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Document 62015TA0353

    Affaire T-353/15: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — NeXovation/Commission («Aides d’État — Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring — Recours en annulation — Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle — Irrecevabilité — Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire — Recours en annulation — Partie intéressée — Intérêt à agir — Recevabilité — Violation des droits procéduraux — Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen — Plainte — Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles — Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle — Examen diligent et impartial — Obligation de motivation»)

    JO C 288 du 26.8.2019, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.8.2019   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 288/41


    Arrêt du Tribunal du 19 juin 2019 — NeXovation/Commission

    (Affaire T-353/15) (1)

    («Aides d’État - Aides individuelles en faveur du complexe du Nürburgring pour la construction d’un parc de loisirs, d’hôtels et de restaurants ainsi que pour l’organisation de courses automobiles - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur - Décision déclarant que le remboursement des aides déclarées incompatibles ne concerne pas le nouveau propriétaire du complexe du Nürburgring - Recours en annulation - Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle - Irrecevabilité - Décision constatant l’absence d’aide d’État au terme de la phase d’examen préliminaire - Recours en annulation - Partie intéressée - Intérêt à agir - Recevabilité - Violation des droits procéduraux - Absence de difficultés exigeant l’ouverture d’une procédure formelle d’examen - Plainte - Vente des actifs des bénéficiaires des aides d’État déclarées incompatibles - Procédure d’appel d’offres ouverte, transparente, non discriminatoire et inconditionnelle - Examen diligent et impartial - Obligation de motivation»)

    (2019/C 288/53)

    Langue de procédure: l’anglais

    Parties

    Partie requérante: NeXovation, Inc. (Hendersonville, États-Unis) (représentants: initialement A. von Bergwelt, F. Henkel et M. Nordmann, puis A. von Bergwelt et M. Nordmann, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn, T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)

    Objet

    Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2016/151 de la Commission, du 1er octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.31550 (2012/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Allemagne en faveur du Nürburgring (JO 2016, L 34, p. 1).

    Dispositif

    1)

    La demande de non-lieu à statuer sur le recours est jointe au fond.

    2)

    La demande de non-lieu à statuer sur le recours est rejetée.

    3)

    Le recours est rejeté.

    4)

    NeXovation, Inc. supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


    (1)  JO C 311 du 21.9.2015.


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