOPPEMENT

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux projets prioritaires de l’institution en cours de développement.

CHAPITRE 10 8 — RÉSERVE EMAS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 000 000	50 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les lignes opérationnelles concernées, à la suite des décisions à prendre par le bureau pour la mise en œuvre du plan d’action EMAS, notamment après la réalisation du bilan «carbone» du Parlement européen.

PERSONNEL

Section I — Parlement européen

Groupe de fonctions et grade	2012
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1
AD 16	11		1	7
AD 15	35		1	4
AD 14	184	2	6	24
AD 13	449	8	2	34
AD 12	238		11	67
AD 11	131		6	36
AD 10	191		5	28
AD 9	155		6	21
AD 8	167		7	18
AD 7	502		5	29
AD 6	214		1	48
AD 5	271		10	99
Total AD	2 548	10	61	415
AST 11	151	10		33
AST 10	71		17	24
AST 9	165		3	28
AST 8	500		5	39
AST 7	563		1	58
AST 6	424		6	65
AST 5	280		7	63
AST 4	206		22	70
AST 3	234		5	68
AST 2	205		1	59
AST 1	192		1	93
Total AST	2 991	10	68	600
Total	5 540  (53)	20  (54)	129	1 015
Total général	6 684  (55)

Groupe de fonctions et grade	2013
	Emplois permanents		Emplois temporaires
			Autres	Groupes politiques
Hors catégorie	1
AD 16	11		1	7
AD 15	35		1	4
AD 14	209	2	6	25
AD 13	459	8	2	37
AD 12	203		12	65
AD 11	131		5	35
AD 10	191		6	27
AD 9	166		6	21
AD 8	297		7	24
AD 7	405		6	37
AD 6	179		3	57
AD 5	299		11	76
Total AD	2 585	10	66	415
AST 11	151	10		33
AST 10	81		17	25
AST 9	215		4	31
AST 8	485		4	48
AST 7	518		1	48
AST 6	424		6	64
AST 5	284		8	68
AST 4	296		22	65
AST 3	322		7	73
AST 2	140			72
AST 1	90			74
Total AST	3 006	10	69	601
Total	5 592  (56)	20  (57)	135	1 016
Total général	6 743  (58)

SECTION II

CONSEIL EUROPÉEN ET CONSEIL

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	535 511 300
Recettes propres	–56 770 000
Contribution à percevoir	478 741 300

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents	22 452 000	23 992 000	20 760 593,63
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	2 797 000	2 691 000	3 604 895,15
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	25 249 000	26 683 000	24 365 488,78
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	31 521 000	31 469 000	25 773 463,98
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	12 217 590,81
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	31 521 000	31 469 000	37 991 054,79
	Total du titre 4	56 770 000	58 152 000	62 356 543,57
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
22 452 000	23 992 000	20 760 593,63

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
2 797 000	2 691 000	3 604 895,15

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
31 521 000	31 469 000	25 773 463,98

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	12 217 590,81

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	55 493,71
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	55 493,71
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	55 493,71
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	454 729,05
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	454 729,05
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	207 716,25
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.	207 716,25
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	18 929 189,12
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	15 428,38
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	18 944 617,50
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	34 830 616,34
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	541,26
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 720 886,60
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	37 552 044,20
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses	p.m.	p.m.	304 495,11
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	304 495,11
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	p.m.	57 519 095,82
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	55 493,71

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	454 729,05

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	207 716,25

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	18 929 189,12

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	15 428,38

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	34 830 616,34

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	541,26

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	2 720 886,60

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Indemnisations diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	304 495,11

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 116 410,58
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.	1 116 410,58
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.	1 116 410,58
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	1 116 410,58
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2     Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1     Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1   Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 116 410,58

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen — acte final (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, ce poste est destiné à accueillir les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 7 0
7 0 0	Intérêts de retard	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 7	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0     Intérêts de retard

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	1 333,96
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	1 333,96
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	1 333,96
	TOTAL GÉNÉRAL	56 770 000	58 152 000	120 993 383,93
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 333,96

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	1 138 000	1 454 000	635 111,—
1 1	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	300 244 000	295 792 000	280 279 577,—
1 2	AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES	13 763 000	11 801 000	10 266 213,—
1 3	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	8 657 000	9 240 000	8 324 765,—
	Total du titre 1	323 802 000	318 287 000	299 505 666,—
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	44 233 000	43 503 000	58 538 759,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	42 209 000	42 689 000	39 659 259,—
2 2	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	122 567 300	127 441 000	106 656 351,—
	Total du titre 2	209 009 300	213 633 000	204 854 369,—
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 0	PERSONNEL	—	—	0,—
3 1	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	—	p.m.	2 481 969,—
3 2	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	—	—	0,—
3 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	—	—	0,—
	Total du titre 3	—	p.m.	2 481 969,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	700 000	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	2 000 000	2 000 000	0,—
	Total du titre 10	2 700 000	2 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	535 511 300	533 920 000	506 842 004,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Traitement de base
	Crédits non dissociés	316 000	311 000	304 450,—
1 0 0 1	Droits liés à la fonction
	Crédits non dissociés	65 000	67 000	62 673,—
1 0 0 2	Droits liés à la situation personnelle
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	8 134,—
1 0 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	13 000	20 000	12 504,—
1 0 0 4	Autres dépenses de gestion
	Crédits non dissociés	675 000	910 000	247 350,—
1 0 0 6	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	77 000	0,—
	Total de l’article 1 0 0	1 089 000	1 405 000	635 111,—
1 0 1
Cessation des fonctions
1 0 1 0	Pensions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 0 1	p.m.	p.m.	0,—
1 0 2
Crédit provisionnel
1 0 2 0	Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits
	Crédits non dissociés	49 000	49 000	0,—
	Total de l’article 1 0 2	49 000	49 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	1 138 000	1 454 000	635 111,—
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	221 770 000	219 068 000	209 291 313,—
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	2 141 000	2 573 000	2 172 484,—
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	58 072 000	57 434 000	54 779 310,—
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	9 713 000	9 602 000	9 065 121,—
1 1 0 4	Coefficients correcteurs
	Crédits non dissociés	50 000	30 000	46 804,—
1 1 0 5	Heures supplémentaires
	Crédits non dissociés	1 700 000	1 633 000	1 656 666,—
1 1 0 6	Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	3 050 000	3 140 000	2 201 336,—
	Total de l’article 1 1 0	296 496 000	293 480 000	279 213 034,—
1 1 1
Cessation de fonctions
1 1 1 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)
	Crédits non dissociés	424 000	321 000	307 194,—
1 1 1 1	Indemnités pour cessation définitive de fonctions
	Crédits non dissociés	258 000	282 000	325 464,—
1 1 1 2	Droits des anciens secrétaires généraux
	Crédits non dissociés	542 000	387 000	433 885,—
	Total de l’article 1 1 1	1 224 000	990 000	1 066 543,—
1 1 2
Crédit provisionnel
1 1 2 0	Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)
	Crédits non dissociés	2 513 000	1 317 000	0,—
1 1 2 1	Crédit provisionnel (retraités et dégagés)
	Crédits non dissociés	11 000	5 000	0,—
	Total de l’article 1 1 2	2 524 000	1 322 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	300 244 000	295 792 000	280 279 577,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Autres agents et prestations externes
1 2 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	9 536 000	7 752 000	6 649 510,—
1 2 0 1	Experts nationaux détachés
	Crédits non dissociés	1 148 000	1 187 000	1 030 841,—
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	464 000	565 000	540 038,—
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	2 343 000	2 069 000	2 045 824,—
1 2 0 4	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	145 000	177 000	0,—
	Total de l’article 1 2 0	13 636 000	11 750 000	10 266 213,—
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	127 000	51 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	13 763 000	11 801 000	10 266 213,—
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	166 000	152 000	137 129,—
1 3 0 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 925 000	1 683 000	1 589 384,—
	Total de l’article 1 3 0	2 091 000	1 835 000	1 726 513,—
1 3 1
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 3 1 0	Secours extraordinaires
	Crédits non dissociés	30 000	40 000	16 949,—
1 3 1 1	Relations sociales entre les membres du personnel
	Crédits non dissociés	119 000	119 000	135 090,—
1 3 1 2	Aide complémentaire aux handicapés
	Crédits non dissociés	115 000	69 000	87 895,—
1 3 1 3	Autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	66 000	66 000	65 600,—
	Total de l’article 1 3 1	330 000	294 000	305 534,—
1 3 2
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 3 2 0	Service médical
	Crédits non dissociés	431 000	431 000	356 422,—
1 3 2 1	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	1 115 000	980 940,—
1 3 2 2	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	2 014 000	1 749 000	1 901 267,—
	Total de l’article 1 3 2	2 445 000	3 295 000	3 238 629,—
1 3 3
Missions
1 3 3 1	Frais de mission du secrétariat général du Conseil
	Crédits non dissociés	3 191 000	3 216 000	2 659 089,—
1 3 3 2	Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen
	Crédits non dissociés	600 000	600 000	395 000,—
	Total de l’article 1 3 3	3 791 000	3 816 000	3 054 089,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	8 657 000	9 240 000	8 324 765,—
	Total du titre 1	323 802 000	318 287 000	299 505 666,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunération et autres droits

1 0 0 0   Traitement de base

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
316 000	311 000	304 450,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 1   Droits liés à la fonction

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
65 000	67 000	62 673,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la fonction des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 2   Droits liés à la situation personnelle

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	20 000	8 134,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la situation personnelle des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 3   Couverture sociale

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
13 000	20 000	12 504,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part patronale de l'assurance pour les membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 0 4   Autres dépenses de gestion

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
675 000	910 000	247 350,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses exposées pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission du président du Conseil européen,

—	les frais de représentation du président du Conseil européen qui sont en rapport avec l'accomplissement de ses tâches, dans le cadre des activités de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 0 0 6   Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	77 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions des membres de l'institution du Conseil européen.

1 0 1     Cessation des fonctions

1 0 1 0   Pensions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la pension d’ancienneté des anciens membres de l'institution du Conseil européen,

—	l'incidence des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

1 0 2     Crédit provisionnel

1 0 2 0   Crédit provisionnel destiné aux modifications éventuelles des droits

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
49 000	49 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'incidence financière des modifications éventuelles touchant aux droits des membres de l'institution du Conseil européen.

Bases légales

Décision 2009/909/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant fixation des conditions d'emploi du président du Conseil européen (JO L 322 du 9.12.2009, p. 35).

CHAPITRE 1 1 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Les crédits de ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 5,5 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du Conseil européen et du Conseil ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0     Rémunération et autres droits

1 1 0 0   Traitements de base

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
221 770 000	219 068 000	209 291 313,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base, la compensation pour les congés annuels non pris et les indemnités d'encadrement des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1   Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 141 000	2 573 000	2 172 484,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	indemnités de secrétariat,

—	indemnités de logement et de transport,

—	indemnités forfaitaires de déplacement,

—	indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	autres indemnités et remboursements,

—	heures supplémentaires (chauffeurs, agents de sécurité, secrétaires du secrétaire général du Conseil et du président du Conseil européen).

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2   Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
58 072 000	57 434 000	54 779 310,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	l'allocation pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les autres allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3   Couverture sociale

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
9 713 000	9 602 000	9 065 121,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4   Coefficients correcteurs

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
50 000	30 000	46 804,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 5   Heures supplémentaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 700 000	1 633 000	1 656 666,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessous.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 6   Droits statutaires liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 050 000	3 140 000	2 201 336,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 1     Cessation de fonctions

1 1 1 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (conformément aux dispositions des articles 41 et 50 du statut)

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
424 000	321 000	307 194,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi du grade AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

1 1 1 1   Indemnités pour cessation définitive de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
258 000	282 000	325 464,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou du règlement (CE, Euratom) no 1747/2002,

—	les quotes-parts patronales de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CE, Euratom) no 1747/2002 du Conseil du 30 septembre 2002 instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Conseil de l'Union européenne (JO L 264 du 2.10.2002, p. 5).

1 1 1 2   Droits des anciens secrétaires généraux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
542 000	387 000	433 885,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens secrétaires généraux de l'institution,

—	le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectées les pensions d'ancienneté des anciens secrétaires généraux de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

1 1 2     Crédit provisionnel

1 1 2 0   Crédit provisionnel (fonctionnaires et temporaires)

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 513 000	1 317 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

1 1 2 1   Crédit provisionnel (retraités et dégagés)

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
11 000	5 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

CHAPITRE 1 2 — AUTRES AGENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 2 0     Autres agents et prestations externes

1 2 0 0   Autres agents

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
9 536 000	7 752 000	6 649 510,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération des autres agents notamment auxiliaires, contractuels, locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 1   Experts nationaux détachés

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 148 000	1 187 000	1 030 841,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

1 2 0 2   Stages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
464 000	565 000	540 038,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une bourse et les frais de voyage d'études et de missions pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 3   Prestations externes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 343 000	2 069 000	2 045 824,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	les personnes intérimaires pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions à Luxembourg et à Strasbourg,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4   Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
145 000	177 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées par des agences de traduction externes afin de faire face à la surcharge ponctuelle de travail du service linguistique du Conseil, d'une part, et pour effectuer la vérification des versions des accords, traités et autres arrangements avec des pays tiers dans les langues autres que celles de l'Union, d'autre part.

Sont également imputées à ce poste les dépenses pour des prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 2     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
127 000	51 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 3 0     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
166 000	152 000	137 129,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—

les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, il peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même:

—	les frais d'organisation des actions d'outplacement.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 ainsi que son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 925 000	1 683 000	1 589 384,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle ainsi qu'à l'intérieur de l'institution, les tests d'aptitude,

—	les frais d'inscription pour la participation des fonctionnaires à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 3 1     Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 3 1 0   Secours extraordinaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 000	40 000	16 949,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 24 et 76.

1 3 1 1   Relations sociales entre les membres du personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
119 000	119 000	135 090,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 3 1 2   Aide complémentaire aux handicapés

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
115 000	69 000	87 895,—

Commentaires

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 3 1 3   Autres interventions sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
66 000	66 000	65 600,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres interventions sociales en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 3 2     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 3 2 0   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
431 000	431 000	356 422,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les dépenses médicales en lien avec le Conseil européen,

—	les coûts de fonctionnement des dispensaires, les dépenses de produits consommables, de soins et de matériel médical et pharmaceutique,

—	les dépenses relatives aux examens médicaux (recrutement et visite médicale annuelle),

—	les dépenses à fixer au titre des commissions d'invalidité et du recours à des spécialistes,

—	les dépenses relatives aux lunettes destinées au travail sur écran.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 33 et 59, l'article 8 de son annexe II et l'article 2, paragraphe 5, de son annexe VII.

Directive interne no 2/2010 adoptée par le secrétaire général sur le remboursement des frais exposés pour l'acquisition de lunettes de travail sur écran.

1 3 2 1   Restaurants et cantines

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	1 115 000	980 940,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 3 2 2   Crèches et garderies

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 014 000	1 749 000	1 901 267,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la quote-part du Conseil dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission),

—	les frais de gestion de la crèche du Conseil.

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 3 3     Missions

1 3 3 1   Frais de mission du secrétariat général du Conseil

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 191 000	3 216 000	2 659 089,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

1 3 3 2   Frais de voyage des membres du personnel dans le cadre du Conseil européen

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
600 000	600 000	395 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de missions et de déplacements des fonctionnaires du secrétariat général du Conseil dans le cadre d'activités spécifiques du Conseil européen, ainsi que les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	1 631 000	1 607 000	1 048 635,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 2	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	5 000 000	5 000 000	25 000 000,—
2 0 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits non dissociés	7 860 000	8 030 000	1 909 192,—
2 0 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits non dissociés	490 000	1 110 000	427 117,—
2 0 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits non dissociés	470 000	485 000	436 300,—
	Total de l’article 2 0 0	15 451 000	16 232 000	28 821 244,—
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	13 823 000	12 861 000	16 337 684,—
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	4 405 000	4 232 000	3 976 013,—
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	9 906 000	9 412 000	8 787 931,—
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	210 000	211 000	210 076,—
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	438 000	555 000	405 811,—
	Total de l’article 2 0 1	28 782 000	27 271 000	29 717 515,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	44 233 000	43 503 000	58 538 759,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	9 759 000	7 969 000	11 168 742,—
2 1 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits non dissociés	17 895 000	19 032 000	17 255 352,—
2 1 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	5 131 000	4 891 000	3 604 705,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	4 006 000	4 224 000	3 687 944,—
	Total de l’article 2 1 0	36 791 000	36 116 000	35 716 743,—
2 1 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	930 000	946 000	595 831,—
2 1 2
Matériel et installations techniques
2 1 2 0	Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	2 445 000	4 243 000	2 251 292,—
2 1 2 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	60 000	60 000	42 788,—
2 1 2 2	Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques
	Crédits non dissociés	1 065 000	580 000	585 823,—
	Total de l’article 2 1 2	3 570 000	4 883 000	2 879 903,—
2 1 3	Transports
	Crédits non dissociés	918 000	744 000	466 782,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	42 209 000	42 689 000	39 659 259,—
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Réunions et conférences
2 2 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits non dissociés	19 972 000	24 675 000	21 482 591,—
2 2 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits non dissociés	445 000	420 000	287 000,—
2 2 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	83 962 300	86 723 000	71 789 816,—
2 2 0 3	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	2 351 000	2 000 000	1 750 946,—
2 2 0 4	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	3 717 000	3 024 000	2 498 714,—
2 2 0 5	Organisation des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	1 320 000	800 000	173 723,—
	Total de l’article 2 2 0	111 767 300	117 642 000	97 982 790,—
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	1 232 000	513 000	815 819,—
2 2 1 1	Journal officiel
	Crédits non dissociés	5 467 000	5 176 000	4 618 000,—
2 2 1 2	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	455 000	610 000	535 496,—
2 2 1 3	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	1 978 000	1 753 000	1 176 536,—
	Total de l’article 2 2 1	9 132 000	8 052 000	7 145 851,—
2 2 2	Bureaux de liaison
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	530 000	657 000	514 750,—
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	110 000	145 000	93 656,—
2 2 3 2	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	45 000	40 000	55 000,—
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	20 000	10 000	1 311,—
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	10 000	20 000	12 400,—
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	700 000	600 000	650 000,—
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	253 000	275 000	200 593,—
	Total de l’article 2 2 3	1 668 000	1 747 000	1 527 710,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 2	122 567 300	127 441 000	106 656 351,—
	Total du titre 2	209 009 300	213 633 000	204 854 369,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 631 000	1 607 000	1 048 635,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le Conseil européen et le Conseil ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings:

—	locaux occupés à Bruxelles,

—	locaux occupés à Luxembourg (Kirchberg),

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à 135 000 EUR.

Les demandes de crédits ont été réduites en tenant compte des recettes affectées estimées.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 000 000	5 000 000	25 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 3   Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 860 000	8 030 000	1 909 192,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	aménagement et transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	adaptation des locaux et installations techniques aux exigences et aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 4   Travaux de sécurisation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
490 000	1 110 000	427 117,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 5   Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
470 000	485 000	436 300,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais d'assistance d'experts dans le cadre des études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1     Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
13 823 000	12 861 000	16 337 684,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bâtiments,

—	entretiens et réparations divers,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs, installations électriques et de sécurité).

—	entretien des jardins et des plantes.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 405 000	4 232 000	3 976 013,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
9 906 000	9 412 000	8 787 931,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
210 000	211 000	210 076,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le Conseil européen et par le Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
438 000	555 000	405 811,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, l'équipement de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0     Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
9 759 000	7 969 000	11 168 742,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la location du matériel et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
17 895 000	19 032 000	17 255 352,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance et de formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 131 000	4 891 000	3 604 705,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 006 000	4 224 000	3 687 944,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et le prix des communications ainsi que les frais de transmission de données.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
930 000	946 000	595 831,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier acquis il y a au moins quinze ans ou irrécupérable,

—	la location de mobilier,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 2     Matériel et installations techniques

2 1 2 0   Achat et renouvellement de matériel et d'installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 445 000	4 243 000	2 251 292,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou le renouvellement de divers matériel et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, le service d'achat, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 2 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
60 000	60 000	42 788,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance technique et de contrôle destinées notamment à la technique de conférences et à la restauration.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 2 2   Location, entretien, maintenance et réparation de matériel et d'installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 065 000	580 000	585 823,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 3     Transports

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
918 000	744 000	466 782,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	l'acquisition, le leasing et le renouvellement du parc automobile,

—	les frais de location de véhicules,

—	les frais d'entretien et de réparation des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

—	le coût de la politique de mobilité adoptée par le secrétariat général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0     Réunions et conférences

2 2 0 0   Frais de voyage des délégations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
19 972 000	24 675 000	21 482 591,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le remboursement des frais de voyage exposés par la présidence et par les délégations à l'occasion notamment:

—	des sessions du Conseil,

—	des réunions qui se tiennent dans le cadre du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant le remboursement de frais de voyage des délégués des membres du Conseil.

2 2 0 1   Frais de voyage divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
445 000	420 000	287 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil ou par le président du Conseil européen.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

2 2 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
83 962 300	86 723 000	71 789 816,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les services fournis au secrétariat général du Conseil par la DG Interprétation de la Commission (SCIC) pour les réunions des Conseils européens, les Conseils et leurs instances préparatoires, conformément à la décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 0 3   Frais de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 351 000	2 000 000	1 750 946,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de frais de représentation.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 0 4   Frais divers de réunions internes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 717 000	3 024 000	2 498 714,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux services de traiteur et aux repas servis pendant les réunions.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 0 5   Organisation des conférences, congrès et réunions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 320 000	800 000	173 723,—

Commentaires

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1     Information

2 2 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 232 000	513 000	815 819,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de livres et d'ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de telles publications, de leur contenu et aux autres publications en ligne (à l'exception des agences de presse); ce crédit couvre également les éventuels frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces publications,

—	les frais d'accès relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 1   Journal officiel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 467 000	5 176 000	4 618 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des textes que le Conseil est invité à faire publier au Journal officiel de l'Union européenne conformément à l'article 297 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et l'entrée en vigueur d'actes juridiques de l'Union.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2   Publications de caractère général

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
455 000	610 000	535 496,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation et d'édition de publications dans les langues officielles des États membres de l'Union européenne soit sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film), soit sous forme électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil européen et du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3   Information et manifestations publiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 978 000	1 753 000	1 176 536,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses occasionnées notamment par les sessions publiques du Conseil et par l'assistance aux médias audiovisuels couvrant les travaux de l'institution (location de matériel et contrats de prestations de services de radio et de télévision, acquisition, entretien et réparation du matériel nécessaire pour les transmissions de radio et de télévision, prestations extérieures de services photographiques, etc.),

—	les frais des activités d'information et de relations publiques divers,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 2     Bureaux de liaison

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des bureaux de liaison à New York et à Genève non prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3     Dépenses diverses

2 2 3 0   Fournitures de bureau

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
530 000	657 000	514 750,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures spécifiques à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir, machines à timbrer, bâtis),

—	les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1   Affranchissement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
110 000	145 000	93 656,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
45 000	40 000	55 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3   Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4   Déménagement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	10 000	1 311,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5   Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
10 000	20 000	12 400,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6   Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
700 000	600 000	650 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du Conseil aux dépens arrêtées par l'une des trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne (Cour de justice, Tribunal et Tribunal de la fonction publique),

—	les honoraires facturés par des avocats externes pour représenter le Conseil devant les tribunaux ou le conseiller sur des questions administratives ou contractuelles,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
253 000	275 000	200 593,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'assurances autres que celles relatives aux immeubles, imputées au poste 2 0 1 3,

—	les frais pour l'achat des tenues de service pour le personnel conformément aux règles adoptées par la DGA, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

—	la participation du Conseil aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions de l'Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes (drapeaux, services divers).

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Autres agents et personnes externes
3 0 0 0	Indemnités des experts nationaux militaires détachés
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 0 0 1	Indemnités des experts nationaux détachés dans le cadre de la PSDC/PESC
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 0 0 2	Conseillers spéciaux dans le domaine de la PSDC/PESC
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 0 0	—	—	0,—
3 0 1
Autres dépenses concernant le personnel
3 0 1 0	Missions
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 0 1 1	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 0 1	—	—	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	—	—	0,—
CHAPITRE 3 1
3 1 0
Immeubles
3 1 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	—	p.m.	1 553 102,—
3 1 0 3	Travaux d'aménagement et d'installation
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 1 0 4	Travaux de sécurisation
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 1 0 5	Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 1 0	—	p.m.	1 553 102,—
3 1 1
Frais afférents aux immeubles
3 1 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	—	p.m.	152 691,—
3 1 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	—	p.m.	264 706,—
3 1 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	—	p.m.	511 470,—
3 1 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 1 1 4	Autres dépenses liées aux immeubles
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 1 1	—	p.m.	928 867,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 1	—	p.m.	2 481 969,—
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Informatique et télécommunications
3 2 0 0	Acquisition d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 2 0 1	Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 2 0 2	Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 2 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 2 0	—	—	0,—
3 2 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	—	—	0,—
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Réunions et conférences
3 3 0 0	Frais de voyage des délégations
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 0 1	Frais de voyage divers
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 0 2	Frais d'interprétation
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 0 3	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 0 4	Frais administratifs encourus lors des déplacements
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 0 5	Frais divers de réunion
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 3 0	—	—	0,—
3 3 1
Information
3 3 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 1 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 1 2	Information et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 3 1	—	—	0,—
3 3 2
Dépenses diverses
3 3 2 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 2 1	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
3 3 2 2	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	—	—	0,—
	Total de l’article 3 3 2	—	—	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 3	—	—	0,—
	Total du titre 3	—	p.m.	2 481 969,—
CHAPITRE 3 0 — PERSONNEL CHAPITRE 3 1 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 3 2 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 3 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 3 0 — PERSONNEL

3 0 0     Autres agents et personnes externes

3 0 0 0   Indemnités des experts nationaux militaires détachés

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux militaires destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC en tant qu'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (JO L 57 du 2.3.2000, p. 1).

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2003/479/CE du Conseil du 16 juin 2003 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 160 du 28.6.2003, p. 72).

3 0 0 1   Indemnités des experts nationaux détachés dans le cadre de la PSDC/PESC

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC, et notamment dans le secteur de la gestion de crises, d'une part, et dans celui de la sécurité informatique, d'autre part.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 0 0 2   Conseillers spéciaux dans le domaine de la PSDC/PESC

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir la rémunération des conseillers spéciaux nommés par le Conseil en vue de l'accomplissement de missions spécifiques d'expertise dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 5, 119 et 120.

3 0 1     Autres dépenses concernant le personnel

3 0 1 0   Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à financer:

—	des frais de mission découlant du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	des frais de mission des experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 0 1 1   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de participation à des cours, à des conférences et à des congrès dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2000/178/PESC du Conseil du 28 février 2000 relative au régime applicable aux experts nationaux dans le domaine militaire détachés auprès du secrétariat général du Conseil pendant la période intérimaire (JO L 57 du 2.3.2000, p. 1).

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

CHAPITRE 3 1 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

3 1 0     Immeubles

3 1 0 0   Loyers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	p.m.	1 553 102,—

Commentaires

Ce poste est destiné à financer le loyer des immeubles Cortenberg et ER, sis à Bruxelles, destinés à héberger les fonctionnaires et experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 1 0 3   Travaux d'aménagement et d'installation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, notamment:

—	l'aménagement des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux aux exigences et aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

3 1 0 4   Travaux de sécurisation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à payer les travaux de sécurisation des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 1 0 5   Dépenses préliminaires à l'acquisition, à la construction et à l'aménagement d'immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à payer les études d'architecture et d'ingénierie relatives à l'exploitation des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 1 1     Frais afférents aux immeubles

3 1 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	p.m.	152 691,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparations des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 1 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	p.m.	264 706,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les consommations d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 1 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	p.m.	511 470,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 1 1 3   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les primes d'assurance relatives aux immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 1 1 4   Autres dépenses liées aux immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les autres dépenses courantes des immeubles Cortenberg et ER non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, l'équipement de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 3 2 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

3 2 0     Informatique et télécommunications

3 2 0 0   Acquisition d'équipements et de logiciels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à financer l'achat, la location ou le renouvellement de l'équipement ou des logiciels des systèmes et applications informatiques, d'équipement de bureautique et de télécommunications ainsi que des installations techniques pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du secrétaire général adjoint du 18 décembre 2000 portant création d'une cellule Infosec (sécurité des systèmes d'information).

3 2 0 1   Prestations externes pour l'exploitation et la réalisation de systèmes informatiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes, d'applications et d'équipement informatiques et de télécommunications ainsi que des installations techniques (y compris l'assistance aux utilisateurs) pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 2 0 2   Entretien et maintenance d'équipements et de logiciels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'entretien et à la maintenance de l'équipement ou de logiciels des systèmes et applications informatiques, d'équipement de bureautique et de télécommunications et des installations techniques pour les services appelés à travailler dans le secteur de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 2 0 3   Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les abonnements, les prix des communications et les frais de télématique découlant spécifiquement des activités menées dans le cadre de la PSDC/PESC.

Pour l'établissement de ces prévisions, il a été tenu compte de l'augmentation des valeurs de réemploi lors de la récupération des frais de communications téléphoniques et télégraphiques ainsi que des accords tarifaires avec Belgacom.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 2 1     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à financer l'acquisition de mobilier spécifique, sécurisé ou spécialisé pour les fonctionnaires et les experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 3 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

3 3 0     Réunions et conférences

3 3 0 0   Frais de voyage des délégations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de voyage exposés par la présidence et les délégations à l'occasion notamment des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/78/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité (JO L 27 du 30.1.2001, p. 1).

