28.10.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/4

(1)

Le règlement (CE) no 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un plafond au-dessous duquel les aides sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à la procédure de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

(2)

La Commission a appliqué les articles 87 et 88 du traité et a, en particulier, précisé la notion d'«aide» au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité dans de nombreuses décisions. Elle a également exposé, en dernier lieu dans le règlement (CE) no 69/2001 (3), sa politique à l'égard d'un plafond de minimis au-dessous duquel l'article 87, paragraphe 1, du traité peut être considéré comme inapplicable. Eu égard aux règles spécifiques applicables dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche et eu égard aux risques que, dans ces secteurs, des montants d'aide même peu élevés puissent remplir les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, le règlement (CE) no 69/2001 ne s'applique pas à ces secteurs.

(3)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission, notamment depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (4), ainsi que l’application des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole (5), il peut être établi que les très faibles montants d'aide octroyés dans le secteur de l'agriculture ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. C'est le cas lorsque le montant des aides reçues par les producteurs individuels reste peu élevé et que le montant global des aides accordées au secteur de l'agriculture ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production. La production agricole de la Communauté est normalement caractérisée par le fait que tous les produits sont produits par un grand nombre de très petits exploitants, produisant des biens largement interchangeables dans le cadre des organisations communes de marché. C'est pourquoi il convient que l'impact des faibles montants d'aide octroyés aux producteurs individuels sur une période déterminée soit en rapport avec la valeur de la production agricole au niveau du secteur au cours de cette même période de temps. Un plafond sous la forme d'un montant par État membre, établi sur la base de la valeur de la production dans le secteur agricole, permet de garantir une approche cohérente dans tous les États membres, fondée sur une valeur de référence économique objective.

(4)

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission dans l’évaluation des aides d’État dans le secteur de la pêche, en particulier depuis l’application des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (6) et l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (7), il peut être établi que les très faibles montants d’aide octroyés dans le secteur de la pêche ne remplissent pas les critères de l’article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies. Compte tenu des similarités des types de production des secteurs de la pêche et de l’agriculture, c’est le cas lorsque le montant des aides reçues par les entreprises individuelles reste peu élevé et que le montant global des aides accordées au secteur de la pêche ne dépasse pas un faible pourcentage de la valeur de la production.

(5)

Afin d'améliorer la transparence et la sécurité juridique, il convient de fixer, par voie de règlement, une règle de minimis pour le secteur de l'agriculture et de la pêche.

(6)

Eu égard à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur l'agriculture (8), le présent règlement ne doit pas exempter les aides à l'exportation ni les aides favorisant l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés. Les États membres sont tenus de s’abstenir d'accorder des aides contraires aux engagements contenus dans ledit accord. Les aides visant à couvrir les coûts de participation à des foires commerciales, le coût d'études ou de services de conseil nécessaires au lancement d'un nouveau produit ou au lancement d'un produit existant sur un nouveau marché ne constituent normalement pas des aides à l'exportation. La Cour de justice a établi, dans son arrêt du 19 septembre 2002 que, lorsque la Communauté a adopté une réglementation portant établissement d'une organisation commune de marché dans un secteur déterminé de l'agriculture, les États membres sont tenus de s'abstenir de toute mesure qui serait de nature à y déroger ou à y porter atteinte (9). Ce principe s’applique également au secteur de la pêche. C'est pourquoi le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché.

(7)

Il peut être établi, à la lumière de l'expérience de la Commission, que des aides n'excédant pas un plafond de 3 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans, lorsque le montant total de telles aides accordées à l'ensemble des entreprises sur trois ans reste inférieur à un plafond à fixer par la Commission à environ 0,3 % de la production annuelle du secteur agricole ou de la production du secteur de la pêche, n'affectent pas les échanges entre États membres et/ou ne faussent pas ou ne menacent pas de fausser la concurrence, et ne tombent pas, par conséquent, sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité. La période de trois ans prise comme référence doit pouvoir varier, de sorte que, pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant total des aides de minimis accordées au cours des trois années précédentes. L'aide de minimis doit être considérée comme étant accordée au moment où le droit légal de recevoir cette aide est conféré au bénéficiaire. La règle de minimis ne doit affecter en rien la possibilité pour les entreprises d'obtenir, pour le même projet, une aide d'État autorisée par la Commission ou couverte par un règlement d'exemption par catégorie.

(8)

Dans un souci de transparence, d'égalité de traitement et d'application correcte du plafond de minimis, il convient que les États membres aient recours à la même méthode de calcul. Pour faciliter ce calcul, et conformément au règlement (CE) no 69/2001, il convient que le montant des aides octroyées autrement que sous la forme de subventions soit converti en équivalent-subvention brut. Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi. En vue d'une application uniforme, transparente et simple des règles relatives aux aides d'État, il y a lieu de considérer que les taux du marché applicables aux fins du présent règlement sont les taux de référence, pour autant que, dans le cas d'un prêt bonifié, le prêt soit assorti de sûretés normales et qu'il n'implique pas un risque anormal. Les taux de référence doivent être ceux qui sont fixés périodiquement par la Commission sur la base de critères objectifs et qui sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et sur l'internet.

(9)

La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière. Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède pas soit le plafond de 3 000 euros par bénéficiaire, soit les plafonds globaux établis par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur agricole ou du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois ans. Il convient à cet effet que les États membres concernés, lorsqu'ils accordent une aide de minimis, informent les entreprises concernées du caractère de minimis des aides octroyées, soient pleinement informés des autres aides de minimis reçues au cours des trois dernières années et vérifient avec soin si la nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis reçues au-delà des plafonds de minimis. Le respect de ces plafonds peut aussi être vérifié au moyen d'un registre central.

(10)

À la lumière de l'expérience acquise par la Commission et eu égard notamment à la fréquence avec laquelle il est généralement nécessaire de réviser sa politique en matière d'aides d'État, il convient de limiter la durée de validité du présent règlement. Au cas où celui-ci arriverait à expiration sans avoir été prorogé, les États membres disposeraient d'une période d'adaptation de six mois pour les régimes d'aides de minimis relevant du présent règlement. Par souci de sécurité juridique, il convient de clarifier les conséquences du présent règlement pour les aides accordées avant son entrée en vigueur,

a)

des aides dont le montant est déterminé en fonction du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché;

b)

des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation;

c)

des aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.

1)

«entreprises du secteur agricole»: les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles;

2)

«produits agricoles»: les produits énumérés à l'annexe I du traité, à l'exclusion des produits de la pêche définis au point 5 du présent article;

3)

«transformation d'un produit agricole»: une opération physique portant sur un produit agricole et aboutissant à un produit qui est également un produit agricole;

4)

«entreprises du secteur de la pêche»: les entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche;

5)

«produits de la pêche»: à la fois les produits des captures en mer ou en eaux intérieures et les produits de l’aquaculture énumérés à l’article 1er du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (10);

6)

«transformation et commercialisation d’un produit de la pêche»: l’ensemble des opérations de la chaîne de manutention, traitement, production et distribution intervenant entre le moment de la capture ou de la mise à terre et le stade du produit final.