COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 22.3.2021

COM(2021) 149 final

2018/0211(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2018/0211 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1.Contexte

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP 2021-2027), la Commission a proposé d’établir un programme en matière de lutte contre la fraude. Le programme poursuit deux objectifs généraux:

(1)protéger les intérêts financiers de l'Union européenne;

(2)soutenir l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.

Découlant directement des objectifs généraux, les objectifs spécifiques du programme seront triples:

(1)prévenir et combattre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

(2)encourager la notification des irrégularités, y compris la fraude, en ce qui concerne la gestion partagée et les fonds d’aide de préadhésion du budget de l’Union;

(3)fournir des outils pour l’échange d’informations et une aide pour les activités opérationnelles dans le domaine de l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole.

Le programme en matière de lutte contre la fraude s’inscrira en grande partie dans le prolongement de l’actuel programme de dépenses Hercule III qui soutient des activités de lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et le combinera avec la base de financement de deux activités opérationnelles:

(1)le système d’information antifraude (AFIS), qui est une activité opérationnelle consistant en une série d’applications informatiques douanières gérées par la Commission, mis en place pour exécuter les tâches qui lui sont confiées par le règlement (CE) nº 515/97 relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière et agricole; et

(2)le système de gestion des irrégularités (IMS), qui permet, d’une part, aux États membres de notifier les cas de fraude et les irrégularités décelés et, d’autre part, à la Commission de les gérer et de les analyser.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil, telle qu’elle a été adoptée en première lecture, reflète pleinement l’accord qui s'est dégagé le 8 décembre 2020 lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Les principaux points de cet accord sont notamment les suivants:

–l’enveloppe financière du programme s’élève à 181 207 000 euros en prix courants;

–le programme devrait être établi pour la durée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixée dans le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil;

–il prévoit l’adoption des programmes de travail par voie d’actes d’exécution sans procédure de comitologie, ce qui permet d'assurer un bon équilibre entre les exigences procédurales et la dimension du programme;

–il prévoit une répartition indicative de l’enveloppe financière entre les trois volets du programme et la possibilité de réaffecter des montants entre les trois volets du programme, au besoin;

–il établit un plafond de 2 % pour les dépenses consacrées à l'aide technique et administrative apportée dans le cadre de l'exécution du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information;

–il comprend une liste non exhaustive d’actions pouvant bénéficier de subventions et fixe des taux de cofinancement maximaux pour les subventions qui correspondent à 80 % des coûts admissibles et peuvent aller jusqu'à 90 % maximum des coûts admissibles dans des cas exceptionnels;

–il prévoit une délégation de pouvoirs à la Commission afin d’élaborer un cadre de suivi et d’évaluation du programme et de modifier l’annexe II qui contient une liste d’indicateurs de suivi;

–il instaure l’obligation pour la Commission de présenter chaque année, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur les performances du programme dans le cadre du rapport sur la protection des intérêts financiers de l’Union. Il convient que la Commission tienne dûment compte des recommandations formulées par le Parlement européen dans ce contexte;

–il introduit des dispositions sur l’application rétroactive du programme à partir du 1er janvier 2021 afin d’assurer la continuité des activités financées par le programme.

4.Conclusion

La Commission accepte la position du Conseil.