Décision no 31/2008 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant le remboursement de frais de voyage des délégués des membres du Conseil.

3 3 0 1   Frais de voyage divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour des experts dans le domaine de la PSDC/PESC convoqués ou envoyés en mission par le secrétaire général du Conseil.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 21/2009 du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne concernant les modalités du remboursement des frais de mission des personnes autres que les fonctionnaires du Conseil de l'Union européenne.

3 3 0 2   Frais d'interprétation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les prestations fournies au Conseil par les interprètes de la Commission à l'occasion des sessions du Comité politique et de sécurité, du Comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/78/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant le Comité politique et de sécurité (JO L 27 du 30.1.2001, p. 1).

3 3 0 3   Frais de réception et de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de réception et de représentation notamment relatifs au Comité politique et de sécurité ainsi que ceux des experts nationaux détachés de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 3 0 4   Frais administratifs encourus lors des déplacements

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais occasionnels encourus en dehors du siège du Conseil lors des déplacements dans le cadre de la PSDC/PESC: location temporaire de locaux de travail et d'équipement technique, prestations ponctuelles de traductions et d'interprétation, frais de télécommunications et autres frais divers de réunion.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision 2007/829/CE du Conseil du 5 décembre 2007 relative au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (JO L 327 du 13.12.2007, p. 10).

3 3 0 5   Frais divers de réunion

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de réunion et autres frais administratifs divers découlant de la mise en œuvre de la PSDC/PESC et qui ne sont pas spécifiquement prévus à un autre poste.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 3 1     Information

3 3 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais d'études, les frais de l'acquisition de l'expertise et de la documentation de données spécialisées dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

3 3 1 1   Publications de caractère général

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition soit traditionnelle (sur papier ou sur film), soit électronique, ainsi que les frais de diffusion des publications du Conseil autres que celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 3 1 2   Information et manifestations publiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d'information dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 3 2     Dépenses diverses

3 3 2 0   Fournitures de bureau

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir l'acquisition de papeterie et de fournitures de bureau pour les fonctionnaires et les experts nationaux détachés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 3 2 1   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés dans le domaine de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

3 3 2 2   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
—	—	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à couvrir l'acquisition de tenues de service et d'accessoires, notamment pour les agents de sécurité responsables pour les immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	700 000	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	700 000	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	2 000 000	2 000 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	2 000 000	2 000 000	0,—
	Total du titre 10	2 700 000	2 000 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	535 511 300	533 920 000	506 842 004,—
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
700 000	p.m.	0,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 000 000	2 000 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section II — Conseil européen et Conseil

Catégories et grades	2012
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	2	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (59)	1	—
AD 14	104 (60)	2	1
AD 13	185	3	—
AD 12	173	2	2
AD 11	128	—	—
AD 10	76	3	—
AD 9	101	1	—
AD 8	105	—	—
AD 7	168	1	—
AD 6	154	3	—
AD 5	117	—	—
Total AD	1 352	17	3
AST 11	31	2	—
AST 10	34	1	—
AST 9	67	—	—
AST 8	97	1	—
AST 7	317	2	—
AST 6	224	2	—
AST 5	191	3	—
AST 4	186	1	—
AST 3	203	3	—
AST 2	205	1	—
AST 1	208	—	—
Total AST	1 763	16	—
Totaux	3 117	33	3
Total général	3 153

Catégories et grades	2013
	Emplois permanents	Postes temporaires
		Président du Conseil européen	Autres
Hors catégorie	1	—	—
AD 16	8	1	—
AD 15	33 (61)	1	—
AD 14	126 (62)	2	1
AD 13	193	3	—
AD 12	158	2	2
AD 11	108	—	—
AD 10	80	3	—
AD 9	107	1	—
AD 8	122	—	—
AD 7	189	1	—
AD 6	133	3	—
AD 5	135	—	—
Total AD	1 392	17	3
AST 11	36	2	—
AST 10	35	1	—
AST 9	70	—	—
AST 8	107	1	—
AST 7	308	2	—
AST 6	218	2	—
AST 5	186	3	—
AST 4	197	1	—
AST 3	229	3	—
AST 2	218	1	—
AST 1	120	—	—
Total AST	1 724	16	—
Totaux	3 117	33	3
Total général	3 153

SECTION IV

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses de la Cour de justice pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	354 880 000
Recettes propres	–44 794 000
Contribution à percevoir	310 086 000

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	23 277 000	22 623 000	21 235 431,88
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	3 393 000	3 319 000	3 147 475,52
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	26 670 000	25 942 000	24 382 907,40
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	18 124 000	18 044 000	18 112 907,40
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	616 777,37
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	18 124 000	18 044 000	18 729 684,77
	Total du titre 4	44 794 000	43 986 000	43 112 592,17
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
23 277 000	22 623 000	21 235 431,88

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
3 393 000	3 319 000	3 147 475,52

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
18 124 000	18 044 000	18 112 907,40

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	616 777,37

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107, ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	353 288,60
5 0 0 1	Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	353 288,60
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	133 136,37
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	486 424,97
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	56 174,70
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.	56 174,70
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	352 976,16
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	467 423,26
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	820 399,42
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	7 523,73
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	7 523,73
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	p.m.	1 370 522,82
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	353 288,60

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution. Il enregistre également les recettes générées par la vente de véhicules remplacés ou mis au rebut lorsque leur valeur comptable est pleinement amortie.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente d’autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution, autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	133 136,37

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, point a), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	56 174,70

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus.

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d’autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d’autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L’INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	352 976,16

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 2, point d), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	467 423,26

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d’indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d’assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	7 523,73

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	44 794 000	43 986 000	44 483 114,99
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	33 357 000	32 538 000	30 434 394,04
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	208 399 500	207 263 000	194 472 834,66
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	19 686 500	17 656 000	17 997 804,74
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	5 806 500	5 469 000	4 594 086,61
	Total du titre 1	267 249 500	262 926 000	247 499 120,05
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	62 265 000	60 937 000	66 097 229,28
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	18 632 500	18 530 000	16 623 718,33
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	2 843 000	1 832 000	2 018 251,43
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	696 500	710 000	662 954,53
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	3 148 500	3 360 000	2 969 760,13
	Total du titre 2	87 585 500	85 369 000	88 371 913,70
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
3 7	DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES	45 000	40 000	33 419,55
	Total du titre 3	45 000	40 000	33 419,55
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	354 880 000	348 335 000	335 904 453,30

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunérations et autres droits
1 0 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	22 849 000	22 537 000	21 822 220,49
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	565 000	575 000	389 702,—
	Total de l’article 1 0 0	23 414 000	23 112 000	22 211 922,49
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	2 279 000	2 223 000	1 768 769,80
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	6 666 000	6 395 000	5 882 901,64
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	288 000	284 000	284 000,—
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	435 000	382 000	286 800,11
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	275 000	142 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	33 357 000	32 538 000	30 434 394,04
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	202 805 000	202 827 000	191 424 191,38
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	728 500	728 000	697 128,05
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	2 908 000	2 565 000	2 200 666,65
	Total de l’article 1 2 0	206 441 500	206 120 000	194 321 986,08
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	230 000	230 000	150 848,58
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	230 000	230 000	150 848,58
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	1 728 000	913 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	208 399 500	207 263 000	194 472 834,66
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	5 200 000	4 985 000	4 558 769,05
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	676 000	720 000	575 000,—
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	309 000	282 000	368 019,35
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	13 454 500	11 645 000	12 496 016,34
	Total de l’article 1 4 0	19 639 500	17 632 000	17 997 804,74
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	47 000	24 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	19 686 500	17 656 000	17 997 804,74
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement du personnel
	Crédits non dissociés	278 500	240 000	174 455,14
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	1 534 000	1 505 000	1 517 910,36
	Total de l’article 1 6 1	1 812 500	1 745 000	1 692 365,50
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	346 500	336 000	326 920,50
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	43 000	43 000	9 169,89
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	267 500	209 000	209 411,63
	Total de l’article 1 6 3	310 500	252 000	218 581,52
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	189 000	288 000	132 278,18
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	198 000	76 000	73 940,91
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	2 950 000	2 772 000	2 150 000,—
	Total de l’article 1 6 5	3 337 000	3 136 000	2 356 219,09
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	5 806 500	5 469 000	4 594 086,61
	Total du titre 1	267 249 500	262 926 000	247 499 120,05
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunérations et autres droits

1 0 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
22 849 000	22 537 000	21 822 220,49

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 3, 4, 4 bis, 11 et 14.

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les membres de l'institution:

—	les traitements de base,

—	les indemnités de résidence,

—	les allocations familiales, à savoir l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge et l'allocation scolaire,

—	les indemnités de représentation et de fonctions,

—	la quote-part patronale (0,87 %) d'assurance contre les risques de maladie professionnelle et d'accident ainsi que la quote-part patronale (3,4 %) d'assurance contre les risques de maladie,

—	l'allocation de naissance,

—	les indemnités prévues en cas de décès d'un membre de l'institution,

—

le paiement des coefficients correcteurs dont sont affectés les traitements de base, les indemnités de résidence, les allocations familiales et les transferts à l'étranger d'une partie de la rémunération des membres de l'institution (application analogique de l'article 17 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires de l'Union européenne).

1 0 0 2   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
565 000	575 000	389 702,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage des membres de l'institution (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de l'institution à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ de l'institution.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 279 000	2 223 000	1 768 769,80

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après cessation des fonctions.

1 0 3     Pensions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 666 000	6 395 000	5 882 901,64

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les pensions d'ancienneté des anciens membres de l'institution ainsi que le coefficient correcteur de leur pays de résidence,

—	les pensions d'invalidité,

—	les pensions de survie des conjoints survivants et/ou orphelins des anciens membres de l'institution ainsi que les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4     Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
288 000	284 000	284 000,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 0 6     Formation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
435 000	382 000	286 800,11

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de l'institution à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
275 000	142 000	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 4 % a été appliqué aux crédits du présent chapitre.

1 2 0     Rémunérations et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
202 805 000	202 827 000	191 424 191,38

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 62, 64, 65, 66, 67 et 68, ainsi que la section I de son annexe VII, son article 69 ainsi que l'article 4 de son annexe VII, l'article 18 de son annexe XIII, ses articles 72 et 73 et l'article 15 de son annexe VIII, ses articles 70, 74 et 75, l'article 8 de son annexe VII ainsi que son article 34.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment son article 28 bis, son article 42 ainsi que ses articles 47 et 48.

Réglementation relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 23.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires,

—	les allocations familiales, qui comprennent l'allocation de foyer, l'allocation pour enfants à charge, l'allocation scolaire des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation des fonctionnaires et agents temporaires,

—	l'indemnité de secrétariat des fonctionnaires de catégorie AST affectés à un emploi de sténodactylographe, télexiste, typiste, secrétaire de direction ou secrétaire principal,

—	la quote-part patronale de la couverture des risques de maladie (3,4 % du traitement de base); la contribution des agents s'élève à 1,7 % du traitement de base,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladies professionnelles et d'accident (0,87 % du traitement de base) et les dépenses supplémentaires résultant de l'application des dispositions statutaires en la matière,

—	le risque de chômage des agents temporaires,

—	les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'allocation de naissance et, en cas de décès d'un fonctionnaire, la rémunération globale du défunt jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès ainsi que les frais de transport du corps jusqu'au lieu d'origine du défunt,

—	les frais de voyage à l'occasion du congé annuel pour les fonctionnaires ou agents temporaires, pour leur conjoint et les personnes à leur charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste, l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution, le rachat des droits à pension des anciens auxiliaires nommés agents temporaires ou fonctionnaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération des fonctionnaires et des agents auxiliaires et aux heures supplémentaires,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
728 500	728 000	697 128,05

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités forfaitaires et les rétributions aux taux horaires concernant les heures supplémentaires prestées par les fonctionnaires et agents ainsi que par les agents locaux et qui n'ont pas pu être compensées, selon les modalités prévues, par du temps libre.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 908 000	2 565 000	2 200 666,65

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 20 et 71 et les articles 5, 6, 7, 9 et 10 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (membres de la famille y compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
230 000	230 000	150 848,58

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 50 et 72 ainsi que son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois de l'institution, et aux titulaires d'un emploi des grades AD 16, AD 15 ou AD 14 et dont cet emploi est retiré dans l'intérêt du service.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 728 000	913 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités à décider par le Conseil au cours de l'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 200 000	4 985 000	4 558 769,05

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment son article 3 et ses titres III et IV, son article 4 et son titre V ainsi que son article 5 et son titre VI.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires, des interprètes auxiliaires, des agents locaux et des traducteurs auxiliaires,

—	les honoraires et les frais des conseillers spéciaux, y compris les honoraires du médecin-conseil,

—	les dépenses relatives au recours éventuel d'agents contractuels.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 4 0 4   Stages et échanges de personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
676 000	720 000	575 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement dans les services de la Cour de justice de l'Union européenne de fonctionnaires d'États membres ou d'autres experts nationaux,

—	le financement des bourses attribuées à des stagiaires dans les services de l'institution.

1 4 0 5   Autres prestations externes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
309 000	282 000	368 019,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour autant qu'elles ne peuvent pas être exécutées par les propres services de l'institution, les dépenses relatives à d'autres prestations d'appoint.

1 4 0 6   Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
13 454 500	11 645 000	12 496 016,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	le paiement des interprètes free lance de la direction générale de l’interprétation de la Commission européenne,

—	le paiement des agents interprètes de conférence,

—	le paiement des prestations d'opérateurs de conférence contractuels et occasionnels,

—	les prestations d'appoint dans le domaine de la correction des textes, et notamment les honoraires et les frais d'assurance, de déplacement, de séjour et de mission des correcteurs free lance ainsi que les dépenses administratives y relatives,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
47 000	24 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement du personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
278 500	240 000	174 455,14

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location de salles et de matériel en relation avec l'organisation des concours généraux sur une base interinstitutionnelle. Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour partie pour l'organisation de concours par l'institution elle-même.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 534 000	1 505 000	1 517 910,36

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, sur une base interinstitutionnelle.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 2     Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
346 500	336 000	326 920,50

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 3     Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
43 000	43 000	9 169,89

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Il est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
267 500	209 000	209 411,63

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—	à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	à couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
189 000	288 000	132 278,18

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et les examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle et les frais de fonctionnement du dispensaire.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 2   Restaurants et cantines

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
198 000	76 000	73 940,91

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition et l'entretien du matériel dans le restaurant et la cafétéria ainsi qu'une partie de leurs frais de fonctionnement.

Il couvre également les frais de transformation et de renouvellement des installations des restaurants et des cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 4   Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 950 000	2 772 000	2 150 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études, à Luxembourg.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	13 132 000	12 648 000	11 585 507,23
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	30 030 000	29 480 000	38 815 043,26
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	1 520 000	899 000	889 279,36
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	1 440 000	1 368 000	978 887,38
	Total de l’article 2 0 0	46 122 000	44 395 000	52 268 717,23
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	7 153 000	6 896 000	6 320 059,15
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	2 870 000	3 735 000	2 163 934,70
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	5 684 000	5 446 000	5 008 293,19
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	112 000	127 000	107 244,84
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	324 000	338 000	228 980,17
	Total de l’article 2 0 2	16 143 000	16 542 000	13 828 512,05
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	62 265 000	60 937 000	66 097 229,28
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	5 371 000	4 743 000	4 210 886,61
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	9 883 000	9 616 000	9 388 452,87
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	800 000	1 050 000	879 859,22
	Total de l’article 2 1 0	16 054 000	15 409 000	14 479 198,70
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	926 000	1 028 000	350 884,09
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	244 000	693 000	382 494,83
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	1 408 500	1 400 000	1 411 140,71
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	18 632 500	18 530 000	16 623 718,33
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	736 000	707 000	932 432,75
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	26 000	15 161,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	17 740,—
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	350 000	635 000	675 000,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	1 717 000	444 000	377 917,68
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	2 843 000	1 832 000	2 018 251,43
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	197 000	184 000	171 286,36
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	326 000	339 000	315 382,68
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	173 500	187 000	176 285,49
2 5 7	Informatique juridique
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	696 500	710 000	662 954,53
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	1 333 500	1 278 000	1 166 483,68
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	630 000	600 000	648 000,—
2 7 4 1	Publication de caractère général
	Crédits non dissociés	1 185 000	1 482 000	1 155 276,45
	Total de l’article 2 7 4	1 815 000	2 082 000	1 803 276,45
	TOTAL DU CHAPITRE 2 7	3 148 500	3 360 000	2 969 760,13
	Total du titre 2	87 585 500	85 369 000	88 371 913,70
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
13 132 000	12 648 000	11 585 507,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers relatifs aux immeubles occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 1   Location-achat

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 030 000	29 480 000	38 815 043,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités redevables pour les immeubles qui font l'objet de contrats de location-achat.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 520 000	899 000	889 279,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, dont notamment la pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 8   Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 440 000	1 368 000	978 887,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 153 000	6 896 000	6 320 059,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'entretien et de nettoyage d'après les contrats en cours des locaux, des installations techniques ainsi que les dépenses pour les travaux et le matériel nécessaire pour l'entretien général (rafraîchissement des peintures, réparations, etc.) des bâtiments occupés par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 160 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 870 000	3 735 000	2 163 934,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 180 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 684 000	5 446 000	5 008 293,19

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de surveillance des bâtiments occupés par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 84 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
112 000	127 000	107 244,84

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 9   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
324 000	338 000	228 980,17

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment taxes de voirie, assainissement, enlèvement des ordures, matériel de signalisation, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 12 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 371 000	4 743 000	4 210 886,61

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, le renouvellement, la location, la réparation et l'entretien de tous les équipements et installations liés à l'informatique, à la bureautique et à la téléphonie (y compris les télécopieurs, le matériel de visioconférence et le matériel multimédia), ainsi que le matériel d'interprétation, tel que les cabines, écouteurs, boîtiers d'écoute pour installation d'interprétation simultanée.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
9 883 000	9 616 000	9 388 452,87

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les travaux d'analyse et de programmation d'études informatiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
800 000	1 050 000	879 859,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications, telles que les abonnements et les frais des communications téléphoniques (fixes et mobiles).

Il couvre également les dépenses relatives aux réseaux de transmission des données.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 60 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
926 000	1 028 000	350 884,09

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de mobilier supplémentaire,

—	le renouvellement d'une partie du mobilier âgé d'au moins quinze ans et du mobilier non réparable,

—	la location de mobilier,

—	les frais d'entretien et de réparation du mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
244 000	693 000	382 494,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'achats d'équipements techniques,

—	le renouvellement des équipements techniques, et notamment le matériel audiovisuel, d'archivage, de bibliothèque, ainsi que l'outillage divers pour les ateliers d'entretien des bâtiments et le matériel de reprographie, de diffusion et de courrier,

—	les frais de location du matériel et des installations techniques,

—	les frais d'entretien et de réparation des matériels et des équipements repris à cet article.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 408 500	1 400 000	1 411 140,71

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de matériel de transport,

—	le renouvellement de véhicules ayant parcouru le plus grand kilométrage au-delà de 120 000 km,

—	les frais de location et d'exploitation des voitures louées,

—	les frais d'entretien, de réparation, de garage, de stationnement, de péages d'autoroutes et d'assurance pour les voitures de service.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 43 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
736 000	707 000	932 432,75

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'acquisition de papeterie et de fournitures suivants:

—	papier xérographique, photocopies et redevances,

—	papier et fournitures de bureau,

—	fournitures pour l'atelier de reproduction de documents,

—	fournitures pour les services de diffusion et de courrier,

—	fournitures pour l'enregistrement sonore,

—	imprimés et formulaires,

—	fournitures pour équipements informatique et bureautique,

—	autres fournitures et matériel non repris à l'inventaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 100 EUR.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	26 000	15 161,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) ainsi que les autres frais financiers.

Les intérêts bancaires perçus par l'institution sont repris à l'état des recettes.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	20 000	17 740,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, les honoraires des avocats assistant l'agent de l'institution dans les affaires opposant son administration à l'un de ses fonctionnaires ou agents, ainsi que les dommages et intérêts.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 6     Affranchissement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
350 000	635 000	675 000,—

Commentaires

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 717 000	444 000	377 917,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances diverses (notamment responsabilité civile, vol, risque lié aux équipements de traitement de textes, risque électronique),

—	l'achat, l'entretien et le nettoyage, principalement des toges des magistrats, des uniformes pour huissiers et chauffeurs, des vêtements de travail pour le personnel chargé de la reproduction de documents et l'équipe d'entretien,

—	les frais divers de réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les dépenses de fonctionnement effectuées par des prestataires de services,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
197 000	184 000	171 286,36

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation, ainsi que les frais de réception et de représentation des membres du personnel.

2 5 4     Réunions, congrès et conférences

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
326 000	339 000	315 382,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir principalement l'organisation, avec la collaboration des ministères de la justice, de séminaires et autres actions de formation au siège de l'institution pour les magistrats et autres juristes des États membres.

Le développement des jurisprudences de l'institution et des juridictions nationales en matière de droit de l'Union exige des réunions d'études avec des magistrats des juridictions supérieures nationales et des spécialistes du droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'organisation, y compris les frais de voyage et de séjour des participants.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 5 6     Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
173 500	187 000	176 285,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat et la réalisation d'ouvrages de vulgarisation du droit de l'Union, les autres dépenses d'information et les frais de photographie, ainsi que la participation aux frais de visites à l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 5 7     Informatique juridique

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une demande éventuelle de participation aux frais que la Commission pourra adresser aux autres institutions en ce qui concerne le service informatique juridique (alimentation et diffusion de la base de données interinstitutionnelle).

CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0     Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

2 7 2     Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 333 500	1 278 000	1 166 483,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	les travaux de saisie et l'achat de données informatisées dans le domaine de la documentation juridique,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques non spécialisés et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données juridiques externes.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 7 4     Production et diffusion

2 7 4 0   Journal officiel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
630 000	600 000	648 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des insertions de l'institution au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 20 000 EUR.

2 7 4 1   Publication de caractère général

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 185 000	1 482 000	1 155 276,45

Commentaires

Ce crédit est destiné notamment à couvrir les frais d'impression et de diffusion du recueil de la jurisprudence de la Cour, y compris la jurisprudence du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique, ainsi que du répertoire de jurisprudence de droit de l'Union.

Ce crédit est également destiné à couvrir les frais d'édition du rapport annuel de la Cour et d'autres brochures de présentation de la Cour mises à la disposition des visiteurs.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE MISSIONS SPÉCIFIQUES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 3 7
3 7 1
Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne
3 7 1 0	Frais judiciaires
	Crédits non dissociés	45 000	40 000	33 419,55
3 7 1 1	Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 3 7 1	45 000	40 000	33 419,55
	TOTAL DU CHAPITRE 3 7	45 000	40 000	33 419,55
	Total du titre 3	45 000	40 000	33 419,55
CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

CHAPITRE 3 7 — DÉPENSES PARTICULIÈRES DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES

3 7 1     Dépenses particulières de la Cour de justice de l'Union européenne

3 7 1 0   Frais judiciaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
45 000	40 000	33 419,55

Commentaires

Ce crédit doit permettre le fonctionnement normal de la justice pour tous les cas d'admission à l'assistance judiciaire et pour tous les frais de témoins et d'experts, pour ceux des descentes sur les lieux et des commissions rogatoires, pour les honoraires d'avocats et d'autres frais, qui devront être mis éventuellement à la charge de l'institution.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

3 7 1 1   Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom)

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	354 880 000	348 335 000	335 904 453,30
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section IV — Cour de justice de l'Union européenne

Groupe de fonctions et grades	Cour de justice de l'Union européenne
	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	5	—	5	—
AD 15	10	1	10	1
AD 14	45 (63)	45 (64)	39 (65)	44 (66)
AD 13	100	—	98	—
AD 12	102 (67)	68	107 (68)	66
AD 11	67	75	69	73
AD 10	42	34	42	33
AD 9	137	1	129	1
AD 8	170	1	178	1
AD 7	156	—	126	—
AD 6	44	—	44	—
AD 5	49	28	40	—
Total	927	253	887	219
AST 11	10	—	10	—
AST 10	12	1	10	1
AST 9	29	—	29	—
AST 8	41	5	35	5
AST 7	67	29	73	28
AST 6	65	24	67	24
AST 5	66	47	66	45
AST 4	81	42	81	68
AST 3	140	10	131	10
AST 2	84	5	84	5
AST 1	57	—	74	—
Total	652	163	660	186
Total général	1 579  (69)	416	1 547  (70)	405
Total général	1 995  (71)  (72)		1 952 (73)s

SECTION V

COUR DES COMPTES

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses de la Cour des comptes pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	142 760 618
Recettes propres	–20 170 000
Contribution à percevoir	122 590 618

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	10 170 000	10 210 000	9 348 170,81
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	1 400 000	1 400 000	1 409 791,33
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	11 570 000	11 610 000	10 757 962,14
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	8 400 000	8 300 000	8 035 326,58
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	1 300 000	47 781,40
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	8 400 000	9 600 000	8 083 107,98
	Total du titre 4	19 970 000	21 210 000	18 841 070,12
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
10 170 000	10 210 000	9 348 170,81

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
1 400 000	1 400 000	1 409 791,33

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1).

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
8 400 000	8 300 000	8 035 326,58

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	1 300 000	47 781,40

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 150,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	3 150,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	11 187,36
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	14 337,36
CHAPITRE 5 1
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	p.m.	p.m.	387 594,78
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	p.m.	p.m.	387 594,78
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	272 097,98
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	272 097,98
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	p.m.	p.m.	674 030,12
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	3 150,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées (ancien article 5 0 0)

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	11 187,36

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique. Les recettes sont estimées à 70 000 EUR.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	387 594,78

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	272 097,98

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	200 000	200 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	200 000	200 000	0,—
	Total du titre 9	200 000	200 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	20 170 000	21 410 000	19 515 100,24
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
200 000	200 000	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	14 565 337	14 592 283	12 951 777,94
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	97 772 266	96 486 831	87 624 116,81
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 175 765	4 173 000	3 863 885,18
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	6 428 250	6 483 500	5 532 342,69
	Total du titre 1	122 941 618	121 735 614	109 972 122,62
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	8 327 000	9 941 000	13 914 903,68
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	8 027 000	7 338 000	7 246 359,75
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	413 000	525 000	482 296,56
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	768 000	793 000	752 614,10
2 7	INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 284 000	2 144 000	1 969 030,90
	Total du titre 2	19 819 000	20 741 000	24 365 204,99
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	142 760 618	142 476 614	134 337 327,61

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération et autres droits
1 0 0 0	Rémunération, indemnités et pensions
	Crédits non dissociés	8 669 992	8 495 000	8 291 574,29
1 0 0 2	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	224 259	829 000	213 245,—
	Total de l’article 1 0 0	8 894 251	9 324 000	8 504 819,29
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	1 736 480	1 682 253	1 192 008,95
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	3 437 561	3 128 000	2 951 673,27
1 0 4	Missions
	Crédits non dissociés	308 000	308 000	239 642,98
1 0 6	Formation
	Crédits non dissociés	70 000	100 000	63 633,45
1 0 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	119 045	50 030	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	14 565 337	14 592 283	12 951 777,94
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	95 362 536	94 540 000	86 269 724,78
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	421 829	460 000	400 520,89
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	1 180 087	1 067 000	953 871,14
	Total de l’article 1 2 0	96 964 452	96 067 000	87 624 116,81
1 2 2
Indemnités pour cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	807 814	419 831	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	97 772 266	96 486 831	87 624 116,81
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 832 900	2 685 000	2 567 999,77
1 4 0 4	Stages et échanges de personnel
	Crédits non dissociés	987 000	1 044 000	941 665,64
1 4 0 5	Autres prestations externes
	Crédits non dissociés	40 315	111 000	25 830,77
1 4 0 6	Prestations externes dans le domaine linguistique
	Crédits non dissociés	293 000	323 000	328 389,—
	Total de l’article 1 4 0	4 153 215	4 163 000	3 863 885,18
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	22 550	10 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	4 175 765	4 173 000	3 863 885,18
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	60 250	68 500	62 000,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	705 000	690 000	687 467,72
	Total de l’article 1 6 1	765 250	758 500	749 467,72
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	3 700 000	3 802 000	3 416 856,77
1 6 3
Intervention en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	25 000	15 000	25 216,—
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	64 000	103 000	61 435,73
	Total de l’article 1 6 3	89 000	118 000	86 651,73
1 6 5
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 5 0	Service médical
	Crédits non dissociés	105 000	106 000	68 488,75
1 6 5 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	45 000	37 000	52 416,04
1 6 5 4	Centre polyvalent de l'enfance
	Crédits non dissociés	1 654 000	1 597 000	1 158 461,68
1 6 5 5	Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour
	Crédits non dissociés	70 000	65 000	0,—
	Total de l’article 1 6 5	1 874 000	1 805 000	1 279 366,47
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	6 428 250	6 483 500	5 532 342,69
	Total du titre 1	122 941 618	121 735 614	109 972 122,62
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunération et autres droits

1 0 0 0   Rémunération, indemnités et pensions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
8 669 992	8 495 000	8 291 574,29

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 2.

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres de la Cour des comptes, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation.

