31994D0972

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 décembre 1994 modifiant la décision 93/52/CEE afin de prendre en considération la situation de la Suède au regard de la brucellose (Br. melitensis) (94/972/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 93/52/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (1), telle que modifiée par l'acte concernant les conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, annexe I titre V lettre E deuxième partie point 35, et notamment son article 2 bis,

considérant que, en vue de son adhésion, il convient d'évaluer et de fixer le statut de la Suède au regard de la brucellose (Br. melitensis);

considérant que, en Suède la brucellose est à déclaration obligatoire depuis au moins cinq ans; qu'aucun cas n'y a été officiellement confirmé depuis au moins cinq ans et que la vaccination y est interdite depuis au moins trois ans; qu'en conséquence, il convient de constater que la Suède respecte les conditions prévues à l'annexe A chapitre I partie II point 1 b) de la directive 91/68/CEE du Conseil, du 28 janvier 1991, relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (2);

considérant que, dès lors, il convient de reconnaître au 1er janvier 1995 à la Suède le statut d'État membre officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis);

considérant que, en ce qui concerne les obligations relatives au contrôle sérologique à effectuer les dispositions de l'annexe A chapitre I partie II point 2 i) de la directive 91/68/CEE seront revues avant le 1er janvier 1995; que le maintien du statut de la Suède devra prendre en compte les résultats de cet examen,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'annexe I, «ÉTATS MEMBRES», de la décision 93/52/CEE la ligne suivante est ajoutée:

«-Suède»

Article 2

La présente décision prend effet à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 13 du 21. 1. 1993, p. 14.(2) JO no L 46 du 19. 2. 1991, p. 19.