ACCORD

entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021

Article 1

1.   Le Royaume de Norvège s'engage à contribuer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen et au renforcement de ses relations avec les États bénéficiaires, au moyen d'un mécanisme financier norvégien distinct, dans les secteurs prioritaires énumérés à l'article 3.

2.   L'ensemble des programmes et activités financés par le mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021 reposent sur les valeurs communes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit et de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités.

Article 2

1.   Le montant total de la contribution financière prévue à l'article 1, qui sera mis à disposition pour engagement par tranches annuelles de 179 100 000 EUR entre le 1er mai 2014 et le 30 avril 2021 inclus, s'élève à 1 253 700 000 EUR.

2.   Le montant total se compose des dotations par pays précisées à l'article 6 et du fonds global pour la coopération régionale prévu à l'article 7.

Article 3

1.   Les dotations par pays sont affectées aux secteurs prioritaires suivants:

Les domaines de programmation dans les secteurs prioritaires, exposant les objectifs du soutien et les aspects concernés, sont décrits à l'annexe du présent accord.

Article 4

1.   Aux fins d'une concentration sur les secteurs prioritaires et d'une mise en œuvre efficiente, en conformité avec les objectifs généraux visés à l'article 1, et compte tenu de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris de l'accent placé sur l'emploi, des priorités nationales, des recommandations par pays et des accords de partenariat conclus avec la Commission européenne dans le cadre de la politique de cohésion de l'Union, le Royaume de Norvège conclut un protocole d'accord avec chaque État bénéficiaire, conformément à l'article 10, paragraphe 3.

2.   La Commission européenne est consultée à un niveau stratégique pendant les négociations relatives aux protocoles d'accord visés à l'article 10, paragraphe 3, dans le but de promouvoir la complémentarité et les synergies avec la politique de cohésion de l'Union et d'étudier les possibilités de mettre en œuvre des instruments financiers pour accroître l'incidence des contributions financières.

Article 5

1.   Pour ce qui est des programmes couverts par les dotations par pays pour lesquels les États bénéficiaires ont la responsabilité de mise en œuvre, la contribution du Royaume de Norvège n'excède pas 85 % du coût du programme, sauf décision contraire du Royaume de Norvège.

2.   Les règles applicables en matière d'aides d'État sont respectées.

3.   La responsabilité du Royaume de Norvège dans les projets se limite à l'apport de ressources financières conformément au plan convenu. Aucune responsabilité n'est endossée vis-à-vis de tiers.

Article 6

Les dotations par pays sont mises à la disposition des États bénéficiaires suivants: Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Slovaquie. Les fonds sont répartis comme suit:

Article 7

1.   Un montant de 44 750 000 EUR est affecté au fonds global pour la coopération régionale. Ce fonds contribue à la réalisation des objectifs du mécanisme financier norvégien définis à l'article 1.

2.   Un montant correspondant à 60 % des ressources du fonds est affecté à la promotion de l'emploi durable et de qualité des jeunes, un accent particulier étant placé sur les domaines suivants:

Cette partie des ressources du fonds est consacrée à des projets auxquels participent des États bénéficiaires et d'autres États membres de l'Union présentant un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 % (année de référence Eurostat 2013). Les projets associent au moins deux pays, dont au moins un État bénéficiaire. Des entités norvégiennes peuvent y participer en tant que partenaires.

3.   Un montant correspondant à 40 % des ressources du fonds est affecté à la coopération régionale dans les différents secteurs prioritaires énumérés à l'article 3, et en particulier au partage de connaissances, à l'échange de bonnes pratiques et au renforcement des institutions.

Cette partie des ressources du fonds est consacrée à des projets auxquels participent des États bénéficiaires et des pays tiers voisins. Les projets associent au moins trois pays, dont au moins deux États bénéficiaires. Des entités norvégiennes peuvent y participer en tant que partenaires.

Article 8

Un examen à mi-parcours est effectué par le Royaume de Norvège d'ici à 2020 en vue de redistribuer les éventuels crédits non engagés des dotations aux différents États bénéficiaires concernés.

Article 9

1.   La contribution financière prévue à l'article 1 est étroitement coordonnée avec la contribution fournie par les États de l'AELE dans le cadre du mécanisme financier de l'EEE.

2.   En particulier, le Royaume de Norvège veille à ce que les procédures de demande et les modalités de mise en œuvre soient fondamentalement identiques pour les deux mécanismes financiers visés au paragraphe précédent.

3.   Toute modification de la politique de cohésion de l'Union européenne est dûment prise en compte.

Article 10

Les dispositions suivantes s'appliquent à la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien.

Article 11

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Les instruments de ratification ou d'approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

2.   Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

3.   Dans l'attente de l'achèvement des procédures visées aux paragraphes 1 et 2, le présent accord s'applique à titre provisoire à partir du premier jour du premier mois suivant le dépôt de la dernière notification à cet effet.

Article 12

Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, qui en remet une copie certifiée conforme à chacune des parties au présent accord.

(1)  1) Renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation; 2) améliorer l'accès aux technologies de l'information et de la communication, leur utilisation et leur qualité; 3) renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME), du secteur agricole et du secteur de la pêche et de l'aquaculture; 4) soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs; 5) promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques; 6) préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources; 7) promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles; 8) promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre; 9) promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination; 10) investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie; 11) renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique.