27.5.2009   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 128/54

(1)

La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l’ouverture d’un contingent tarifaire annuel pour l’importation de 169 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement. Cependant, à la suite des négociations ayant abouti à l’accord sous forme d’échanges de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), la Communauté s’est engagée à intégrer dans sa liste pour tous les États membres un ajustement de 24 070 têtes pour ce contingent d’importation.

(2)

Les modalités d’application pour la gestion de ces contingents sont établies par le règlement (CE) no 558/2007 de la Commission du 23 mai 2007 ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement (4), pour la période allant du 1er juillet de chaque année au 30 juin de l’année suivante.

(3)

L’utilisation du principe «premier arrivé, premier servi» s’est révélée positive dans d’autres secteurs agricoles, et par souci de simplification administrative, il convient désormais que le contingent concernant l’importation de jeunes bovins mâles destinés à l’engraissement soit géré selon la méthode indiquée à l’article 144, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007. Ceci devrait se faire conformément aux articles 308 bis, 308 ter et à l’article 308 quater, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (5).

(4)

Compte tenu des particularités liées au transfert d’un système de gestion à l’autre, il importe que le contingent auquel se réfère le présent règlement soit considéré comme non critique au sens de l’article 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

(5)

Le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) (6) prévoit, en son article 166, une surveillance douanière pour les marchandises mises en libre pratique au bénéfice d’un droit réduit en raison de leur utilisation à des fins particulières. Il convient de surveiller, pendant une période suffisante, les animaux importés au titre du contingent tarifaire prévu au présent règlement, afin de garantir qu’ils seront engraissés pendant au moins cent vingt jours dans des unités de production désignées.

(6)

Il y a lieu de constituer une garantie en vue de s’assurer du respect de cette obligation d’engraissement. Le montant de cette garantie doit couvrir la différence entre les droits de douane du tarif douanier commun et les droits réduits applicables à la date de la mise en libre pratique des animaux en question.

(7)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 558/2007 et de le remplacer par un nouveau règlement.

(8)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

a)

ont été engraissés dans l’exploitation ou les exploitations indiquée(s) conformément au paragraphe 1;

b)

n’ont pas été abattus avant l’expiration d’un délai de cent vingt jours à compter de la date de leur importation; ou

c)

ont été abattus avant l’expiration de ce délai pour des raisons sanitaires ou sont morts par suite de maladie ou d’accident.