édition spéciale croate: chapitre 18 tome 009 p. 142 - 158
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Document 32011R0025
Council Regulation (EU) No 25/2011 of 14 January 2011 amending Regulation (EC) No 560/2005 imposing certain specific restrictive measures directed against certain persons and entities in view of the situation in Côte d’Ivoire
Règlement (UE) n ° 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d'Ivoire
Règlement (UE) n ° 25/2011 du Conseil du 14 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d'Ivoire
JO L 11 du 15.1.2011, p. 1–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016R0907
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Official Journal
|
15.1.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 11/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 25/2011 DU CONSEIL
du 14 janvier 2011
modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte-d'Ivoire
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la décision 2010/656/PESC du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (1), telle que modifiée par la décision 2011/18/PESC du 14 janvier 2011 (2),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2010/656/PESC, telle que modifiée, prévoit l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes qui, bien que n'étant pas désignées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions, font obstruction aux processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d'Ivoire, en particulier celles qui menacent le bon aboutissement du processus électoral, ainsi qu'à l'encontre des personnes morales, des entités ou des organismes qui sont la propriété ou qui se trouvent sous le contrôle de ces personnes et des personnes, des entités ou des organismes agissant en leur nom ou selon leurs instructions. |
|
(2) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est donc nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. |
|
(3) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, plus particulièrement, le droit à un recours effectif et à l'accès à un tribunal impartial ainsi que le droit à la protection des données à caractère personnel. Il devrait être mis en œuvre dans le respect de ces droits et de ces principes. Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. |
|
(4) |
Compte tenu de la menace concrète que la situation en Côte d'Ivoire fait peser sur la paix et la sécurité internationales et afin d'assurer la conformité avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/656/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes I et IA du règlement (CE) no 560/2005. |
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(5) |
La procédure de modification des listes figurant aux annexes I et IA du règlement (CE) no 560/2005 devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence. |
|
(6) |
Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il convient que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du présent règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel doit respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (4). |
|
(7) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 560/2005 est modifié comme suit:
|
1) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 1. Tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de, détenus ou contrôlés par les personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l'annexe IA sont gelés. 2. Aucun fonds ou ressource économique n'est mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I ou à l'annexe IA ou utilisé à leur profit. 3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite. 4. L'annexe I est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, point a), de la décision 2010/656/PESC telle que modifiée. 5. L'annexe IA est composée des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés à l'article 5, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/656/PESC telle que modifiée.». |
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2) |
L'article suivant est inséré: «Article 2 bis 1. Les annexes I et IA indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, qui sont fournis par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. 2. Les annexes I et IA contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe I. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, et la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe I mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le Comité des sanctions.». |
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3) |
Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «Article 3 1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
Si cette autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe I, les États membres notifient au comité des sanctions leur intention d'autoriser l'accès à ces fonds et ressources économiques. Ils n'autoriseront pas un tel accès si le comité des sanctions leur a signifié son refus dans les deux jours ouvrables suivant la notification. 2. Par dérogation à l'article 2 et pour autant que l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe I, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que les États membres aient notifié leur décision au comité des sanctions et que cette décision ait été approuvée par ledit comité, dans les conditions prévues au paragraphe 14, point e), de la résolution no 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. 3. Par dérogation à l'article 2 et pour autant que l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme énuméré à l'annexe IA, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires et à condition que l'État membre ait notifié les motifs pour lesquels il considère qu'une autorisation spécifique devrait être accordée à tous les autres États membres et à la Commission au moins deux semaines avant l'autorisation. Article 4 Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les autorités compétentes des États membres, identifiées sur les sites Web énumérés à l'annexe II, peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
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4) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 L'article 2, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de l'Union de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe l'autorité compétente concernée de ces opérations sans délai.». |
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5) |
L'article suivant est inséré: «Article 9 bis L'interdiction visée à l'article 2, paragraphe 2, n'entraîne, pour les personnes morales et physiques, les entités et les organismes qui ont mis des fonds ou des ressources économiques à disposition, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement savoir que leurs actions enfreindraient cette interdiction.». |
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6) |
L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «Article 11 La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.». |
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7) |
L'article suivant est inséré: «Article 11 bis 1. Lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe I. 2. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 2, paragraphe 1, il modifie l'annexe IA en conséquence. 3. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations. 4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence. 5. Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe I en conséquence. 6. La liste de l'annexe IA est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.». |
|
8) |
L'article suivant est inséré: «Article 12 bis Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe II.». |
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9) |
L'article 13 est remplacé par le texte suivant: «Article 13 Le présent règlement est applicable:
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10) |
Le texte figurant à l'annexe I est inséré dans le règlement (CE) no 560/2005 en tant qu'annexe IA. |
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11) |
L'annexe II du règlement (CE) no 560/2005 est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2011.
