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Document 22022D0292
Decision No 2/2022 of the Joint Committee established by the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Communi of 21 February 2022 amending Decision No 7/2020 establishing a list of 25 persons who are willing and able to serve as members of an arbitration panel under the Agreement (2022/292)
Décision no 2/2022 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 21 février 2022 modifiant la décision no 7/2020 dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2022/292]
Décision no 2/2022 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique du 21 février 2022 modifiant la décision no 7/2020 dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2022/292]
PUB/2022/78
JO L 43 du 24.2.2022, p. 86–86
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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24.2.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 43/86 |
DÉCISION no 2/2022 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L’ACCORD SUR LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD DE L’UNION EUROPÉENNE ET DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE
du 21 février 2022
modifiant la décision no 7/2020 dressant une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres d’un groupe spécial d’arbitrage au titre de l’accord [2022/292]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (1), et notamment son article 171, paragraphes 1 et 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 171, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le comité mixte a dressé, à la fin de la période de transition fixée dans ledit accord, une liste de vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme membres ordinaires d’un groupe spécial d’arbitrage. Le comité mixte veille à ce que la liste respecte les exigences à tout moment. |
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(2) |
Conformément à l’article 171, paragraphe 2, de l’accord de retrait, la liste ne comprend pas de personnes qui sont membres, fonctionnaires ou autres agents des institutions de l’Union, du gouvernement d’un État membre ou du gouvernement du Royaume-Uni. |
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(3) |
L’une des personnes figurant sur la liste proposée par l’Union a été nommée membre d’une institution de l’Union et ne satisfait donc plus aux exigences établies pour être arbitre au titre de l’accord de retrait. |
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(4) |
Il est donc nécessaire de remplacer cette personne sur la liste des personnes figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des vingt-cinq personnes disposées et aptes à siéger comme arbitres au titre de l’accord de retrait figurant à l’annexe I de la décision no 7/2020 du comité mixte est modifiée comme suit:
Mme Tamara ĆAPETA est remplacée par M. Ezio PERILLO.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.
Par le comité mixte
Les coprésidents
Maroš ŠEFČOVIČ
Elizabeth TRUSS