This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22019D0342
Decision of the EEA Joint Committee No 21/2019 of 8 February 2019 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement [2019/342]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2019 du 8 février 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 21/2019 du 8 février 2019 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342]
JO L 60 du 28.2.2019, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 60/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 21/2019
du 8 février 2019
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE [2019/342]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 31j (directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord EEE:
|
«31k. |
32015 R 0751: règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO L 123 du 19.5.2015, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2015/751 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 février 2019, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2019.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 123 du 19.5.2015, p. 1.
(*1) Procédures constitutionnelles signalées.