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Document 22023X0417(03)
Joint Declaration of the Union and the United Kingdom in the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community of 24 March 2023 on Article 13(3a) of the Windsor Framework (See Joint Declaration No 1/2023.)
Déclaration commune de L’union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et D’irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 sur l’article 13, paragraphe 3 bis, du cadre de Windsor (Voir la déclaration commune no 1/2023.)
Déclaration commune de L’union et du Royaume-Uni au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et D’irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 sur l’article 13, paragraphe 3 bis, du cadre de Windsor (Voir la déclaration commune no 1/2023.)
PUB/2023/435
JO L 102 du 17.4.2023, p. 90–90
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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17.4.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 102/90 |
DÉCLARATION COMMUNE DE L’UNION ET DU ROYAUME-UNI AU SEIN DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 24 mars 2023
sur l’article 13, paragraphe 3 bis, du cadre de Windsor (1)
L’Union et le Royaume-Uni reconnaissent que pour qu’une notification au titre de l’article 13, paragraphe 3 bis, du cadre de Windsor soit effectuée de bonne foi conformément à l’article 5 de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait»), elle doit être effectuée selon chacune des conditions énoncées au paragraphe 1 de la déclaration unilatérale du Royaume-Uni sur la participation des institutions de l’accord de 1998, telle qu’annexée à la décision no 1/2023 (3).
Si le groupe spécial d’arbitrage a jugé, conformément à l’article 175 de l’accord de retrait, que le Royaume-Uni ne s’est pas conformé à l’article 5 de l’accord de retrait en ce qui concerne une notification au titre de l’article 13, paragraphe 3 bis, du cadre de Windsor, il convient de se conformer rapidement à la décision du groupe spécial d’arbitrage, comme le prévoit la recommandation no 2/2023 (4).
(1) Voir la déclaration commune no 1/2023.
(2) JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.
(3) Décision no 1/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 établissant les modalités liées au cadre de Windsor (voir page 61 du présent Journal officiel).
(4) Recommandation no 2/2023 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 24 mars 2023 sur l’article 13, paragraphe 3 bis, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord (voir page 86 du présent Journal officiel).