Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12008E034

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 34 (ex-article 28 TCE)

JO C 115 du 9.5.2008, p. 61–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2008/art_34/oj

12008E034

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TROISIÈME PARTIE: LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION - TITRE II: LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - Chapitre 3: L'interdiction des restrictions quantitatives entre les États membres - Article 34 (ex-article 28 TCE)

Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0061 - 0061


Article 34

(ex-article 28 TCE)

Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres.

--------------------------------------------------

Top