édition spéciale croate: chapitre 07 tome 024 p. 29 - 29
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Document 32011D0126
2011/126/EU: Council Decision of 21 February 2011 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the West African Economic and Monetary Union on certain aspects of air services
2011/126/UE: Décision du Conseil du 21 février 2011 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens
2011/126/UE: Décision du Conseil du 21 février 2011 relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens
JO L 51 du 25.2.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/126(2)/oj
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Official Journal
|
25.2.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 21 février 2011
relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens
(2011/126/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a), et l’article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(2) |
Au nom de la Communauté européenne, la Commission a négocié un accord avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l’annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de la Communauté le 30 novembre 2009, étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/144/CE du Conseil (1). |
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(4) |
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne. |
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(5) |
Il convient d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord et fait la déclaration suivante:
«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne“ dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne“.»
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 21 février 2011.
Par le Conseil
Le président
MARTONYI J.
(1) JO L 56 du 6.3.2010, p. 15.