(1)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/761 de la Commission (4) établit les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles gérés sur la base d’un système de certificats d’importation et d’exportation, abroge un certain nombre d’actes qui ont ouvert ces contingents et prévoit des règles spécifiques.

(2)

Le règlement d’exécution (UE) 2020/1988 de la Commission (5) établit les modalités d’application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane (principe du «premier arrivé, premier servi»).

(3)

Le règlement (CE) no 218/2007 de la Commission (6) porte ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires pour le vin.

(4)

Le règlement (CE) no 1518/2007 de la Commission (7) porte ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour du vermouth.

(5)

L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, (ci-après l’«accord») (8) dispose que des produits originaires du Royaume-Uni ne sont pas admissibles à l’importation dans l’Union au titre des contingents tarifaires de l’OMC existants, tels qu’ils sont définis à l’article GOODS.18 de l’accord. Ledit article fait référence aux contingents tarifaires répartis entre les parties suivant les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT engagées par l’Union européenne dans le document G/SECRET/42/Add.2 (9) de l’OMC et par le Royaume-Uni dans le document G/SECRET/44 (10) de l’OMC, et fixés par la législation interne de chaque Partie. Cet article dispose que le caractère originaire des produits doit être déterminé sur la base des règles d’origine non préférentielle applicables dans la Partie importatrice.

(6)

Les contingents tarifaires de l’OMC existants tels qu’ils sont définis à l’article GOODS.18 de l’accord font référence aux concessions OMC de l’Union inscrites sur le projet de liste de concessions et d’engagements de l’Union des Vingt-huit au titre du GATT de 1994 présenté à l’OMC dans le document G/MA/TAR/RS/506 (11), modifié par les documents G/MA/TAR/RS/506/Add.1 et G/MA/TAR/RS/506/Add.2 (12).

(7)

Il convient dès lors de modifier les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 ainsi que les règlements (CE) no 218/2007 et (CE) no 1518/2007 pour se conformer à l’article GOODS.18 de l’accord afin d’exclure les produits originaires du Royaume-Uni des contingents tarifaires de l’OMC existants.

(8)

Étant donné que les règlements d’exécution (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 ne s’appliquent qu’aux contingents tarifaires dont les périodes contingentaires commencent le 1er janvier 2021, il y a lieu d’exclure également le Royaume-Uni aux fins des mêmes contingents tarifaires dont les périodes contingentaires ont débuté avant le 1er janvier 2021 (période contingentaire en cours au 1er janvier 2021) et pour lesquels des importations ont lieu depuis le 1er janvier 2021. Les certificats déjà délivrés ne sont pas nécessaires pour l’importation de produits originaires du Royaume-Uni en raison de la possibilité d’importer en franchise de droits et sans contingent au titre de l’accord. Dans le cas où ces certificats ont été délivrés avant le 1er janvier 2021, il y a lieu de libérer les garanties correspondantes constituées, à la demande des opérateurs concernés. À compter du 1er janvier 2021, il convient de ne plus délivrer de certificats pour ces contingents tarifaires en ce qui concerne les produits originaires du Royaume-Uni.

(9)

Afin d’assurer la conformité avec l’article GOODS.18 de l’accord, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique à compter du 1er janvier 2021.

(10)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’organisation commune des marchés agricoles,