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Document 12008E206
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART FIVE: EXTERNAL ACTION BY THE UNION - TITLE II: COMMON COMMERCIAL POLICY - Article 206 (ex Article 131 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE: L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - TITRE II: LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - Article 206 (ex-article 131 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE: L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - TITRE II: LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - Article 206 (ex-article 131 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 139–139
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12008E206
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - CINQUIÈME PARTIE: L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION - TITRE II: LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE - Article 206 (ex-article 131 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0139 - 0139
Article 206 (ex-article 131 TCE) Par l'établissement d'une union douanière conformément aux articles 28 à 32, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. --------------------------------------------------