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Document 12016E294
Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire
Nouveaux domaines politiques soumis au vote à la majorité qualifiée
Le vote à la majorité qualifiée est désormais la forme de vote la plus courante au sein du Conseil et est utilisé pour la plupart de ses décisions. Avec le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée remplace le vote à l’unanimité dans un grand nombre de nouveaux domaines:
Le vote à l’unanimité reste cependant la règle générale pour les décisions prises dans des domaines sensibles, tels que:
En outre, l’adhésion de nouveaux pays à l’UE ainsi que les révisions des traités doivent être approuvées par tous les États membres.
Recours plus fréquent à la procédure législative ordinaire
Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base est prévue dans les articles du traité) — en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, et de l’agriculture — au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision). Cette procédure s’applique désormais à la plupart des sujets pour lesquels le Conseil statue à la majorité qualifiée.
Modifications
Le champ d’application du vote à la majorité qualifiée a été en partie modifié, en particulier dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale (articles 82 et 83 du TFUE) et de la protection sociale des travailleurs migrants (article 48 du TFUE).
Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des clauses de frein permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un État membre estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.
Le traité a également introduit des clauses passerelles permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 2 — Procédures d’adoption des actes et autres dispositions — Article 294 (ex-article 251 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 173-175).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre IV — La libre circulation des personnes, des services et des capitaux — Chapitre 1 — Les travailleurs — Article 48 (ex-article 42 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 67).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de justice — Chapitre 4 — Coopération judiciaire en matière pénale — Article 82 (ex-article 31 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 79-80).
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Troisième partie — Les politiques et actions internes de l’Union — Titre V — L’espace de liberté, de sécurité et de justice — Chapitre 4 — Coopération judiciaire en matière pénale — Article 83 (ex-article 31 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 80-81).
dernière modification 20.03.2024