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Document 12008M012
Consolidated version of the Treaty on European Union - TITLE II: PROVISIONS ON DEMOCRATIC PRINCIPLES - Article 12
Version consolidée du traité sur l'Union européenne - TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES - Article 12
Version consolidée du traité sur l'Union européenne - TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES - Article 12
JO C 115 du 9.5.2008, p. 21–21
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In force
Version consolidée du traité sur l'Union européenne - TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRINCIPES DÉMOCRATIQUES - Article 12
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0021 - 0021
Article 12 Les parlements nationaux contribuent activement au bon fonctionnement de l'Union: a) en étant informés par les institutions de l'Union et en recevant notification des projets d'actes législatifs de l'Union conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne; b) en veillant au respect du principe de subsidiarité conformément aux procédures prévues par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité; c) en participant, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité; d) en prenant part aux procédures de révision des traités, conformément à l'article 48 du présent traité; e) en étant informés des demandes d'adhésion à l'Union, conformément à l'article 49 du présent traité; f) en participant à la coopération interparlementaire entre parlements nationaux et avec le Parlement européen, conformément au protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne. --------------------------------------------------