30.6.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/55

(1)

Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs.

(2)

En vertu du paragraphe 4 du protocole (no 15) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, l'obligation d'éviter les déficits publics excessifs inscrite à l'article 126, paragraphe 1, du TFUE ne s'applique pas au Royaume-Uni tant qu'il n'adopte pas l'euro. Le paragraphe 5 dudit protocole dispose que le Royaume-Uni doit s'efforcer d'éviter un déficit public excessif.

(3)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(4)

Le 8 juillet 2008, le Conseil a constaté, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), l'existence d'un déficit excessif au Royaume-Uni et a émis une recommandation l'invitant à corriger ce déficit excessif pour l'exercice 2009-2010 au plus tard, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1)  (2).

(5)

Conformément à l'article 104, paragraphe 8, du TCE, le Conseil a constaté, le 27 avril 2009, que le Royaume-Uni n'avait engagé aucune action en réponse à sa recommandation du 8 juillet 2008 (3). Le 2 décembre 2009, le Conseil a émis, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, une recommandation révisée invitant le Royaume-Uni à mettre un terme à la situation de déficit excessif pour l'exercice 2014-2015 au plus tard. Le 6 juillet 2010, la Commission a conclu que, sur la base de ses prévisions du printemps 2010, le Royaume-Uni avait engagé une action suivie d'effets conformément à la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure de déficit excessif ne s'imposait donc à ce stade.

(6)

Le 19 juin 2015, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du TFUE, le Conseil a constaté que le Royaume-Uni n'avait engagé aucune action suivie d'effets au cours de la période 2010-2011 à 2014-2015 en réponse à sa recommandation du 2 décembre 2009.

(7)

Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3 du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit prescrire à l'État membre concerné un délai maximal de six mois pour engager une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif. En outre, dans une recommandation visant à ce qu'un déficit excessif soit corrigé, le Conseil doit exiger le respect des objectifs budgétaires annuels qui, sur la base des prévisions qui étayent la recommandation, correspondent à une amélioration annuelle minimale du solde structurel, c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles et déduction faite des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du produit intérieur brut (PIB), à titre de référence.

(8)

Les prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission (4) annoncent une croissance du PIB réel de 2,4 % en 2015-2016 et de 2,1 % en 2016-2017, après une croissance de 2,8 % en 2014-2015 (5). La demande intérieure devrait constituer le principal moteur de la croissance durant ces deux exercices. Dans un contexte qui devrait être caractérisé par une accélération de la croissance des salaires nominaux et par la persistance d'une inflation faible, la consommation privée devrait reprendre progressivement au cours de la période de prévision. L'inflation diminue rapidement depuis septembre 2011, date à laquelle elle avait atteint un pic de 5,2 %, pour atteindre 0,1 % au premier trimestre de 2015. Elle devrait augmenter pour atteindre 1,1 % au dernier trimestre de 2015, ce qui porterait le taux d'inflation à 0,4 % pour l'ensemble de l'année, puis à 1,6 % en 2016. Les investissements devraient diminuer légèrement par rapport à leur niveau de 2014, mais ils devraient, à la faveur de conditions de crédit favorables, de bénéfices d'entreprises substantiels et d'une forte demande, rester relativement soutenus. Le secteur extérieur devrait continuer à contribuer négativement à la croissance, mais dans une moindre mesure étant donné l'amélioration des perspectives pour la zone euro, premier partenaire commercial du Royaume-Uni. L'emploi est dynamique et le taux de chômage devrait tomber à 5,4 % en 2015, puis à 5,3 % en 2016.

(9)

Le déficit public est passé du niveau record de 10,9 % du PIB en 2009-2010 à 5,2 % du PIB en 2014-2015. Sur la même période, le déficit structurel est passé de 8,0 % du PIB à 4,7 % du PIB. Entre 2010-2011 et 2014-2015, le solde structurel s'est amélioré en moyenne de 0,7 % par an. Si l'on prend en compte l'incidence des révisions de la croissance du PIB potentiel entre les prévisions actuelles et celles qui sous-tendent la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009, ainsi que l'incidence de l'évolution des recettes par rapport aux élasticités standard à la croissance du PIB, l'effort structurel annuel moyen sur la période est estimé à 1,1 % du PIB. La plupart des mesures du plan d'assainissement ont été présentées dans le budget d'urgence en juin 2010 et représentent 2,5 % du PIB pour la période allant de 2010-2011 à 2014-2015. Un peu plus du quart se compose de mesures fiscales, et les trois quarts restants de réductions de dépenses. L'assainissement budgétaire restant, d'environ 1 % du PIB, a été mis en œuvre par l'intermédiaire des deux annonces budgétaires réalisées avant le budget de juin 2010 et des budgets et déclarations d'automne («Autumn Statements») ultérieurs jusqu'à novembre 2014. Des transferts entre dépenses courantes et dépenses en capital ont eu lieu, et la période d'assainissement a été prolongée jusqu'à l'exercice 2018-2019.