Par le Conseil
Le président
J. MARTONYI
(1) JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.
(2) Voir page 36 du présent Journal officiel.
(3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(4) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
ANNEXE I
«ANNEXE IA
Liste des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes non désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le comité des sanctions visés aux articles 2, 4 et 7
A. Personnes physiques
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Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification |
Motifs |
|
1. |
M. Pascal Affi N’Guessan |
Né le 1 janvier 1953, à Bouadikro; numéro de passeport: PD-AE 09DD00013. |
Président du Front Populaire Ivoirien (FPI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence. |
|
2. |
Lieutenant-Colonel Nathanaël Ahouman Brouha |
Né le 6 juin 1960. |
Commandant du Groupement de Sécurité de la Présidence de la République (GSPR). Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
3. |
M. Aké N'Gbo Gilbert Marie |
Né le 8 octobre 1955 à Abidjan Numéro de passeport: 08 AA 61107 (expiration 2 avril 2014) |
Prétendument Premier Ministre et Ministre du Plan et du Développement: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
4. |
M. Pierre Israël Amessan Brou |
|
Directeur Général de la Radio Télévision Ivoirienne (RTI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010. |
|
5. |
M. Frank Anderson Kouassi |
|
Président du Conseil National de la Communication Audiovisuelle (CNCA): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
6. |
Mme Nadiani Bamba |
Née le 13 juin 1974 à Abidjan Numéro de passeport: PD - AE 061 FP 04 |
Directrice du groupe Cyclone éditeur du journal “Le temps”: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010. |
|
7. |
M. Kadet Bertin |
Né vers 1957 à Mama. |
Conseiller sécurité de M. Gbagbo: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. Instigateur des mouvements de répression et d'intimidation. |
|
8. |
Général Dogbo Blé |
Né le 2 février 1959 à Daloa. |
Chef de corps de la Garde républicaine Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
9. |
M. Bohoun Bouabré Paul Antoine |
Né le 9 février 1957, à Issia Numéro de passeport: PD AE 015 FO 02 |
Ancien Ministre d'Etat, haut responsable du FPI: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle. |
|
10. |
Sous-préfet Oulaï Delefosse |
Né le 28 octobre 1968 |
Responsable de l'Union patriotique de résistance du Grand Ouest (UPRGO): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
11. |
Amiral Vagba Faussignau |
Né le 31 décembre 1954 à Bobia. |
Commandant la Marine Ivoirienne - Sous chef d’État-major: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
12. |
Pasteur Gammi |
|
Chef du Mouvement Ivoirien pour la Libération de l'Ouest (MILOCI): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
13. |
M. Laurent Gbagbo |
Né le 31 mai 1945 à Gagnoa |
Prétendument Président de la République: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle. |
|
14. |
Mme Simone Gbagbo |
Née le 20 juin 1949 à Moossou |
Présidente du groupe Front Populaire Ivoirien (FPI) à l'Assemblée Nationale: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence. |
|
15. |
Général Guiai Bi Poin |
Né le 31 décembre 1954 à Gounela. |
Chef du CECOS (Centre de Commandement des Opérations de Sécurité): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
16. |
M. Denis Maho Glofiei |
Né dans le Val de Marne |
Responsable du Font de Libération du Grand Ouest (FLGO): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
17. |
Capitaine Anselme Séka Yapo |
Né le 2 mai 1973 à Adzopé |
Garde du corps de Mme Gbagbo: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
18. |
M. Désiré Tagro |
Né le 27 janvier 1959 à Issia Numéro de passeport: PD - AE 065FH08. |
Secrétaire Général de la prétendue “présidence” de M. Gbagbo: Participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo, refus du résultat de l'élection présidentielle. Impliqué dans les répressions violentes des mouvements populaires de février, novembre et décembre 2010. |
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19. |
M. Yao N'Dré |
Né le 29 décembre 1956. |
Président du Conseil Constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
20. |
M. Yanon Yapo |
|
Prétendument Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'homme: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
21. |
M. Dogou Alain |
Né le 16 juillet 1964 à Aboisso Numéro de passeport: PD-AE/053FR05 (date d'expiration 27 mai 2011) |