1 0 0 2   Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
224 259	829 000	213 245,—

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage encourus à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions des membres de la Cour des comptes,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ,

—	les frais de déménagement dus aux membres de la Cour des comptes à l'occasion de leur entrée en fonctions ou de leur départ.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 736 480	1 682 253	1 192 008,95

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 8.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires et les allocations familiales des membres de la Cour des comptes après cessation des fonctions.

1 0 3     Pensions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 437 561	3 128 000	2 951 673,27

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment ses articles 9, 10, 11 et 16.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté, d'invalidité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins des anciens membres de la Cour des comptes.

1 0 4     Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
308 000	308 000	239 642,98

Commentaires

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 du Conseil du 18 octobre 1977 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes (JO L 268 du 20.10.1977, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités de missions ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, point e), du règlement financier est estimé à 2 000 EUR.

1 0 6     Formation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
70 000	100 000	63 633,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de participation des membres de la Cour des comptes à des cours de langues ou autres séminaires de perfectionnement professionnel.

1 0 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
119 045	50 030	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 2 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
95 362 536	94 540 000	86 269 724,78

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution,

—	les indemnités pour service continu ou par tours ou pour astreinte sur le site et/ou à domicile.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
421 829	460 000	400 520,89

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné à couvrir les heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 180 087	1 067 000	953 871,14

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de leur entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents auxiliaires à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime de l'Union en cas de requalification d'un contrat.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 2 2     Indemnités pour cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre d'emplois de l'institution, ou aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur qui leur est retiré dans l'intérêt du service.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut ou des règlements,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
807 814	419 831	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 832 900	2 685 000	2 567 999,77

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment agents auxiliaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 4 0 4   Stages et échanges de personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
987 000	1 044 000	941 665,64

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives au détachement et à l'affectation temporaire dans les services de la Cour des comptes de fonctionnaires d'États membres en priorité, ou d'autres États, et d'autres experts ou les frais relatifs aux consultations de courte durée,

—	le remboursement des charges supplémentaires que l'échange entraîne pour les fonctionnaires de l'Union,

—	les frais de stages dans les services de la Cour des comptes.

1 4 0 5   Autres prestations externes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
40 315	111 000	25 830,77

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le recours au personnel intérimaire, à l'exception des traducteurs intérimaires.

1 4 0 6   Prestations externes dans le domaine linguistique

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
293 000	323 000	328 389,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux actions décidées par le Comité interinstitutionnel de la traduction et de l'interprétation (CITI) visant à promouvoir la coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique,

—	les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes free lance et autres interprètes non permanents,

—	les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
22 550	10 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres articles ou postes du présent chapitre conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
60 250	68 500	62 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publicité, de convocation des candidats, de location des salles et des machines pour les concours et autres procédures de sélection qui seraient organisés directement par la Cour des comptes, ainsi que les dépenses liées aux déplacements et au contrôle médical des candidats.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
705 000	690 000	687 467,72

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de perfectionnement professionnel, y compris les cours de langues, et de séminaires dans le domaine du contrôle et de la gestion financière sur une base interinstitutionnelle, ainsi que les frais d'inscription à des séminaires similaires organisés dans les États membres.

Ce crédit couvre également une partie du coût des cotisations à certaines organisations professionnelles dont l'objet est pertinent pour les activités de la Cour.

Il sert également à financer l'achat de matériel didactique et technique destiné à la formation du personnel.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 2 500 EUR.

1 6 2     Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 700 000	3 802 000	3 416 856,77

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations, le paiement des indemnités de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés, pour l'exécution d'une mission, par le personnel statutaire de la Cour, ainsi que pour les experts ou fonctionnaires nationaux ou internationaux détachés auprès des services de la Cour et les stagiaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3     Intervention en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
25 000	15 000	25 216,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions en faveur d'agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

Il est également destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées suivantes:

—	les fonctionnaires et agents temporaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires et après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national, dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires et résultant d'un handicap et dûment justifiées.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
64 000	103 000	61 435,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à:

—	encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel,

—	couvrir les autres interventions et subventions en faveur des agents et de leur famille.

1 6 5     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 5 0   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
105 000	106 000	68 488,75

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel de tous les fonctionnaires, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 6 5 2   Restaurants et cantines

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
45 000	37 000	52 416,04

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

Ce crédit est également destiné à couvrir la transformation et le renouvellement du matériel installé dans le restaurant et les cafétérias, pour se conformer aux normes nationales en vigueur en matière d'hygiène et de sécurité.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

1 6 5 4   Centre polyvalent de l'enfance

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 654 000	1 597 000	1 158 461,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part de la Cour pour le centre polyvalent de l'enfance et le centre d'études à Luxembourg.

1 6 5 5   Dépenses du PMO pour la gestion de dossiers concernant le personnel de la Cour

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
70 000	65 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses engagées à la suite des accords de service entre le PMO et la Cour.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 466 000	4 195 000	3 782 000,—
2 0 0 1	Location-achat
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	3 000 000	3 000 000	7 000 000,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	160 000	165 000	324 929,42
2 0 0 8	Études et assistance technique liées aux projets immobiliers
	Crédits non dissociés	35 000	50 000	44 366,48
	Total de l’article 2 0 0	5 661 000	7 410 000	11 151 295,90
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 211 000	1 106 000	1 432 999,99
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	1 099 000	1 044 000	809 370,83
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	204 000	232 000	398 565,53
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	66 000	69 000	49 815,37
2 0 2 9	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	86 000	80 000	72 856,06
	Total de l’article 2 0 2	2 666 000	2 531 000	2 763 607,78
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	8 327 000	9 941 000	13 914 903,68
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	2 236 000	1 907 000	1 779 276,35
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	4 122 000	3 960 000	4 094 999,99
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	839 000	634 000	626 000,—
	Total de l’article 2 1 0	7 197 000	6 501 000	6 500 276,34
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	109 000	107 000	105 060,73
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	150 000	159 000	120 761,18
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	571 000	571 000	520 261,50
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	8 027 000	7 338 000	7 246 359,75
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	150 000	165 000	140 988,22
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	20 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	30 000	20 000	140 000,—
2 3 6	Affranchissement
	Crédits non dissociés	50 000	55 000	45 105,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	163 000	265 000	136 203,34
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	413 000	525 000	482 296,56
CHAPITRE 2 5
2 5 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	234 000	234 000	245 607,27
2 5 4	Réunions, congrès et conférences
	Crédits non dissociés	142 000	142 000	130 181,26
2 5 6	Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques
	Crédits non dissociés	17 000	17 000	16 825,57
2 5 7	Service commun d'interprétation-conférences
	Crédits non dissociés	375 000	400 000	360 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	768 000	793 000	752 614,10
CHAPITRE 2 7
2 7 0	Consultations, études et enquêtes de caractère limité
	Crédits non dissociés	480 000	480 000	328 591,16
2 7 2	Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage
	Crédits non dissociés	304 000	304 000	294 866,25
2 7 4
Production et diffusion
2 7 4 0	Journal officiel
	Crédits non dissociés	670 000	600 000	665 000,—
2 7 4 1	Publications de caractère général
	Crédits non dissociés	830 000	760 000	680 573,49
	Total de l’article 2 7 4	1 500 000	1 360 000	1 345 573,49
	TOTAL DU CHAPITRE 2 7	2 284 000	2 144 000	1 969 030,90
	Total du titre 2	19 819 000	20 741 000	24 365 204,99
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

La couverture ayant été annulée par les compagnies d'assurances, le risque de conflits du travail et d'attentats terroristes auquel sont exposés les bâtiments de la Cour des comptes est maintenant couvert par le budget général de l'Union européenne. En conséquence, les crédits inscrits dans ce titre couvrent toutes les dépenses occasionnées en réparation des dommages résultant de conflits du travail et d'attentats terroristes.

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 466 000	4 195 000	3 782 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les loyers, à Luxembourg et à Bruxelles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 7 000 EUR.

2 0 0 1   Location-achat

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l'institution en vertu de contrats de location-achat.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 000 000	3 000 000	7 000 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné au financement des extensions de l'immeuble de la Cour des comptes à Luxembourg-Kirchberg, par tranches annuelles.

Ce crédit est destiné à financer le projet immobilier K3 de la Cour des comptes.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
160 000	165 000	324 929,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'exécution de différents travaux d'aménagement, notamment pose de cloisons, de rideaux, de câblages, de peinture, de tapisserie, de revêtement de sol, de faux plafonds et des installations techniques y afférentes,

—	les dépenses liées aux travaux résultant d'études et d'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 8   Études et assistance technique liées aux projets immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
35 000	50 000	44 366,48

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées aux études et à l'assistance technique relatives aux projets immobiliers de grande envergure.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 211 000	1 106 000	1 432 999,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage central, des équipements de conditionnement d'air, des installations électriques ainsi que les modifications et réparations y afférentes,

—	l'achat de produits d'entretien, de lavage, de blanchissage, de nettoyage à sec ainsi que toutes les fournitures nécessaires à l'entretien.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 70 du règlement financier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 099 000	1 044 000	809 370,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
204 000	232 000	398 565,53

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les diverses dépenses relatives à la sécurité des immeubles, notamment le contrat de surveillance des bâtiments, l'achat et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie et de l'équipement des agents participant à la sécurité, etc.

Avant la reconduction ou la conclusion de contrats, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues (prix, monnaie choisie, indexation, durée, autres clauses) par chacune d'entre elles et dans le respect de l'article 70 du règlement financier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
66 000	69 000	49 815,37

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes prévues dans les polices d'assurance afférentes aux immeubles occupés par l'institution, y compris les biens meubles et les œuvres d'art.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 0 2 9   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
86 000	80 000	72 856,06

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes relatives aux immeubles non spécialement prévues aux autres articles de ce chapitre, notamment les canalisations, l'enlèvement des ordures, les taxes de voirie, le matériel de signalisation, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 236 000	1 907 000	1 779 276,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'exploitation suivantes:

—	achat, location et maintenance des équipements et des logiciels informatiques ainsi que toutes autres fournitures et documentation,

—	câblage informatique.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 122 000	3 960 000	4 094 999,99

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes au personnel externe et aux travaux confiés à l'extérieur, y compris les prestations «helpdesk».

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
839 000	634 000	626 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les dépenses liées aux télécommunications telles que redevances d'abonnements, lignes téléphoniques, frais de communications, redevances d'entretien, achat, renouvellement, réparation et entretien des installations et des équipements téléphoniques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 45 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
109 000	107 000	105 060,73

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat ou la location de mobilier supplémentaire, son entretien ou sa réparation ainsi que le remplacement du mobilier vétuste ou endommagé.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
150 000	159 000	120 761,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'achat, de renouvellement, de location, d'entretien et de réparation des matériels techniques et bureautiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
571 000	571 000	520 261,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition ou la location de matériel de transport avec ou sans chauffeur (y compris les taxis), ainsi que les frais résultant de son utilisation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR et à utiliser pour les abonnements Vél'OH.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
150 000	165 000	140 988,22

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en relation avec la papeterie et les fournitures de bureau.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	20 000	20 000,—

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 000	20 000	140 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses et honoraires que la Cour des comptes aurait à supporter.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

2 3 6     Affranchissement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
50 000	55 000	45 105,—

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
163 000	265 000	136 203,34

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives aux assurances pour les bagages des agents en mission,

—	l'achat des tenues de service pour huissiers et chauffeurs ainsi que des autres vêtements de travail,

—	les rafraîchissements et collations servis lors des réunions internes,

—	les frais de déménagement et de manutention du matériel, du mobilier et des fournitures de bureau,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes ainsi que les frais afférents au matériel d'entretien et de réparation,

—	les menues dépenses.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
234 000	234 000	245 607,27

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à la Cour des comptes en matière de réception et de représentation.

2 5 4     Réunions, congrès et conférences

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
142 000	142 000	130 181,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et de séjour et les frais accessoires des experts convoqués dans les groupes d'études et de travail ainsi que les frais annexes de la tenue de ces réunions dans la mesure où ils ne sont pas couverts par l'infrastructure existante.

Il est également destiné à couvrir les frais divers d'organisation et de participation à des conférences, à des congrès et à des réunions.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 6     Dépenses d'information et de participation aux manifestations publiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
17 000	17 000	16 825,57

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais résultant de l'organisation de journées d'études sur les activités de la Cour des comptes à l'intention d'enseignants universitaires, de rédacteurs de revues spécialisées et d'autres visiteurs spécialisés provenant des États membres. Ce crédit est également destiné à couvrir diverses dépenses en relation avec la politique d'information et de communication de la Cour.

2 5 7     Service commun d'interprétation-conférences

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
375 000	400 000	360 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des prestations fournies par les services d'interprétation du Parlement européen et de la Commission.

CHAPITRE 2 7 — INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 7 0     Consultations, études et enquêtes de caractère limité

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
480 000	480 000	328 591,16

Commentaires

Ce crédit est destiné à permettre de mener des études confiées à l'extérieur par contrat à des experts qualifiés dans les domaines de l'audit, mais également dans ceux de nature administrative.

Dans le cadre de ses contrôles, la Cour des comptes doit recourir à des études et à des analyses techniques (par exemple chimiques, physiques, statistiques) à confier à des experts extérieurs. Ce crédit comprend également les frais de l'audit des comptes de la Cour des comptes par un cabinet d'audit indépendant dont le rapport est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

2 7 2     Dépenses de documentation, de bibliothèque et d'archivage

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
304 000	304 000	294 866,25

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les acquisitions d'ouvrages, de documents et autres publications non périodiques ainsi que des mises à jour de volumes existants,

—	l'équipement en matériels spéciaux pour la bibliothèque,

—	les frais d'abonnement aux journaux, aux périodiques et aux bulletins divers,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse ou aux bases de données informatives externes,

—	les frais d'interrogation de certaines bases de données externes,

—	les frais de reliure et de conservation des ouvrages de bibliothèque,

—	les frais de traitement de fonds d'archives et d'acquisition de fonds d'archives de substitution.

2 7 4     Production et diffusion

2 7 4 0   Journal officiel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
670 000	600 000	665 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le coût des insertions de la Cour des comptes au Journal officiel de l'Union européenne.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 70 000 EUR.

2 7 4 1   Publications de caractère général

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
830 000	760 000	680 573,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de publication et de diffusion des rapports et des avis adoptés par la Cour des comptes en vertu de l'article 287, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 325, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	les dépenses de communication sur les travaux d'audit et sur les activités de la Cour des comptes (notamment site internet, matériel audiovisuel, documentation), y compris les dépenses relatives aux relations avec la presse et d'autres parties intéressées.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	142 760 618	142 476 614	134 337 327,61
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section V — Cour des comptes

Groupe de fonctions et grades	Cour des comptes
	Emplois permanents		Emplois temporaires (74)
	2013	2012	2013	2012
HC			1	1
AD 16
AD 15	10 (79)	9
AD 14	32 (75)  (79)	33 (75)	30 (80)	29
AD 13	33 (78)  (79)	18 (78)	2	2
AD 12	61 (76)  (78)  (79)	69 (76)  (78)	5	5
AD 11	33 (78)  (79)	37 (78)	31	31
AD 10	57 (78)  (79)	44 (78)	2 (80)	1
AD 9	76 (78)  (79)  (80)	90 (78)
AD 8	52	52
AD 7	23 (77)	23 (77)
AD 6	133 (78)  (79)	118 (78)
AD 5	27 (78)  (79)  (80)  (81)	38 (78)
Total AD	537	531	71	69
AST 11	9	9
AST 10	7	7
AST 9	6 (79)	3
AST 8	22 (78)  (79)	21 (78)
AST 7	28 (77)  (78)  (79)	25 (77)  (78)	29 (80)	28
AST 6	22 (78)  (79)	28 (78)
AST 5	32 (78)  (79)	29 (78)
AST 4	18 (78)  (79)	22 (78)	29 (80)	28
AST 3	33 (81)	38	7 (79)	5
AST 2	33 (78)  (79)	28 (78)	3 (79)	5
AST 1	5 (78)  (79)  (80)  (81)	11 (78)
Total AST	215	221	68	66
Total général	752  (82)	752  (82)	139	135

SECTION VI

COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Comité économique et social européen pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	130 104 400
Recettes propres	–10 902 036
Contribution à percevoir	119 202 364

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d'une pension	4 467 343	4 525 153	4 278 035,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	0,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	426 482	784 235	748 750,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	4 893 825	5 309 388	5 026 785,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	5 968 211	6 295 020	6 027 047,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	996 274,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	5 968 211	6 295 020	7 023 321,—
	Total du titre 4	10 862 036	11 604 408	12 050 106,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des personnes bénéficiaires d'une pension

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
4 467 343	4 525 153	4 278 035,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
426 482	784 235	748 750,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
5 968 211	6 295 020	6 027 047,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	996 274,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles (fournitures)
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 391,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	3 391,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	31 286,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	34 677,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	1 389 690,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	1 389 690,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	1 389 690,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	40 000	40 000	29 639,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	40 000	40 000	29 639,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	2 011 281,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	2 011 281,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	36 301,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	67 239,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées	p.m.	p.m.	150 573,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	254 113,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	3 028,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	3 028,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	40 000	40 000	3 722 428,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES (FOURNITURES) ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles (fournitures)

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	3 391,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles, autres que du matériel de transport, appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	31 286,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	1 389 690,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
40 000	40 000	29 639,—

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	2 011 281,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués à leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	36 301,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telles que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	67 239,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif des institutions — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	150 573,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture des crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	3 028,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
	CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	42 571,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	42 571,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	42 571,—
	TOTAL GÉNÉRAL	10 902 036	11 644 408	15 815 105,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	42 571,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS	19 533 937	19 284 583	17 553 926,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	66 428 959	66 321 120	63 020 157,—
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	4 391 461	4 375 713	4 062 879,—
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 894 000	1 887 752	1 687 876,—
	Total du titre 1	92 248 357	91 869 168	86 324 838,—
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	19 728 687	19 265 546	18 865 706,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	6 049 280	6 061 433	6 179 625,—
2 3	FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	518 451	525 040	483 218,—
2 5	FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL	9 425 175	9 071 745	8 717 546,—
2 6	COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION	2 134 450	2 023 656	2 075 901,—
	Total du titre 2	37 856 043	36 947 420	36 321 996,—
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	0,—
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	130 104 400	128 816 588	122 646 834,—

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	106 080	106 080	84 712,—
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	18 901 194	18 652 551	16 903 574,—
1 0 0 8	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles
	Crédits non dissociés	472 382	472 382	513 120,—
	Total de l’article 1 0 0	19 479 656	19 231 013	17 501 406,—
1 0 5	Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations
	Crédits non dissociés	54 281	53 570	52 520,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	19 533 937	19 284 583	17 553 926,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	65 172 858	65 346 120	62 411 101,—
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	34 405	35 000	24 275,—
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	664 508	465 000	388 800,—
	Total de l’article 1 2 0	65 871 771	65 846 120	62 824 176,—
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	172 000	195 981,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	172 000	195 981,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	557 188	303 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	66 428 959	66 321 120	63 020 157,—
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 165 064	2 184 327	1 929 715,—
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	928 436	925 886	857 929,—
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	68 848	70 000	43 028,—
	Total de l’article 1 4 0	3 162 348	3 180 213	2 830 672,—
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	429 810	421 800	417 505,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	742 851	729 000	744 000,—
1 4 2 4	Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	70 702,—
	Total de l’article 1 4 2	1 202 661	1 180 800	1 232 207,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	26 452	14 700	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	4 391 461	4 375 713	4 062 879,—
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	80 000	50 000	35 006,—
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	522 000	505 752	504 587,—
	Total de l’article 1 6 1	602 000	555 752	539 593,—
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	450 000	490 000	432 721,—
1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	41 500	41 500	40 500,—
1 6 3 2	Relations sociales et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	185 500	185 500	149 123,—
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	85 000	85 000	55 900,—
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	530 000	530 000	470 039,—
	Total de l’article 1 6 3	842 000	842 000	715 562,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	1 894 000	1 887 752	1 687 876,—
	Total du titre 1	92 248 357	91 869 168	86 324 838,—
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION ET DÉLÉGUÉS

1 0 0     Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0   Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
106 080	106 080	84 712,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des indemnités et des allocations des membres du Comité économique et social européen, y compris les indemnités de fonction et autres indemnités, les primes d'assurance maladie/accidents et assistance voyage ainsi que les interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
18 901 194	18 652 551	16 903 574,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité économique et social européen et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 0 8   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes des délégués de la commission consultative des mutations industrielles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
472 382	472 382	513 120,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI) et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5     Perfectionnement professionnel, cours de langues et autres formations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
54 281	53 570	52 520,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d'inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres du Comité économique et social européen et les délégués de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI).

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 6,5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunération et autres droits

Commentaires

Le calcul pour l'établissement des crédits de cet article a été établi sur la base des dispositions du statut des fonctionnaires de l'Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
65 172 858	65 346 120	62 411 101,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la contribution de l'institution au régime commun d'assurance maladie,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	l'assurance contre le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
34 405	35 000	24 275,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
664 508	465 000	388 800,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	172 000	195 981,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 retiré dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser dans les conditions exposées dans les dispositions mentionnées ci-dessus,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
557 188	303 000	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 165 064	2 184 327	1 929 715,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération des autres agents, notamment agents auxiliaires, agents contractuels, agents locaux, conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), la cotisation patronale aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l'indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire,

—	la rémunération ou les honoraires des opérateurs de conférence et régisseurs multimédia utilisés en cas de surcroît de travail ou dans des cas particuliers,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par l'article 56 du statut et son annexe VI,

—	les autres allocations et indemnités diverses, y compris l'allocation de congé parental ou familial,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
928 436	925 886	857 929,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité économique et social européen et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d'activité du Comité économique et social européen qui revêtent un intérêt particulier pour l'intégration européenne,

—	les frais de programmes d'éducation des jeunes dans un esprit européen.

1 4 0 8   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
68 848	70 000	43 028,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux agents (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux agents qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	la différence entre les cotisations versées par les agents à un régime de pension d'un État membre et celles dues au régime de l'Union en cas de requalification d'un contrat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2     Prestations externes

1 4 2 0   Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
429 810	421 800	417 505,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traducteurs indépendants ou intérimaires ou à des travaux de dactylographie et autres confiés à l'extérieur par le service de traduction. Le Comité économique et social européen fait systématiquement appel aux traducteurs indépendants figurant sur des listes issues des appels d'offres interinstitutionnels.

Sont également imputées à ce poste les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction des organes de l'Union européenne ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 2   Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
742 851	729 000	744 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux experts du Comité économique et social européen effectués en application de l'actuelle réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 2 4   Coopération interinstitutionnelle et prestations externes dans le domaine de la gestion du personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 000	30 000	70 702,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la gestion du personnel.

Il est également destiné à couvrir toute prestation externe dans ce domaine.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
26 452	14 700	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Gestion du personnel

1 6 1 0   Recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
80 000	50 000	35 006,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31, son article 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents contractuels et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, l'institution peut utiliser une partie de ce crédit pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
522 000	505 752	504 587,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'organisation de cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, pour le personnel, sur une base interinstitutionnelle. Il peut, en partie, dans des cas dûment motivés, couvrir l'organisation des cours au sein de l'institution,

—	les dépenses relatives à l'achat ou à la fabrication de matériel pédagogique ainsi qu'à la réalisation d'études spécifiques par des spécialistes pour la conception et la mise en œuvre de programmes de formation,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l'égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l'établissement des bilans de compétences,

—	les frais de mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 2     Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
450 000	490 000	432 721,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés durant une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 6 3     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
41 500	41 500	40 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées, lorsqu'elles font partie des catégories suivantes: — fonctionnaires et agents temporaires en activité, — conjoints des fonctionnaires et agents temporaires en activité, — enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

—

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non remboursées par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et autres agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les interventions à caractère médico-social (telles que par exemple l'aide familiale, la garde d'enfants malades, l'aide psychologique ou la médiation),

—	les menues dépenses du service social.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 6 3 2   Relations sociales et autres interventions sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
185 500	185 500	149 123,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre le personnel de l'institution et à développer le bien-être au travail.

Il couvre également l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel afin que ce dernier participe à la gestion et au contrôle des organes à caractère social tels que les clubs, les cercles sportifs, les activités culturelles, les loisirs, etc.

Ce crédit est également destiné à soutenir financièrement les mesures à caractère social adoptées par l'institution en étroite collaboration avec le comité du personnel (article 1er sexies du statut).

Il couvre également la participation financière du Comité économique et social européen destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d'Overijse.

Ce crédit couvre aussi la mise en œuvre pour le personnel d'un plan de déplacement destiné à encourager l'utilisation des transports en commun, à réduire l'utilisation des voitures individuelles et à diminuer l'empreinte carbone.

1 6 3 4   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
85 000	85 000	55 900,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des antennes médicales sur les trois lieux de travail, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

1 6 3 6   Restaurants et cantines

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement du restaurant.

1 6 3 8   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
530 000	530 000	470 039,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité économique et social européen dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies de l'Union.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier provenant des contributions parentales est estimé à 10 000 EUR.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	2 099 776	2 063 776	1 884 564,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques et dépenses analogues
	Crédits non dissociés	11 483 890	11 081 751	11 025 603,—
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	321 275	322 500	431 135,—
2 0 0 8	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	56 943	57 160	79 277,—
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 2 0 0	13 961 884	13 525 187	13 420 579,—
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	2 539 992	2 544 613	2 476 908,—
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	1 034 605	1 028 037	862 397,—
2 0 2 6	Sécurité et surveillance
	Crédits non dissociés	2 052 711	2 027 711	2 059 044,—
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	139 495	139 998	46 778,—
	Total de l’article 2 0 2	5 766 803	5 740 359	5 445 127,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	19 728 687	19 265 546	18 865 706,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels
	Crédits non dissociés	1 514 025	1 499 599	1 449 337,—
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 887 328	1 880 906	2 205 219,—
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	1 364 214	1 408 940	1 352 669,—
	Total de l’article 2 1 0	4 765 567	4 789 445	5 007 225,—
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	231 188	216 287	172 792,—
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	963 225	966 401	908 630,—
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	89 300	89 300	90 978,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	6 049 280	6 061 433	6 179 625,—
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, matériel de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	214 031	215 540	219 876,—
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	4 500	4 500	5 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	34 680,—
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	125 000	135 000	102 060,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	124 920	120 000	121 602,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	518 451	525 040	483 218,—
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Frais divers de réunions internes
	Crédits non dissociés	227 430	215 000	281 551,—
2 5 4 2	Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions
	Crédits non dissociés	587 745	587 745	454 040,—
2 5 4 4	Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)
	Crédits non dissociés	75 000	100 000	39 447,—
2 5 4 6	Frais résultant des obligations de l'institution en matière de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	139 000	139 000	80 000,—
2 5 4 8	Interprètes de conférence
	Crédits non dissociés	8 396 000	8 030 000	7 862 508,—
	Total de l’article 2 5 4	9 425 175	9 071 745	8 717 546,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	9 425 175	9 071 745	8 717 546,—
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication, information et publications
2 6 0 0	Communication
	Crédits non dissociés	795 500	795 500	816 429,—
2 6 0 2	Publications et promotion des publications
	Crédits non dissociés	503 000	503 000	434 471,—
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	460 000	350 000	440 631,—
	Total de l’article 2 6 0	1 758 500	1 648 500	1 691 531,—
2 6 2
Acquisition d'information, documentation et archivage
2 6 2 0	Études, recherches et auditions
	Crédits non dissociés	155 000	155 000	172 301,—
2 6 2 2	Dépenses de documentation et bibliothèque
	Crédits non dissociés	178 700	178 700	170 613,—
2 6 2 4	Archivage et travaux connexes
	Crédits non dissociés	42 250	41 456	41 456,—
	Total de l’article 2 6 2	375 950	375 156	384 370,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 6	2 134 450	2 023 656	2 075 901,—
	Total du titre 2	37 856 043	36 947 420	36 321 996,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT CHAPITRE 2 5 — FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL CHAPITRE 2 6 — COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 60.

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 099 776	2 063 776	1 884 564,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques et dépenses analogues

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
11 483 890	11 081 751	11 025 603,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément au règlement financier.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
321 275	322 500	431 135,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que travaux de câblage, pour la sécurité, le restaurant, etc., ainsi que les autres dépenses liées à ces aménagements, notamment les frais d'architecte ou d'ingénieur, etc.

Le montant des recettes affectées au sens de l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 0 8   Autres dépenses

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
56 943	57 160	79 277,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment pour l'assistance technique ou architecturale liée à des études, à la préparation et au suivi de la maintenance ou de travaux dans les immeubles,

—	les dépenses liées aux aménagements des bâtiments nécessités par les employés et les visiteurs handicapés du Comité économique et social européen, tels qu'ils ont été identifiés dans le cadre de l'audit sur l'accès des personnes handicapées, dont les conclusions ont déjà été approuvées,

—	les taxes constituant une rémunération de services d'utilité générale.

