édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 005 p. 23 - 23
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 005 p. 23 - 23
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Document 32006E0303
Council Joint Action 2006/303/CFSP of 25 April 2006 amending and extending Joint Action 2005/355/CFSP on the European Union mission to provide advice and assistance for security sector reform in the Democratic Republic of the Congo (DRC)
Action commune 2006/303/PESC du Conseil du 25 avril 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)
Action commune 2006/303/PESC du Conseil du 25 avril 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)
JO L 112 du 26.4.2006, p. 18–18
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 270M du 29.9.2006, p. 414–414
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2007
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
26.4.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 112/18 |
ACTION COMMUNE 2006/303/PESC DU CONSEIL
du 25 avril 2006
modifiant et prorogeant l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 2 mai 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo). Il a ensuite adopté, le 1er décembre 2005, l'action commune 2005/868/PESC modifiant l'action commune 2005/355/PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC (2). |
|
(2) |
Le mandat de la mission EUSEC RD Congo expire le 2 mai 2006. |
|
(3) |
Le Comité politique et de sécurité est convenu de proroger jusqu'à la fin du mois de juin 2007 le mandat de la mission EUSEC RD Congo et d'adapter la structure de la mission à la phase d'après transition en RDC. |
|
(4) |
Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/355/PESC en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L'action commune 2005/355/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
À l'article 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:
|
|
2) |
À l'article 15, paragraphe 1, la date d'application est remplacée par la date suivante: «30 juin 2007.» |
Article 2
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pendant la période allant du 3 mai 2006 au 30 juin 2007 est de 4 750 000 EUR.
Article 3
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 4
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 25 avril 2006.
Par le Conseil
Le président
J. PRÖLL
(1) JO L 112 du 3.5.2005, p. 20.
(2) JO L 318 du 6.12.2005, p. 29.