15.11.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 306/37

(1)

Le système de protection institutionnel (SPI) est défini à l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 comme étant un arrangement de responsabilité contractuel ou prévu par la loi qui protège les établissements qui en sont membres et, en particulier, garantit leur liquidité et leur solvabilité pour éviter la faillite, le cas échéant. Conformément à cette disposition, les autorités compétentes peuvent, sous réserve de certaines conditions prévues dans le règlement (UE) no 575/2013, exempter les membres d'un SPI de certaines exigences prudentielles ou leur accorder certaines dérogations.

(2)

La Banque centrale européenne (BCE), en sa qualité d'autorité compétente responsable de la surveillance prudentielle des établissements de crédit considérés comme importants dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (MSU), est chargée de l'examen des demandes présentées par ces établissements.

(3)

Les conditions d'évaluation des SPI à des fins prudentielles sont énoncées à l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013. Ce règlement confère certaines facultés aux autorités compétentes aux fins de l'élaboration de l'évaluation prudentielle requise afin de déterminer s'il est satisfait à ces conditions. Afin de garantir la cohérence, l'efficacité et la transparence, la BCE a ajouté un nouveau chapitre au «Guide de la BCE relatif aux options et facultés prévues par le droit de l'Union» concernant l'approche retenue pour la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels à des fins prudentielles (3), qui précise comment la BCE évaluera la conformité des SPI et de leurs membres aux conditions susmentionnées.

(4)

La BCE est chargée de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU et, dans le cadre de ses missions de surveillance, assure la cohérence des résultats de la surveillance prudentielle. Dans ce contexte, la BCE adopte des orientations dont les autorités compétentes nationales (ACN) sont les destinataires et auxquelles les missions de surveillance prudentielle afférentes aux établissements de crédit moins importants doivent se conformer et conformément auxquelles les décisions prudentielles afférentes aux établissements de crédit moins importants doivent être prises.

(5)

Étant donné que les SPI peuvent être constitués d'établissements de crédit importants et d'établissements de crédit moins importants, il est important d'assurer un traitement harmonisé de leurs membres au sein du MSU afin de favoriser la cohérence des décisions adoptées par la BCE et par les ACN. En ce qui concerne les SPI constitués à la fois d'établissements de crédit importants et d'établissements de crédit moins importants, il est particulièrement important que tant la BCE, en charge de la surveillance prudentielle desdits établissements importants, que les ACN, en charge de la surveillance prudentielle desdits établissements moins importants, appliquent les mêmes spécifications pour l'évaluation de l'éligibilité. L'utilisation des mêmes spécifications par les ACN est également justifiée dans le cadre de l'évaluation des SPI constitués uniquement d'établissements de crédit moins importants, étant donné que la composition des SPI ainsi que le classement de leurs membres comme établissements de crédit importants ou établissements de crédit moins importants peuvent varier au fil du temps,

a)

la contrepartie est un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires soumis à des exigences prudentielles appropriées;

b)

la contrepartie qui demande l'autorisation est établie dans le même État membre.

a)

si la structure d'actionnariat ou la structure juridique des membres pourrait entraver la transférabilité des fonds propres ou le remboursement de passifs;

b)

si le processus décisionnel formel concernant le transfert de fonds propres entre les membres garantit des transferts rapides;

c)

si les statuts des membres, tout pacte d'actionnaires ou tout autre accord connu contiennent des dispositions susceptibles de faire obstacle au transfert de fonds propres ou au remboursement de passifs par la contrepartie;

d)

si des difficultés sérieuses en matière de gestion ou des problèmes graves de gouvernance d'entreprise en lien avec les membres pouvant avoir une incidence défavorable sur le transfert rapide de fonds propres ou le remboursement de passifs se sont posés précédemment;

e)

si tout tiers (6) est en mesure d'exercer un contrôle sur le transfert rapide de fonds propres ou le remboursement des passifs, ou de les empêcher;

f)

s'il y a eu, dans le passé, des flux financiers entre les membres du SPI ayant démontré qu'il était possible de réaliser des transferts rapides de fonds ou des remboursements rapides de passifs.

