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Document 62017CA0313
Case C-313/17 P: Judgment of the Court (First Chamber) of 24 January 2019 — George Haswani v Council of the European Union, European Commission (Appeal — Article 86 of the Rules of Procedure of the General Court — Admissibility — Procedure for modifying the application — Need to modify the pleas in law and arguments — Restrictive measures adopted against the Syrian Arab Republic — List of persons subject to the freezing of funds and economic resources — Inclusion of the applicant’s name)
Affaire C-313/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 86 du règlement de procédure du Tribunal — Recevabilité — Procédure d’adaptation de la requête — Nécessité d’adapter les moyens et arguments — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)
Affaire C-313/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 86 du règlement de procédure du Tribunal — Recevabilité — Procédure d’adaptation de la requête — Nécessité d’adapter les moyens et arguments — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)
JO C 93 du 11.3.2019, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
11.3.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 93/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-313/17 P) (1)
((Pourvoi - Article 86 du règlement de procédure du Tribunal - Recevabilité - Procédure d’adaptation de la requête - Nécessité d’adapter les moyens et arguments - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))
(2019/C 93/10)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: George Haswani (représentant: G. Karouni, avocat)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et S. Kyriakopoulou, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas et R. Tricot, agents)
Dispositif
1) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2017, Haswani/Conseil (T-231/15, non publié, EU:T:2017:200), est annulé. |
2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
3) |
Les dépens sont réservés. |