2 0 0 9   Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l'institution.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément au règlement financier.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 539 992	2 544 613	2 476 908,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l'esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d'études, d'analyses, de permis, de respect des normes du système de management environnemental et d'audit (EMAS), etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 034 605	1 028 037	862 397,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 052 711	2 027 711	2 059 044,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
139 495	139 998	46 778,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

Chaque fois que le crédit est destiné à couvrir des dépenses relatives à l'achat ou à la conclusion d'un contrat de fourniture de matériel ou de prestation de services, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférents à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 514 025	1 499 599	1 449 337,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 887 328	1 880 906	2 205 219,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 364 214	1 408 940	1 352 669,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques. Il couvre également le cofinancement des moyens permettant aux membres et aux délégués de recevoir électroniquement les documents du Comité économique et social européen.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
231 188	216 287	172 792,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que des machines de bureau.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
963 225	966 401	908 630,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, l'archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements, notamment de l'atelier d'imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 35 000 EUR.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
89 300	89 300	90 978,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, taxis, autocars et camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 4 000 EUR.

CHAPITRE 2 3 — FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Papeterie, matériel de bureau et consommables divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
214 031	215 540	219 876,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d'impression et de reproduction ainsi que des impressions à l'extérieur.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 500	4 500	5 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 100 EUR.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
50 000	50 000	34 680,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité économique et social européen devant les tribunaux de l'Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l'achat de matériel et d'ouvrages juridiques, ainsi que d'autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse dans lesquels participe le service juridique,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes y afférentes éventuelles mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 6     Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
125 000	135 000	102 060,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
124 920	120 000	121 602,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, tels que l’achat d’annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

CHAPITRE 2 5 — FONCTIONNEMENT OPÉRATIONNEL

2 5 4     Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0   Frais divers de réunions internes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
227 430	215 000	281 551,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et repas de travail, servis lors de réunions internes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 2   Frais divers d'organisation et de participation à des conférences, congrès et réunions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
587 745	587 745	454 040,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées a) à la participation de représentants du Comité économique et social européen à des congrès, conférences, colloques, séminaires, symposiums, etc., d'une part, et b) à l'organisation par le Comité économique et social européen d'auditions, de conférences et de réunions à caractère général ou spécifique, d'autre part (y compris les contributions globales en cas d'organisation de ces événements avec des tiers et les dépenses liées à l'organisation par sous-traitance).

Il couvre également toutes les dépenses encourues lors de l'organisation de réunions entre le Comité économique et social européen et ses homologues (y compris les représentants de la société civile organisée), tant de l'Union européenne que des pays tiers.

Il couvre, enfin, les dépenses exposées à l'occasion de a) visites au Comité économique et social européen de délégations de groupes représentant des intérêts socioprofessionnels ainsi que b) les dépenses encourues à l'occasion des activités de l'Association des anciens membres du Comité.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 250 000 EUR.

2 5 4 4   Frais d’organisation des travaux de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI)

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
75 000	100 000	39 447,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la commission consultative des mutations industrielles (CCMI), à l'exception des frais de voyage et des indemnités des membres du Comité économique et social européen et des délégués de la CCMI.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 6   Frais résultant des obligations de l'institution en matière de réception et de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
139 000	139 000	80 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 5 4 8   Interprètes de conférence

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
8 396 000	8 030 000	7 862 508,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d'interprètes (mis à disposition par une autre institution ou interprètes indépendants) fournies au Comité économique et social européen, y compris leurs honoraires, leurs frais de voyage et leurs indemnités de séjour.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 2 6 — COMMUNICATION, PUBLICATIONS ET ACQUISITION DE DOCUMENTATION

2 6 0     Communication, information et publications

2 6 0 0   Communication

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
795 500	795 500	816 429,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais de communication et d'information du Comité économique et social européen, qu'il s'agisse des objectifs et activités du Comité, des frais relatifs à des actions d'information du public et des organisations socioprofessionnelles, de la médiatisation des conférences, congrès, colloques et de l'organisation et de la médiatisation des événements grand public, des initiatives culturelles et de toutes manifestations diverses du Comité, notamment le prix de la société civile organisée. Ce crédit couvre également tous les matériaux, les services, les consommations et les fournitures liés à ces événements.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 6 0 2   Publications et promotion des publications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
503 000	503 000	434 471,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de publication du Comité économique et social européen sur tout média de nature à promouvoir les publications et l'information en général.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 50 000 EUR.

2 6 0 4   Journal officiel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
460 000	350 000	440 631,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que les frais d'expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 125 000 EUR.

2 6 2     Acquisition d'information, documentation et archivage

2 6 2 0   Études, recherches et auditions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
155 000	155 000	172 301,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais liés à l'audition de personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques, d’une part, et les frais liés la réalisation d'études confiées à l'extérieur par contrat à des experts et à des instituts de recherche, d’autre part.

2 6 2 2   Dépenses de documentation et bibliothèque

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
178 700	178 700	170 613,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, périodiques, agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité économique et social européen dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, le service de documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l'achat de dictionnaires, lexiques et autres ouvrages destinés aux services linguistiques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

2 6 2 4   Archivage et travaux connexes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
42 250	41 456	41 456,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de reliure du Journal officiel de l'Union européenne et de diverses brochures,

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publications sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 500 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	130 104 400	128 816 588	122 646 834,—
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

PERSONNEL

Section VI — Comité économique et social européen

Groupe de fonctions et grades	Comité économique et social européen
	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC		1		1
AD 16
AD 15	6		6
AD 14	19	1	19	1
AD 13	37	3	32	3
AD 12	40		40
AD 11	30		30
AD 10	20		25
AD 9	22	10	21	10
AD 8	29		27
AD 7	47	2	39	2
AD 6	48	1	52	1
AD 5	47	2	46	2
Total AD	345	20	337	20
AST 11	5		2
AST 10	10		7
AST 9	13	1	14	1
AST 8	18		20
AST 7	44	1	44	1
AST 6	54	4	60	4
AST 5	48	4	49	4
AST 4	42	1	42	1
AST 3	61	3	60	3
AST 2	34		34
AST 1	18	1	20	1
Total AST	347	15	352	15
Total	692	35	689	35
Grand total	727		724

SECTION VII

COMITÉ DES RÉGIONS

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Comité des régions pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	87 373 636
Recettes propres	–7 939 689
Contribution à percevoir	79 433 947

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	3 105 726	3 151 895	2 836 804,—
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	–15,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	296 213	457 817	498 404,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	3 401 939	3 609 712	3 335 193,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	4 493 611	4 507 738	4 124 120,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.		932 875,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.		0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	4 493 611	4 507 738	5 056 995,—
	Total du titre 4	7 895 550	8 117 450	8 392 188,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
3 105 726	3 151 895	2 836 804,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	–15,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis, dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
296 213	457 817	498 404,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
4 493 611	4 507 738	4 124 120,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.		932 875,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 11, paragraphe 2, et les articles 17 et 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et des agents temporaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.		0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et son article 83, paragraphe 2.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 43.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1
Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs
5 1 1 0	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1 1	Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 1 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution	44 139	50 286	39 874,—
5 2 2	Intérêts produits par des préfinancements	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	44 139	50 286	39 874,—
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 8 1	Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	44 139	50 286	39 874,—
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise du matériel de transport appartenant à l'institution.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir les recettes provenant de la vente ou de la reprise des biens meubles appartenant à l'institution autres que du matériel de transport.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit provenant de la vente de publications, d'imprimés et de films — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Ce poste comprend également les recettes provenant de la vente de ces produits sur support électronique.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

5 1 1 0   Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1 1   Remboursement des frais locatifs — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
44 139	50 286	39 874,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, des intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.

5 2 2     Intérêts produits par des préfinancements

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des intérêts produits par des préfinancements.

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX

5 5 0     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services et des travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers pour des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions affectées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Recettes provenant d'indemnités locatives — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 8 1     Recettes provenant des indemnités d'assurances perçues — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

Cet article comprend également le remboursement par les assurances des rémunérations des fonctionnaires dans le cadre d'accidents.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les autres recettes provenant de la gestion administrative.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 939 689	8 167 736	8 432 062,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1
PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	8 088 350	8 035 279	7 833 083,—
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	47 079 803	46 334 782	42 590 643,75
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	8 471 679	8 436 243	7 916 284,32
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	1 458 200	1 473 500	1 439 436,11
	Total du titre 1	65 098 032	64 279 804	59 779 447,18
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	14 469 802	14 112 210	13 629 270,20
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	3 754 399	3 866 339	4 126 308,23
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF	394 298	394 037	372 862,10
2 5	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	820 695	903 401	894 104,45
2 6	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	2 836 410	2 947 692	3 148 680,99
	Total du titre 2	22 275 604	22 223 679	22 171 225,97
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.
10 2	RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS	p.m.	p.m.
	Total du titre 10	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	87 373 636	86 503 483	81 950 673,15

TITRE 1

PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Traitements, indemnités et allocations
1 0 0 0	Traitements, indemnités et allocations
	Crédits non dissociés	80 000	90 000	90 000,—
1 0 0 4	Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes
	Crédits non dissociés	7 993 350	7 930 279	7 719 156,—
	Total de l’article 1 0 0	8 073 350	8 020 279	7 809 156,—
1 0 5	Cours pour les membres de l'institution
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	23 927,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	8 088 350	8 035 279	7 833 083,—
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits
1 2 0 0	Rémunération et allocations
	Crédits non dissociés	46 214 016	45 492 575	42 235 647,63
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	60 000	65 000	56 051,58
1 2 0 4	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	570 000	575 110	298 944,54
	Total de l’article 1 2 0	46 844 016	46 132 685	42 590 643,75
1 2 2
Indemnités après cessation anticipée de fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.	0,—
1 2 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	235 787	202 097	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	47 079 803	46 334 782	42 590 643,75
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	2 175 152	2 198 202	2 013 633,90
1 4 0 2	Prestations d'interprétation
	Crédits non dissociés	4 613 917	4 538 521	4 315 309,18
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	810 160	805 160	520 981,24
1 4 0 8	Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	30 000	50 000	88 000,—
	Total de l’article 1 4 0	7 629 229	7 591 883	6 937 924,32
1 4 2
Prestations externes
1 4 2 0	Prestations d'appoint pour le service de traduction
	Crédits non dissociés	347 200	347 200	447 200,—
1 4 2 2	Expertises liées aux travaux consultatifs
	Crédits non dissociés	495 250	497 160	531 160,—
	Total de l’article 1 4 2	842 450	844 360	978 360,—
1 4 9	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	8 471 679	8 436 243	7 916 284,32
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Gestion du personnel
1 6 1 0	Frais divers de recrutement
	Crédits non dissociés	50 000	50 000	72 971,20
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel
	Crédits non dissociés	418 200	410 000	371 464,91
	Total de l’article 1 6 1	468 200	460 000	444 436,11
1 6 2	Missions
	Crédits non dissociés	425 000	450 000	450 000,—
1 6 3
Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	3 500,—
1 6 3 2	Politique sociale interne
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	40 000,—
1 6 3 3	Mobilité/Transport
	Crédits non dissociés	45 000	45 000	60 000,—
1 6 3 4	Service médical
	Crédits non dissociés	45 000	43 500	40 000,—
1 6 3 6	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 6 3 8	Centre de la petite enfance et crèches conventionnées
	Crédits non dissociés	425 000	425 000	401 500,—
	Total de l’article 1 6 3	565 000	563 500	545 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	1 458 200	1 473 500	1 439 436,11
	Total du titre 1	65 098 032	64 279 804	59 779 447,18
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Traitements, indemnités et allocations

1 0 0 0   Traitements, indemnités et allocations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
80 000	90 000	90 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des frais de bureau des membres convoqués pour effectuer des tâches et assumer des responsabilités au sein du Comité des régions ou qui ont exercé la charge de rapporteur. La seconde partie de ce crédit est réservée au financement des primes d'assurance contre les risques de maladie et d'accidents et des interventions spécifiques en faveur des membres handicapés.

1 0 0 4   Frais de voyage et de séjour pour réunions, convocations et frais annexes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 993 350	7 930 279	7 719 156,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux membres du Comité des régions et à leurs suppléants effectués en application de l'actuelle réglementation concernant la compensation des frais de transport et les indemnités de voyage et de réunion.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

1 0 5     Cours pour les membres de l'institution

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
15 000	15 000	23 927,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une partie des frais d'inscription aux cours de langues, ou autres séminaires de perfectionnement professionnel, pour les membres titulaires et suppléants du Comité des régions, ainsi que l'acquisition de matériel d'autoapprentissage des langues selon le règlement (Comité des régions) no 003/2005.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 7,9 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunération et autres droits

1 2 0 0   Rémunération et allocations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
46 214 016	45 492 575	42 235 647,63

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, allocations familiales, indemnités de dépaysement et d'expatriation et allocations liées aux traitements,

—	la contribution de l’institution au régime commun d’assurance maladie (couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle),

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	d’autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 3 000 EUR.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
60 000	65 000	56 051,58

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
570 000	575 110	298 944,54

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (les membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service.

1 2 2     Indemnités après cessation anticipée de fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 et AD 15 qui ont fait l'objet d'un retrait d'emploi dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive de fonctions et système spécial de retraite

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires ou du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

1 2 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
235 787	202 097	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 175 152	2 198 202	2 013 633,90

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—

la rémunération, y compris la compensation des heures supplémentaires, des autres agents, notamment contractuels, intérimaires et conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, les allocations familiales, les indemnités de dépaysement et de déplacement du lieu d'affectation vers le pays d'origine, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents ou à l'indemnité de résiliation de contrats,

—	les honoraires du personnel médical et paramédical payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 13 000 EUR.

1 4 0 2   Prestations d'interprétation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 613 917	4 538 521	4 315 309,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations d'interprétation.

Sont imputés à ce crédit les honoraires, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes employés.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
810 160	805 160	520 981,24

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités et les frais de voyage et de mission pour les stagiaires, ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant leur stage,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Comité des régions et le secteur public des États membres ou d’autres pays spécifiés dans la réglementation,

—	la contribution, dans une mesure limitée, à la réalisation de projets de recherche dans les domaines d’activité du Comité des régions qui revêtent un intérêt particulier pour l’intégration européenne.

1 4 0 8   Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation, à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 000	50 000	88 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts des services liés à l’établissement et à la liquidation des droits des fonctionnaires, des agents temporaires et autres agents du Comité des régions. Étant donné qu’il peut s’agir, entre autres, de services fournis par l’Office PMO de la Commission européenne, la coopération interinstitutionnelle sera renforcée et les gains d’échelle ainsi dégagés permettront des économies budgétaires. Ces services peuvent comprendre:

—	le transfert des droits à pension vers le pays d'origine ou à partir de ce dernier,

—	le calcul des droits à pension,

—	la détermination et le paiement des indemnités de réinstallation,

—	la gestion des dossiers relatifs aux prestations de chômage et au paiement de ces dernières aux bénéficiaires.

1 4 2     Prestations externes

1 4 2 0   Prestations d'appoint pour le service de traduction

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
347 200	347 200	447 200,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux travaux de traduction effectués par des prestataires externes: des traductions externes vers les 23 langues officielles de l'Union et vers des langues de pays tiers effectuées par des prestataires en application des contrats-cadres, hormis pour certaines langues de pays tiers pour lesquelles il n'existe pas de procédures similaires.

Il couvre également les prestations éventuellement demandées au Centre de traduction de Luxembourg, ainsi que toutes les activités de coopération interinstitutionnelle dans le domaine linguistique.

1 4 2 2   Expertises liées aux travaux consultatifs

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
495 250	497 160	531 160,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements aux personnalités qualifiées dans des domaines spécifiques qui participent aux activités du Comité des régions, et ce en application de la réglementation concernant le remboursement des frais de transport et les indemnités journalières de séjour aux experts, aux orateurs et aux chercheurs participant aux activités du Comité des régions.

1 4 9     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 65 et son annexe XI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu’après un virement vers d’autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Gestion du personnel

1 6 1 0   Frais divers de recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
50 000	50 000	72 971,20

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du Médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office européen de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du Médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir divers frais liés au recrutement, tels que:

—

les dépenses d'organisation des concours et de la sélection des candidats, ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats répondant à un avis de vacance qui sont convoqués à des tests écrits ou oraux dans le cadre d'un concours, ou convoqués à un entretien d'embauche ou à une visite médicale,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des fonctionnaires, des agents temporaires, contractuels et d’experts nationaux détachés, y compris les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués à des entretiens d'embauche ou à une visite médicale,

—	les dépenses liées à l’assurance des candidats visés ci-dessus,

—	les dépenses liées aux procédures d'évaluation, telles que les dépenses des centres d'évaluation, pour l'affectation des candidats aux postes correspondants,

—	la publication des avis de vacance dans les médias adaptés,

—	les concours internes,

—

etc.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel, recyclage et information du personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
418 200	410 000	371 464,91

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l’organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues, organisés en interne, proposés sur une base interinstitutionnelle ou par des acteurs externes,

—	le développement et le déploiement de personnel, d'outils de développement professionnel ou organisationnel pour les fonctionnaires, les agents temporaires et les autres agents du Comité des régions,

—	les dépenses relatives à l'achat ou à la fabrication de matériel pédagogique,

—	des cours de formation professionnelle qui sensibilisent aux questions relatives aux personnes handicapées et des actions de formation dans le cadre de l'égalité des chances et du conseil en carrière, notamment l'établissement des bilans de compétences.

1 6 2     Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
425 000	450 000	450 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11 à 13 de son annexe VII.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés lors de l'exécution d'une mission.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

1 6 3     Activités concernant l'ensemble des personnes liées à l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	20 000	3 500,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, et son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne,

—

le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2   Politique sociale interne

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 000	30 000	40 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les membres du personnel des diverses nationalités, telles que subventions aux clubs, aux cercles sportifs et culturels du personnel, etc.

Il couvre également l'octroi d'une subvention en faveur du comité du personnel, de menues dépenses pour des actions sociales en faveur du personnel et la quote-part du Comité des régions destinée à subvenir à la promotion des activités sociales, sportives, pédagogiques et culturelles du centre interinstitutionnel européen d'Overijse.

Ce crédit est également destiné à couvrir les actions entreprises en faveur de l'égalité des chances au Comité des régions et les aides en faveur des membres du personnel autres que celles à imputer sur les autres articles du présent chapitre.

1 6 3 3   Mobilité/Transport

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
45 000	45 000	60 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les mesures reprises dans le plan de déplacement et de mobilité, notamment les subventions visant à encourager l'utilisation des transports publics, les vélos de service, etc.

1 6 3 4   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
45 000	43 500	40 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 59 et l’article 8 de son annexe II.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de fonctionnement des six antennes médicales, y compris l'achat de matériel, de produits pharmaceutiques, etc., les frais relatifs aux examens médicaux préventifs, les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission d'invalidité ainsi que les dépenses relatives aux prestations externes des spécialistes médicaux jugées nécessaires par les médecins-conseils.

Il couvre également les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

1 6 3 6   Restaurants et cantines

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement des restaurants et des cafétérias.

1 6 3 8   Centre de la petite enfance et crèches conventionnées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
425 000	425 000	401 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Comité des régions dans les dépenses relatives aux centres de la petite enfance et aux autres crèches et garderies.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles et frais accessoires
2 0 0 0	Loyers
	Crédits non dissociés	1 548 696	1 514 886	1 430 974,—
2 0 0 1	Redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	8 422 315	8 054 410	7 829 863,66
2 0 0 3	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 5	Construction d'immeubles
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
2 0 0 7	Aménagement des locaux
	Crédits non dissociés	235 624	255 899	247 431,68
2 0 0 8	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	41 762	41 545	32 007,26
2 0 0 9	Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 2 0 0	10 248 397	9 866 740	9 540 276,60
2 0 2
Frais afférents aux immeubles
2 0 2 2	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	1 862 837	1 858 215	1 799 258,42
2 0 2 4	Consommations énergétiques
	Crédits non dissociés	762 201	773 431	765 704,—
2 0 2 6	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	1 497 562	1 515 522	1 491 912,18
2 0 2 8	Assurances
	Crédits non dissociés	98 805	98 302	32 119,—
	Total de l’article 2 0 2	4 221 405	4 245 470	4 088 993,60
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	14 469 802	14 112 210	13 629 270,20
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents
	Crédits non dissociés	1 120 440	1 152 805	1 042 357,59
2 1 0 2	Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes
	Crédits non dissociés	1 489 397	1 463 546	2 188 425,85
2 1 0 3	Télécommunications
	Crédits non dissociés	187 982	283 011	175 998,70
	Total de l’article 2 1 0	2 797 819	2 899 362	3 406 782,14
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	168 451	176 399	137 474,85
2 1 4	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	708 129	706 438	522 017,23
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	80 000	84 140	60 034,01
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	3 754 399	3 866 339	4 126 308,23
CHAPITRE 2 3
2 3 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	147 970	147 211	166 606,—
2 3 1	Charges financières
	Crédits non dissociés	4 500	4 500	3 000,—
2 3 2	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	30 000	30 000	30 000,—
2 3 6	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	124 000	124 000	82 060,—
2 3 8	Autres dépenses de fonctionnement administratif
	Crédits non dissociés	87 828	88 326	91 196,10
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	394 298	394 037	372 862,10
CHAPITRE 2 5
2 5 4
Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres
2 5 4 0	Réunions internes
	Crédits non dissociés	135 145	110 150	135 150,—
2 5 4 1	Observateurs
	Crédits non dissociés	82 800	164 251	5 800,—
2 5 4 2	Organisation de manifestations (à Bruxelles ou sur des sites décentralisés) en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs associations et les autres institutions européennes
	Crédits non dissociés	422 750	445 000	568 779,45
2 5 4 6	Frais de représentation
	Crédits non dissociés	180 000	184 000	184 375,—
	Total de l’article 2 5 4	820 695	903 401	894 104,45
	TOTAL DU CHAPITRE 2 5	820 695	903 401	894 104,45
CHAPITRE 2 6
2 6 0
Communication et publications
2 6 0 0	Relations avec la presse (européenne, nationale, régionale, locale ou spécialisée) et conclusion de partenariats avec les médias audiovisuels, écrits ou radiophoniques
	Crédits non dissociés	659 718	694 440	674 422,—
2 6 0 2	Édition et diffusion d'information sur support papier, audiovisuel, électronique ou web (internet/intranet)
	Crédits non dissociés	835 305	879 268	739 221,54
2 6 0 4	Journal officiel
	Crédits non dissociés	150 000	185 000	155 000,—
	Total de l’article 2 6 0	1 645 023	1 758 708	1 568 643,54
2 6 2
Acquisition de documentation et archivage
2 6 2 0	Études confiées à l'extérieur
	Crédits non dissociés	499 353	499 353	856 055,01
2 6 2 2	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	150 934	156 198	194 535,44
2 6 2 4	Dépenses de fonds d'archives
	Crédits non dissociés	142 100	113 433	121 447,—
	Total de l’article 2 6 2	792 387	768 984	1 172 037,45
2 6 4	Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques: activités d'information et de communication
	Crédits non dissociés	399 000	420 000	408 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 6	2 836 410	2 947 692	3 148 680,99
	Total du titre 2	22 275 604	22 223 679	22 171 225,97
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 2 6 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

Commentaires

Pour l'exercice 2012, la dotation, inscrite au titre 2, du service commun aux deux comités s'élève à 23 626 975 EUR pour le Comité économique et social européen et à 17 286 367 EUR pour le Comité des régions.

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles et frais accessoires

2 0 0 0   Loyers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 548 696	1 514 886	1 430 974,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de location des immeubles ainsi que les frais de location liés aux réunions ne se tenant pas dans les immeubles occupés de façon permanente.

2 0 0 1   Redevances emphytéotiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
8 422 315	8 054 410	7 829 863,66

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les redevances emphytéotiques et autres dépenses analogues dues par l’institution en vertu de contrats de location-achat.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 500 EUR.

2 0 0 3   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles. Les subventions concernant les terrains et leur viabilisation seront traitées conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 0 5   Construction d'immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir l'inscription éventuelle d'un crédit destiné à la construction d'immeubles.

2 0 0 7   Aménagement des locaux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
235 624	255 899	247 431,68

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution de travaux d'aménagement, y compris les travaux spécifiques tels que travaux pour la sécurité, le restaurant, etc. Sont également couverts les projets de rénovation mis en œuvre dans le cadre de l'initiative EMAS en vue de réduire la consommation d'énergie.

2 0 0 8   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
41 762	41 545	32 007,26

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses en matière d'immeubles non spécialement prévues aux autres articles du présent chapitre, et notamment:

—	les services de conseil en ingénierie pour les projets d'aménagement de locaux et les frais juridiques liés à une éventuelle «option d'achat» sur des immeubles,

—	les services de conseil EMAS,

—	d'autres études pour divers projets.

2 0 0 9   Crédit provisionnel destiné aux investissements immobiliers de l'institution

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses des éventuels investissements immobiliers de l'institution.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

2 0 2     Frais afférents aux immeubles

2 0 2 2   Nettoyage et entretien

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 862 837	1 858 215	1 799 258,42

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien des locaux, des ascenseurs, du chauffage, de la climatisation, des portes coupe-feu, ainsi que les travaux de dératisation, de remise en peinture, de réparations, l'esthétique des bâtiments et de leur environnement, y compris les frais d'études, d'analyses, de permis, de respect des normes sur le système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS), etc.

2 0 2 4   Consommations énergétiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
762 201	773 431	765 704,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

2 0 2 6   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 497 562	1 515 522	1 491 912,18

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir essentiellement les frais relatifs au personnel assurant les tâches de sécurité et de surveillance des bâtiments.

2 0 2 8   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
98 805	98 302	32 119,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les paiements des primes d'assurance.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, location, entretien et maintenance du matériel et des logiciels et travaux y afférents

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 120 440	1 152 805	1 042 357,59

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance du matériel et des logiciels pour l'institution et les travaux y afférents.

2 1 0 2   Prestations externes pour l'exploitation, la réalisation et la maintenance des logiciels et des systèmes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 489 397	1 463 546	2 188 425,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'assistance de sociétés de services et de conseils en informatique pour l'exploitation du centre informatique et du réseau, la réalisation et la maintenance d'applications, l'assistance aux utilisateurs, y compris les membres, la réalisation d'études, la rédaction et la saisie de documentation technique.

2 1 0 3   Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
187 982	283 011	175 998,70

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 1 2     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
168 451	176 399	137 474,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, et notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage.

Pour les œuvres d'art, ce crédit est destiné à couvrir tant les frais d'acquisition et les frais d'achat de matériel spécifique que les frais courants s'y rapportant, entre autres les frais d'encadrement, de restauration, de nettoyage, d'assurances ainsi que les frais de transports occasionnels.

2 1 4     Matériel et installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
708 129	706 438	522 017,23

Commentaires

Ce crédit est destiné à l'achat, à la location, à l'entretien et à la réparation de matériel et des installations techniques, et notamment:

—	de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant l'édition, l'archivage, la sécurité, la restauration, les immeubles, etc.,

—	d'équipements notamment de l'atelier d'imprimerie, des archives, du service téléphonique, des cantines, des centrales d'achats, de la sécurité, du service technique conférences, du secteur audiovisuel, etc.,

—	de l'entretien et de la réparation de matériel et des installations des salles de réunion en interne et de conférences.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
80 000	84 140	60 034,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, l'entretien, l'exploitation, la réparation de matériel de transport (parc automobile et bicyclettes) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF

2 3 0     Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
147 970	147 211	166 606,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour les ateliers d'impression et de reproduction ainsi que certaines impressions à l'extérieur.

2 3 1     Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 500	4 500	3 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

2 3 2     Frais juridiques et dommages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 000	30 000	30 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	tous les frais éventuels dérivés de la participation du Comité des régions devant les tribunaux de l'Union et nationaux, les engagements des services juridiques, l'achat de matériel et d'ouvrages juridiques, ainsi que d'autres frais de nature juridique, contentieuse ou précontentieuse,

—	les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les éventuelles dettes qui y sont associées, mentionnées à l'article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

2 3 6     Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
124 000	124 000	82 060,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messageries.

2 3 8     Autres dépenses de fonctionnement administratif

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
87 828	88 326	91 196,10

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	l'achat et l'entretien des tenues de service pour huissiers, chauffeurs et déménageurs, les services médicaux et services techniques divers,

—	tous les frais de déménagement et de manutention et ceux encourus par le recours à des sociétés de déménagement ou à des prestations de services de manutentionnaires intérimaires,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que les décorations, les donations, etc.

CHAPITRE 2 5 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

2 5 4     Réunions, conférences, congrès, séminaires et autres

2 5 4 0   Réunions internes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
135 145	110 150	135 150,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de rafraîchissements, occasionnellement de collations et de repas de travail, servis lors de réunions internes.

2 5 4 1   Observateurs

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
82 800	164 251	5 800,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le règlement des frais de voyage et de séjour des représentants régionaux et locaux des pays candidats et des pays ayant une relation particulière avec l'Union européenne, à l'occasion de leur participation aux travaux du Comité des régions.

2 5 4 2   Organisation de manifestations (à Bruxelles ou sur des sites décentralisés) en partenariat avec les collectivités territoriales et leurs associations et les autres institutions européennes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
422 750	445 000	568 779,45

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses, y compris les dépenses de représentation et dépenses de logistique, liées:

—

à l'organisation par le Comité des régions de manifestations, à caractère général ou spécifique, qui visent à mettre en valeur ses travaux politiques et consultatifs; ces manifestations se déroulent soit à Bruxelles, soit sur des sites décentralisés, le plus souvent dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales, leurs associations et les autres institutions européennes,

—	à la participation du Comité des régions à des congrès, à des conférences, à des colloques, à des séminaires ou à des symposiums organisés par des tiers (institutions européennes, collectivités territoriales et leurs associations, etc.).

2 5 4 6   Frais de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
180 000	184 000	184 375,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux obligations incombant à l'institution en matière de représentation.

