édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 067 p. 182 - 182
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 067 p. 182 - 182
édition spéciale croate: chapitre 11 tome 099 p. 304 - 304
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Document 22005D0132
Decision of the EEA Joint Committee No 132/2005 of 21 October 2005 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 132/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 132/2005 du 21 octobre 2005 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE
JO L 14 du 19.1.2006, p. 20–20
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
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Official Journal
|
19.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 14/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 132/2005
du 21 octobre 2005
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l’EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 (1). |
|
(2) |
La directive 2005/25/CE du Conseil du 14 mars 2005 modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes (2) doit être intégrée à l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
|
«— |
32005 L 0025: directive 2005/25/CE du Conseil (JO L 90 du 8.4.2005, p. 1).» |
Article 2
Les textes de la directive 2005/25/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 22 octobre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2005.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.
(2) JO L 90 du 8.4.2005, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.