Durée de conduite et temps de repos dans le secteur du transport routier

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Règlement (CE) n^o 561/2006 concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos

Règlement (UE) n^o 165/2014 sur les tachygraphes dans les transports routiers

QUEL EST L’OBJET DE CES RÈGLEMENTS?

• Le règlement (CE) n^o 561/2006, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054, établit les règles concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus afin d’améliorer leurs conditions de travail et la sécurité routière.
• Le règlement (UE) no 165/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2020/1054, définit les obligations en matière de construction, d’installation, d’utilisation, d’essai et de contrôle des tachygraphes qui doivent équiper les véhicules entrant dans le champ d’application du règlement (CE) no 561/2006.

POINTS CLÉS

Le règlement (CE) n^o 561/2006:

• s’applique au transport routier de marchandises par des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes et au transport routier de passagers par des véhicules pouvant assurer le transport de plus de 9 personnes (conducteur compris);
• il s’applique, à compter du 1^er juillet 2026, au transport routier international des marchandises ou aux opérations de cabotage par des véhicules (remorque ou semi-remorque comprise) dont le poids total excède 2,5 tonnes;
• il s’applique, quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule, au transport routier au sein de l’Union européenne (UE) et entre les États membres de l’UE, la Suisse et les pays de l’Espace économique européen.

Âge minimal

Les conducteurs et les convoyeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans, sauf circonstances exceptionnelles telles que la formation des convoyeurs pour qui l’âge minimal est abaissé à 16 ans (voir l’article 5 pour plus de détails).

Règles concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos

Ces règles sont présentées en détail dans les articles 6, 7, 8 et 9.

• Ces règles incluent:
  • une durée de conduite journalière maximale de 9 heures, qui peut être prolongée jusqu’à 10 heures dans une limite de deux fois par semaine;
  • une durée de conduite hebdomadaire maximale de 56 heures;
  • une durée de conduite maximale cumulée de 90 heures sur deux semaines consécutives;
  • qu’après un temps de conduite de 4,5 heures, un conducteur observe une pause ininterrompue d’au moins 45 minutes, à moins qu’il ne prenne un temps de repos;
  • un temps minimal de repos journalier de 11 heures, qui peut être réduit à 9 heures, dans une limite de trois fois entre deux repos hebdomadaires;
  • un temps de repos hebdomadaire normal d’une durée de 45 heures au minimum et un temps de repos hebdomadaire réduit de 24 heures au minimum.
• Les entreprises de transport doivent organiser le travail des conducteurs de manière à leur permettre de retourner au centre opérationnel de l’employeur, situé dans le pays de l’UE, auquel ils sont normalement rattachés, ou à leur lieu de résidence, et d’y passer au moins un repos hebdomadaire normal (ou un repos hebdomadaire de 45 heures au minimum en compensation d’un repos hebdomadaire réduit) sur une période de quatre semaines consécutives.
• Les conducteurs doivent avoir la possibilité de bénéficier de leur repos hebdomadaire de 45 heures dans un lieu d’hébergement adapté aussi bien pour les femmes que pour les hommes, comportant un matériel de couchage et des installations sanitaires adéquats (c’est-à-dire en dehors de la cabine du véhicule), et dont le coût doit être couvert par l’entreprise de transport en tant qu’employeur.
• Les repos hebdomadaires normaux et réduits des conducteurs ne peuvent être interrompus plus de deux fois par d’autres activités dont la durée totale ne dépasse pas une heure, lorsque ces conducteurs accompagnent des véhicules transportés par un ferry ou par train. Cette situation n’est possible que dans les cas où les conducteurs ont accès à une cabine de couchage à bord du ferry ou du train et, en cas de repos hebdomadaire normal, l’interruption n’est possible que si le voyage est prévu pour une durée égale ou supérieure à 8 heures.
• La Commission européenne a adopté un acte délégué, le règlement délégué (UE) 2022/1012, établissant des normes pour le niveau de service dans les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les conducteurs et des procédures pour certifier la sûreté et la sécurité de ces aires.

Conditions minimales pour la mise en œuvre du présent règlement

• La directive 2006/22/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2020/1057, fixe les conditions minimales pour la mise en œuvre du règlement (UE) n^o 561/2006 et le règlement (UE) n^o 165/2014 (voir la section sur les tachygraphes ci-dessous)
• Elle vise à garantir une bonne application et une interprétation harmonisée des règles sociales en matière de transport routier en fixant des conditions minimales pour une vérification uniformisée et efficace par les pays de l’UE du respect des règles en vigueur. Ces vérifications ont pour objet de réduire et de prévenir toute infraction.
• Elle oblige les pays de l’UE à mettre en place un système de classification par niveau de risque pour les entreprises de transport en fonction du nombre relatif et de la gravité de toute infraction commise par chaque entreprise de transport. Les entreprises classées à haut risque doivent être plus rigoureusement et plus régulièrement contrôlées.

Tachygraphes

• Conformément au règlement (UE) n^o 165/2014 (voir la synthèse), les tachygraphes doivent être installés dans tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes transportant des marchandises par route et les véhicules d’une capacité de plus de 9 personnes (y compris le conducteur), sauf exception. À compter du 1^er juillet 2026, les tachygraphes doivent équiper les véhicules de plus de 2,5 tonnes destinés au transport routier international ou aux opérations de cabotage routier.
• La technologie du tachygraphe est d’abord passée de l’analogue au numérique, puis du numérique à un numérique de pointe, c’est-à-dire intelligent.
• Le règlement (UE) n^o 165/2014 a introduit les règles relatives aux tachygraphes intelligents: une nouvelle génération d’appareils embarqués qui vise à appliquer la législation de l’UE aux temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Les tachygraphes intelligents sont obligatoires dans tous les véhicules neufs immatriculés après le 15 juin 2019. Les tachygraphes intelligents permettent d’enregistrer automatiquement, par positionnement satellite, les temps de conduite, les pauses et les temps de repos, ainsi que les périodes de disponibilité et les autres tâches réalisées par le conducteur. Cette nouvelle génération de tachygraphes permettra de renforcer le respect des réglementations et de détecter rapidement toute fraude ou abus.

DEPUIS QUAND CES RÈGLEMENTS S’APPLIQUENT-ILS?

• Le règlement (CE) n^o 561/2006 s’applique depuis le 11 avril 2007.
• Le règlement (UE) n^o 165/2014 s’applique depuis le 2 mars 2015, avec les exceptions énumérées à l’article 48.
• Le règlement (UE) 2020/1054, qui modifie le règlement (UE) n^o 561/2006, et le règlement (UE) n^o 165/2014 s’appliquent depuis le 1^er août 2020, bien que l’article 1, paragraphe 15, et l’article 2, paragraphe 12, ne s’appliqueront qu’à partir du 31 décembre 2024.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Temps de conduite et de repos (Commission européenne)
• Tachygraphe (Commission européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Règlement (CE) n^o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n^o 3821/85 et (CE) n^o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n^o 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p 1-14).

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 561/2006 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n^o 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n^o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1-33).

Voir la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement délégué (EU) 2022/1012 de la Commission du 7 avril 2022 complétant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de normes détaillant le niveau de service et la sécurité des aires de stationnement sûres et sécurisées et les procédures relatives à leur certification (JO L 170, 28.6.2022, p. 27-37).

Directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n^o 3820/85 et (CEE) n^o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35-44).

Voir la version consolidée.

dernière modification 12.09.2022