Prétendument Ministre de la Défense et du service civique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
22. |
M. Emile Guiriéoulou |
Né le 1er janvier 1949 à Guiglo Numéro de passeport: PD-AE/008GO03 (date d'expiration 14 mars 2013) |
Prétendument Ministre de l'Intérieur: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
23. |
M. Charles Désiré Noël Laurent Dallo |
Né le 23 décembre 1955 à Gagnoa Numéro de passeport: 08AA19843 (date d'expiration 13 octobre 2013) |
Prétendument Ministre de l'Economie et des Finances: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
24. |
M. Augustin Kouadio Komoé |
Né le 19 septembre 1961 à Kokomian Numéro de passeport: PD-AE/010GO03 (date d'expiration 14 mars 2013) |
Prétendument Ministre des Mines et de l'énergie: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
25. |
Mme Christine Adjobi Nebout ( alias Aya Christine Rosalie Adjobi née Nebout) |
Née le 24 juillet 1949 à Grand Bassam Numéro de passeport: PD-AE/017FY12 (date d'expiration 14 décembre 2011) |
Prétendument Ministre de la Santé et de la lutte contre le SIDA: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
26. |
M. Yapo Atsé Benjamin |
Né le 1er janvier 1951 à Akoupé Numéro de passeports: PD-AE/089GO04 (date d'expiration 1er avril 2013); PS-AE/057AN06 |
Prétendument Ministre de la Construction et de l'Urbanisme: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
27. |
M. Coulibaly Issa Malick |
Né le19 août 1953 à Korhogo Numéro de passeport: PD-AE/058GB05 (date d'expiration 10 mai 2012) |
Prétendument Ministre de l'Agriculture: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
28. |
M. Ahoua Don Mello |
Né le 23 juin 1958 à Bongouanou Numéro de passeport: PD-AE/044GN02 (date d'expiration 23 février 2013) |
Prétendument Ministre de l'Equipement et de l'Assainissement, Porte-parole du gouvernement: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
29. |
M. N'Goua Abi Blaise |
|
Prétendument Ministre des Transports: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
30. |
Mme Anne Jacqueline Lohouès Oble |
Née le 7 novembre 1950 à Dabou Numéro de passeport: PD-AE/050GU08 (date d'expiration 4 août 2013) |
Prétendument Ministre de l'Education nationale: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
31. |
Mme Angèle Gnonsoa (alias Zon Sahon) |
Née le 1er janvier 1940 à Taï Numéro de passeport: PD-AE/040ER05 (date d'expiration 28 mai 2012) |
Prétendument Ministre de l'Enseignement technique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
32. |
M. Koffi Koffi Lazare |
|
Prétendument Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
33. |
Mme Elisabeth Badjo Djékouri Epouse Dagbo Jeannie |
Né le 24 décembre 1971 à Lakota Numéro de passeports: 08AA15517 (date d'expiration 25 novembre 2013); PS-AE/040HD12 (date d'expiration 1er décembre 2011) |
Prétendument Ministre de la Fonction publique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
34. |
M. Charles Blé Goudé |
Né le1er janvier 1972 à Kpoh Ancien passeport: DD-AE/088OH12 |
Prétendument Ministre de la Jeunesse, de la Formation professionnelle et de l'emploi, Président du Congrès Panafricain des Jeunes et des Patriotes (COJEP): Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo. Pour mémoire: fait déjà l'objet de sanctions depuis 2005 par le Conseil de Sécurité des NU |
|
35. |
M. Philippe Attey |
Né le 10 octobre 1951 à Agboville Ancien passeport AE/32AH06 |
Prétendument Ministre de l'Industrie et du Développement du Secteur privé: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
36. |
Mme Danièle Boni Claverie (ressortissante française et ivoirienne) |
|
Prétendument Ministre de la Femme, de la Famille et de l'Enfant: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
37. |
M. Ettien Amoikon |
|
Prétendument Ministre des Techniques de l'Information et de la Communication: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
38. |
M. Ouattara Gnonzié |
|
Prétendument Ministre de la Communication: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
39. |
M. Alphonse Voho Sahi |
Né le 15 juin 1958 à Gueyede Numéro de passeport: PD-AE/066FP04 (date d'expiration 1er avril 2011) |
Prétendument Ministre de la Culture: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
40. |
M. Kata Kéké (alias Keke Joseph Kata) |
Né le 1er janvier 1951 à Daloa Numéro de passeport: PD-AE/086FO02 (date d'expiration 27 février 2011) |
Prétendument Ministre de la Recherche scientifique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
|
41. |
M. Franck Guéi |
Né le 20 février 1967 à Numéro de passeport: PD-AE/082GL12 (date d'expiration 22 décembre 2012) |
