édition spéciale bulgare: chapitre 15 tome 018 p. 143 - 143
édition spéciale roumaine: chapitre 15 tome 018 p. 143 - 143
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Document 32006D0931
2006/931/EC: Commission Decision of 14 December 2006 amending Decision 2006/698/EC as regards an extension of its period of application (notified under document number C(2006) 5783) (Text with EEA relevance)
2006/931/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant la décision 2006/698/CE afin de prolonger sa période d'application [notifiée sous le numéro C(2006) 5783] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2006/931/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2006 modifiant la décision 2006/698/CE afin de prolonger sa période d'application [notifiée sous le numéro C(2006) 5783] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 355 du 15.12.2006, p. 95–95
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 142M du 5.6.2007, p. 830–830
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2006
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
15.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 355/95 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 14 décembre 2006
modifiant la décision 2006/698/CE afin de prolonger sa période d'application
[notifiée sous le numéro C(2006) 5783]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/931/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2006/698/CE de la Commission du 16 octobre 2006 relative à des mesures d’urgence applicables aux produits de la pêche importés du Brésil et destinés à la consommation humaine (2) expire le 31 décembre 2006. |
|
(2) |
Les autorités brésiliennes ont récemment pris des mesures visant à résoudre les problèmes d’hygiène en matière de manipulation des produits de la pêche constatés par les inspecteurs communautaires. |
|
(3) |
Il est toutefois nécessaire que le Brésil fasse l'objet d'une nouvelle inspection communautaire afin que soit vérifiée l'application de ces mesures. |
|
(4) |
Il est nécessaire pour la protection de la santé des consommateurs que les mesures prévues par la décision 2006/698/CE soient maintenues jusqu'à ce qu'il soit confirmé que les mesures prises par les autorités brésiliennes ont remédié aux carences constatées. |
|
(5) |
Il convient donc que la décision 2006/698/CE soit modifiée en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 6 de la décision 2006/698/CE, la date du 31 décembre 2006 est remplacée celle du 30 juin 2007.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).
(2) JO L 287 du 18.10.2006, p. 34.