Il couvre également les dépenses de représentation exposées par certains fonctionnaires dans l'intérêt de l'institution.

CHAPITRE 2 6 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

2 6 0     Communication et publications

2 6 0 0   Relations avec la presse (européenne, nationale, régionale, locale ou spécialisée) et conclusion de partenariats avec les médias audiovisuels, écrits ou radiophoniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
659 718	694 440	674 422,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais:

—	d'hébergement à Bruxelles des journalistes des médias locaux et régionaux durant les réunions et les manifestations organisées par le Comité des régions,

—

de communications et d'initiatives d'information du Comité des régions à l'intention du public en vue de promouvoir des manifestations culturelles et toute autre sorte de manifestations et d'actions organisées par le Comité des régions, y compris l'ensemble des équipements et des services audiovisuels liés à ces manifestations,

—	pour des partenariats éditoriaux et des supports de production (édition de journaux, productions audiovisuelles ou radiophoniques).

2 6 0 2   Édition et diffusion d'information sur support papier, audiovisuel, électronique ou web (internet/intranet)

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
835 305	879 268	739 221,54

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'édition et de publication du Comité des régions par tout type de média, notamment:

—	l'édition et la publication de brochures papier à caractère général ou thématique,

—	la production de bulletins d'information électroniques sur le site internet du Comité des régions, y compris leur diffusion auprès des collectivités territoriales et des médias régionaux et nationaux,

—	le développement du site internet officiel du Comité des régions en 24 versions linguistiques,

—	la production de vidéos et d'autres documents audiovisuels ou radiophoniques.

2 6 0 4   Journal officiel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
150 000	185 000	155 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne ainsi que les frais d'expédition et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 71 600 EUR.

2 6 2     Acquisition de documentation et archivage

2 6 2 0   Études confiées à l'extérieur

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
499 353	499 353	856 055,01

Commentaires

Ce crédit est destiné à la réalisation des études confiées à l'extérieur par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche.

2 6 2 2   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
150 934	156 198	194 535,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunications,

—	les coûts relatifs aux obligations assumées par le Comité des régions dans le cadre de la coopération internationale et/ou interinstitutionnelle,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques pour la bibliothèque (traditionnelle ou «hybride»), ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	les frais, y compris le matériel, de publications internes (brochures, études, etc.) et de communication (lettres d'information, vidéos, CD-ROM, etc.),

—	l'achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages de référence destinés à la direction de la traduction.

2 6 2 4   Dépenses de fonds d'archives

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
142 100	113 433	121 447,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.) ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.).

2 6 4     Dépenses de publication, d'information et de participation aux manifestations publiques: activités d'information et de communication

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
399 000	420 000	408 000,—

Commentaires

Règlement (Comité des régions) no 0008/2010 relatif au financement des activités politiques et d’information des membres du Comité des régions.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses résultant des activités politiques et d'information des membres du Comité dans le cadre de leur mandat européen, qui visent à:

—	promouvoir et renforcer le rôle des membres du Comité des régions grâce aux activités de leurs groupes politiques,

—	informer les citoyens quant au rôle du Comité des régions en tant que représentant des collectivités locales et régionales de l'Union européenne.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 10 2	p.m.	p.m.
	Total du titre 10	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	87 373 636	86 503 483	81 950 673,15
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit a un caractère purement prévisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers d'autres chapitres du budget conformément aux dispositions du règlement financier.

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

CHAPITRE 10 2 — RÉSERVE POUR LA REPRISE DE BÂTIMENTS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

PERSONNEL

Section VII — Comité des régions

Catégories et grades	Comité des régions
	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
Hors catégorie		1		1
AD 16
AD 15	6		6
AD 14	16	1	12	1
AD 13	19	2	18	2
AD 12	24	3	24	3
AD 11	24	2	26	1
AD 10	17	3	17	3
AD 9	13	1	11	1
AD 8	44	2	33	2
AD 7	46	1	41	2
AD 6	73	12	81	9
AD 5	13	1	20	4
Total AD	295	29	289	29
AST 11	4		3
AST 10	5		5
AST 9	4		3
AST 8	9		8
AST 7	15	3	14	2
AST 6	24		22	1
AST 5	43	7	39	6
AST 4	37	1	34	2
AST 3	19	1	23	1
AST 2	37	2	41	2
AST 1	2		7
Total AST	199	14	199	14
Grand total	494	43	488	43
Total général	537  (83)		531  (84)

SECTION VIII

MÉDIATEUR EUROPÉEN

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Médiateur européen pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	9 731 371
Recettes propres	–1 185 676
Contribution à percevoir	8 545 695

RECETTES PROPRES

TITRE 4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension	585 550	560 068	503 281,—
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	67 821	66 918	68 265,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	653 371	626 986	571 546,—
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	532 305	535 140	507 064,—
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	532 305	535 140	507 064,—
	Total du titre 4	1 185 676	1 162 126	1 078 610,—
CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — TAXES ET RETENUES DIVERSES

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires, des autres agents et des bénéficiaires d'une pension

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
585 550	560 068	503 281,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
67 821	66 918	68 265,—

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, notamment son article 66 bis, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15), et notamment son article 10, paragraphes 2 et 3.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
532 305	535 140	507 064,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l'article 4, l'article 11, paragraphes 2 et 3, et l'article 48 de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires et autres agents en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 40, paragraphe 3, et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, article 17.

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET DES PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	14 563,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	14 563,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	14 563,—
	TOTAL GÉNÉRAL	1 185 676	1 162 126	1 093 173,—
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	14 563,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	533 314	531 000	498 848,50
1 2	FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES	6 569 282	6 478 000	5 913 420,28
1 4	AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES	411 775	413 000	286 396,10
1 6	AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION	69 000	69 000	56 447,18
	Total du titre 1	7 583 371	7 491 000	6 755 112,06
2
IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	693 000	488 000	479 116,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE	100 000	100 500	160 759,27
2 3	DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT	781 500	815 000	734 104,85
	Total du titre 2	1 574 500	1 403 500	1 373 980,12
3
DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES
3 0	RÉUNIONS ET CONFÉRENCES	222 000	220 000	222 330,50
3 2	EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION	347 000	374 000	362 196,82
3 3	ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS	3 000	26 000	9 825,—
3 4	DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR	1 500	2 000	520,—
	Total du titre 3	573 500	622 000	594 872,32
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.
	Total du titre 10	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	9 731 371	9 516 500	8 723 964,50

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0	Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements
	Crédits non dissociés	376 900	376 000	355 551,26
1 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	103 414	102 000	96 173,24
1 0 4	Frais de missions
	Crédits non dissociés	52 000	52 000	47 124,—
1 0 5	Cours de langues et d'informatique
	Crédits non dissociés	1 000	1 000
1 0 8	Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	533 314	531 000	498 848,50
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunérations et autres droits
1 2 0 0	Rémunérations et indemnités
	Crédits non dissociés	6 541 282	6 450 000	5 816 250,55
1 2 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	3 000	3 000	3 295,67
1 2 0 4	Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions
	Crédits non dissociés	25 000	25 000	93 874,06
	Total de l’article 1 2 0	6 569 282	6 478 000	5 913 420,28
1 2 2
Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions
1 2 2 0	Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 2 2 2	Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 1 2 2	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	6 569 282	6 478 000	5 913 420,28
CHAPITRE 1 4
1 4 0
Autres agents et personnes externes
1 4 0 0	Autres agents
	Crédits non dissociés	311 775	200 000	201 702,32
1 4 0 4	Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
	Crédits non dissociés	100 000	213 000	84 693,78
	Total de l’article 1 4 0	411 775	413 000	286 396,10
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	411 775	413 000	286 396,10
CHAPITRE 1 6
1 6 1
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 6 1 0	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	8 000	8 000	4 115,87
1 6 1 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	55 000	55 000	45 000,—
	Total de l’article 1 6 1	63 000	63 000	49 115,87
1 6 3
Interventions en faveur du personnel de l'institution
1 6 3 0	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 6 3 2	Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	6 000	6 000	7 331,31
	Total de l’article 1 6 3	6 000	6 000	7 331,31
	TOTAL DU CHAPITRE 1 6	69 000	69 000	56 447,18
	Total du titre 1	7 583 371	7 491 000	6 755 112,06
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Traitements, indemnités et allocations liées aux traitements

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
376 900	376 000	355 551,26

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 4 bis, 11 et 14.

Décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (JO L 113 du 4.5.1994, p. 15).

Ce crédit est destiné à couvrir le financement du traitement, des indemnités et des autres allocations liées au traitement du Médiateur, à savoir la quote-part des institutions dans la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle, la quote-part des institutions dans la couverture des risques de maladie, les allocations de naissance, les allocations de décès, les visites médicales annuelles, etc.

Il est aussi destiné à couvrir le paiement du coefficient correcteur et les adaptations éventuelles des traitements et des pensions décidées par le Conseil en cours d'exercice.

1 0 2     Indemnités transitoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir l'indemnité transitoire, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence.

1 0 3     Pensions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
103 414	102 000	96 173,24

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence du Médiateur ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et des orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 4     Frais de missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
52 000	52 000	47 124,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

1 0 5     Cours de langues et d'informatique

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 000	1 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de cours de langues ou d'autres séminaires de formation professionnelle.

1 0 8     Indemnités et frais relatifs à l'entrée en fonctions et à la cessation des fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage du Médiateur (y compris de sa famille) au moment de sa prise de fonctions ou de sa cessation de fonctions, ses indemnités d'installation et de réinstallation au moment où il prend ses fonctions ou lorsqu'il quitte l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'il prend ses fonctions ou cesse ses fonctions dans l'institution.

CHAPITRE 1 2 — FONCTIONNAIRES ET AGENTS TEMPORAIRES

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 5 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 2 0     Rémunérations et autres droits

1 2 0 0   Rémunérations et indemnités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 541 282	6 450 000	5 816 250,55

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	l'assurance contre les risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	les indemnités forfaitaires pour heures supplémentaires,

—	les autres allocations et indemnités diverses,

—	le paiement des frais de voyage, pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation,

—	le risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements à effectuer par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

1 2 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 000	3 000	3 295,67

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 2 0 4   Droits liés à l'entrée en fonctions, à la mutation et à la cessation des fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
25 000	25 000	93 874,06

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires (membres de la famille compris) à l'occasion de l'entrée en fonctions, du départ ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/de réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires et aux agents temporaires tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires et aux agents temporaires qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement pour un fonctionnaire stagiaire licencié en cas d'inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire par l'institution.

1 2 2     Indemnités en cas de cessation anticipée des fonctions

1 2 2 0   Indemnités en cas de retrait d'emploi dans l'intérêt du service

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41 et 50 et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 16 ou AD 15 et retirés dans l'intérêt du service.

Il couvre également la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie et l'incidence des coefficients correcteurs applicables à ces indemnités.

1 2 2 2   Indemnités pour cessation définitive des fonctions et système spécial de retraite pour les fonctionnaires et agents temporaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 335 du 13.12.1985, p. 56) et règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 du Conseil du 17 novembre 1995 instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, des mesures particulières de cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (JO L 280 du 23.11.1995, p. 1).

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 64 et 72.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités à verser en application du statut des fonctionnaires, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 ou du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95,

—	la quote-part patronale dans l'assurance contre les risques de maladie des personnes bénéficiaires des indemnités,

—	l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux diverses indemnités.

CHAPITRE 1 4 — AUTRES PERSONNELS ET PRESTATIONS EXTERNES

1 4 0     Autres agents et personnes externes

1 4 0 0   Autres agents

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
311 775	200 000	201 702,32

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est principalement destiné à couvrir:

—

la rémunération des autres agents, notamment des agents contractuels et locaux et des conseillers spéciaux (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que l'incidence des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents,

—	les honoraires du personnel payé sous le régime des prestations de services et, dans des cas spéciaux, l'emploi de personnel intérimaire.

1 4 0 4   Stages, subventions et échanges de fonctionnaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
100 000	213 000	84 693,78

Commentaires

Décision du Médiateur européen concernant les stages et décision du Médiateur européen concernant les fonctionnaires internationaux, nationaux et régionaux ou locaux détachés auprès des services du Médiateur européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités et les frais de voyage et de mission des stagiaires ainsi que l'assurance contre les risques d'accident et de maladie pendant les stages,

—	les frais relatifs à la mise à disposition de personnel entre le Médiateur et le secteur public des États membres ou d'autres pays spécifiés dans la réglementation.

CHAPITRE 1 6 — AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

1 6 1     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 6 1 0   Frais de recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
8 000	8 000	4 115,87

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats convoqués pour des entretiens et des visites médicales,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection de fonctionnaires et d'autres agents.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

1 6 1 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
55 000	55 000	45 000,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses relatives à la formation, dans le but d'améliorer les compétences du personnel, la performance et l'efficacité de l'institution,

—

les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations (autres que celles de l'article 3 0 0).

1 6 3     Interventions en faveur du personnel de l'institution

1 6 3 0   Service social

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 9, paragraphe 3, troisième alinéa, et son article 76. Décision du Médiateur européen du 15 janvier 2004 arrêtant les règles en matière d'aide sociale aux fonctionnaires et autres agents des services du Médiateur européen.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

pour les catégories de personnes suivantes, dans le cadre d'une politique interinstitutionnelle en leur faveur, une assistance aux personnes handicapées: — les fonctionnaires et agents temporaires en activité, — les conjoints des fonctionnaires et des agents temporaires en activité, — tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap, dûment justifiées et non couvertes par le régime commun d'assurance maladie,

—	les interventions en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 6 3 2   Relations sociales entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 000	6 000	7 331,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à encourager et à soutenir financièrement toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, notamment des subventions aux clubs, aux associations et aux activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, activités de loisirs, repas, etc.).

Il couvre également une participation financière à des activités sociales interinstitutionnelles.

TITRE 2

IMMEUBLES, MOBILIER, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES DIVERSES DE FONCTIONNEMENT

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyer
	Crédits non dissociés	693 000	488 000	479 116,—
	Total de l’article 2 0 0	693 000	488 000	479 116,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	693 000	488 000	479 116,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications
2 1 0 0	Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes
	Crédits non dissociés	63 000	63 000	118 949,31
2 1 0 1	Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	955,96
	Total de l’article 2 1 0	63 000	63 000	119 905,27
2 1 2	Mobilier
	Crédits non dissociés	18 000	20 000	26 854,—
2 1 6	Matériel de transport
	Crédits non dissociés	19 000	17 500	14 000,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	100 000	100 500	160 759,27
CHAPITRE 2 3
2 3 0
Dépenses de fonctionnement
2 3 0 0	Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers
	Crédits non dissociés	20 000	28 000	11 610,85
2 3 0 1	Affranchissement de correspondance et frais de port
	Crédits non dissociés	13 000	16 000	11 000,—
2 3 0 2	Télécommunications
	Crédits non dissociés	8 500	13 000	4 850,—
2 3 0 3	Charges financières
	Crédits non dissociés	2 000	2 000	580,—
2 3 0 4	Autres dépenses
	Crédits non dissociés	4 000	4 000	2 067,65
2 3 0 5	Frais juridiques et dommages
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	27 000,—
	Total de l’article 2 3 0	47 500	63 000	57 108,50
2 3 1	Traduction et interprétation
	Crédits non dissociés	650 000	667 000	608 000,—
2 3 2	Support aux activités
	Crédits non dissociés	84 000	85 000	68 996,35
	TOTAL DU CHAPITRE 2 3	781 500	815 000	734 104,85
	Total du titre 2	1 574 500	1 403 500	1 373 980,12
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyer

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
693 000	488 000	479 116,—

Commentaires

Accord administratif conclu entre le Médiateur et le Parlement européen.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire, du Parlement européen pour les bureaux que cette institution met à la disposition du Médiateur dans les bâtiments qu’elle occupe à Strasbourg et à Bruxelles. Sont couverts les loyers et les charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l’objet les bureaux en question.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER: ACHAT, LOCATION ET MAINTENANCE

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 1 0     Équipements, frais d'exploitation et prestations afférentes à l'informatique et aux télécommunications

2 1 0 0   Achat, entretien et maintenance des équipements et des logiciels, et travaux connexes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
63 000	63 000	118 949,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat, la location, l'entretien et la maintenance du matériel ainsi que le développement de logiciels,

—	l'assistance liée au fonctionnement et à l'entretien des systèmes informatiques,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques,

—	l'achat, la location, l'entretien et à la maintenance de l'équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 1 0 1   Achat, entretien et maintenance des équipements afférents aux télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	955,96

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement de télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications (réseaux de transmission, centraux téléphoniques, téléphones et équipements assimilés, télécopieurs, télex, frais d'installation, etc.).

2 1 2     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
18 000	20 000	26 854,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat, la location, l'entretien et la réparation de mobilier, notamment l'achat de mobilier de bureau ergonomique, le remplacement de mobilier vétuste et hors d'usage ainsi que de machines de bureau.

2 1 6     Matériel de transport

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
19 000	17 500	14 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition, l'entretien, l'exploitation et la réparation de matériel de transport (voitures de service) et la location de voitures, de taxis, d'autocars et de camions, avec ou sans chauffeur, y compris les assurances correspondantes et le paiement d'amendes éventuelles.

CHAPITRE 2 3 — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF COURANT

2 3 0     Dépenses de fonctionnement

Commentaires

En matière de marchés publics, l'institution se concerte avec les autres institutions sur les conditions contractuelles obtenues par chacune d'entre elles.

2 3 0 0   Papeterie, fournitures de bureau et consommables divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	28 000	11 610,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits pour l'imprimerie et les ateliers de reproduction, etc.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 0 1   Affranchissement de correspondance et frais de port

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
13 000	16 000	11 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais d'affranchissement, de traitement et d'acheminement par les services postaux ou les sociétés de messagerie.

2 3 0 2   Télécommunications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
8 500	13 000	4 850,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les abonnements et les frais des communications par câbles ou par ondes radio (téléphonie fixe et mobile, télévision) ainsi que les dépenses relatives aux réseaux de transmission de données et aux services télématiques.

2 3 0 3   Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 000	2 000	580,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais bancaires (commissions, agios, frais divers) et les autres frais financiers, y compris les frais annexes pour le financement des immeubles.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 10 000 EUR.

2 3 0 4   Autres dépenses

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 000	4 000	2 067,65

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les assurances non spécifiquement prévues à un autre poste,

—	diverses dépenses de fonctionnement, telles que l'achat d'annuaires des horaires de transports ferroviaire et aérien, la publication dans les journaux des ventes de matériels usagés, etc.,

—	des régies d'avances à Bruxelles et à Strasbourg.

2 3 0 5   Frais juridiques et dommages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	27 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	tous les coûts résultant de l'implication du Médiateur dans des affaires portées devant les tribunaux de l'Union ou des tribunaux nationaux, le coût des prestations juridiques, et toutes autres dépenses d'ordre juridique relatives ou non à des actions en justice,

—	les dommages, intérêts et toutes dettes au sens de l'article 11, paragraphe 3, du règlement financier.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

2 3 1     Traduction et interprétation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
650 000	667 000	608 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service supplémentaire, notamment la traduction et la saisie du rapport annuel et d'autres documents, les services des interprètes contractuels et occasionnels et autres frais annexes.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

2 3 2     Support aux activités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
84 000	85 000	68 996,35

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gestion globaux, payables au Parlement européen, couvrant le coût des heures de travail encouru par le Parlement européen pour la fourniture de services généraux tels que comptabilité, audit interne, service médical, etc.

Il est également destiné à supporter le coût des différentes prestations interinstitutionnelles de services qui ne seraient pas déjà couvertes par une autre ligne budgétaire.

TITRE 3

DÉPENSES RÉSULTANT DE L'EXERCICE PAR L'INSTITUTION DE SES MISSIONS GÉNÉRALES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 3 0
3 0 0	Frais de missions du personnel
	Crédits non dissociés	142 000	130 000	140 828,23
3 0 2	Frais de réception et de représentation
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	13 609,50
3 0 3	Réunions en général
	Crédits non dissociés	30 000	40 000	33 035,39
3 0 4	Réunions internes
	Crédits non dissociés	35 000	35 000	34 857,38
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	222 000	220 000	222 330,50
CHAPITRE 3 2
3 2 0
Acquisition d'information et d'expertise
3 2 0 0	Dépenses de documentation et de bibliothèque
	Crédits non dissociés	12 000	12 000	9 896,52
3 2 0 1	Dépenses afférentes aux ressources archivistiques
	Crédits non dissociés	15 000	15 000	9 740,—
	Total de l’article 3 2 0	27 000	27 000	19 636,52
3 2 1
Production et diffusion
3 2 1 0	Communication et publications
	Crédits non dissociés	320 000	347 000	342 560,30
	Total de l’article 3 2 1	320 000	347 000	342 560,30
	TOTAL DU CHAPITRE 3 2	347 000	374 000	362 196,82
CHAPITRE 3 3
3 3 0
Études et subventions
3 3 0 0	Études
	Crédits non dissociés	3 000	p.m.	9 825,—
3 3 0 1	Autres subventions
	Crédits non dissociés	p.m.	26 000
	Total de l’article 3 3 0	3 000	26 000	9 825,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 3	3 000	26 000	9 825,—
CHAPITRE 3 4
3 4 0
Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur
3 4 0 0	Frais divers
	Crédits non dissociés	1 500	2 000	520,—
	Total de l’article 3 4 0	1 500	2 000	520,—
	TOTAL DU CHAPITRE 3 4	1 500	2 000	520,—
	Total du titre 3	573 500	622 000	594 872,32
CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION CHAPITRE 3 3 — ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS CHAPITRE 3 4 — DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

CHAPITRE 3 0 — RÉUNIONS ET CONFÉRENCES

3 0 0     Frais de missions du personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
142 000	130 000	140 828,23

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses pour les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission, y compris les frais accessoires à l'établissement des titres de transport et des réservations.

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 5 000 EUR.

3 0 2     Frais de réception et de représentation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
15 000	15 000	13 609,50

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents aux obligations de l'institution en matière de réceptions, les frais de représentation et l'achat d'articles de représentation offerts par le Médiateur.

3 0 3     Réunions en général

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
30 000	40 000	33 035,39

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d'études ou aux réunions de travail ainsi que d'autres frais connexes (location de salles, services d'interprétation, etc.).

3 0 4     Réunions internes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
35 000	35 000	34 857,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais afférents à l'organisation de réunions internes à l'institution.

CHAPITRE 3 2 — EXPERTISE ET INFORMATION: ACQUISITION, ARCHIVAGE, PRODUCTION ET DIFFUSION

3 2 0     Acquisition d'information et d'expertise

3 2 0 0   Dépenses de documentation et de bibliothèque

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
12 000	12 000	9 896,52

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'élargissement et le renouvellement du secteur des ouvrages de référence générale et la mise à jour du fonds de bibliothèque,

—

les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux agences d'information, à leurs publications et services en ligne, y compris les frais de copyright pour la reproduction et la diffusion par voie écrite et/ou électronique de ces abonnements et les contrats de service pour les revues de presse et coupures de presse,

—	les abonnements ou les contrats de service pour la fourniture de sommaires et d'analyses du contenu des périodiques ou la saisie sur supports optiques des articles extraits de ces périodiques,

—	les frais relatifs à l'utilisation des bases de données documentaires et statistiques externes, à l'exclusion du matériel informatique et des coûts de télécommunication,

—

l'achat ou la location de matériels spéciaux, y compris les matériels et/ou systèmes électriques, électroniques et informatiques de bibliothèque, de documentation, de médiathèque, ainsi que de prestations externes pour l'acquisition, le développement, l'installation, l'exploitation et la maintenance de ces matériels et systèmes,

—	les frais des prestations liées aux activités de la bibliothèque, notamment en rapport avec ses clients (enquête, analyse), le système de gestion qualité, etc.,

—	les matériels et travaux de reliure et de conservation pour la bibliothèque, la documentation et la médiathèque,

—	l'achat de dictionnaires, de lexiques et autres ouvrages destinés aux services du Médiateur.

3 2 0 1   Dépenses afférentes aux ressources archivistiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
15 000	15 000	9 740,—

Commentaires

Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43), ainsi que ses mesures d'application adoptées par le Médiateur.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les coûts de prestations externes pour les opérations d'archivage, y compris les tris, classements et reclassements dans les dépôts, les coûts des prestations archivistiques, l'acquisition et l'exploitation de fonds d'archives sur des supports de substitution (microfilms, disques, cassettes, etc.), ainsi que l'achat, la location et l'entretien de matériels spéciaux (électroniques, informatiques, électriques) et les frais de publication sur tout support (brochures, CD-ROM, etc.),

—

les frais de traitement du patrimoine archivistique du Médiateur constitué dans l'exercice de son mandat et versé, à titre de dons ou de legs légaux, au Parlement européen, aux Archives historiques de l'Union européenne (AHUE) ou à une association ou fondation, dans le cadre d'une réglementation établie.

3 2 1     Production et diffusion

3 2 1 0   Communication et publications

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
320 000	347 000	342 560,30

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications au Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications (rapport annuel, etc.),

—	le matériel imprimé (sur papier ou sur film) destiné à la promotion de l'information relative au Médiateur (publicité et actions visant à faire prendre conscience par le grand public de l'existence du Médiateur),

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.).

Le montant des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement financier est estimé à 1 000 EUR.

CHAPITRE 3 3 — ÉTUDES ET AUTRES SUBVENTIONS

3 3 0     Études et subventions

3 3 0 0   Études

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 000	p.m.	9 825,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le financement des études et/ou des enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés et à des instituts de recherche ainsi que les frais de publication de ces études et les frais annexes.

3 3 0 1   Autres subventions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	26 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses liées à la promotion des relations et au renfort de la coopération entre le Médiateur et les médiateurs nationaux et régionaux et organes similaires.

Il peut couvrir, entre autres, des contributions financières à des projets dans les domaines d'activité du réseau européen des médiateurs (autres que celles du poste 3 2 1 0).

Il est aussi destiné à couvrir les frais liés aux groupes de visiteurs du Médiateur.

CHAPITRE 3 4 — DÉPENSES RELATIVES AUX FONCTIONS DU MÉDIATEUR

3 4 0     Dépenses relatives aux fonctions du Médiateur

3 4 0 0   Frais divers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 500	2 000	520,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses inhérentes à la nature spécifique des obligations du Médiateur, telles que les relations avec les médiateurs nationaux et les organisations internationales de médiateurs ainsi que les abonnements aux publications d'organisations internationales.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.
	Total du titre 10	p.m.	p.m.
	TOTAL GÉNÉRAL	9 731 371	9 516 500	8 723 964,50
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section VIII — Médiateur européen

Groupes de fonctions et grades	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	1		1
AD 15	1		1
AD 14	2		2
AD 13	1	3	1	2
AD 12		1		2
AD 11	1	1	1	1
AD 10	2	2	2	2
AD 9	2	2	1	2
AD 8	1	1	2
AD 7		4		3
AD 6	3	5	2	6
AD 5	3	1	3	2
Total AD	17	20	16	20
AST 11
AST 10
AST 9
AST 8		1		1
AST 7		1		1
AST 6	1	3	1	3
AST 5	5	3	5	2
AST 4	2	2	2	3
AST 3	1	5	1	4
AST 2		4		5
AST 1	1	1	1	1
Total AST	10	20	10	20
Total général	27	40	26	40

SECTION IX

CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Contrôleur européen de la protection des données pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	7 661 409
Recettes propres	– 943 000
Contribution à percevoir	6 718 409

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents	446 000	438 000	314 751,37
4 0 3	Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	p.m.	p.m.	23,57
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	75 000	74 000	46 277,89
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	521 000	512 000	361 052,83
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au régime des pensions	422 000	410 000	282 383,97
4 1 1	Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	422 000	410 000	282 383,97
	Total du titre 4	943 000	922 000	643 436,80
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS

4 0 0     Produit de l'imposition sur les traitements, salaires et indemnités des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
446 000	438 000	314 751,37

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 3     Produit de la contribution temporaire affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	23,57

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, et notamment son article 66 bis dans la version en vigueur jusqu'au 15 décembre 2003.

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
75 000	74 000	46 277,89

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au régime des pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
422 000	410 000	282 383,97

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats de droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment l’article 4, l’article 11, paragraphes 2 et 3, et l’article 48 de son annexe VIII.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	943 000	922 000	643 436,80
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Cet article est destiné à accueillir les recettes diverses.

