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Document 32022R2123
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/2123 of 13 July 2022 laying down implementing technical standards for the application of Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament and of the Council with regard to the standard forms, templates and procedures for the notifications of national marketing requirements applicable to crowdfunding service providers by competent authorities to ESMA (Text with EEA relevance)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2123 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Règlement d’exécution (UE) 2022/2123 de la Commission du 13 juillet 2022 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
C/2022/4852
JO L 287 du 8.11.2022, p. 120–125
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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8.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 287/120 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/2123 DE LA COMMISSION
du 13 juillet 2022
définissant, pour l’application du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant les formulaires, modèles et procédures standards pour la notification, par les autorités compétentes à l’AEMF, des exigences nationales en matière de commercialisation applicables aux prestataires de services de financement participatif
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937 (1), et notamment son article 28, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les divergences réglementaires qui peuvent exister entre les exigences nationales des différents États membres en matière de communications publicitaires peuvent créer des obstacles pour les prestataires de services de financement participatif actifs dans l’ensemble de l’Union. La prescription de formulaires, modèles et procédures standard pour les notifications que les autorités compétentes nationales doivent adresser à l’AEMF est de nature à garantir que les publications que l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/1503 impose à l’AEMF d’effectuer sont claires et garantes d’une plus grande sécurité juridique. Afin de faciliter le traitement de ces notifications et d’aider ainsi l’AEMF à se conformer à son obligation de publication au titre de l’article 28, paragraphe 6, du règlement (UE) 2020/1503, il conviendrait donc d’exiger des autorités compétentes qu’elles adressent leurs notifications à l’AEMF à une adresse spécialement prévue à cet effet, dans des délais précis et selon des formulaires et modèles standard harmonisés. |
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(2) |
À cette fin de faciliter le traitement des notifications par l’AEMF, les autorités compétentes devraient utiliser l’un des deux modèles proposés, selon qu’elles effectuent une notification au titre de l’article 28, paragraphe 2, ou de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503. |
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(3) |
Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d’exécution soumis à la Commission par l’AEMF. |
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(4) |
L’AEMF a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’ils impliquent et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué par l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2). |
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(5) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (3) et a rendu un avis le 1er juin 2022, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Point de contact
L’AEMF communique aux autorités compétentes les coordonnées, et notamment l’adresse électronique, à utiliser pour les notifications au titre de l’article 28, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/1503.
Article 2
Calendrier
1. Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 dans un délai de deux mois à compter du 28 novembre 2022.
2. Les autorités compétentes effectuent la notification prévue à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503 avant la date d’application, dans l’État membre concerné, de la modification notifiée.
Article 3
Modèles et envoi des notifications
1. Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe I du présent règlement.
2. Pour effectuer une notification au titre de l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503, les autorités compétentes utilisent le modèle figurant à l’annexe II du présent règlement.
3. Les autorités compétentes envoient les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 à l’adresse électronique fournie par l’AEMF conformément à l’article 1er.
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2022.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 347 du 20.10.2020, p. 1.
(2) Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).
(3) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39).
ANNEXE I
Modèle à utiliser pour les notifications prévues à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503
SECTION A
Informations générales
Date de la notification:
AUTEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
Coordonnées de la personne chargée de la notification:
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Nom: |
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Numéro de téléphone: |
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Courriel: |
SECTION B
Informations concernant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales notifiées applicables aux communications publicitaires
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Champ |
Sous-champ |
Description |
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1 |
Lorsque la notification concerne plusieurs mesures nationales, les sous-champs 1 à 7 sont répétés et complétés pour chaque mesure nationale notifiée. |
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1 |
Type de mesure nationale |
Expliquer si la mesure nationale notifiée est un texte législatif, réglementaire ou administratif. |
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2 |
Titre officiel, dans la langue originale, du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié applicable aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif |
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3 |
Traduction, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, du titre officiel, communiqué au point 2, du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié |
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4 |
Date d’entrée en application, dans l’ordre juridique national, du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié |
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5 |
Hyperlien vers la section pertinente du site web officiel de l’État membre contenant le texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié dans son intégralité |
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6 |
Résumé (dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale) du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié |
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7 |
Informations complémentaires (facultatif): |
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ANNEXE II
Modèle à utiliser pour les notifications prévues à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1503
SECTION A
Informations générales
Date de la notification:
AUTEUR:
État membre:
Autorité compétente:
Adresse:
Coordonnées de la personne chargée de la notification:
Nom:
Numéro de téléphone:
Courriel:
SECTION B
Informations concernant les modifications apportées aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales applicables aux communications publicitaires
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Champ |
Sous-champ |
Description |
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1 |
Lorsque la notification concerne plusieurs modifications apportées à un unique texte législatif, réglementaire ou administratif national, les sous-champs 1 à 8 sont complétés une seule fois et couvrent l’ensemble des modifications apportées à cette mesure nationale. Lorsque la notification concerne des modifications apportées à plusieurs mesures nationales, les sous-champs 1 à 8 sont répétés et complétés pour chaque mesure nationale modifiée. |
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1 |
Type de mesure nationale |
Expliquer si la mesure nationale notifiée qui modifie le texte législatif, réglementaire ou administratif est un texte législatif, réglementaire ou administratif. |
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2 |
Titre officiel, dans la langue originale, du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié applicable aux communications publicitaires des prestataires de services de financement participatif |
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3 |
Traduction, dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale, du titre officiel, communiqué au point 2, du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié |
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4 |
Date d’adoption du texte législatif, réglementaire ou administratif ou autre acte notifié qui modifie les informations initialement fournies conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 |
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5 |
Date d’entrée en application du texte législatif, réglementaire ou administratif ou autre acte notifié qui modifie les informations initialement fournies conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503 |
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6 |
Hyperlien vers la section pertinente du site web officiel de l’État membre contenant le texte législatif, réglementaire ou administratif ou autre acte notifié dans son intégralité |
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7 |
Résumé (dans une langue usuelle dans la sphère financière internationale) du texte législatif, réglementaire ou administratif national notifié conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1503, tel que ce texte a été actualisé à la suite des modifications notifiées au moyen du présent formulaire |
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8 |
Informations complémentaires (facultatif): |
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