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Document 12008E034
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART THREE: UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS - TITLE II: FREE MOVEMENT OF GOODS - Chapter 3: Prohibition of quantitative restrictions between Member States - Article 34 (ex Article 28 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 34 (ex-article 28 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 34 (ex-article 28 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 61–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 34 (ex-article 28 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0061 - 0061
Article 34 (ex-article 28 TCE) Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres. --------------------------------------------------