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Document C2007/211/05
Case C-212/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 July 2007 (reference for a preliminary ruling from the Bundessozialgericht, Germany) — Gertraud Hartmann v Freistaat Bayern (Frontier worker — Regulation (EEC) No 1612/68 — Transfer of residence to another Member State — Non-working spouse — Child-raising allowance — Not granted to spouse — Social advantage — Residence condition)
Affaire C-212/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Gertraud Hartmann/Freistaat Bayern (Travailleur frontalier — Règlement (CEE) n° 1612/68 — Transfert du domicile dans un autre État membre — Conjoint sans emploi — Allocation d'éducation — Octroi refusé au conjoint — Avantage social — Condition de résidence)
Affaire C-212/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Gertraud Hartmann/Freistaat Bayern (Travailleur frontalier — Règlement (CEE) n° 1612/68 — Transfert du domicile dans un autre État membre — Conjoint sans emploi — Allocation d'éducation — Octroi refusé au conjoint — Avantage social — Condition de résidence)
JO C 211 du 8.9.2007, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.9.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 211/4 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juillet 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundessozialgericht — Allemagne) — Gertraud Hartmann/Freistaat Bayern
(Affaire C-212/05) (1)
(Travailleur frontalier - Règlement (CEE) no 1612/68 - Transfert du domicile dans un autre État membre - Conjoint sans emploi - Allocation d'éducation - Octroi refusé au conjoint - Avantage social - Condition de résidence)
(2007/C 211/05)
Langue de procédure: l'allemand
Juridiction de renvoi
Bundessozialgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Gertraud Hartmann
Partie défenderesse: Freistaat Bayern
Objet
Demande de décision préjudicielle — Bundessozialgericht — Interprétation du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) — Notion de travailleur — Fonctionnaire allemand ayant transféré son domicile en Autriche tout en continuant de travailler en Allemagne — Refus d'octroi de l'allocation d'éducation (Erziehungsgeld) à son épouse de nationalité autrichienne, domiciliée en Autriche et n'exerçant pas d'activité professionnelle en Allemagne — Avantage social
Dispositif
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1) |
Un ressortissant d'un État membre qui, tout en maintenant son emploi dans cet État, a transféré son domicile dans un autre État membre et exerce, depuis, son activité professionnelle en tant que travailleur frontalier peut se prévaloir du statut de «travailleur migrant» au sens du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. |
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2) |
Dans des circonstances telles que celles du litige au principal, l'article 7, paragraphe 2, du règlement no 1612/68 s'oppose à ce que le conjoint d'un travailleur migrant exerçant une activité professionnelle dans un État membre, sans emploi, résidant dans un autre État membre, soit exclu du bénéfice d'un avantage social ayant les caractéristiques de l'allocation d'éducation allemande, au motif qu'il n'avait ni domicile ni résidence habituelle dans le premier État. |