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1
DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
1 0	MEMBRES DE L'INSTITUTION	740 448	740 448	752 768	752 768	827 608,81	827 608,81
1 1	PERSONNEL DE L'INSTITUTION	4 635 535	4 635 535	4 608 614	4 608 614	3 844 938,82	3 844 938,82
	Total du titre 1	5 375 983	5 375 983	5 361 382	5 361 382	4 672 547,63	4 672 547,63
2
IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION
2 0	IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION	2 285 426	2 285 426	2 262 708	2 262 708	2 082 755,—	2 082 755,—
	Total du titre 2	2 285 426	2 285 426	2 262 708	2 262 708	2 082 755,—	2 082 755,—
3
COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES
3 0	DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ	p.m.	p.m.
	Total du titre 3	p.m.	p.m.
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 661 409	7 661 409	7 624 090	7 624 090	6 755 302,63	6 755 302,63

TITRE 1

DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 0
1 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits des membres
1 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	644 322	659 635	611 768,01
1 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.
1 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits non dissociés	p.m.	12 122	127 018,80
1 0 0 3	Pensions
	Crédits non dissociés	32 000	p.m.	0,—
1 0 0 4	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	16 885	0,—
	Total de l’article 1 0 0	676 322	688 642	738 786,81
1 0 1
Autres dépenses concernant les membres
1 0 1 0	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	4 732	4 732	4 732,—
1 0 1 1	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	59 394	59 394	84 090,—
	Total de l’article 1 0 1	64 126	64 126	88 822,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 0	740 448	752 768	827 608,81
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
1 1 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits non dissociés	3 872 366	3 755 970	3 090 819,13
1 1 0 1	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	70 564	70 564	204 613,—
1 1 0 2	Heures supplémentaires rémunérées
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 3	Secours extraordinaire
	Crédits non dissociés	p.m.	5 070	0,—
1 1 0 4	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 0 5	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	88 198	0,—
	Total de l’article 1 1 0	3 942 930	3 919 802	3 295 432,13
1 1 1
Autres agents
1 1 1 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	158 917	147 186	81 771,56
1 1 1 1	Frais de stages et d'échange de personnel
	Crédits non dissociés	179 428	179 428	132 212,—
1 1 1 2	Prestations et travaux à confier à l'extérieur
	Crédits non dissociés	51 202	51 202	96 180,44
	Total de l’article 1 1 1	389 547	377 816	310 164,—
1 1 2
Autres dépenses concernant le personnel
1 1 2 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits non dissociés	112 686	112 686	103 346,—
1 1 2 1	Frais de recrutement
	Crédits non dissociés	6 789	6 789	10 034,—
1 1 2 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits non dissociés	84 874	84 874	102 499,—
1 1 2 3	Service social
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 1 2 4	Service médical
	Crédits non dissociés	14 844	14 844	14 844,—
1 1 2 5	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union
	Crédits non dissociés	80 000	87 938	5 000,—
1 1 2 6	Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales
	Crédits non dissociés	3 865	3 865	3 619,69
	Total de l’article 1 1 2	303 058	310 996	239 342,69
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	4 635 535	4 608 614	3 844 938,82
	Total du titre 1	5 375 983	5 361 382	4 672 547,63
CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 1 0 — MEMBRES DE L'INSTITUTION

1 0 0     Rémunération, indemnités et autres droits des membres

1 0 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
644 322	659 635	611 768,01

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Décision no 1247/2002/CE du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 1er juillet 2002 relative au statut et aux conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données (JO L 183 du 12.7.2002, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	la quote-part de l'institution (0,87 %) dans l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l'institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

1 0 0 1   Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d'installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu'ils quittent l'institution ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu'ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans l'institution.

1 0 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	12 122	127 018,80

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres de l'institution après la cessation des fonctions.

1 0 0 3   Pensions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
32 000	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d'ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres de l'institution ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

1 0 0 4   Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	16 885	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des pensions qui peuvent être décidées par le Conseil en cours d'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 0 1     Autres dépenses concernant les membres

1 0 1 0   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 732	4 732	4 732,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais des cours de langues, séminaires et cours de formation professionnelle.

1 0 1 1   Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
59 394	59 394	84 090,—

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 6.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, les indemnités journalières de mission ainsi que les dépenses supplémentaires ou exceptionnelles de mission.

CHAPITRE 1 1 — PERSONNEL DE L'INSTITUTION

Commentaires

Un abattement forfaitaire de 1,1 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent chapitre.

1 1 0     Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

1 1 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 872 366	3 755 970	3 090 819,13

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l'allocation de foyer, l'allocation pour enfant à charge et l'allocation scolaire,

—	l'indemnité de dépaysement et d'expatriation,

—	la contribution de l'institution à l'assurance contre les risques de maladie ainsi qu'à l'assurance contre les risques d'accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l'institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d'affectation,

—	les allocations de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l'indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d'avances.

1 1 0 1   Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
70 564	70 564	204 613,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l'occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l'annexe VII), les indemnités d'installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l'annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l'annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l'annexe VII).

1 1 0 2   Heures supplémentaires rémunérées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 56 et son annexe VI.

Ce crédit est destiné au paiement des heures supplémentaires dans les conditions prévues par les dispositions mentionnées ci-dessus.

1 1 0 3   Secours extraordinaire

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	5 070	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 76.

Ce crédit est destiné à couvrir les interventions éventuelles en faveur des fonctionnaires et des agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile.

1 1 0 4   Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65 et 72, et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l'assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

1 1 0 5   Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	88 198	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 65 et 65 bis, et son annexe XI.

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations et des indemnités qui peuvent être décidées par le Conseil au cours de l'exercice.

Il a un caractère purement provisionnel et ne peut être utilisé qu'après un virement vers d'autres lignes conformément aux dispositions du règlement financier.

1 1 1     Autres agents

1 1 1 0   Agents contractuels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
158 917	147 186	81 771,56

Commentaires

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives au recours éventuel à des agents contractuels.

1 1 1 1   Frais de stages et d'échange de personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
179 428	179 428	132 212,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir une indemnité pour les stagiaires, leurs frais de voyage et de mission, ainsi qu'à assurer les risques d'accident et de maladie pendant les stages.

Il est également destiné à couvrir les dépenses occasionnées par les échanges de personnel entre le Contrôleur européen de la protection des données et le secteur public des États membres et des pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen (EEE) ainsi qu'avec les organisations internationales.

1 1 1 2   Prestations et travaux à confier à l'extérieur

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
51 202	51 202	96 180,44

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, notamment les personnes intérimaires.

1 1 2     Autres dépenses concernant le personnel

1 1 2 0   Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
112 686	112 686	103 346,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission.

1 1 2 1   Frais de recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 789	6 789	10 034,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33, et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le Contrôleur européen de la protection des données lui-même.

1 1 2 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
84 874	84 874	102 499,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l'organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

1 1 2 3   Service social

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, dans le cadre d’une politique interinstitutionnelle en faveur des personnes handicapées (fonctionnaires et agents temporaires en activité et leurs conjoints ainsi que les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne), le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d’origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

1 1 2 4   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
14 844	14 844	14 844,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

1 1 2 5   Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l'Union

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
80 000	87 938	5 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du Contrôleur européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l'Union.

1 1 2 6   Relations entre les membres du personnel et autres interventions sociales

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 865	3 865	3 619,69

Commentaires

Ce crédit est destiné:

—

à couvrir l'encouragement et le soutien financier de toute initiative destinée à promouvoir les relations sociales entre les agents de diverses nationalités, telle que subventions aux clubs, associations sportives et activités culturelles du personnel, ainsi qu'à apporter une contribution aux coûts d'une structure permanente de rencontres pour les loisirs (activités culturelles, sportives, etc.), et

—	à apporter une contribution aux coûts d'activités organisées par le comité du personnel (activités culturelles, sportives, repas, etc.).

Il couvre aussi la mise en œuvre pour le personnel d’un plan de déplacement destiné à encourager l’utilisation des transports en commun, à réduire l’utilisation des voitures individuelles et à diminuer l’empreinte carbone.

TITRE 2

IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 2 0
2 0 0	Loyers, charges et dépenses immobilières
	Crédits non dissociés	798 516	728 067	586 437,—
2 0 1
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution
2 0 1 0	Équipement
	Crédits non dissociés	229 086	155 497	101 046,—
2 0 1 1	Fournitures
	Crédits non dissociés	19 524	19 524	19 524,—
2 0 1 2	Autres dépenses liées au fonctionnement
	Crédits non dissociés	98 368	98 368	40 615,—
2 0 1 3	Frais de traduction et d'interprétation
	Crédits non dissociés	875 000	980 000	1 053 881,—
2 0 1 4	Dépenses de publication et d'information
	Crédits non dissociés	150 000	166 320	166 320,—
2 0 1 5	Dépenses liées aux activités de l'institution
	Crédits non dissociés	114 932	114 932	114 932,—
	Total de l’article 2 0 1	1 486 910	1 534 641	1 496 318,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	2 285 426	2 262 708	2 082 755,—
	Total du titre 2	2 285 426	2 262 708	2 082 755,—
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES, ÉQUIPEMENT ET DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION

2 0 0     Loyers, charges et dépenses immobilières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
798 516	728 067	586 437,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l'autre institution fournissant les bureaux.

Ce crédit vise à assurer le paiement, sur une base forfaitaire ou au prorata, des loyers et des charges concernant les assurances, l'eau, l'électricité, le chauffage, le nettoyage et l'entretien, la sécurité et la surveillance ainsi que d'autres dépenses immobilières diverses, y compris celles liées aux transformations, aux réparations et aux remises à neuf dont feraient l'objet les bureaux en question.

2 0 1     Dépenses liées au fonctionnement et aux activités de l'institution

2 0 1 0   Équipement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
229 086	155 497	101 046,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d'exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l'informatique, y compris l'assistance liée au fonctionnement, l'entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site internet,

—	les dépenses afférentes à l'achat, à la location, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique,

—	l'achat, le renouvellement et l'entretien des installations et des équipements techniques (sécurité, etc.) et administratifs (machines de bureau telles que photocopieurs, calculatrices, etc.),

—	l'achat, l'entretien et le renouvellement du mobilier,

—	tout autre poste lié à l'aménagement des locaux et les frais accessoires.

2 0 1 1   Fournitures

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
19 524	19 524	19 524,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau et de consommables pour l'édition,

—	le courrier, les frais postaux et les frais d'acheminement par une société de courrier, les colis et la distribution au grand public.

2 0 1 2   Autres dépenses liées au fonctionnement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
98 368	98 368	40 615,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de gestion globaux, payables à l'institution fournissant des services généraux tels que gestion de contrats, de salaires et d'indemnités au nom du Contrôleur européen de la protection des données,

—	autres dépenses administratives courantes (charges financières, frais juridiques, etc.).

2 0 1 3   Frais de traduction et d'interprétation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
875 000	980 000	1 053 881,—

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le Contrôleur européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

2 0 1 4   Dépenses de publication et d'information

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
150 000	166 320	166 320,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d'information, et notamment:

—	les frais d'impression des publications dans le Journal officiel de l'Union européenne,

—	les frais d'impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l'information relative au Contrôleur européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d'information de l'institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d'information sur les objectifs, les actions et le rôle du Contrôleur européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du Contrôleur européen de la protection des données.

2 0 1 5   Dépenses liées aux activités de l'institution

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
114 932	114 932	114 932,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de réception, de représentation et d'achat d'articles de représentation,

—	les frais de réunions,

—	les frais de convocation, y compris les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnalités convoquées pour participer aux groupes d'études ou aux réunions de travail,

—	le financement d'études et/ou d'enquêtes confiées par contrat à des experts qualifiés ou à des instituts de recherche,

—	les dépenses liées à la bibliothèque du Contrôleur européen de la protection des données, comprenant notamment l'achat de livres, de CD-ROM, les souscriptions aux journaux périodiques et agences de presse et autres frais accessoires.

TITRE 3

COMITÉ EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Rémunération, indemnités et autres droits de la présidence
3 0 0 0	Rémunération et indemnités
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 0 1	Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 0 2	Indemnités transitoires
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 0 3	Pensions
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 0 0	p.m.	p.m.
3 0 1
Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires
3 0 1 0	Rémunération et indemnités
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 1 1	Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 1 2	Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 0 1	p.m.	p.m.
3 0 2
Autres dépenses concernant le personnel du comité
3 0 2 0	Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 2 1	Frais de recrutement
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 2 2	Perfectionnement professionnel
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 2 3	Service médical
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 2 4	Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 0 2	p.m.	p.m.
3 0 3
Dépenses liées au fonctionnement et aux activités du comité
3 0 3 0	Réunions du comité
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 3 1	Frais de traduction et d'interprétation
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 3 2	Dépenses de publication et d'information
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
3 0 3 3	Outils informatiques communs pour les autorités chargées de la protection des données
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.
	Total de l’article 3 0 3	p.m.	p.m.
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	p.m.	p.m.
	Total du titre 3	p.m.	p.m.
CHAPITRE 3 0 — DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

CHAPITRE 3 0 — DÉPENSES LIÉES AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ

3 0 0     Rémunération, indemnités et autres droits de la présidence

3 0 0 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1).

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des traitements, des indemnités et des allocations des membres, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	la quote-part de l’institution (0,87 %) dans l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la quote-part de l’institution (3,4 %) dans la couverture des risques de maladie,

—	les allocations de naissance,

—	les allocations de décès.

3 0 0 1   Droits liés à la prise de fonctions et à la cessation de fonctions

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 5.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des membres (y compris de leur famille) au moment de leur prise de fonctions ou de leur cessation de fonctions, leurs indemnités d’installation et de réinstallation au moment où ils prennent leurs fonctions ou lorsqu’ils quittent le comité ainsi que le remboursement des dépenses de déménagement lorsqu’ils prennent leurs fonctions ou cessent leurs fonctions dans le comité.

3 0 0 2   Indemnités transitoires

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment son article 7.

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités transitoires, les allocations familiales ainsi que les coefficients correcteurs des pays de résidence des membres du comité après la cessation des fonctions.

3 0 0 3   Pensions

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (JO 187 du 8.8.1967, p. 1), et notamment ses articles 8, 9, 15 et 18.

Ce crédit est destiné à couvrir les pensions d’ancienneté et le coefficient correcteur du pays de résidence des membres du comité ainsi que les pensions de survie des conjoints survivants et orphelins et les coefficients correcteurs de leur pays de résidence.

3 0 1     Rémunération, indemnités et autres droits des fonctionnaires et agents temporaires

3 0 1 0   Rémunération et indemnités

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le traitement de base des fonctionnaires et des agents temporaires,

—	les allocations familiales, y compris l’allocation de foyer, l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire,

—	l’indemnité de dépaysement et d’expatriation,

—	la contribution de l’institution à l’assurance contre les risques de maladie ainsi qu’à l’assurance contre les risques d’accident et de maladie professionnelle,

—	la contribution de l’institution dans la constitution du fonds spécial de chômage,

—	les versements effectués par l’institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d’origine,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférés dans un pays autre que celui d’affectation,

—	les allocations de naissance,

—	le paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine,

—	les indemnités de logement et de transport, les indemnités forfaitaires de fonctions,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	l’indemnité spéciale pour les comptables et régisseurs d’avances.

3 0 1 1   Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations et à la cessation de fonctions

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage des fonctionnaires et des agents temporaires (y compris ceux des membres de leur famille) à l’occasion de leur entrée en fonctions, de leur départ ou de leur réaffectation géographique (articles 20 et 71 et article 7 de l’annexe VII), les indemnités d’installation, de réinstallation et de mutation (articles 5 et 6 de l’annexe VII), les frais de déménagement (articles 20 et 71 et article 9 de l’annexe VII), les indemnités journalières temporaires dues aux agents qui sont tenus, sur la base de justification, de changer de résidence après leur entrée en fonctions (articles 20 et 71 et article 10 de l’annexe VII).

3 0 1 2   Indemnités et contributions diverses relatives à la cessation anticipée des fonctions

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 41, 50, 64, 65 et 72, et son annexe IV.

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les indemnités de mise en disponibilité ou de retrait d’emploi dans l’intérêt du service,

—	la quote-part patronale de l’assurance contre les risques de maladie des bénéficiaires des indemnités visées ci-dessus,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux indemnités dont il est question ci-dessus ainsi que les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations qui peuvent être décidées par le Conseil en cours d’exercice.

3 0 2     Autres dépenses concernant le personnel du comité

3 0 2 0   Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 71 et les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de transport, le paiement des indemnités journalières de mission ainsi que les frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l’exécution d’une mission.

3 0 2 1   Frais de recrutement

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33, et son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53).

Décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du représentant du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l’organisation et le fonctionnement de l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d’organisation des concours prévus à l’article 3 de la décision 2002/621/CE des secrétaires généraux ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d’embauche et les frais de visites médicales d’engagement.

Ce crédit couvre également les frais d’organisation des procédures de sélection des agents temporaires et des agents contractuels.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l’Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par le comité européen de la protection des données lui-même.

3 0 2 2   Perfectionnement professionnel

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l’Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Ce crédit est destiné à couvrir l’organisation de cours de formation professionnelle et de recyclage, y compris les cours de langues, organisés sur une base interinstitutionnelle, externe et interne.

Il couvre également les dépenses relatives au matériel éducatif et technique.

3 0 2 3   Service médical

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires et autres agents y ayant droit, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle.

3 0 2 4   Centre de la petite enfance et autres crèches et garderies conventionnées de l’Union

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du comité européen de la protection des données dans les dépenses relatives au centre de la petite enfance et aux autres crèches et garderies agréées de l’Union.

3 0 3     Dépenses liées au fonctionnement et aux activités du comité

3 0 3 0   Réunions du comité

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage, de séjour et accessoires des experts et autres personnes convoqués pour participer aux commissions, aux groupes d’études ou aux réunions de travail ainsi que d’autres frais connexes (location de salles, services d’interprétation, services de restauration, etc.).

3 0 3 1   Frais de traduction et d'interprétation

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Accord de coopération administrative entre le comité européen de la protection des données et l’institution fournissant la prestation de service.

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de tout service de traduction et d’interprétation et autres frais annexes.

3 0 3 2   Dépenses de publication et d'information

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses de publication et d’information, et notamment:

—	les frais d’impression des publications dans le Journal officiel de l’Union européenne,

—	les frais d’impression et de reproduction dans les langues officielles des différentes publications,

—	le matériel imprimé destiné à la promotion de l’information relative au comité européen de la protection des données,

—	tous autres frais liés à la politique d’information de l’institution (symposiums, séminaires, participation à des événements publics, etc.),

—	les dépenses liées à la publicité et aux campagnes d’information sur les objectifs, les actions et le rôle du comité européen de la protection des données,

—	les dépenses liées aux groupes de visiteurs du comité européen de la protection des données.

3 0 3 3   Outils informatiques communs pour les autorités chargées de la protection des données

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les équipements (achat et location), les frais d’exploitation et de maintenance, les prestations afférentes à l’informatique, y compris l’assistance liée au fonctionnement, l’entretien des systèmes informatiques et le développement des logiciels,

—	les opérations informatiques confiées à des tiers ou les autres dépenses liées à des services informatiques, y compris le développement et la maintenance du site internet,

—	les dépenses afférentes à l’achat, à la location, à l’entretien et à la maintenance de l’équipement des télécommunications et autres dépenses liées aux télécommunications, y compris les frais liés aux communications par téléphone, télégraphe et télex et par support électronique.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	p.m.	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	7 661 409	7 624 090	6 755 302,63
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses, non prévisibles, découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section IX — Contrôleur européen de la protection des données

Groupe de fonctions et grades	Contrôleur européen de la protection des données
	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	Emplois permanents	Emplois temporaires
HC
AD 16	—		—
AD 15	1		1
AD 14	—		—
AD 13	1		—
AD 12	1		1
AD 11	1		2
AD 10	2		1
AD 9	8		7
AD 8	6		7
AD 7	5		3
AD 6	6		7
AD 5	—		—
Total AD	31		29
AST 11	—		—
AST 10	1		—
AST 9	—		1
AST 8	1		1
AST 7	1		1
AST 6	1		—
AST 5	3		3
AST 4	3		3
AST 3	3		2
AST 2	1		3
AST 1	—		—
Total AST	14		14
Total général	45		43

SECTION X

SERVICE EUROPÉEN POUR L'ACTION EXTÉRIEURE

ÉTAT DES RECETTES

Contribution de l'Union européenne au financement des dépenses du Service européen pour l'action extérieure pour l'exercice 2013

Intitulé	Montant
Dépenses	508 762 493
Recettes propres	–37 294 000
Contribution à percevoir	471 468 493

RECETTES PROPRES

TITRE 4

TAXES DIVERSES, PRÉLÈVEMENTS ET REDEVANCES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 4 0
4 0 0	Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents	21 457 000	20 113 000	15 773 939,51
4 0 4	Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité	2 033 000	1 909 000	2 737 594,76
	TOTAL DU CHAPITRE 4 0	23 490 000	22 022 000	18 511 534,27
CHAPITRE 4 1
4 1 0	Contribution du personnel au financement du régime de pensions	13 604 000	12 756 000	16 525 524,50
4 1 1	Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel	p.m.	p.m.	0,—
4 1 2	Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 4 1	13 604 000	12 756 000	16 525 524,50
	Total du titre 4	37 094 000	34 778 000	35 037 058,77
CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

CHAPITRE 4 0 — RETENUES EFFECTUÉES SUR LES RÉMUNÉRATIONS DU PERSONNEL

4 0 0     Produit de l'impôt sur les traitements, salaires et indemnités des fonctionnaires et des autres agents

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
21 457 000	20 113 000	15 773 939,51

Commentaires

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, et notamment son article 12.

Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 du Conseil du 29 février 1968 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (JO L 56 du 4.3.1968, p. 8).

4 0 4     Produit du prélèvement spécial affectant les rémunérations des membres de l'institution, des fonctionnaires et des autres agents en activité

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
2 033 000	1 909 000	2 737 594,76

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 66 bis.

CHAPITRE 4 1 — CONTRIBUTION AU RÉGIME DE PENSIONS

4 1 0     Contribution du personnel au financement du régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
13 604 000	12 756 000	16 525 524,50

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 83, paragraphe 2.

4 1 1     Transferts ou rachats des droits à pension par le personnel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 4 et l'article 11, paragraphe 2, de son annexe VIII.

4 1 2     Contribution des fonctionnaires en congé de convenance personnelle au régime de pensions

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 107 ainsi que l'article 11, paragraphe 2, et l'article 48 de son annexe VIII.

TITRE 5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 5 0
5 0 0
Produit de la vente de biens meubles
5 0 0 0	Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 1	Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 0 0 2	Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 5 0 0	p.m.	p.m.	0,—
5 0 2	Produit de la vente de publications, imprimés et films	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 0	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 1
5 1 0	Produit de locations de mobilier et de matériel	p.m.	p.m.	0,—
5 1 1	Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 2
5 2 0	Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution	200 000	p.m.	604 713,19
	TOTAL DU CHAPITRE 5 2	200 000	p.m.	604 713,19
CHAPITRE 5 5
5 5 0	Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 5 1	Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 5	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 7
5 7 0	Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	6 256 360,39
5 7 1	Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 2	Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
5 7 3	Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées	p.m.	p.m.	713,11
5 7 4	Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées	p.m.	p.m.	252 557 069,69
	TOTAL DU CHAPITRE 5 7	p.m.	p.m.	258 814 143,19
CHAPITRE 5 8
5 8 0	Indemnisations diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 8	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 5 9
5 9 0	Autres recettes provenant de la gestion administrative	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 5 9	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 5	200 000	p.m.	259 418 856,38
CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

CHAPITRE 5 0 — PRODUIT DE LA VENTE DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

5 0 0     Produit de la vente de biens meubles

5 0 0 0   Produit de la vente du matériel de transport — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 1   Produit de la vente des autres biens meubles — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 0 2   Recettes provenant du produit de fournitures effectuées en faveur d'autres institutions ou organismes — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 0 2     Produit de la vente de publications, imprimés et films

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 1 — PRODUIT DE LOCATIONS

5 1 0     Produit de locations de mobilier et de matériel

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 1 1     Produit de locations et de sous-locations de biens immeubles et remboursement de frais locatifs

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 2 — REVENUS DES FONDS PLACÉS OU PRÊTÉS, INTÉRÊTS BANCAIRES ET AUTRES

5 2 0     Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres, perçus sur les comptes de l'institution

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
200 000	p.m.	604 713,19

CHAPITRE 5 5 — RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DE PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TRAVAUX EFFECTUÉS

5 5 0     Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux effectués en faveur d'autres institutions ou organismes, y compris le montant des indemnités de mission payées pour le compte d'autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 5 1     Recettes provenant des tiers par des prestations de services ou de travaux effectués sur leur demande — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

CHAPITRE 5 7 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS LIÉES AU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

5 7 0     Recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	6 256 360,39

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 1     Recettes correspondant à une destination déterminée telle que les revenus de fondations, les subventions, les dons et legs, y compris les recettes affectées propres à chaque institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 2     Remboursement de dépenses sociales exposées pour le compte d'une autre institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 3     Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l'institution — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	713,11

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

5 7 4     Recettes provenant de la contribution de la Commission au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	252 557 069,69

Commentaires

Ces recettes proviennent d'une contribution de la Commission au SEAE destinée à couvrir les dépenses, gérées au niveau local, exposées pour le personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l'Union, y compris le personnel de la Commission financé par le Fonds européen de développement (FED).

Conformément à l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires au niveau du poste 3 0 0 5 de l'état des dépenses de la présente section.

CHAPITRE 5 8 — INDEMNISATIONS DIVERSES

5 8 0     Indemnisations diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 5 9 — AUTRES RECETTES PROVENANT DE LA GESTION ADMINISTRATIVE

5 9 0     Autres recettes provenant de la gestion administrative

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 6 1
6 1 2	Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 1	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 3
6 3 1
Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
6 3 1 1	Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 3 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 3	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 6
6 6 0
Autres contributions et restitutions
6 6 0 0	Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 6 6 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 6 6	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 6	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 2     Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 3 — CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

6 3 1     Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées

6 3 1 1   Contribution aux frais administratifs découlant de l'accord-cadre avec l'Islande et la Norvège — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 31).

Contributions aux frais administratifs découlant de l'accord du 18 mai 1999 conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (JO L 176 du 10.7.1999, p. 36), et notamment de l'article 12 de cet accord.

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

CHAPITRE 6 6 — AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

6 6 0     Autres contributions et restitutions

6 6 0 0   Autres contributions et restitutions affectées — Recettes affectées

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Conformément à l'article 21 du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.

TITRE 7

INTÉRÊTS DE RETARD

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 7 0
7 0 0
Intérêts de retard
7 0 0 0	Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres	p.m.	p.m.	0,—
7 0 0 1	Autres intérêts de retard	p.m.	p.m.	0,—
	Total de l’article 7 0 0	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 7 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 7	p.m.	p.m.	0,—
CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

CHAPITRE 7 0 — INTÉRÊTS DE RETARD

7 0 0     Intérêts de retard

7 0 0 0   Intérêts exigibles à la suite des inscriptions tardives aux comptes auprès des Trésors des États membres

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

7 0 0 1   Autres intérêts de retard

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1), et notamment son article 78, paragraphe 4.

