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Document 62017CA0313

Affaire C-313/17 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Article 86 du règlement de procédure du Tribunal — Recevabilité — Procédure d’adaptation de la requête — Nécessité d’adapter les moyens et arguments — Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne — Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom du requérant)

JO C 93 du 11.3.2019, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

11.3.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/9


Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 janvier 2019 — George Haswani / Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-313/17 P) (1)

((Pourvoi - Article 86 du règlement de procédure du Tribunal - Recevabilité - Procédure d’adaptation de la requête - Nécessité d’adapter les moyens et arguments - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Liste des personnes auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom du requérant))

(2019/C 93/10)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: George Haswani (représentant: G. Karouni, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Sikora-Kalėda et S. Kyriakopoulou, agents), Commission européenne (représentants: L. Havas et R. Tricot, agents)

Dispositif

1)

Le point 1 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2017, Haswani/Conseil (T-231/15, non publié, EU:T:2017:200), est annulé.

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

3)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 239 du 24.07.2017


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