édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 068 p. 24 - 24
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 068 p. 24 - 24
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 100 p. 114 - 114
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Document 22006D0054
Decision of the EEA Joint Committee No 54/2006 of 28 April 2006 amending Annex XXII (Company law) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 54/2006 du 28 avril 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n o 54/2006 du 28 avril 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
JO L 175 du 29.6.2006, p. 105–105
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
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PDF
Official Journal
|
29.6.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/105 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 54/2006
du 28 avril 2006
modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 37/2006 du 10 mars 2006 (1). |
|
(2) |
Le règlement (CE) no 108/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission du 29 septembre 2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les IFRS 1, 4, 6 et 7, les IAS 1, 14, 17, 32, 33 et 39, et l’interprétation IFRIC 6 (2), doit être intégré dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord:
|
«— |
32006 R 0108: règlement (CE) no 108/2006 de la Commission du 11 janvier 2006 (JO L 24 du 27.1.2006, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 108/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur vingt jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
R. WRIGHT
(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 56.
(2) JO L 24 du 27.1.2006, p. 1.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.