Prétendument Ministre des Sports: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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42. |
M. Touré Amara |
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Prétendument Ministre du Commerce: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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43. |
M. Kouamé Sécré Richard |
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Prétendument Ministre du Tourisme et de l'Artisanat: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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44. |
Mme Anne Gnahouret Tatret |
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Prétendument Ministre de la Solidarité, Reconstruction et Cohésion sociale: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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45. |
M. Nyamien Messou |
Né le 20 juin 1954 à Bongouanou Ancien passeport PD-AE/056FE05 (date d'expiration 29 mai 2010) |
Prétendument Ministre du Travail: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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46. |
M. Koné Katina Justin |
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Prétendument Ministre délégué au Budget: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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47. |
M. N'Guessan Yao Thomas |
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Prétendument Ministre délégué auprès du ministre de l'Education nationale chargé de l'Enseignement supérieur: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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48. |
Mme Lago Daléba Loan Odette |
Née le 1er janvier 1955 à Floleu Numéro de passeport: 08AA68945 (date d'expiration 29 avril 2014) |
Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de la vie scolaire et estudiantine: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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49. |
M. Georges Armand Alexis Ouégnin |
Né le 27 août 1953 à Bouaké Numéro de passeport: 08AA59267 (date d'expiration 24 mars 2014) |
Prétendument Secrétaire d'Etat chargé de l'Assurance maladie Universelle: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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50. |
M. Dogo Djéréké Raphaël |
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Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des handicapés: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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51. |
M. Dosso Charles Radel Durando |
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Prétendument Secrétaire d'Etat chargé des Victimes de Guerre: Obstruction au processus de paix et de réconciliation et refus du résultat de l'élection présidentielle par la participation au gouvernement illégitime de M. Laurent Gbagbo |
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52. |
M. Timothée Ahoua N'Guetta |
Né le 25 avril 1931 à Aboisso Numéro de passeport: PD-AE/084FK10 (date d'expiration 20 octobre 2013) |
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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53. |
M. Jacques André Daligou Monoko |
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Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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54. |
M. Bruno Walé Ekpo |
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Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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55. |
M. Félix Tano Kouakou |
Né le 12 mars 1959 à Ouelle Numéro de passeport: PD-AE/091FD05 (date d'expiration 13 mai 2010) |
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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56. |
Mme Hortense Kouassi Angoran |
|
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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57. |
Mme Joséphine Suzanne Touré |
Née le 28 février 1972 à Abidjan Numéro de passeports: PD-AE/032GL12 (date d'expiration 7 décembre 2012); 08AA62264 (date d'expiration 6 avril 2014) |
Membre du Conseil constitutionnel: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation, refus du résultat de l'élection présidentielle; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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58. |
M. Konaté Navigué |
Né le 4 mars 1974 à Tindara Numéro de passeport: PD-AE/076FE06 (date d'expiration 5 juin 2010) |
