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Document 32017D2322
Council Decision (CFSP) 2017/2322 of 29 May 2017 concerning the signing and conclusion of the Agreement between Canada and the European Union on security procedures for exchanging and protecting classified information
Décision (PESC) 2017/2322 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
Décision (PESC) 2017/2322 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
JO L 333 du 15.12.2017, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
15.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/1 |
DÉCISION (PESC) 2017/2322 DU CONSEIL
du 29 mai 2017
relative à la signature et à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Lors de sa session des 27 et 28 novembre 2003, le Conseil a décidé d'autoriser la présidence, assistée par le secrétaire général/haut représentant, à ouvrir des négociations en vue de conclure un accord sur la sécurité des informations entre l'Union européenne et le Canada. |
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(2) |
À la suite de cette autorisation, la présidence a négocié un accord avec le Canada sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection. |
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(3) |
Il convient d'approuver cet accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord entre le Canada et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées et leur protection (ci-après dénommé «l'accord») est approuvé au nom de l'Union.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager l'Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 2017.
Par le Conseil
Le président
C. CARDONA