Paiements transfrontaliers dans l’Union européenne

POINTS CLÉS

Le règlement s’applique aux paiements transfrontaliers libellés:

• en euros;
• dans les monnaies nationales des États membres de l’UE ayant adhéré à la législation et ayant informé la Commission européenne.

Les frais² pour les paiements transfrontaliers en euros ou dans la monnaie nationale des États membres participants devraient être les mêmes que pour les paiements correspondants au sein d’un État membre.

Les prestataires de services de paiement³ doivent fournir gratuitement les informations suivantes aux payeurs effectuant des transactions par carte:

• avant que la transaction ne soit effectuée, des informations sur le montant total des frais de conversion des devises sous la forme d’un pourcentage de majoration par rapport aux derniers taux de change de l’euro de la Banque centrale européenne, de manière compréhensible et facilement accessible;
• une fois l’opération effectuée, les détails de l’opération, envoyés par voie électronique dans les plus brefs délais.

Avant qu’un payeur n’effectue un virement en ligne, les prestataires de services de paiement doivent fournir des informations claires, neutres et compréhensibles sur le montant total du virement, y compris les éventuels frais de transaction et de conversion des devises.

Services de conversion des devises

Les parties qui fournissent des services de conversion des devises auprès d’un distributeur automatique ou d’un point de vente doivent fournir aux clients, de manière claire et accessible, les informations suivantes avant qu’une transaction ne soit effectuée:

• le montant total des frais de conversion de devises sous forme de pourcentage de majoration;
• le montant à payer dans les deux monnaies du payeur et du bénéficiaire et la possibilité de payer dans l’une ou l’autre.

Les clients et les fournisseurs de biens et de services qui appliquent le règlement pour effectuer et recevoir des paiements utilisent leur numéro international de compte bancaire (IBAN) et le code d’identification des entreprises (BIC) du prestataire de services de paiement.

Les États membres doivent:

• désignent les autorités nationales chargées de contrôler et d’assurer le respect de la législation;
• établissent des procédures permettant aux utilisateurs de services de paiement et à d’autres personnes de déposer des plaintes;
• prévoient des procédures adéquates et effectives de réclamation et de recours extrajudiciaires;
• assurent la coopération entre leurs autorités nationales, notamment pour résoudre les litiges transfrontaliers;
• appliquent des sanctions en cas de violation de la législation.

Les virements instantanés

Le règlement (UE) 2024/886 modifie le règlement (UE) 2021/1230 et exige que les frais appliqués aux payeurs et aux bénéficiaires pour les virements transfrontaliers instantanés en euros ne dépassent pas les frais appliqués pour les virements transfrontaliers non instantanés en euros. Cette exigence prévaut dans les situations où l'application d'autres exigences du règlement (UE) 2021/1230 aboutirait autrement à ce que les frais appliqués aux virements transfrontaliers instantanés en euros dépassent les frais appliqués aux virements transfrontaliers non instantanés en euros.

Abrogation

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n^o 924/2009.