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Document 32004D0866
2004/866/EC: Council Decision of 13 December 2004 authorising the Republic of Austria to apply a measure derogating from Article 17 of the Sixth Directive (77/388/EEC) on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes
2004/866/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 2004 autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
2004/866/CE: Décision du Conseil du 13 décembre 2004 autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
JO L 371 du 18.12.2004, p. 47–47
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 70–70
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2009
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18.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 371/47 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 13 décembre 2004
autorisant la République d'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
(2004/866/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre enregistrée le 12 décembre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, les autorités autrichiennes ont demandé l'autorisation de pouvoir appliquer une mesure particulière qui déroge à l'article 17 de la directive 77/388/CEE. |
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(2) |
Les autres États membres ont été informés de cette demande le 26 mars 2004. |
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(3) |
La mesure dérogatoire vise à exclure totalement du droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale. Cette mesure dérogatoire est justifiée par une nécessité de simplification de la perception de la TVA. |
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(4) |
Il convient de limiter la durée de la présente autorisation jusqu'au 31 décembre 2009. Ce délai maximum permet d'évaluer l'opportunité de maintenir la mesure dérogatoire à la lumière de l'expérience que l'Autriche aura accumulée au cours de cette période. |
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(5) |
La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la République d'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services, lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale.
Article 2
La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2009.
Article 3
La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2004.
Par le Conseil
Le président
B. R. BOT
(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).