28.12.2004

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 381/84

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ACTION COMMUNE 2004/909/PESC DU CONSEIL

du 26 novembre 2004

constituant une équipe d’experts en vue de l’organisation éventuelle d’une mission intégrée de l’Union européenne agissant dans les domaines de la police, de l’État de droit et de l’administration civile en Iraq

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment ses articles 14 et 26,

considérant ce qui suit:

(1)

L’Union européenne tient à ce que l’Iraq soit un pays sûr, stable, unifié, prospère et démocratique, qui apporte une contribution positive à la stabilité de la région. L’Union soutient la population de l’Iraq et le gouvernement intérimaire iraquien dans leurs efforts en vue d’assurer la reconstruction économique, sociale et politique dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 juin 2004.

(2)

Le 5 novembre 2004, le Conseil européen s’est félicité de la mission exploratoire conjointe pour l’organisation éventuelle d’une opération intégrée concernant la police et l’État de droit en Iraq et il a examiné le rapport de cette mission. Le Conseil européen a considéré qu’il importait de renforcer le système de justice pénale, dans le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a pris acte du souhait des autorités iraquiennes de voir l’Union s’impliquer plus activement en Iraq et a constaté que le renforcement du secteur de la justice pénale répondrait à des besoins et à des priorités de l’Iraq.

(3)

Le Conseil européen a décidé qu’une équipe d’experts devrait être envoyée d’ici la fin du mois de novembre 2004 pour poursuivre le dialogue avec les autorités iraquiennes, pour entamer les travaux de planification pour une éventuelle mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l’État de droit et de l’administration civile, qui devrait entrer en fonction après les élections, prévues pour le 30 janvier 2005, et en particulier pour évaluer les besoins urgents en matière de sécurité d’une telle mission. Un dialogue avec d’autres pays de la région portant entre autres sur ces questions devrait aussi être encouragé.

(4)

L’Union mettra à profit le dialogue qu’elle entretient avec l’Iraq et ses voisins pour susciter au niveau régional un engagement et un soutien constants en faveur du renforcement de la sécurité et du processus politique et de reconstruction en Iraq, fondé sur la participation du plus grand nombre, les principes démocratiques, le respect des droits de l’homme et l’État de droit, ainsi que le soutien à la sécurité et à la coopération dans la région.

(5)

Une mission de cette nature devrait se dérouler dans de bonnes conditions de sécurité, être indépendante et se distinguer d’autres initiatives analogues, tout en venant compléter et enrichir les efforts de la communauté internationale, et en opérant des synergies avec l’action que la Communauté et les États membres ont déjà engagée. En ce qui concerne une mission en Iraq, il faut pour être en mesure de prendre une décision, qu’une réponse appropriée ait été apportée à l’ensemble des préoccupations en matière de sécurité.

(6)

Compte tenu des conditions de sécurité qui règnent actuellement en Iraq et à Bagdad, le déploiement en Iraq de l’équipe d’experts, ou d’éléments de cette équipe, (y compris l’ampleur et la durée de ce déploiement) ne devrait être décidé que sur la base d’avis et d’analyses appropriés en matière de sécurité et à condition que des dispositifs adéquats logistiques et de sécurité soient en place afin de réduire le niveau de risque au minimum.

(7)

L’équipe d’experts exécutera son mandat sur fond d’une situation dans laquelle l’ordre et la sécurité publics, la sécurité et la sûreté des personnes, ainsi que la stabilité de l’Iraq sont menacés et où les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, énoncés à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, pourraient être compromis.

(8)	Conformément aux orientations données lors du Conseil européen qui s’est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait préciser le rôle du secrétaire général/haut représentant (ci-après dénommé «SG/HR»), conformément aux articles 18 et 26 du traité sur l’Union européenne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:

Article premier

Mission

1.   Une équipe d’experts est constituée pour poursuivre le dialogue avec les autorités iraquiennes, pour entamer les travaux de planification en vue de l’organisation éventuelle d’une mission intégrée agissant dans les domaines de la police, de l’État de droit et de l’administration civile, qui devrait entrer en fonction après les élections de janvier 2005, et en particulier pour évaluer les besoins urgents en matière de sécurité d’une telle mission. Un dialogue avec d’autres pays de la région, notamment sur ces questions, est aussi encouragé.

2.   L’équipe d’experts est déployée d’ici la fin du mois de novembre 2004.

3.   L’équipe d’experts agit conformément au mandat défini à l’article 2.

Article 2

Mandat

1.   Pour la fin du mois de janvier 2005 au plus tard, l’équipe d’experts devrait produire un rapport exposant en détail les options envisageables pour atteindre les objectifs ci-dessus. Ses conclusions sont étayées par une analyse approfondie de la faisabilité de ces options, de leur valeur ajoutée eu égard aux initiatives nationales ou internationales qui sont menées ou planifiées dans ce domaine et des impératifs de sécurité.

2.   L’équipe d’experts fonde ses premiers travaux de planification sur la déclaration du Conseil européen selon laquelle «tout en jugeant qu’il est possible, à ce stade, d’organiser hors d’Iraq des activités comportant des éléments de liaison dans le pays, le Conseil européen a estimé qu’en ce qui concerne une mission en Iraq, il fallait, pour être en mesure de prendre une décision, qu’une réponse appropriée ait été apportée à l’ensemble des préoccupations en matière de sécurité». Un dialogue devrait être mené avec d’autres pays de la région.

