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Document 22013D0046R(01)

    Rectificatif à la décision du Comité mixte de l’EEE n ° 46/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE ( JO L 231 du 29.8.2013 )

    JO L 247 du 18.9.2013, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/46/corrigendum/2013-09-18/oj

    18.9.2013   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 247/43


    Rectificatif à la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

    ( «Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 29 août 2013 )

    Page 20, la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2013 se lit comme suit:

    «DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 46/2013

    du 15 mars 2013

    modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’“accord EEE”), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement d’exécution (UE) no 995/2012 abroge les règlements de la Commission (CE) no 753/2004 (2) et (CE) no 1450/2004 (3), qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés.

    (3)

    Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe XXI de l’accord EEE est modifiée comme suit:

    1)

    Le texte du point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] est remplacé par le texte suivant:

    32012 R 0995: règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 18).”

    2)

    Le texte du point 31 [règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission] est supprimé.

    Article 2

    Les textes du règlement d'exécution (UE) no 995/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Gianluca GRIPPA


    (1)  JO L 299 du 27.10.2012, p. 18.

    (2)  JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.

    (3)  JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.

    (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.»


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