Président des jeunes du FPI (Front Populaire Ivoirien): Incitation publique à la haine et à la violence. |
|
59. |
M. Patrice Baï |
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Conseiller sécurité de l'ancien Président Gbagbo: Coordonne des actions d'intimidation des opposants; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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60. |
M. Marcel Gossio |
Né le 18 février 1951 à Adjamé Numéro de passeport: 08AA14345 (date d'expiration 6 octobre 2013) |
Directeur Général du Port Autonome d'Abidjan: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
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61. |
M. Alphonse Mangly (alias Mangley) |
Né le 1er janvier 1958 à Danané Numéro de passeports: 04LE57580 (date d'expiration 16 juin 2011); PS-AE/077HK08 (date d'expiration 3 août 2012); PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012) PD-AE/065GK11 (date d'expiration 15 novembre 2012) |
Directeur Général des Douanes: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
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62. |
M. Marc Gnatoa |
|
Chef du FSCO (Front de sécurisation du Centre-Ouest): A participé à des actions de répression. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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63. |
M. Moussa Touré Zéguen |
Né le 9 septembre 1944 Ancien passeport: AE/46CR05 |
Secrétaire général des GPP (Groupement des Patriotes pour la Paix): Responsable de milice. A participé aux répressions à l'issue du second tour de l'élection présidentielle. Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par le non désarmement et le refus de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
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64. |
Mme Bro Grébé Geneviève née Yobou |
Né le 13 mars 1953 à Grand Alepé Numéro de passeport: PD-AE/072ER06 (date d'expiration 6 juin 2012) |
Présidente des Femmes patriotiques de Côte d'Ivoire: Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence. |
|
65. |
Mme Lorougnon Souhonon Marie Odette née Gnabri |
|
Secrétaire nationale des femmes du FPI (Front Populaire Ivoirien): Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence. |
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66. |
M. Felix Nanihio |
|
Secrétaire Général CNCA (Conseil National de la Communication Audio Visuel): Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
67. |
M. Stéphane Kipré |
|
Directeur de publication du journal Le Quotidien d’Abidjan: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010. |
|
68. |
M. Lahoua Souanga Etienne (alias César Etou) |
|
Directeur de publication et Rédacteur en chef du journal Notre Voie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010. |
|
69. |
M. Jean Baptiste Akrou |
Né le 1er janvier 1956 à Yamoussoukro Numéro de passeport: 08AA15000 (date d'expiration 5 octobre 2013) |
Directeur général du journal Fraternité Matin: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence et par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010. |
|
70. |
Général de Corps d'Armée Philippe Mangou |
|
Chef d'Etat Major des Armées: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
71. |
Général Affro (gendarmerie) |
|
Adjoint au Commandement Supérieur de Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
72. |
M. Ottro Laurent Zirignon |
Né le 1er janvier 1943 à Gagnoa Numéro de passeports: 08AB47683 (date d'expiration 26 janvier 2015); PD-AE/062FR06 (date d'expiration 1er juin 2011); 97LB96734 |
Président du Conseil d'Administration de la Société Ivoirienne de Raffinage (SIR): Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
73. |
M. Kassoum Fadika |
Né le 7 juin 1962 à Man Numéro de passeport: 08AA57836 (date d'expiration 1er avril 2014) |
Directeur de PETROCI: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
74. |
Mme Djédjé Mama Ohoua Simone |
Née le 1er janvier 1957 à Zialegrehoa ou à Gagnoa Numéro de passeport: 08AA23624 (date d'expiration 22 octobre 2013); PD-AE/006FR05 |
Directeur Général du Trésor: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
75. |
M. Kessé Feh Lambert |
Né le 22 novembre 1948 à Gbonne Numéro de passeport: PD-AE/047FP03 (date d'expiration 26 mars 2011) |
Directeur Général des Impôts: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
76. |
M. Aubert Zohoré |
|
Conseiller spécial de M. Gbagbo pour les questions économiques: Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
77. |
M. Thierry Legré |
|
