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Document 12008E159
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART THREE: UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS - TITLE X: SOCIAL POLICY - Article 159 (ex Article 143 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE X: POLITIQUE SOCIALE - Article 159 (ex-article 143 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE X: POLITIQUE SOCIALE - Article 159 (ex-article 143 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 118–118
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
12008E159
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE X: POLITIQUE SOCIALE - Article 159 (ex-article 143 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0118 - 0118
Article 159 (ex-article 143 TCE) La Commission établit, chaque année, un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 151, y compris la situation démographique dans l'Union. Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. --------------------------------------------------