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Document 32007D0183

2007/183/CE: Décision de la Commission du 23 mars 2007 modifiant la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité [notifiée sous le numéro C(2007) 1259] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO L 84 du 24.3.2007, p. 44–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO L 219M du 24.8.2007, p. 380–381 (MT)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2007

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2007/183/oj

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/44


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 23 mars 2007

modifiant la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité

[notifiée sous le numéro C(2007) 1259]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/183/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (2), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (3), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique en 2004, de foyers d’influenza aviaire causés par une souche hautement pathogène du virus, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie, en particulier la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (4). Cette décision est applicable jusqu’au 31 mars 2007.

(2)

La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (5) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, comme indiqué dans ladite décision, ainsi que les conditions de quarantaine applicables à ces oiseaux.

(3)

Le 27 octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles (ci-après dénommé «l’avis»). L’avis définit un certain nombre de domaines dans lesquels la modification des conditions de police sanitaire de la Communauté applicables à l’importation de ces oiseaux permettrait de réduire considérablement tous les risques sanitaires éventuels liés à ces importations. Les conditions de police sanitaire ont été réévaluées sur la base de cet avis et la décision 2000/666/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (6).

(4)

Les nouvelles conditions de police sanitaire prévues par le règlement (CE) no 318/2007 étant plus strictes que celles en vigueur actuellement, ce règlement n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2007, de manière à laisser aux États membres et aux pays tiers exportant des oiseaux de ce type vers la Communauté le temps de s’adapter à la nouvelle réglementation.

(5)

Compte tenu de l’avis et de la situation sanitaire mondiale en ce qui concerne l’influenza aviaire, il convient de soumettre les importations d’oiseaux de ce type à des conditions strictes.

(6)

Les mesures de protection prévues par la décision 2005/760/CE doivent, par conséquent, rester applicables jusqu’au 30 juin 2007. La date limite de validité de cette décision doit dès lors être modifiée.

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2005/760/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 6 de la décision 2005/760/CE, la date du «31 mars 2007» est remplacée par celle du «30 juin 2007».

Article 2

Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission


(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2)  JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 352).

(3)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/104/CE.

(4)  JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2007/21/CE (JO L 7 du 12.1.2007, p. 44).

(5)  JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).

(6)  Voir page 7 du présent Journal officiel.


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