Membre de la mouvance de la jeunesse patriotique: Obstruction au processus de paix et de réconciliation par l'incitation publique à la haine et à la violence. |
|
78. |
Général de Corps d'Armée Kassaraté Edouard Tiapé |
|
Commandant supérieur de la Gendarmerie: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
79. |
Colonel major Babri Gohourou Hilaire |
|
Porte-parole des Forces de Sécurité de Côte d'Ivoire: Obstruction aux processus de paix et de réconciliation; incitation publique à la haine et à la violence; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
80. |
Commissaire Divisionnaire Yoro Claude |
|
Directeur des Unités d'Intervention de la Police Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
81. |
Commissaire principal Loba Gnango Emmanuel Patrick |
|
Commandant de la Brigade Anti-émeute (BAE): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
82. |
Capitaine Guei Badia |
|
Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
83. |
Lieutenant Ourigou Bawa |
|
Base navale – Marine Nationale: Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
84. |
Commissaire Principal Joachim Robe Gogo |
|
Chef des opérations du Centre de Commandement des Opérations de Sécurité (CECOS): Responsable de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire en Côte d'Ivoire; personnalité militaire refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu. |
|
85. |
M. Gilbert Anoh N'Guessan |
|
Président du Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao (CGFCC): Personnalité refusant de se placer sous l'autorité du Président démocratiquement élu; contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
B. Personnes morales, entités et organismes
|
|
Nom (et alias éventuels) |
Informations d'identification |
Motifs |
|
1. |
PETROCI (Société Nationale d'Opérations Pétrolières de la Côte d'Ivoire) |
Abidjan Plateau, Immeuble les Hévéas - 14 boulevard Carde |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
2. |
SIR (Société Ivoirienne de Raffinage) |
Abidjan Port Bouët, Route de Vridi – Boulevard de Petit Bassam |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
3. |
Port Autonome d'Abidjan |
Abidjan Vridi, Zone portuaire |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
4. |
Port Autonome de San Pedro |
San Pedro, Zone portuaire Représentation à Abidjan: Immeuble Ancien Monoprix, face Gare Sud Plateau - 1er Etage côté Rue du Commerce |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
5. |
BNI (Banque Nationale d'Investissement) |
Abidjan Plateau, Avenue Marchand – Immeuble SCIAM |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
6. |
BFA (Banque pour le Financement de l'Agriculture) |
Abidjan Plateau, Rue Lecoeur – Immeuble Alliance B, 2ème – 4ème étage |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
7. |
Versus Bank |
Abidjan Plateau, Avenue Botreau Roussel – Immeuble CRRAE UMOA, derrière la BCEAO, face à la rue des Banques |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
8. |
CGFCC (Comité de Gestion de la Filière Café et Cacao) |
Abidjan Plateau - Immeuble CAISTAB, 23ème étage |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
9. |
APROCANCI (l'Association des Producteurs de Caoutchouc Naturel de Côte d'Ivoire) |
Cocody II Plateau Boulevard Latrille – Sicogi, bloc A Bâtiment D 1er étage |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
10. |
SOGEPE (Société de gestion du patrimoine de l'électricité) |
Abidjan Plateau, Place de la République - Immeuble EECI, 15ème étage |
Contribue au financement de l'administration illégitime de M. Laurent Gbagbo. |
|
11. |
RTI (Radiodiffusion Télévision ivoirienne) |
Cocody Boulevard des Martyrs, 08 - BP 883 - Abidjan 08 - Côte d'Ivoire |
Incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010.» |
ANNEXE II
«ANNEXE II
Sites Web pour obtenir des informations sur les autorités compétentes visées aux articles 3, 4, 5, 7 et 8, et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.mfa.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/Global+Issues/International+Sanctions/
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/MAE/IT/Politica_Europea/Deroghe.htm
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/node/1548
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
http://www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications ou d'autres communications à la Commission européenne:
|
Commission européenne |
|
Service des instruments de politique étrangère |
|
Unité FPIS.2 |
|
CHAR 12/106 |
|
B-1049 Bruxelles |
|
Belgique |
|
Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu |
|
Tél.: (32 2) 295 55 85 |
|
Télécopie: (32 2) 299 08 73» |