TITRE 9

RECETTES DIVERSES

Article Poste	Intitulé	Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
CHAPITRE 9 0
9 0 0	Recettes diverses	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 9 0	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 9	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	37 294 000	34 778 000	294 455 915,15
CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

CHAPITRE 9 0 — RECETTES DIVERSES

9 0 0     Recettes diverses

Exercice 2013	Exercice 2012	Exercice 2011
p.m.	p.m.	0,—

DÉPENSES

Récapitulation générale des crédits (2013 et 2012) et de l’exécution (2011)

Titre Chapitre	Intitulé	Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
1
PERSONNEL AU SIÈGE
1 1	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE	117 534 890	117 534 890	115 732 000	115 732 000	109 340 803,98	109 340 803,98
1 2	RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE	17 064 422	17 064 422	15 625 900	15 625 900	14 147 254,85	14 147 254,85
1 3	AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL	2 117 000	2 117 000	2 359 828	2 359 828	2 059 749,92	2 059 749,92
1 4	MISSIONS	7 723 305	7 723 305	7 723 305	7 723 305	8 080 904,60	8 080 904,60
1 5	INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL	1 342 515	1 342 515	1 431 429	1 431 429	1 140 805,—	1 140 805,—
	Total du titre 1	145 782 132	145 782 132	142 872 462	142 872 462	134 769 518,35	134 769 518,35
2
IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE
2 0	IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES	19 922 500	19 922 500	16 649 000	16 649 000	21 699 107,—	21 699 107,—
2 1	INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER	24 432 750	24 432 750	21 646 546	21 646 546	22 492 634,37	22 492 634,37
	Réserves (10 0)			2 500 000	2 500 000
		24 432 750	24 432 750	24 146 546	24 146 546	22 492 634,37	22 492 634,37
2 2	AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT	5 676 005	5 676 005	6 163 417	6 263 417	3 377 508,74	3 377 508,74
	Total du titre 2	50 031 255	50 031 255	44 458 963	44 558 963	47 569 250,11	47 569 250,11
	Réserves (10 0)			2 500 000	2 500 000
		50 031 255	50 031 255	46 958 963	47 058 963	47 569 250,11	47 569 250,11
3
DÉLÉGATIONS
3 0	DÉLÉGATIONS	312 949 106	312 949 106	297 573 000	297 573 000	519 693 710,65	519 693 710,65
	Réserves (10 0)			1 272 000	1 272 000
		312 949 106	312 949 106	298 845 000	298 845 000	519 693 710,65	519 693 710,65
	Total du titre 3	312 949 106	312 949 106	297 573 000	297 573 000	519 693 710,65	519 693 710,65
	Réserves (10 0)			1 272 000	1 272 000
		312 949 106	312 949 106	298 845 000	298 845 000	519 693 710,65	519 693 710,65
10
AUTRES DÉPENSES
10 0	CRÉDITS PROVISIONNELS	p.m.	p.m.	3 772 000	3 772 000	0,—	0,—
10 1	RÉSERVE POUR IMPRÉVUS	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
	Total du titre 10	p.m.	p.m.	3 772 000	3 772 000	0,—	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	508 762 493	508 762 493	488 676 425	488 776 425	702 032 479,11	702 032 479,11

TITRE 1

PERSONNEL AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 1 1
1 1 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire
1 1 0 0	Traitements de base
	Crédits non dissociés	90 444 734	87 971 000	83 712 239,38
1 1 0 1	Droits statutaires liés à la fonction
	Crédits non dissociés	730 396	1 136 000	486 663,83
1 1 0 2	Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent
	Crédits non dissociés	22 370 760	22 690 000	21 649 223,67
1 1 0 3	Couverture sociale
	Crédits non dissociés	3 989 000	3 733 000	3 492 677,10
1 1 0 4	Coefficients correcteurs et adaptations
	Crédits non dissociés	p.m.	202 000	0,—
	Total de l’article 1 1 0	117 534 890	115 732 000	109 340 803,98
	TOTAL DU CHAPITRE 1 1	117 534 890	115 732 000	109 340 803,98
CHAPITRE 1 2
1 2 0
Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe
1 2 0 0	Agents contractuels
	Crédits non dissociés	5 620 464	4 247 000	3 667 820,85
1 2 0 1	Experts nationaux détachés non militaires
	Crédits non dissociés	3 603 674	3 285 000	3 009 000,—
1 2 0 2	Stages
	Crédits non dissociés	366 000	356 900	338 836,—
1 2 0 3	Prestations externes
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
1 2 0 4	Personnel intérimaire et conseillers spéciaux
	Crédits non dissociés	80 000	500 000	100 000,—
1 2 0 5	Experts nationaux détachés militaires
	Crédits non dissociés	7 394 284	7 237 000	7 031 598,—
	Total de l’article 1 2 0	17 064 422	15 625 900	14 147 254,85
1 2 2	Crédit provisionnel
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 2	17 064 422	15 625 900	14 147 254,85
CHAPITRE 1 3
1 3 0
Dépenses liées à la gestion du personnel
1 3 0 0	Recrutement
	Crédits non dissociés	100 000	112 000	249 789,—
1 3 0 1	Formation
	Crédits non dissociés	1 217 000	1 217 000	817 359,92
1 3 0 2	Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions
	Crédits non dissociés	800 000	1 030 828	992 601,—
	Total de l’article 1 3 0	2 117 000	2 359 828	2 059 749,92
	TOTAL DU CHAPITRE 1 3	2 117 000	2 359 828	2 059 749,92
CHAPITRE 1 4
1 4 0	Missions
	Crédits non dissociés	7 723 305	7 723 305	8 080 904,60
	TOTAL DU CHAPITRE 1 4	7 723 305	7 723 305	8 080 904,60
CHAPITRE 1 5
1 5 0
Interventions en faveur du personnel
1 5 0 0	Services sociaux et assistance au personnel
	Crédits non dissociés	388 000	438 000	136 172,—
1 5 0 1	Service médical
	Crédits non dissociés	450 000	464 000	509 039,—
1 5 0 2	Restaurants et cantines
	Crédits non dissociés	p.m.	24 914	0,—
1 5 0 3	Crèches et garderies
	Crédits non dissociés	504 515	504 515	495 594,—
	Total de l’article 1 5 0	1 342 515	1 431 429	1 140 805,—
	TOTAL DU CHAPITRE 1 5	1 342 515	1 431 429	1 140 805,—
	Total du titre 1	145 782 132	142 872 462	134 769 518,35
CHAPITRE 1 1 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE CHAPITRE 1 2 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL CHAPITRE 1 4 — MISSIONS CHAPITRE 1 5 — INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

CHAPITRE 1 1 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL STATUTAIRE

Commentaires

Les crédits inscrits à ce chapitre sont évalués sur la base du tableau des effectifs du SEAE pour l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 6,2 % a été appliqué aux traitements, indemnités et allocations pour tenir compte du fait que tous les emplois inscrits dans le tableau des effectifs du SEAE ne sont pas occupés à un moment donné.

1 1 0     Rémunération et autres droits relatifs au personnel statutaire

1 1 0 0   Traitements de base

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
90 444 734	87 971 000	83 712 239,38

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le traitement de base des fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs ainsi que les indemnités prévues à l'article 50 du statut.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Le SEAE devrait laisser vacants un nombre suffisants de postes des grades AD 12 à AD 16 afin de respecter les obligations qui lui incombent vis-à-vis des membres de son personnel en place sans qu'il soit en plus nécessaire de créer ou de revaloriser de tels postes.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 1   Droits statutaires liés à la fonction

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
730 396	1 136 000	486 663,83

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de secrétariat,

—	les indemnités de logement et de transport,

—	les indemnités forfaitaires de déplacement,

—	les indemnités pour service par tours ou pour astreinte sur le site ou à domicile,

—	les autres indemnités et remboursements,

—	les heures supplémentaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 2   Droits statutaires liés à la situation personnelle de l'agent

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
22 370 760	22 690 000	21 649 223,67

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, notamment, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les indemnités de dépaysement et d'expatriation,

—	les allocations de foyer, pour enfant à charge et scolaire,

—	l'allocation pour le congé parental ou familial,

—	le paiement des frais de voyage pour le fonctionnaire ou l'agent temporaire, pour son conjoint et pour les personnes à sa charge, du lieu d'affectation au lieu d'origine,

—	les allocations et indemnités diverses.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 3   Couverture sociale

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 989 000	3 733 000	3 492 677,10

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	la couverture des risques de maladie, d'accident et de maladie professionnelle et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués par l'institution en faveur des agents temporaires afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 1 0 4   Coefficients correcteurs et adaptations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	202 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs, les incidences des coefficients correcteurs applicables à la rémunération et à la partie des émoluments transférée dans un pays autre que celui du lieu d'affectation.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 2 — RÉMUNÉRATION ET AUTRES DROITS RELATIFS AU PERSONNEL EXTERNE

1 2 0     Rémunération et autres droits relatifs au personnel externe

1 2 0 0   Agents contractuels

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
5 620 464	4 247 000	3 667 820,85

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des agents contractuels (au sens du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne), les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 1   Experts nationaux détachés non militaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 603 674	3 285 000	3 009 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les indemnités et frais administratifs relatifs aux experts nationaux détachés autres que ceux destinés à effectuer les travaux en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 0 2   Stages

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
366 000	356 900	338 836,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux stages administratifs, qui s’adressent à des universitaires et qui ont pour but de leur fournir un aperçu général des objectifs de l’Union et des défis qui se présentent à elle, de leur faire connaître le fonctionnement des institutions et de leur permettre de compléter leurs connaissances par une expérience de travail au sein du SEAE.

Il couvre l’octroi de bourses et d’autres dépenses liées à celles-ci (complément pour personnes à charge ou pour stagiaires, personnes handicapées, assurances accident et maladie, etc., remboursement des frais de voyage occasionnés par le stage, notamment au début et à la fin du stage, frais d’organisation d’événements relatifs au programme des stages tels que visites, frais d’accueil et de réception). Il couvre également les coûts de l'évaluation visant à optimiser le programme de stages et les actions de communication et d’information.

La sélection des stagiaires s’effectue sur des critères objectifs et transparents, en veillant à une répartition géographique équilibrée.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 3   Prestations externes

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir toutes les prestations exécutées par des personnes non liées à l'institution, dont notamment:

—	le personnel temporaire pour divers services,

—	le personnel d'appoint pour les réunions,

—	des experts dans le domaine des conditions de travail.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 2 0 4   Personnel intérimaire et conseillers spéciaux

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
80 000	500 000	100 000,—

Commentaires

Ce crédit est principalement destiné à couvrir la rémunération du personnel intérimaire, des agents temporaires et des conseillers spéciaux, y compris dans le domaine de la PSDC/PESC, les cotisations patronales aux différents régimes de sécurité sociale, ainsi que les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations de ces agents.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

1 2 0 5   Experts nationaux détachés militaires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 394 284	7 237 000	7 031 598,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer le régime pécuniaire applicable aux experts nationaux militaires destinés à effectuer les travaux dans le cadre de la PSDC/PESC en tant qu'état-major de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

1 2 2     Crédit provisionnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations à décider par le Conseil en cours d'exercice.

Ce crédit a un caractère provisionnel et ne peut être utilisé qu'après avoir été viré vers les lignes appropriées du présent chapitre.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 3 — AUTRES DÉPENSES LIÉES À LA GESTION DU PERSONNEL

1 3 0     Dépenses liées à la gestion du personnel

1 3 0 0   Recrutement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
100 000	112 000	249 789,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les dépenses d'organisation des concours prévus à l'article 3 de la décision 2002/621/CE ainsi que les frais de voyage et de séjour des candidats à des entretiens d'embauche et de visites médicales d'engagement,

—	les frais d'organisation de procédures de sélection des agents temporaires, agents auxiliaires et agents locaux.

Dans des cas dûment motivés par des besoins fonctionnels et après consultation de l'Office européen de sélection du personnel, ce crédit peut être utilisé pour des concours organisés par l'institution elle-même.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 27 à 31 et 33 ainsi que son annexe III.

Décision 2002/620/CE du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 portant création de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 53) et décision 2002/621/CE des secrétaires généraux du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, du greffier de la Cour de justice, des secrétaires généraux de la Cour des comptes, du Comité économique et social, du Comité des régions et du médiateur du 25 juillet 2002 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Office de sélection du personnel des Communautés européennes (JO L 197 du 26.7.2002, p. 56).

1 3 0 1   Formation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 217 000	1 217 000	817 359,92

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—

les dépenses engagées pour l'organisation des cours de perfectionnement et de recyclage professionnels, y compris les cours de langues organisés sur une base interinstitutionnelle, les frais d'inscription, la rémunération des formateurs et les dépenses logistiques liées par exemple à la location de salles et de matériel, ainsi que les frais accessoires connexes tels que les rafraîchissements, collations, les frais de participation à des cours, à des conférences et à des congrès dans le cadre du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais d'inscription pour la participation à des séminaires et à des conférences.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 24 bis.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

1 3 0 2   Droits liés à la prise de fonctions, mutation, cessation de fonctions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
800 000	1 030 828	992 601,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais de voyage dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels (les membres de la famille compris) à l'occasion de la prise ou de la cessation de fonctions ou de la mutation impliquant un changement de lieu d'affectation,

—

les indemnités d'installation/réinstallation et les frais de déménagement dus aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les indemnités journalières dues aux fonctionnaires, aux agents temporaires et aux agents contractuels qui justifient être tenus de changer de résidence après leur entrée en fonctions ou après leur affectation à un nouveau lieu de service,

—	l'indemnité de licenciement d'un fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude manifeste,

—	l'indemnité de résiliation du contrat d'un agent temporaire ou d'un agent contractuel par l'institution.

Il est aussi destiné à couvrir les indemnités à verser aux fonctionnaires:

—	mis en disponibilité à la suite d'une mesure de réduction du nombre des emplois dans l'institution,

—	occupant un emploi des grades AD 14 à AD 16 retiré dans l'intérêt du service.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

CHAPITRE 1 4 — MISSIONS

1 4 0     Missions

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 723 305	7 723 305	8 080 904,60

Commentaires

Ce crédit est destiné à financer:

—	les frais de mission engagés par le haut représentant,

—	les frais de mission et de déplacement des fonctionnaires, des agents temporaires, des agents contractuels et des conseillers spéciaux du SEAE, ainsi que les frais de transport, les indemnités journalières de mission et les frais accessoires ou exceptionnels liés à l'exécution d'une mission,

—	les frais de mission découlant du mandat de l'État-major de l'Union européenne,

—	les frais de mission des experts nationaux détachés auprès du SEAE,

—	les frais de mission des conseillers spéciaux et des envoyés spéciaux du haut représentant,

—	les frais de mission des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment les articles 11, 12 et 13 de son annexe VII.

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative au régime applicable aux missions du personnel du SEAE.

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

Décision du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 23 mars 2011 établissant le régime applicable aux experts nationaux détachés auprès du Service européen pour l'action extérieure.

CHAPITRE 1 5 — INTERVENTIONS EN FAVEUR DU PERSONNEL

1 5 0     Interventions en faveur du personnel

1 5 0 0   Services sociaux et assistance au personnel

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
388 000	438 000	136 172,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les interventions en faveur de fonctionnaires et agents se trouvant dans une situation particulièrement difficile,

—	les frais relatifs aux relations sociales entre les membres du personnel,

—	le remboursement au personnel des coûts liés à l'utilisation des transports publics pour se rendre à son travail. Cette mesure vise à inciter le personnel à utiliser les transports publics.

Ce crédit est destiné, dans le cadre d'une politique en leur faveur, aux personnes handicapées appartenant aux catégories suivantes:

—	les fonctionnaires en activité,

—	les conjoints des fonctionnaires en activité,

—	tous les enfants à charge au sens du statut des fonctionnaires de l'Union européenne.

Il couvre le remboursement, dans les limites des possibilités budgétaires, après épuisement des droits éventuellement consentis au niveau national dans le pays de résidence ou d'origine, des dépenses de nature autre que médicale, reconnues nécessaires, résultant du handicap et dûment justifiées.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment ses articles 24 et 76.

1 5 0 1   Service médical

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
450 000	464 000	509 039,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir notamment:

—	les frais de fonctionnement des dispensaires, les frais de matériel de consommation, de soins et médicaments de la crèche, les frais relatifs aux examens médicaux et ceux à prévoir au titre des commissions d'invalidité et du remboursement des frais de lunettes,

—	les dépenses pour l'achat de certains outils de travail jugés médicalement nécessaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Statut des fonctionnaires de l'Union européenne, et notamment son article 59 et l'article 8 de son annexe II.

1 5 0 2   Restaurants et cantines

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	24 914	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la rémunération des services prestés par l'exploitant des restaurants et cantines.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

1 5 0 3   Crèches et garderies

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
504 515	504 515	495 594,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir la quote-part du SEAE dans les dépenses du centre de la petite enfance et autres crèches et garderies (à verser à la Commission et/ou au Conseil).

Les recettes provenant de la contribution parentale et des contributions des organisations qui emploient les parents donnent lieu à des recettes affectées.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

TITRE 2

IMMEUBLES, MATÉRIEL ET DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AU SIÈGE

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
		Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
CHAPITRE 2 0
2 0 0
Immeubles
2 0 0 0	Loyers et redevances emphytéotiques
	Crédits non dissociés	6 616 000	6 616 000	5 901 000	5 901 000	14 142 723,—	14 142 723,—
2 0 0 1	Acquisition de biens immobiliers
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
2 0 0 2	Travaux d'aménagement et de sécurité
	Crédits non dissociés	491 000	491 000	200 000	200 000	645 432,—	645 432,—
	Total de l’article 2 0 0	7 107 000	7 107 000	6 101 000	6 101 000	14 788 155,—	14 788 155,—
2 0 1
Frais afférents aux immeubles
2 0 1 0	Nettoyage et entretien
	Crédits non dissociés	4 152 000	4 152 000	3 444 000	3 444 000	1 857 340,—	1 857 340,—
2 0 1 1	Eau, gaz, électricité et chauffage
	Crédits non dissociés	1 318 000	1 318 000	1 449 000	1 449 000	856 687,—	856 687,—
2 0 1 2	Sécurité et surveillance des immeubles
	Crédits non dissociés	7 101 000	7 101 000	5 379 000	5 379 000	3 979 463,—	3 979 463,—
2 0 1 3	Assurances
	Crédits non dissociés	74 500	74 500	72 000	72 000	37 162,—	37 162,—
2 0 1 4	Autres dépenses afférentes aux immeubles
	Crédits non dissociés	170 000	170 000	204 000	204 000	180 300,—	180 300,—
	Total de l’article 2 0 1	12 815 500	12 815 500	10 548 000	10 548 000	6 910 952,—	6 910 952,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 0	19 922 500	19 922 500	16 649 000	16 649 000	21 699 107,—	21 699 107,—
CHAPITRE 2 1
2 1 0
Informatique et télécommunications
2 1 0 0	Technologies de l'information et de la communication
	Crédits non dissociés	12 837 000	12 837 000	10 293 000	10 293 000	9 237 651,05	9 237 651,05
	Réserves (10 0)			2 500 000	2 500 000
		12 837 000	12 837 000	12 793 000	12 793 000	9 237 651,05	9 237 651,05
2 1 0 1	Technologies de l'information et de la communication sécurisées
	Crédits non dissociés	10 845 750	10 845 750	10 432 954	10 432 954	9 151 781,32	9 151 781,32
	Total de l’article 2 1 0	23 682 750	23 682 750	20 725 954	20 725 954	18 389 432,37	18 389 432,37
	Réserves (10 0)			2 500 000	2 500 000
		23 682 750	23 682 750	23 225 954	23 225 954	18 389 432,37	18 389 432,37
2 1 1	Mobilier
	Crédits non dissociés	200 000	200 000	370 592	370 592	3 681 134,—	3 681 134,—
2 1 2	Matériel et installations techniques
	Crédits non dissociés	250 000	250 000	250 000	250 000	166 496,—	166 496,—
2 1 3	Transports
	Crédits non dissociés	300 000	300 000	300 000	300 000	255 572,—	255 572,—
	TOTAL DU CHAPITRE 2 1	24 432 750	24 432 750	21 646 546	21 646 546	22 492 634,37	22 492 634,37
	Réserves (10 0)			2 500 000	2 500 000
		24 432 750	24 432 750	24 146 546	24 146 546	22 492 634,37	22 492 634,37
CHAPITRE 2 2
2 2 0
Conférences, congrès et réunions
2 2 0 0	Organisation de réunions, de conférences et de congrès
	Crédits non dissociés	600 000	600 000	1 200 000	1 200 000	495 000,—	495 000,—
2 2 0 1	Frais de voyage des experts
	Crédits non dissociés	100 000	100 000	150 000	150 000	80 000,—	80 000,—
	Total de l’article 2 2 0	700 000	700 000	1 350 000	1 350 000	575 000,—	575 000,—
2 2 1
Information
2 2 1 0	Dépenses de documentation et de la bibliothèque
	Crédits non dissociés	631 500	631 500	580 000	580 000	681 421,81	681 421,81
2 2 1 1	Imagerie par satellite
	Crédits non dissociés	500 000	500 000	200 000	200 000
2 2 1 2	Publications à caractère général
	Crédits non dissociés	105 000	105 000	105 000	105 000	20 489,28	20 489,28
2 2 1 3	Information du public et manifestations publiques
	Crédits non dissociés	150 000	150 000	150 000	150 000	33 867,31	33 867,31
	Total de l’article 2 2 1	1 386 500	1 386 500	1 035 000	1 035 000	735 778,40	735 778,40
2 2 2
Services linguistiques
2 2 2 0	Traduction
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	p.m.	p.m.	0,—	0,—
2 2 2 1	Interprétation
	Crédits non dissociés	690 000	690 000	600 000	600 000	0,—	0,—
	Total de l’article 2 2 2	690 000	690 000	600 000	600 000	0,—	0,—
2 2 3
Dépenses diverses
2 2 3 0	Fournitures de bureau
	Crédits non dissociés	326 505	326 505	320 417	320 417	313 355,—	313 355,—
2 2 3 1	Affranchissement
	Crédits non dissociés	100 000	100 000	158 000	158 000	83 802,63	83 802,63
2 2 3 2	Frais d'études, d'enquêtes et de consultations
	Crédits non dissociés	100 000	100 000	141 000	141 000	190 912,—	190 912,—
2 2 3 3	Coopération interinstitutionnelle
	Crédits non dissociés	1 650 000	1 650 000	1 650 000	1 650 000	953 233,—	953 233,—
2 2 3 4	Déménagement
	Crédits non dissociés	150 000	150 000	150 000	150 000	118 726,—	118 726,—
2 2 3 5	Charges financières
	Crédits non dissociés	20 000	20 000	20 000	20 000	8 000,—	8 000,—
2 2 3 6	Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements
	Crédits non dissociés	43 000	43 000	129 000	129 000	13 213,—	13 213,—
2 2 3 7	Autres dépenses de fonctionnement
	Crédits non dissociés	10 000	10 000	10 000	10 000	8 500,—	8 500,—
2 2 3 8	Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation
	Crédits dissociés	500 000	500 000	400 000	500 000	376 988,71	376 988,71
2 2 3 9	Projet pilote — Institut européen de la paix
	Crédits dissociés	p.m.	p.m.	200 000	200 000
	Total de l’article 2 2 3	2 899 505	2 899 505	3 178 417	3 278 417	2 066 730,34	2 066 730,34
	TOTAL DU CHAPITRE 2 2	5 676 005	5 676 005	6 163 417	6 263 417	3 377 508,74	3 377 508,74
	Total du titre 2	50 031 255	50 031 255	44 458 963	44 558 963	47 569 250,11	47 569 250,11
	Réserves (10 0)			2 500 000	2 500 000
		50 031 255	50 031 255	46 958 963	47 058 963	47 569 250,11	47 569 250,11
CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER CHAPITRE 2 2 — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE 2 0 — IMMEUBLES ET FRAIS ACCESSOIRES

2 0 0     Immeubles

2 0 0 0   Loyers et redevances emphytéotiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
6 616 000	5 901 000	14 142 723,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir, à Bruxelles, les loyers et impôts relatifs aux immeubles occupés par le SEAE ainsi que la location de salles, d'un entrepôt et de parkings.

Il est aussi destiné à couvrir les redevances emphytéotiques relatives aux immeubles ou parties d'immeubles en vertu de contrats en vigueur ou de contrats en cours de préparation.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 1   Acquisition de biens immobiliers

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'acquisition d'immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 0 2   Travaux d'aménagement et de sécurité

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
491 000	200 000	645 432,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'exécution des travaux d'aménagement, et notamment:

—	les études d'adaptation et d'extension des immeubles de l'institution,

—	les travaux d'aménagement des bâtiments relatifs à la sécurité physique et matérielle des personnes et des biens,

—	l'aménagement et la transformation des locaux selon les besoins fonctionnels,

—	l'adaptation des locaux et des installations techniques aux exigences et normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1).

2 0 1     Frais afférents aux immeubles

2 0 1 0   Nettoyage et entretien

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
4 152 000	3 444 000	1 857 340,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de nettoyage et d'entretien suivants:

—	nettoyage des bureaux, ateliers et magasins (y compris les rideaux, tentures, tapis, persiennes, etc.),

—	renouvellement des rideaux, tentures et tapis usagés,

—	travaux de peinture,

—	travaux d'entretien divers,

—	travaux de réparations des installations techniques,

—	fournitures techniques,

—	contrats d'entretien pour les divers équipements techniques (conditionnement d'air, chauffage, manutention des déchets, ascenseurs).

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 1   Eau, gaz, électricité et chauffage

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 318 000	1 449 000	856 687,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 2   Sécurité et surveillance des immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
7 101 000	5 379 000	3 979 463,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de gardiennage et de surveillance des bâtiments occupés par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 3   Assurances

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
74 500	72 000	37 162,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les primes des contrats passés avec les compagnies d'assurances pour les immeubles occupés par le SEAE et l'assurance de responsabilité civile couvrant les tiers visitant ces immeubles.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 0 1 4   Autres dépenses afférentes aux immeubles

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
170 000	204 000	180 300,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les autres dépenses courantes d'immeubles (notamment les immeubles Cortenberg et ER) non prévues aux autres articles du présent chapitre, notamment les frais d'enlèvement des déchets, l'équipement de signalisation, les contrôles par des organismes spécialisés, etc.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 1 — INFORMATIQUE, ÉQUIPEMENT ET MOBILIER

2 1 0     Informatique et télécommunications

2 1 0 0   Technologies de l'information et de la communication

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
2 1 0 0	12 837 000	10 293 000	9 237 651,05
Réserves (10 0)		2 500 000
Total	12 837 000	12 793 000	9 237 651,05

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux technologies de l'information et de la communication non classifiées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	à l'assistance et à la formation des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs,

—	à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques,

—	aux prestataires de services de communication,

—	aux communications et au transfert de données.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 0 1   Technologies de l'information et de la communication sécurisées

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
10 845 750	10 432 954	9 151 781,32

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux technologies de l'information et de la communication sécurisées, à savoir les dépenses relatives:

—	à l'achat ou à la location de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—

à l'assistance et à la formation par des sociétés de services et conseils en informatique pour l'exploitation et la réalisation de systèmes et d'applications informatiques, y compris l'assistance aux utilisateurs, à l'entretien et à la maintenance de l'équipement et des logiciels des systèmes et applications informatiques sécurisés,

—	à l'abonnement à des services de communication sécurisée,

—	aux communications et au transfert de données sécurisées.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 1     Mobilier

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
200 000	370 592	3 681 134,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'achat ou le renouvellement de mobilier et de mobilier spécialisé,

—	la location de mobilier lors des missions et de réunions en dehors des locaux du SEAE,

—	l'entretien et la réparation de mobilier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 2     Matériel et installations techniques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
250 000	250 000	166 496,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'achat ou le renouvellement de divers matériels et installations techniques, fixes et mobiles, concernant, notamment, l'archivage, la sécurité, la technique de conférences, la restauration et les immeubles,

—	l'assistance technique et le contrôle, notamment en ce qui concerne la technique de conférences et la restauration,

—	la location du matériel et des installations techniques ainsi que les frais d'entretien, de maintenance et de réparation de ces matériels et installations techniques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 1 3     Transports

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
300 000	300 000	255 572,—

Commentaires

Ce crédit est notamment destiné à couvrir:

—	la location-vente ou l'acquisition de véhicules de service,

—	les frais de location de voitures en cas d'impossibilité de faire appel aux moyens de transport dont dispose le SEAE, notamment à l'occasion des missions,

—	les frais de fonctionnement et d'entretien des voitures de service (achat de carburant, pneus, etc.).

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

CHAPITRE 2 2 — AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

2 2 0     Conférences, congrès et réunions

2 2 0 0   Organisation de réunions, de conférences et de congrès

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
600 000	1 200 000	495 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes:

—	l'organisation de réunions informelles du Conseil Affaires étrangères et d'autres réunions informelles,

—	l'organisation de réunions de dialogue politique au niveau des ministres et des hauts fonctionnaires,

—	l'organisation de conférences et de congrès,

—	l'organisation de réunions internes, y compris, si nécessaire, le coût des rafraîchissements et des collations servis lors d'occasions spéciales,

—	l'exécution des obligations incombant à l'institution en matière de réception et de représentation.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 0 1   Frais de voyage des experts

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
100 000	150 000	80 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de voyage et les indemnités journalières des experts convoqués aux réunions ou envoyés en mission par le SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1     Information

2 2 1 0   Dépenses de documentation et de la bibliothèque

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
631 500	580 000	681 421,81

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais d'accès relatifs à des bases de données documentaires et statistiques externes, y compris à des données géographiques,

—	les abonnements aux journaux, aux périodiques, aux services de fourniture d'analyses de leur contenu et aux autres publications en ligne; ce crédit couvre également les éventuels droits d'auteur pour la reproduction et la diffusion sur support papier et/ou électronique de ces publications,

—	l'acquisition de livres et d'autres ouvrages pour la bibliothèque sur support papier et/ou sur support numérique,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse par téléscripteur,

—	les frais de reliure et autres, indispensables à la conservation des ouvrages et périodiques.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision 2001/80/PESC du Conseil du 22 janvier 2001 instituant l'État-major de l'Union européenne (JO L 27 du 30.1.2001, p. 7).

2 2 1 1   Imagerie par satellite

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
500 000	200 000

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes à l'acquisition d'une imagerie par satellite pour le SEAE, dans l'optique notamment de la prévention et de la gestion des crises.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 2   Publications à caractère général

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
105 000	105 000	20 489,28

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de préparation, d'édition et de diffusion des publications du SEAE, dans les langues officielles des États membres, sous forme traditionnelle (sur papier ou sur film) ou électronique, y compris celles publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 1 3   Information du public et manifestations publiques

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
150 000	150 000	33 867,31

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les services audiovisuels d'information du public sur la politique étrangère de l’Union européenne et sur les actions du haut représentant,

—	les dépenses liées à la création et au fonctionnement du site internet du SEAE,

—	les dépenses de vulgarisation et de promotion des publications et manifestations publiques relatives aux activités de l'institution, y compris les frais d'encadrement et d'infrastructures annexes,

—	les dépenses d'information dans le domaine de la PSDC/PESC,

—	les coûts des activités d'information et de relations publiques diverses, y compris des articles promotionnels.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 2     Services linguistiques

2 2 2 0   Traduction

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses afférentes aux prestations de traduction effectuées pour le SEAE par le secrétariat général du Conseil et par la Commission.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 2 1   Interprétation

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
690 000	600 000	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission.

Il est destiné à couvrir les prestations fournies au SEAE par les interprètes de la Commission à l'occasion des sessions du comité politique et de sécurité, du comité militaire et d'autres réunions qui se tiennent spécifiquement dans le cadre de la PSDC/PESC.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

Bases légales

Décision no 111/2007 du secrétaire général du Conseil/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune concernant l'interprétation pour le Conseil européen, le Conseil et ses instances préparatoires.

2 2 3     Dépenses diverses

2 2 3 0   Fournitures de bureau

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
326 505	320 417	313 355,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	l'acquisition de papier,

—	les photocopies et redevances,

—	la papeterie et les fournitures à l'usage des bureaux (fournitures courantes),

—	les imprimés,

—	les fournitures pour l'expédition du courrier (enveloppes, papier d'emballage, plaquettes pour la machine à affranchir),

—	les fournitures pour l'atelier de reproduction des documents (encres, plaques offset, films et produits chimiques).

