Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

Conformément à l’article 4 de l’accord du 19 octobre 2005 entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après «l’accord»), conclu par la décision 2006/325/CE du Conseil (2), lorsque des mesures d’exécution sont adoptées en vertu de l’article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (3), le Danemark notifie à la Commission sa décision d’appliquer ou non le contenu de ces mesures.

Le règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 de la Commission établissant les annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires (4) a été adopté le 10 novembre 2011. Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de l’accord, le Danemark, par lettre du 14 janvier 2009, a déjà notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil (5), dans la mesure où ledit règlement modifie le règlement (CE) no 44/2001 (6).

Conformément à l’article 4 de l’accord, le Danemark, par lettre du 11 janvier 2012, a notifié à la Commission sa décision d’appliquer le contenu du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011. Cela signifie que les relations entre l’Union européenne et le Danemark seront soumises aux dispositions du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011.

Conformément à l’article 4, paragraphe 4, de l’accord, la notification du Danemark crée des obligations réciproques entre le Danemark et l’Union européenne. Le règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 constitue dès lors une modification de l’accord et est réputé y être annexé, dans la mesure où il modifie le règlement (CE) no 44/2001, modifié par le règlement (CE) no 4/2009.

En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de l’accord, l’application au Danemark du règlement d’exécution (UE) no 1142/2011 peut se faire par voie administrative conformément à la section 9 de la loi danoise no 1563 du 20 décembre 2006 sur le règlement Bruxelles I. Les dispositions administratives nécessaires sont entrées en vigueur le 11 janvier 2012.

(1)  JO L 299 du 16.11.2005, p. 62.

(2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 22.

(3)  JO L 12 du 16.1.2001, p. 1.

(4)  JO L 293 du 11.11.2011, p. 24.

(5)  JO L 7 du 10.1.2009, p. 1.

(6)  JO L 149 du 12.6.2009, p. 80.