31.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 396/1

(1)

Dans l'acte d'adhésion de 2003, aucune adaptation n'a été faite au règlement (CE) no 2340/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (2) en vue d'octroyer des possibilités de pêche aux nouveaux États membres. Il est donc nécessaire d'octroyer ces possibilités de pêche aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 en tenant compte de modes de pêche similaires à ceux utilisés en 2002 afin de permettre aux pêcheurs de ces États membres de poursuivre leurs activités.

(2)

L'octroi de possibilités de pêche ne doit pas aboutir à ce que les captures effectuées en toute légalité avant le 1er mai 2004 fassent l'objet de déductions imputées sur les quotas conformément à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (3), à l'article 5 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil, du 6 mai 1996, établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (4), ou à l'article 26 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (5).

(3)

Le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes (6) fixe des plafonds en termes de puissance et de capacité à la flotte de pêche qui peut débarquer des quantités importantes d'espèces d'eau profonde et détermine une période de référence pour l'établissement de ces plafonds, à savoir les trois années précédant son entrée en vigueur. Il est nécessaire que la période de référence pour l'établissement de ces plafonds tienne compte des années récentes afin de permettre aux pêcheurs des nouveaux États membres de poursuivre leurs activités.

(4)

En vue de permettre l'application des règlements (CE) no 2340/2002 et (CE) no 2347/2002 aux nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union en 2004, à compter de la date de leur adhésion, il est impératif que le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2004.

(5)

Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 2340/2002 et (CE) no 2347/2002 en conséquence,

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 3 bis

1.   Les captures effectuées entre le 1er janvier et le 1er mai 2004 par des navires d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004 sont déduites des quotas figurant à l'annexe I.

2.   Au plus tard 15 jours après la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l'Union européenne, les États membres visés au paragraphe 1 notifient à la Commission le volume de leurs captures entre le 1er janvier et le 1er mai 2004.»;

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

L'article 23, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2847/93, l'article 5 du règlement (CE) no 847/96 et l'article 26 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (7) ne s'appliquent pas aux captures effectuées avant le 1er mai 2004 et dépassant le quota déterminé à l'annexe I du présent règlement par les navires d'États membres ayant adhéré à l'Union en 2004.»;

3)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.