3.   Le rapport mentionne et inclut en particulier:

—

une analyse complète et détaillée des conditions de sécurité en Iraq, qui comprenne une évaluation détaillée de la menace pour tous les aspects d’une mission éventuelle dans ce pays. Cette analyse devrait tenir compte des derniers événements intervenus dans le pays durant la période précédant la présentation du rapport. Elle devrait également donner des indications concernant les plans d’urgence pour les éléments de la mission présents en Iraq en cas de détérioration des conditions de sécurité,

—	les domaines dans lesquels des conseils pourraient être dispensés et les objectifs précis qu’ils poursuivraient, ainsi que le niveau d’expertise requis pour les dispenser,

—	les besoins spécifiques de formation, le groupe précis auquel elle devrait s’adresser et une analyse comparée des avantages des différentes méthodes pour dispenser cette formation (dans le pays et hors du pays),

—	les normes internationales pertinentes (en particulier celles des Nations unies, du Conseil de l’Europe ou de l’OSCE) dont il devrait être fait état dans le matériel de formation,

—	les domaines de collaboration avec les Nations unies, conformément à la déclaration conjointe EU-NU sur la gestion des crises,

—	l’assistance que d’autres donateurs apportent ou prévoient d’apporter dans les domaines présentant de l’intérêt pour l’opération projetée,

—	les liens avec les cadres existants pour la coordination de l’assistance en Iraq et avec les cadres de développement nationaux,

—	les zones où le déploiement pourrait avoir lieu, à l’intérieur et en dehors de l’Iraq,

—	les calendriers de déploiement,

—	les besoins en termes de personnel, de logistique, de moyens techniques et de sécurité,

—	les éléments nécessaires à l’élaboration d’un budget pour les différentes options,

—	les éléments nécessaires à l’élaboration de projets d’accords sur le statut de la mission.

4.   L’équipe d’experts entretient un dialogue approprié avec les autorités iraquiennes tant au niveau national qu’au niveau régional, dans le secteur de la justice pénale et avec d’autres interlocuteurs compétents. Elle devrait avoir des contacts réguliers avec le ministère iraquien de la planification, qui est chargé de la coordination générale des actions d’assistance. L’équipe établit également des contacts étroits avec le bureau de la Commission européenne pour l’Iraq (actuellement basé à Amman), les programmes bilatéraux des États membres, la mission d’assistance des Nations unies pour l’Iraq et le groupe des Nations unies pour le développement, avec d’autres fournisseurs importants d’assistance internationale et avec les autorités de la région.

5.   L’équipe d’experts comprendra un petit noyau opérationnel qui pourra être complété, au besoin, par d’autres experts pour de courtes missions.

Article 3

Chef de l’équipe d’experts et membres de l’équipe

1.   M. Pieter Feith est désigné comme chef de l’équipe d’experts. Il choisit les membres de l’équipe d’experts sous l’autorité du secrétaire général/haut représentant (ci-après dénommé «SG/HR»). Le chef de l’équipe d’experts consulte le comité politique et de sécurité (ci-après dénommé «COPS») pour des questions ayant trait à la taille et à la composition de l’équipe d’experts.

2.   Le chef et les membres de l’équipe d’experts sont détachés par les États membres ou les institutions de l’Union européenne. Tous les membres de l’équipe d’experts restent sous l’autorité de l’État membre ou de l’institution de l’Union européenne dont ils dépendent; ils accomplissent leur mission et agissent dans l’intérêt de l’équipe d’experts. Tant pendant qu’après l’exécution de leur mandat, les membres de l’équipe d’experts font preuve de la plus grande discrétion concernant l’ensemble des faits et informations relatifs à l’équipe.

3.   Il appartient à l’État membre ou à l’institution de l’Union européenne ayant détaché un agent de répondre à toute plainte liée au détachement, qu’elle émane de cet agent ou qu’elle le concerne, et d’intenter toute action contre l’agent détaché.

4.   Le chef de l’équipe d’experts dirige l’équipe et en assure la gestion.

Article 4

Contrôle politique et modalités d’établissement des rapports

1.   Le chef de l’équipe d’experts exerce ses activités sous l’autorité du SG/HR et lui fait rapport. Le COPS reçoit à intervalles réguliers des rapports établis par le chef de l’équipe d’experts.

2.   Le COPS assure le contrôle politique, sous la responsabilité du Conseil. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers.

Article 5

Sécurité

1.   Le chef de l’équipe d’experts est chargé, en consultation avec le représentant, au sein de la mission, du bureau de sécurité du Conseil, d’assurer le respect des normes minimales en matière de sécurité applicables à l’équipe.

2.   Les États membres s’efforcent de fournir à l’équipe d’experts un logement sûr, des tenues de protection corporelle et une protection rapprochée en Iraq.

3.   Le chef de l’équipe d’experts consulte le COPS sur les questions de sécurité concernant le déploiement de l’équipe selon les instructions données par le SG/HR.

Article 6

Arrangements financiers

1.   Le montant de référence financière prévu pour couvrir les dépenses liées à l’équipe d’experts est de 1 058 000 euros.

2.   La gestion des dépenses financées par le montant prévu au paragraphe 1 s’effectue dans le respect des procédures et des règles applicables au budget général de l’Union européenne, à cette exception près qu’aucun préfinancement ne demeure la propriété de la Communauté.

3.   La Commission signe un contrat avec le chef de l’équipe d’experts. En ce qui concerne les aspects budgétaires, le chef de l’équipe d’experts rend pleinement compte des activités entreprises dans le cadre de son contrat à la Commission, qui supervise son action. Le chef de l’équipe d’experts rend compte à la Commission de toutes les dépenses.

4.   Les arrangements financiers respectent les besoins opérationnels de l’équipe d’experts, y compris ceux qui sont liés à sa sécurité.

5.   Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente action commune.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle expire le 15 février 2005.

Article 8

Publication

La présente action commune est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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