a)

si les arrangements comportent un large éventail de mesures, de processus et de mécanismes, constituant le cadre dans lequel le SPI exerce ses activités. Il convient que ce cadre comprenne une série d'actions possibles, allant de mesures moins intrusives à des mesures plus substantielles qui sont proportionnées aux risques de l'établissement bénéficiaire et à la sévérité de ses contraintes financières, notamment le soutien aux fonds propres et à la liquidité. Le soutien peut être accordé sous réserve, par exemple, de la mise en œuvre de certaines mesures de redressement et de restructuration par l'établissement concerné;

b)

si la structure de gouvernance du SPI et le processus décisionnel relatif aux mesures de soutien permettent d'apporter un soutien en temps opportun;

c)

s'il existe un engagement clair d'accorder un soutien lorsque, malgré un suivi des risques antérieur et des mesures d'intervention précoces, un membre est ou est susceptible de devenir insolvable ou à court de liquidités ainsi que de veiller à ce que ses membres respectent les exigences réglementaires pertinentes en matière de fonds propres et de liquidités;

d)

si le SPI réalise des tests de résistance à intervalles réguliers pour quantifier les éventuelles mesures de soutien aux fonds propres et à la liquidité;

e)

si la capacité d'absorption des risques du SPI (constituée de capital libéré, de contributions ex post potentielles ainsi que d'autres engagements comparables) est suffisante pour couvrir les éventuelles mesures de soutien prises à l'égard de ses membres;

f)

si un fonds ex ante a été créé afin de s'assurer que le SPI dispose de fonds aisément accessibles destinés aux mesures de soutien, et

a)

les membres du SPI sont tenus de fournir au principal organe responsable de la gestion du SPI des données actualisées sur leurs risques à intervalles réguliers, y compris des informations relatives à leurs fonds propres et à leurs exigences de fonds propres;

b)

des flux de données et des systèmes informatiques appropriés correspondants sont en place;

c)

le principal organe responsable de la gestion du SPI établit des normes et méthodologies uniformes pour le cadre de gestion des risques devant être appliqué par les membres;

d)

aux fins du suivi et de la classification des risques par le SPI, il existe une définition commune des risques, les mêmes catégories de risques font l'objet d'un suivi pour tous les membres et le même niveau de confiance et les mêmes échéances sont utilisés pour la quantification des risques;

e)

les instruments du SPI destinés au suivi et à la classification des risques classent les membres en fonction de leur situation en matière de risque, c'est-à-dire que le SPI a défini différentes catégories dans lesquelles répartir ses membres afin de permettre une intervention précoce;

f)

le SPI peut exercer une influence sur les risques de ses membres en leur adressant, entre autres, des instructions et des recommandations, par exemple pour restreindre certaines activités ou exiger la réduction de certains risques.

a)

le SPI évalue à intervalles réguliers les risques et les vulnérabilités du secteur auquel ses membres appartiennent;

b)

les résultats de l'analyse des risques sont synthétisés dans un rapport ou un autre document et sont distribués aux organes de décision du SPI pertinents et/ou aux membres peu après avoir été finalisés;

c)

les membres sont informés par le SPI de la classification de leurs risques, conformément à l'article 113, paragraphe 7, point c).

a)

si le rapport consolidé ou agrégé fait l'objet d'un audit réalisé par un commissaire aux comptes extérieur indépendant sur la base du référentiel comptable applicable ou, le cas échéant, de la méthode d'agrégation;

b)

s'il est demandé au commissaire aux comptes extérieur de fournir un avis d'audit;

c)

si tous les membres du SPI et toutes les filiales, toutes les structures intermédiaires, telles que les compagnies holdings, ainsi que l'entité assurant la gestion du SPI (s'il s'agit d'une entité juridique) sont inclus dans le périmètre de consolidation/d'agrégation;

d)

si, lorsque le SPI établit un rapport comprenant un bilan agrégé et un compte de résultat agrégé, la méthode d'agrégation peut garantir que toutes les expositions intragroupes sont exclues.

a)

le commissaire aux comptes extérieur en charge de l'audit du rapport financier consolidé ou agrégé peut confirmer que ces pratiques ont été exclues;

b)

aucune transaction effectuée par des membres du SPI n'a conduit à la création inappropriée de fonds propres au niveau individuel, sous-consolidé ou consolidé.

a)

si le SPI compte suffisamment de membres (parmi les établissements potentiellement éligibles en tant que membre) pour couvrir toutes les mesures de soutien qu'il peut être amené à mettre en œuvre;

b)

les modèles d'activité des membres, leurs stratégies d'activité, leurs tailles, leurs clientèles, leurs orientations régionales, leurs produits, leurs structures de financement, leurs catégories de risques significatifs ainsi que leurs coopérations commerciales et leurs contrats de service conclus avec d'autres membres du SPI, etc.;

c)

si les différents profils d'activités des membres permettent le suivi et la classification de leurs risques en utilisant les instruments uniformisés dont dispose le SPI en vertu de l'article 113, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 575/2013;

d)

si les secteurs du SPI reposent souvent sur la collaboration, ce qui signifie que les établissements centraux et les autres établissements spécialisés faisant partie du réseau du SPI offrent des produits et des services aux autres membres du SPI. Lorsqu'elles évaluent l'homogénéité des profils d'activité, il convient que les ACN tiennent compte de la mesure dans laquelle les activités commerciales des membres sont liées au réseau (produits et services fournis aux banques locales, services proposés aux clients communs, activités sur les marchés de capitaux, etc.).