16.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 101/15

(1)

L'article 20, paragraphe 3, point g), de la directive 2014/40/UE dispose que les États membres veillent à ce que les cigarettes électroniques et leurs flacons de recharge soient munis d'un dispositif garantissant l'absence de fuite au remplissage.

(2)

L'article 20, paragraphe 13, de la directive 2014/40/UE habilite la Commission à adopter, par voie d'actes d'exécution, des normes techniques relatives au mécanisme de remplissage.

(3)

Compte tenu de la toxicité des liquides contenant de la nicotine utilisés dans les cigarettes électroniques et les flacons de recharge, il convient de veiller à ce que les cigarettes électroniques puissent être rechargées d'une manière qui réduise au maximum le risque de contact cutané et d'ingestion accidentelle de ces liquides.

(4)

Sur la base des retours d'information des acteurs concernés et du travail effectué par un contractant externe, des normes techniques ont été établies afin de garantir que les mécanismes de remplissage conformes à celles-ci offrent une protection suffisante contre tout risque de fuite.

(5)

Les normes techniques établies comprennent également des mesures visant à ce que les consommateurs soient informés correctement sur la manière d'utiliser les mécanismes de remplissage pour garantir un remplissage sans fuites.

(6)

Il se peut que les acteurs concernés souhaitent fournir à la Commission des informations concernant d'autres types de mécanismes qu'ils ont conçus aux fins d'un remplissage sans fuites, ce qui pourrait conduire à une révision de la présente décision.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 25 de la directive2014/40/UE,

a)

il nécessite l'utilisation d'un flacon de recharge comportant, d'une part, un embout solidement fixé d'une longueur de 9 mm au minimum et d'une largeur inférieure à celle de l'ouverture du réservoir de la cigarette électronique correspondante dans laquelle il vient s'insérer aisément et, d'autre part, un dispositif de réglage du débit ne laissant s'écouler que 20 gouttes de liquide de recharge par minute au maximum lorsqu'il est en position verticale et soumis à la seule pression atmosphérique, à une température de 20 °C ± 5 °C;

b)

il fonctionne au moyen d'un système d'emboîtement qui ne libère le liquide de recharge dans le réservoir de la cigarette électronique que lorsque cette dernière et le flacon de recharge sont raccordés.