This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12008E062
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART THREE: UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS - TITLE IV: FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL - Chapter 3: Services - Article 62 (ex Article 55 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE IV: LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - Chapitre 3: Les services - Article 62 (ex-article 55 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE IV: LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - Chapitre 3: Les services - Article 62 (ex-article 55 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 71–71
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE IV: LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES, DES SERVICES ET DES CAPITAUX - Chapitre 3: Les services - Article 62 (ex-article 55 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0071 - 0071
Article 62 (ex-article 55 TCE) Les dispositions des articles 51 à 54 inclus sont applicables à la matière régie par le présent chapitre. --------------------------------------------------