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 1   Affranchissement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
100 000	158 000	83 802,63

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir l'affranchissement du courrier.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 2   Frais d'études, d'enquêtes et de consultations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
100 000	141 000	190 912,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses d'études et de consultations, confiées par contrat à des experts hautement qualifiés.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 3   Coopération interinstitutionnelle

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
1 650 000	1 650 000	953 233,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives aux activités interinstitutionnelles, notamment le coût en termes de personnel administratif demandé par les services de la Commission pour la gestion du personnel, des immeubles et des activités du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 4   Déménagement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
150 000	150 000	118 726,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les frais de déménagement et de transport de matériel.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 5   Charges financières

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
20 000	20 000	8 000,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir tous les frais financiers, notamment les frais bancaires.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 6   Frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
43 000	129 000	13 213,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	le financement des condamnations éventuelles du SEAE aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, ainsi que le financement de l'engagement d'avocats externes devant les tribunaux,

—	les frais de consultation résultant du recours à l'assistance d'avocats externes,

—	les dommages et intérêts ainsi que les dédommagements qui peuvent être mis à la charge du SEAE.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 7   Autres dépenses de fonctionnement

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
10 000	10 000	8 500,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir:

—	les frais pour l'achat des tenues de service pour le service des conférences et pour le service de sécurité, de l'équipement de travail pour le personnel des ateliers et des services internes, et pour la réparation et l'entretien des tenues,

—	la participation du SEAE aux dépenses de quelques associations dont l'activité a un lien direct avec celles des institutions de l'Union,

—	les autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux lignes précédentes,

—	l'acquisition de tenues de service et d'accessoires, notamment pour les agents de sécurité responsables des immeubles Cortenberg et ER.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 8   Services de prévention des conflits et de soutien à la médiation

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
500 000	500 000	400 000	500 000	376 988,71	376 988,71

Commentaires

En 2011 et 2012, une action préparatoire a été mise en œuvre en vue de la création d'un groupe européen de soutien à la médiation au sein du SEAE. Cette action préparatoire était considérée comme une première étape en vue d'améliorer les initiatives de médiation et de leur apporter un soutien durable en renforçant, dans un premier temps, les capacités internes de l'Union, sans exclure le soutien d'experts externes ou sous contrat.

En 2013, cette ligne budgétaire est destinée à couvrir:

—	le déploiement de personnel pour soutenir les processus de médiation et de dialogue,

—	l'engagement ou l'invitation d'experts internes et externes spécialisés dans la médiation et le dialogue, en tenant compte des travaux menés actuellement à l'Organisation des Nations unies et au sein d'autres organisations aux fins de l'établissement de listes d'experts,

—	la gestion des connaissances, y compris par des études et ateliers sur l'analyse des conflits et les leçons apprises, l'élaboration et la publication de bonnes pratiques et de lignes directrices,

—

la formation et le renforcement des capacités internes en ce qui concerne les tâches liées à la médiation et au dialogue ainsi que la connaissance des situations, à l'usage du personnel travaillant au siège du SEAE, du personnel de l'Union déployé en mission, des chefs de délégation et de leur personnel.

Montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier: p.m.

2 2 3 9   Projet pilote — Institut européen de la paix

Crédits 2013		Crédits 2012		Exécution 2011
Engagements	Paiements	Engagements	Paiements	Engagements	Paiements
p.m.	p.m.	200 000	200 000

Commentaires

S'appuyant sur le concept européen de renforcement des capacités de l'UE en matière de dialogue et de médiation (2009), le projet pilote vise à analyser et à examiner les options, et les coûts et avantages découlant de celles-ci, permettant de servir efficacement les besoins de l'Union dans les médiations de paix.

En s'appuyant sur les efforts actuels et antérieurs de l'Institut européen de la paix (IEP), en tenant compte des études existantes, y compris celles du Parlement européen, ainsi que des plans d'activité existants, élaborés à cette fin, cette analyse des coûts-avantages porterait sur des questions telles que la structure institutionnelle possible, y compris les structures de coûts, les systèmes de gestion et les exigences de financement.

Le projet pilote devrait en particulier étudier la possibilité d'optimiser le potentiel des — et d'assurer la synergie avec les — capacités existantes au sein du SEAE, d'autres institutions de l'UE, de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, du Collège européen de sécurité et de défense, des États membres et de leurs entités nationales participant à des médiations de paix, ainsi qu'au sein d'autres parties prenantes.

Les objectifs de l'IEP devraient se baser sur les valeurs et objectifs fondamentaux de l'Union, tels qu'ils sont définis dans les traités.

Sans préjudice des résultats du projet pilote, les missions de l'IEP pourraient inclure le conseil, la recherche, la formation, la médiation et la diplomatie informelle en vue de prévenir les conflits et de les résoudre pacifiquement, d'exploiter les enseignements et les meilleures pratiques tirés de la mise en œuvre et de la gestion des missions de l'Union, de toucher le monde universitaire et de la recherche au sens large, ainsi que la communauté des ONG, et de faire œuvre de sensibilisation publique dans ces domaines. Le projet pilote devrait en particulier se pencher sur la façon dont un institut indépendant pourrait à la fois développer les capacités du SEAE et de l'Union dans ces domaines et optimiser les ressources existantes en coordination étroite avec les institutions concernées de l'Union.

Bases légales

Projet pilote au sens de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

TITRE 3

DÉLÉGATIONS

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
CHAPITRE 3 0
3 0 0
Délégations
3 0 0 0	Rémunération et droits du personnel statutaire
	Crédits non dissociés	106 608 000	97 931 000	85 683 762,51
3 0 0 1	Personnel externe et prestations externes
	Crédits non dissociés	62 239 106	60 048 000	52 273 950,79
	Réserves (10 0)		50 000
		62 239 106	60 098 000	52 273 950,79
3 0 0 2	Autres dépenses relatives au personnel
	Crédits non dissociés	21 407 000	22 808 000	21 125 596,—
	Réserves (10 0)		702 000
		21 407 000	23 510 000	21 125 596,—
3 0 0 3	Immeubles et frais accessoires
	Crédits non dissociés	99 642 000	93 449 000	86 748 766,49
3 0 0 4	Autres dépenses administratives
	Crédits non dissociés	23 053 000	23 337 000	25 466 820,15
	Réserves (10 0)		520 000
		23 053 000	23 857 000	25 466 820,15
3 0 0 5	Contribution de la Commission en faveur du personnel de la Commission dans les délégations
	Crédits non dissociés	p.m.	p.m.	248 394 814,71
	Total de l’article 3 0 0	312 949 106	297 573 000	519 693 710,65
	Réserves (10 0)		1 272 000
		312 949 106	298 845 000	519 693 710,65
	TOTAL DU CHAPITRE 3 0	312 949 106	297 573 000	519 693 710,65
	Réserves (10 0)		1 272 000
		312 949 106	298 845 000	519 693 710,65
	Total du titre 3	312 949 106	297 573 000	519 693 710,65
	Réserves (10 0)		1 272 000
		312 949 106	298 845 000	519 693 710,65
CHAPITRE 3 0 — DÉLÉGATIONS

CHAPITRE 3 0 — DÉLÉGATIONS

3 0 0     Délégations

3 0 0 0   Rémunération et droits du personnel statutaire

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
106 608 000	97 931 000	85 683 762,51

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union, pour les fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs:

—	les traitements de base, indemnités et allocations liées aux traitements,

—	la couverture des risques d'accident et de maladie et autres charges sociales,

—	la couverture du risque de chômage des agents temporaires ainsi que les versements effectués en leur faveur afin de constituer ou de maintenir leurs droits à pension dans leur pays d'origine,

—	les allocations et indemnités diverses,

—	les heures supplémentaires,

—	les incidences des coefficients correcteurs applicables aux rémunérations,

—	les incidences des adaptations éventuelles des rémunérations approuvées par le Conseil au cours de l'exercice.

Un abattement forfaitaire de 8 % a été appliqué aux crédits inscrits au présent poste.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

Modalités de désignation et de rétribution et autres conditions financières arrêtées par le SEAE.

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16).

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

Code de bonnes pratiques pour l'emploi de personnes handicapées, adopté sur décision du bureau du Parlement européen du 22 juin 2005.

3 0 0 1   Personnel externe et prestations externes

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 0 0 1	62 239 106	60 048 000	52 273 950,79
Réserves (10 0)		50 000
Total	62 239 106	60 098 000	52 273 950,79

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, afférentes aux délégations de l'Union européenne hors Union et aux délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	les rémunérations des agents locaux et/ou contractuels ainsi que les charges et avantages sociaux incombant à l’employeur,

—	les quotes-parts patronales dans le régime de sécurité sociale complémentaire des agents locaux,

—	les prestations du personnel intérimaire et indépendant.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Régime applicable aux autres agents de l'Union européenne.

3 0 0 2   Autres dépenses relatives au personnel

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 0 0 2	21 407 000	22 808 000	21 125 596,—
Réserves (10 0)		702 000
Total	21 407 000	23 510 000	21 125 596,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	les dépenses liées à l'affectation de jeunes experts (diplômés universitaires) dans les délégations de l'Union européenne,

—	les frais des séminaires organisés pour de jeunes diplomates des États membres et de pays tiers,

—	les dépenses relatives au détachement ou à l'affectation temporaire dans les délégations de fonctionnaires des États membres,

—	les indemnités d'installation et de réinstallation dues aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais de voyages, y compris pour les membres de leur famille, à l'occasion de l'entrée en fonction, de la mutation ou du départ, impliquant un changement de lieu d'affectation,

—	les frais de déménagement dus aux agents tenus de changer de résidence après leur entrée en fonction ou lors de leur affectation à un nouveau lieu de service, ainsi que lors de la cessation définitive des fonctions suivie d'une réinstallation dans une autre localité,

—	les frais et indemnités diverses concernant les autres agents, y compris les consultations juridiques,

—

les dépenses occasionnées par les procédures de recrutement de fonctionnaires, d'agents temporaires, de personnel contractuel et d'agents locaux, notamment les frais de publication, de voyage et de séjour ainsi que l'assurance contre les risques d'accident des candidats convoqués, les frais résultant de l'organisation d'épreuves collectives de recrutement ainsi que les frais des visites médicales à l'embauche,

—	l'acquisition, le renouvellement, la transformation et l'entretien du matériel à caractère médical installé dans les délégations,

—

les frais relatifs au contrôle médical annuel des fonctionnaires, du personnel contractuel et des agents locaux, y compris les analyses et examens médicaux demandés dans le cadre de ce contrôle, le coût des conseillers médicaux et dentaires et les frais liés à la politique relative au SIDA sur le lieu de travail,

—	les actions d'animation culturelle et les initiatives de nature à promouvoir les relations sociales entre le personnel expatrié et local,

—

l'indemnité forfaitaire de fonction pour les fonctionnaires qui sont appelés à engager régulièrement des frais de représentation en fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et le remboursement des frais que les fonctionnaires habilités ont dû engager afin de s'acquitter d'obligations de représentation au nom de la Commission et/ou du SEAE, dans l'intérêt du service et dans le cadre de leurs activités (pour les délégations à l'intérieur du territoire de l'Union, une partie des frais de logement est couverte par l'indemnité forfaitaire de représentation),

—	les dépenses afférentes aux frais de transport, au paiement des indemnités journalières de mission ainsi qu'aux frais accessoires ou exceptionnels exposés pour l'exécution d'une mission par les fonctionnaires et les autres agents,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières des lauréats appelés à suivre une formation avant leur entrée en fonction,

—	les dépenses de transport et les indemnités journalières liées à des évacuations sanitaires,

—	les dépenses résultant de situations de crise, y compris les frais de transport, les frais de logement et le paiement des indemnités journalières,

—	les dépenses relatives à la formation générale et linguistique visant à améliorer les compétences du personnel et la performance de l'institution,

—	le recours à des experts pour l'identification des besoins, la conception, l'élaboration, l'animation, l'évaluation et le suivi de la formation,

—	le recours à des consultants dans différents domaines, et notamment dans ceux des méthodes d'organisation, de la planification, du management, de la stratégie, de la qualité et de la gestion du personnel,

—	les dépenses exposées pour la conception, l'animation et l'évaluation de la formation organisée par les services de l'institution sous forme de cours, de séminaires ou de conférences (formateurs/conférenciers et leurs frais de voyage et de séjour ainsi que le support pédagogique),

—	les dépenses liées aux aspects pratiques et logistiques de l'organisation des cours, couvrant notamment les locaux, le transport et la location de matériel de formation, les séminaires locaux et régionaux, ainsi que divers frais tels que ceux des rafraîchissements et de la nourriture,

—	les frais de participation à des conférences et à des symposiums, et les inscriptions dans des associations professionnelles et scientifiques,

—	les dépenses de formation liées aux publications et à l'information, aux sites internet associés ainsi qu'à l'achat de matériel pédagogique, aux abonnements et aux licences pour la formation à distance, aux livres, à la presse et aux produits multimédias.

3 0 0 3   Immeubles et frais accessoires

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
99 642 000	93 449 000	86 748 766,49

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	les indemnités de logement provisoire et les indemnités journalières des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels,

—

en ce qui concerne la location et les charges d'immeubles pour les délégations hors Union: — pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union ou par les fonctionnaires affectés hors Union: les loyers (logement provisoire compris) et charges fiscales, les primes d'assurance, les dépenses d'aménagement et de grosses réparations, les dépenses courantes relatives à la sécurité des personnes et des biens (chiffres, coffres-forts, grillages, etc.), — pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les bureaux des délégations hors Union et les résidences des délégués: les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et autres combustibles, les frais d'entretien et de réparation, de manutention, d'aménagement et de déménagement et les autres dépenses courantes (notamment: taxes de voirie et d'enlèvement des ordures, achat de matériel de signalisation, etc.),

—

en ce qui concerne la location et les charges d'immeubles pour les délégations à l'intérieur du territoire de l'Union: — pour tous les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les bureaux des délégations: les loyers; les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité et d'énergie de chauffage; les primes d'assurance; les frais d'entretien et de réparation; les dépenses d'aménagement et de grosses réparations; les dépenses relatives à la sécurité, notamment les contrats de surveillance, la location et la recharge d'extincteurs; l'achat et l'entretien du matériel de lutte contre l'incendie, le renouvellement de l'équipement des fonctionnaires pompiers volontaires; les frais de contrôles légaux, etc., — pour les immeubles ou parties d'immeubles occupés par les fonctionnaires: le remboursement des dépenses relatives à la sécurité des logements,

—	les dépenses relatives à l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles (achat ou location-achat), et à la construction d'immeubles de bureaux ou de logements, y compris les frais d'études préliminaires et honoraires divers.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

3 0 0 4   Autres dépenses administratives

	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
3 0 0 4	23 053 000	23 337 000	25 466 820,15
Réserves (10 0)		520 000
Total	23 053 000	23 857 000	25 466 820,15

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses suivantes, exposées dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—

l'achat, la location, le crédit-bail, l'entretien et la réparation du mobilier et des équipements, notamment les matériels audiovisuels, d'archivage, de reproduction, de bibliothèque, d'interprétation et le matériel spécialisé de bureau (photocopieurs, lecteurs-reproducteurs, télécopieurs, etc.) ainsi que l'acquisition de documentation et de fournitures liées à ces équipements,

—	l'acquisition, l'entretien et la réparation de matériel technique tel que générateurs et appareils à air conditionné ainsi que les dépenses d'installation et d'équipement du matériel à caractère social installé dans les délégations,

—	l'acquisition, le renouvellement, la location, le crédit-bail, l'entretien et la réparation du matériel de transport, y compris de l'outillage,

—	les primes d'assurance des véhicules,

—	l'achat d'ouvrages, de documents et d'autres publications non périodiques, y compris les mises à jour ainsi que les dépenses relatives aux abonnements de journaux, périodiques et publications diverses, les frais de reliure et autres indispensables à la conservation des ouvrages périodiques,

—	les frais d'abonnement aux agences de presse,

—	l'achat de papier, d'enveloppes, de fournitures de bureau, de produits de reproduction ainsi que certaines impressions confiées à l'extérieur,

—

les frais de transport et de dédouanement de matériel, l'achat et le nettoyage des uniformes pour les huissiers, chauffeurs, etc., les assurances diverses (notamment la responsabilité civile, l'assurance contre le vol, etc.), les frais liés aux réunions internes (boissons, collations occasionnelles),

—	les frais d'études, d'enquêtes et de consultations dans le cadre du fonctionnement administratif des délégations ainsi que toutes autres dépenses de fonctionnement non spécialement prévues aux autres postes de cet article,

—	l'affranchissement et le port de la correspondance, les rapports et les publications ainsi que les frais de colis postaux et autres effectués par air, route terrestre, mer et chemin de fer,

—	le coût de la valise diplomatique,

—	l'ensemble des dépenses en matière de mobilier et d'équipement pour les logements mis à la disposition des fonctionnaires,

—	l'achat, la location ou le crédit-bail des équipements d'informatique, et notamment des ordinateurs, des terminaux, des micro-ordinateurs, des périphériques, des équipements de connexion et des logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les prestations de services confiées à l'extérieur, notamment pour le développement, la maintenance et le support des systèmes informatiques développés en délégation,

—	l'achat, la location ou la location-achat des équipements liés à la reproduction de l'information sur papier, tels que les imprimantes et scanners,

—	l'achat, la location ou la location-achat des centraux et des répartiteurs téléphoniques et des équipements pour la transmission des données ainsi que les logiciels nécessaires à leur fonctionnement,

—	les redevances d'abonnement et les frais fixes liés aux communications par câbles ou par ondes radio (téléphone, télégraphe, télex, télécopieur), les réseaux de transmission de données, les services télématiques, etc., ainsi que l'achat des annuaires,

—	l'installation, la configuration, la maintenance, le support, l'assistance, la documentation et les fournitures liées à ces équipements,

—	les éventuelles dépenses relatives aux opérations de sécurité active dans les délégations en cas d'urgence,

—	tous les frais financiers, notamment les frais bancaires,

—	les régularisations des régies d'avance lorsque toutes les mesures adéquates ont été prises par l'ordonnateur en fonction de la situation et lorsqu'il n'est pas possible d'imputer la dépense de régularisation sur une autre ligne budgétaire spécifique,

—	les régularisations des situations où une créance est complètement ou partiellement annulée alors qu'elle a déjà fait l'objet d'une comptabilisation en recette (notamment dans les cas de compensation avec une dette),

—	les régularisations des cas de non-récupération de la TVA pour autant qu'il ne soit plus possible de faire l'imputation sur la ligne qui a couvert la dépense principale,

—	les régularisations des intérêts éventuellement liés dans la mesure où ils ne peuvent pas être imputés sur une autre ligne budgétaire spécifique.

Ce poste est en outre destiné à accueillir l’inscription éventuelle d’un crédit destiné à couvrir des pertes pour cause de liquidation ou d’arrêt d’opérations des banques auprès desquelles la Commission détient des comptes pour des régies d’avance.

Ce poste peut financer les frais que les délégations ont dû engager dans le cadre de leur coopération locale avec les États membres, notamment dans le contexte d'une crise.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à: p.m.

Bases légales

Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30), et notamment son article 5, paragraphe 10.

3 0 0 5   Contribution de la Commission en faveur du personnel de la Commission dans les délégations

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	248 394 814,71

Commentaires

Les recettes éventuelles provenant de la contribution de la Commission ou du Fonds européen de développement (FED) aux coûts exposés dans des délégations en raison de la présence de personnel de la Commission dans ces délégations pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l'article 21 du règlement financier.

Ce crédit est destiné à couvrir les coûts suivants, exposés pour le personnel de la Commission, y compris le personnel de la Commission financé par le FED, affecté dans les délégations de l'Union européenne hors Union et dans les délégations auprès d'organisations internationales sises à l'intérieur de l'Union:

—	traitements et dépenses liées aux traitements des agents locaux (et du personnel intérimaire),

—

la part des dépenses couvertes par les postes 3 0 0 0 (Rémunération et droits du personnel statutaire), 3 0 0 1 (Personnel externe et prestations externes), 3 0 0 2 (Autres dépenses relatives au personnel), 3 0 0 3 (Immeubles et frais accessoires) et 3 0 0 4 (Autres dépenses administratives) pour les personnels susmentionnés.

Le montant des recettes affectées selon l'article 21, paragraphes 2 et 3, du règlement financier est estimé à 250 000 000 EUR.

TITRE 10

AUTRES DÉPENSES

Article Poste	Intitulé	Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
	CHAPITRE 10 0	p.m.	3 772 000	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 0	p.m.	3 772 000	0,—
	CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	TOTAL DU CHAPITRE 10 1	p.m.	p.m.	0,—
	Total du titre 10	p.m.	3 772 000	0,—
	TOTAL GÉNÉRAL	508 762 493	488 676 425	702 032 479,11
CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

CHAPITRE 10 0 — CRÉDITS PROVISIONNELS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	3 772 000	0,—

Commentaires

Les crédits de ce chapitre ont un caractère provisionnel et ne peuvent être utilisés qu'après avoir été virés vers d'autres chapitres conformément aux dispositions du règlement financier.

Bases légales

Règlement (UE, Euratom) no 966/2012du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

CHAPITRE 10 1 — RÉSERVE POUR IMPRÉVUS

Crédits 2013	Crédits 2012	Exécution 2011
p.m.	p.m.	0,—

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses non prévisibles découlant des décisions budgétaires prises au cours de l'exercice.

PERSONNEL

Section X — Service européen pour l'action extérieure

Groupe de fonctions et grade	2013		2012
	Emplois permanents	Emplois temporaires	À transférer au SEAE
			Emplois permanents	Emplois temporaires
AD 16	12		12
AD 15	38		38
AD 14	119		108	1
AD 13	198		207	1
AD 12	185		185
AD 11	69		69
AD 10	78		78
AD 9	82		82
AD 8	44		39
AD 7	56		56
AD 6	36		36
AD 5	33		28
Total AD	950	0	938	2
AST 11	31		31
AST 10	27		27
AST 9	51		51
AST 8	57	1	62	1
AST 7	102		102
AST 6	112		112
AST 5	120		125
AST 4	58		58
AST 3	55		55
AST 2	68		68
AST 1	38		38
AST total	719	1	729	1
Total général	1 669  (85)	1	1 667  (86)	3
Total des effectifs	1 670		1 670

---

(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1 à 6/2012.

(2)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(3)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l’exercice 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs nos 1 à 6/2012

(4)  Les ressources propres pour le budget 2013 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(5)  Le troisième alinéa de l’article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(6)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(7)  Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(8)  Calcul du taux: (97 502 871 823) / (133 776 994 000) = 0,728846335289908.

(9)  Chiffres arrondis.

(10)  Le montant des dépenses liées à l’élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l’Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2004 à 2011, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l’application du déflateur du PIB de l’Union pour les exercices 2007 à 2011 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» (5b) du FEOGA. Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l’élargissement le demeurent après celui-ci.

(11)  L’«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l’introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(12)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(13)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses = total); (131 288 020 848 + 1 548 967 007 = 132 836 987 855).

(14)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (131 288 020 848) / (13 377 699 400 000) = 0,98 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

(15)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d'acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(16)  Ces crédits indiquent les montants cumulés et inscrits au titre de loyers (poste 2 0 0 0), de redevances emphytéotiques (poste 2 0 0 1) et d'acquisition de biens immobiliers (poste 2 0 0 3).

(17)  Valeur comptable nette à la date des états financiers établis au 31 décembre 2008.

(18)  Ce crédit représente les montants cumulés inscrits au titre de loyer (postes 2 0 0 0 et 3 1 0 0).

(19)  Ce crédit représente les montants cumulés inscrits au titre de loyer (postes 2 0 0 0 et 3 1 0 0).

(20)  Valeur comptable nette à la date des états financiers établis au 31 décembre 2008.

(21)  Y compris la contribution de la Commission aux délégations de l'Union et les coûts occasionnés en termes de dépenses relatives aux infrastructures administratives pour la recherche.

(22)  Montants provisoires. Les montants définitifs seront pris en compte dans les états financiers pour 2012.

(23)  Contribution de la Commission aux délégations de l'Union.

(24)  Valeur comptable nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2010 pour les bâtiments annexes «A», «B» et «C» et pour le complexe immobilier du nouveau Palais (ancien Palais rénové, anneau, 2 tours et galerie de liaison) faisant l’objet de contrats de location-achat.

(25)  Emphytéose acquisitive. Valeur nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2010.

(26)  Emphytéose acquisitive. Valeur nette inscrite aux états financiers au 31 décembre 2010.

(27)  Situation au 31 décembre 2011. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(28)  Situation au 31 décembre 2011. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(29)  Montants provisoires. Les montants définitifs seront pris en compte dans les états financiers pour 2012.

(30)  Emphytéose acquisitive.

(31)  Emphytéose acquisitive.

(32)  Emphytéose acquisitive.

(33)  Emphytéose acquisitive.

(34)  Emphytéose acquisitive (ex-Marie de Bourgogne).

(35)  Emphytéose acquisitive.

(36)  Emphytéose acquisitive.

(37)  Emphytéose acquisitive.

(38)  Emphytéose acquisitive.

(39)  Emphytéose acquisitive.

(40)  Emphytéose acquisitive.

(41)  Emphytéose acquisitive (occupation partielle par l'OLAF).

(42)  Emphytéose acquisitive.

(43)  Emphytéose acquisitive.

(44)  Emphytéose acquisitive.

(45)  Emphytéose acquisitive.

(46)  Emphytéose acquisitive.

(47)  Emphytéose acquisitive.

(48)  Emphytéose acquisitive.

(49)  Location/achat.

(50)  Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(51)  Le patrimoine du service extérieur comprend 30 immeubles de bureaux, 28 résidences de chefs de délégation, 25 logements de fonctionnaires, un emplacement de stationnement et deux terrains.

(52)  Situation au 31 décembre 2011. Les bâtiments des délégations de l'Union ont été transférés au Service européen pour l'action extérieure le 1er janvier 2011.

(53)  Dont cinq promotions à titre personnel (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11 et un AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(54)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(55)  Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle), deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits au tableau des effectifs sans dotation de crédits.

(56)  Dont cinq promotions à titre personnel (trois AD 14 en AD 15, un AST 10 en AST 11, et un AST 4 en AST 5) octroyées dans des cas exceptionnels à des fonctionnaires méritants.

(57)  Réserve virtuelle pour les fonctionnaires détachés dans l'intérêt du service non comprise dans le total général.

(58)  Un AD 5 et quatre AST 3 (formation professionnelle) plus deux AD 5 et deux AST 1 (traduction) sont inscrits au tableau des effectifs sans dotation de crédits.

(59)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(60)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(61)  Dont quatre AD 16 à titre personnel.

(62)  Dont sept AD 15 à titre personnel.

(63)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(64)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(65)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(66)  Dont 1 AD 15 à titre personnel.

(67)  Dont 1 AD 14 à titre personnel.

(68)  Dont 1 AD 14 à titre personnel.

(69)  Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 18 AD 10, 9 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4 et 8 AST 3).

(70)  Non compris la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés auprès des membres de la Cour de justice, du Tribunal ou du Tribunal de la fonction publique (6 AD 12, 12 AD 11, 18 AD 10, 9 AD 7, 11 AST 6, 17 AST 5, 21 AST 4 et, 8 AST 3).

(71)  L'occupation à temps partiel de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents, dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(72)  Non compris les emplois relatifs à la modification du statut de la Cour de justice (augmentation du nombre de juges): emplois temporaires pour les cabinets de 12 juges – 7 emplois AD 14, 11 emplois AD 12, 12 emplois AD 11, 6 emplois AD 10, 12 emplois AST 4 et 12 emplois AST 3; emplois permanents pour le greffe du Tribunal: 3 AD 9, 1 AD 5, 1 transformation d'un emploi AST 2 en 1 emploi AD 5, 1 transformation d'un emploi AST 1 en 1 emploi AD 5 et 6 transformations d'emplois AST 1 en 6 emplois AST 3.

(73)  L'occupation à temps partiel de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(74)  Le grade auquel les emplois affectés aux cabinets seront effectivement occupés sera déterminé suivant les mêmes critères de classement que ceux appliqués aux fonctionnaires recrutés avant le 1er mai 2004.

(75)  Dont un AD 15 à titre personnel.

(76)  Dont un AD 14 à titre personnel.

(77)  Article 47, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil tel que modifié en avril 2011.

(78)  Revalorisations prévues pour 2012 plus article 47, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil tel que modifié en janvier 2012.

(79)  Revalorisations prévues pour 2013.

(80)  Élargissement à la Croatie (à partir de juillet 2013).

(81)  Suppression de neuf emplois.

(82)  Ne comprend pas la réserve virtuelle, sans dotation de crédits, pour les fonctionnaires détachés dans les cabinets (un AD 14, deux AD 13, cinq AD 12, cinq AD 11, douze AD 10, deux AD 9, six AD 8, un AD 6, un AST 11, un AST 10, un AST 9, un AST 8, quatre AST 7, dix AST 6, huit AST 5, neuf AST 4, quatre AST 3, deux AST 2 et trois AST 1).

(83)  L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(84)  L'occupation à mi-temps de certains emplois peut être compensée par l'engagement d'autres agents dans la limite du solde d'emplois ainsi libérés par catégorie.

(85)  Dont six promotions à titre personnel: deux AD 15 deviennent AD 16; trois AD 14 deviennent AD 15; un AD 13 devient AD 14.

(86)  Dont six promotions à titre personnel: deux AD 15 deviennent AD 16; trois AD 14 deviennent AD 15; un AD 13 devient AD 14.