Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22019D2132

Décision du Comité mixte de l’EEE no 256/2018 du 5 décembre 2018 modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2019/2132]

JO L 321 du 12.12.2019, p. 168–169 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2019/2132/oj

12.12.2019   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 321/168


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

no 256/2018

du 5 décembre 2018

modifiant l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE [2019/2132]

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement délégué (UE) 2017/1800 de la Commission du 29 juin 2017 modifiant le règlement délégué (UE) no 151/2013 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

(2)

La décision d’exécution (UE) 2016/1073 de la Commission du 1er juillet 2016 relative à l’équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d’Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(3)

La décision d’exécution (UE) 2016/2270 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs approuvées à Singapour conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(4)

La décision d’exécution (UE) 2016/2271 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses d’instruments financiers et des bourses de matières premières au Japon conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(5)

La décision d’exécution (UE) 2016/2272 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des marchés financiers en Australie conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (5) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(6)

La décision d’exécution (UE) 2016/2273 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs reconnues au Canada conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) doit être intégrée dans l’accord EEE.

(7)

Il convient dès lors de modifier l’annexe IX de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe IX de l’accord EEE est modifiée comme suit:

1)

les points suivants sont insérés après le point 31bcai [décision d’exécution (UE) 2015/2042 de la Commission]:

«31bcaj.

32016 R 1073: décision d’exécution (UE) 2016/1073 de la Commission du 1er juillet 2016 relative à l’équivalence des marchés de contrats désignés aux États-Unis d’Amérique conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 2.7.2016, p. 24).

31bcak.

32016 D 2270: décision d’exécution (UE) 2016/2270 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs approuvées à Singapour conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 42).

31bcal.

32016 D 2271: décision d’exécution (UE) 2016/2271 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses d’instruments financiers et des bourses de matières premières au Japon conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 45).

31bcam.

32016 D 2272: décision d’exécution (UE) 2016/2272 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des marchés financiers en Australie conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 48).

31bcan.

32016 D 2273: décision d’exécution (UE) 2016/2273 de la Commission du 15 décembre 2016 relative à l’équivalence des bourses de valeurs reconnues au Canada conformément au règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 342 du 16.12.2016, p. 51).»;

2)

la mention suivante est ajoutée au point 31bch [règlement délégué (UE) no 151/2013 de la Commission]:

 

«, modifié par:

32017 R 1800: règlement délégué (UE) 2017/1800 de la Commission du 29 juin 2017 (JO L 259 du 7.10.2017, p. 14).»

Article 2

Les textes du règlement délégué (UE) 2017/1800 et des décisions d’exécution (UE) 2016/1073, (UE) 2016/2270, (UE) 2016/2271, (UE) 2016/2272 et (UE) 2016/2273 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 6 décembre 2018, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2018.

Par le Comité mixte de l’EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES


(1)  JO L 259 du 7.10.2017, p. 14.

(2)  JO L 178 du 2.7.2016, p. 24.

(3)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 42.

(4)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 45.

(5)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 48.

(6)  JO L 342 du 16.12.2016, p. 51.

(7)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


Top