(10)

La dette publique brute est passée de 42,7 % du PIB en 2007-2008 à 88,4 % en 2014-2015, se maintenant sans interruption au-dessus de la valeur de référence prévue par le traité depuis 2009-2010. La dynamique du déficit primaire et les interventions dans le secteur financier, en l'occurrence la nationalisation de deux banques, expliquent en partie cette augmentation de la dette. D'après les prévisions du printemps 2015 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait encore augmenter légèrement. Dans le même temps, les éléments de hors bilan liés aux interventions dans le secteur financier pourraient avoir un effet positif sur l'évolution future de la dette.

(11)

Vu le déficit nominal qui a atteint 5,2 % du PIB en 2014-2015, le Royaume-Uni n'a pas corrigé le déficit excessif dans le délai fixé par la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009. Cela s'explique par le fait que le Royaume-Uni n'a pas engagé une action suffisante et par une position de départ beaucoup plus défavorable de la croissance, avec une croissance du PIB établie à – 2,3 % après avoir été revue à la baisse de 1,0 point de pourcentage en 2008-2009. L'adoption d'une recommandation révisée au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, prescrivant au Royaume-Uni un nouveau délai pour corriger le déficit excessif est justifiée, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

(12)

Compte tenu des incertitudes qui entourent l'évolution de la situation économique et budgétaire, l'objectif budgétaire recommandé pour la dernière année de la période de correction devrait être fixé à un niveau légèrement inférieur à la valeur de référence prévue par le traité afin de garantir une correction effective et durable du déficit excessif dans le délai imparti.

(13)

L'octroi au Royaume-Uni d'un nouveau délai d'un an, selon la règle générale fixée par le règlement (CE) no 1467/97, serait trop contraignant dans le cas du Royaume-Uni, dans la mesure où cela supposerait un ajustement du déficit nominal de 2,2 % du PIB. Un ajustement d'une telle ampleur en 2015-2016 pourrait fortement compromettre la reprise encore récente de la croissance des salaires réels et, partant, avoir des conséquences négatives pour la croissance économique. Il nécessiterait également la mise en œuvre de mesures supplémentaires dans un délai très court. Sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, un tel ajustement aurait des effets très négatifs sur la croissance économique. Il semble donc approprié de prolonger de deux ans le délai devant permettre au Royaume-Uni de mettre un terme à sa situation de déficit excessif.

(14)

L'octroi d'un nouveau délai de deux ans pour corriger le déficit excessif supposerait des objectifs de déficit nominal intermédiaires de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017. Ces objectifs rendraient nécessaire une amélioration du solde budgétaire structurel, respectivement, de 0,5 % et de 1,1 % du PIB. Le scénario de base correspond aux prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission, qui tiennent compte des mesures discrétionnaires précédemment annoncées de 1,4 % du PIB en 2015-2016 et en 2016-2017, composées pour les trois quarts environ de réductions de dépenses. Cette trajectoire d'ajustement offre une marge de sécurité suffisante par rapport à la valeur de référence de 3 % du PIB pour le déficit et est supposée être celle qui nuira le moins à la croissance, tout en permettant de réaliser l'amélioration structurelle annuelle minimale de 0,5 % du PIB. Pour atteindre ces objectifs, le Royaume-Uni doit exécuter, en temps utile, l'intégralité des mesures annoncées jusques et y compris le budget 2015, toute modification des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Aucune autre mesure ne sera alors nécessaire,

1.

Le Royaume-Uni devrait mettre un terme à la situation actuelle de déficit excessif pour l'exercice 2016-2017 au plus tard.

2.

Le Royaume-Uni devrait parvenir à un déficit nominal de 4,1 % du PIB en 2015-2016 et de 2,7 % du PIB en 2016-2017, ce qui devrait correspondre à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015-2016 et de 1,1 % du PIB en 2016-2017, sur la base des prévisions du printemps 2015 actualisées de la Commission.

3.

Le Royaume-Uni devrait mettre pleinement en œuvre les mesures d'assainissement inscrites dans tous les budgets et déclarations d'automne jusques et y compris le budget 2015 pour réaliser l'effort structurel recommandé, toute modification éventuelle des plans actuels devant être neutre sur le plan budgétaire. Le Royaume-Uni devrait détailler davantage les réductions de dépenses dans la prochaine revue des dépenses. Ces réductions de dépenses sont indispensables pour assurer la correction du déficit excessif en 2016-2017 au plus tard.

4.

Le Royaume-Uni devrait accélérer la réduction du déficit nominal en 2015-2016 et en 2016-2017 si les conditions économiques, financières ou budgétaires s'avèrent meilleures que ce qui est actuellement prévu. Les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Il conviendrait en particulier d'éviter de nouvelles réductions des dépenses en capital.

5.

Le Conseil fixe au 15 octobre 2015 la date limite pour que le Royaume-Uni: i) engage une action suivie d'effets; et ii) remette, conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 1467/97, un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.