Règlement

Les règlements sont des actes juridiques définis à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ils revêtent une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tous les États membres de l’Union européenne (UE). Un règlement fait partie du droit dérivé de l’UE, le corpus juridique qui découle des principes et objectifs énoncés dans les traités de l’UE (droit primaire).

Un règlement s’adresse à des catégories abstraites de personnes et non à des destinataires identifiables. C’est ce qui le différencie de la décision, définie à l’article 288 du TFUE. Il est obligatoire dans tous ses éléments.

Un règlement doit être intégralement respecté par ceux ou celles à qui il s’applique. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour:

• les institutions de l’UE;
• les États membres de l’UE; et
• les particuliers auxquels il s’adresse.

Un règlement est directement applicable dans tous les États membres de l’UE. Cela signifie:

• qu’il s’applique immédiatement en tant que norme dans l’ensemble des États membres de l’UE sans devoir être transposé dans le droit national;
• qu’il crée des droits et obligations pour les particuliers qui peuvent, par conséquent, directement l’invoquer devant les juridictions nationales;
• qu’il peut être utilisé en tant que référence par les particuliers dans leur rapport avec d’autres particuliers, les États membres de l’UE ou les autorités européennes.

Il est applicable dans tous les États membres de l’UE à compter de la date de son entrée en vigueur (la date définie dans l’acte ou, à défaut, vingt jours après sa publication au Journal officiel). Ses effets juridiques s’imposent dans l’ensemble des législations nationales, et ce de manière simultanée, automatique et uniforme.

En vertu de l’article 290 du TFUE, la Commission peut adopter des règlements délégués pour préciser ou compléter certains éléments ou aspects d’un règlement ou d’une directive de l’UE.

En vertu de l’article 291 du TFUE, le Parlement européen et le Conseil peuvent autoriser la Commission à adopter des règlements garantissant que la législation est mise en œuvre de la même manière dans toute l’UE.

VOIR ÉGALEMENT

• Conseil de l’Union européenne
• Décision
• Actes délégués
• Directive
• Institutions européennes
• Instruments juridiques de l’Union européenne
• Commission européenne
• Parlement européen
• Hiérarchie des normes de l’Union européenne
• Actes d’exécution
• Actes juridiques
• Actes législatifs
• États membres
• Journal officiel de l’Union européenne
• Opinion
• Procédure législative ordinaire (codécision)
• Recommandation
• Traités
• Le règlement de l’Union européenne (synthèse)
• Droit dérivé (synthèse)