This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22013D0046R(01)
Corrigendum to Decision of the EEA Joint Committee No 46/2013 of 15 March 2013 amending Annex XXI (Statistics) to the EEA Agreement ( OJ L 231, 29.8.2013 )
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l’EEE n ° 46/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE ( JO L 231 du 29.8.2013 )
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l’EEE n ° 46/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE ( JO L 231 du 29.8.2013 )
JO L 247 du 18.9.2013, p. 43–43
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/46/corrigendum/2013-09-18/oj
18.9.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 247/43 |
Rectificatif à la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2013 du 15 mars 2013 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 231 du 29 août 2013 )
Page 20, la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2013 se lit comme suit:
«DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 46/2013
du 15 mars 2013
modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’“accord EEE”), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 995/2012 abroge les règlements de la Commission (CE) no 753/2004 (2) et (CE) no 1450/2004 (3), qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XXI de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le texte du point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] est remplacé par le texte suivant: “32012 R 0995: règlement d’exécution (UE) no 995/2012 de la Commission du 26 octobre 2012 établissant les modalités de mise en œuvre de la décision no 1608/2003/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (JO L 299 du 27.10.2012, p. 18).” |
2) |
Le texte du point 31 [règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission] est supprimé. |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 995/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 mars 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 299 du 27.10.2012, p. 18.
(2) JO L 118 du 23.4.2004, p. 23.
(3) JO L 267 du 14.8.2004, p. 32.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.»