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Document 42013D0339
2013/339/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 26 June 2013 appointing a Judge to the General Court
2013/339/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 juin 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
2013/339/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 juin 2013 portant nomination d'un juge au Tribunal
JO L 179 du 29.6.2013, p. 95–95
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2016
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29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 179/95 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 26 juin 2013
portant nomination d'un juge au Tribunal
(2013/339/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de M. Josef AZIZI avec effet au 1er septembre 2013, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de M. Josef AZIZI restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2016. |
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(2) |
La candidature de M. Viktor KREUSCHITZ a été proposé pour le poste devenu vacant. |
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(3) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Viktor KREUSCHITZ à l'exercice des fonctions de juge au Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
M. Viktor KREUSCHITZ est nommé juge au Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2016.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.
Le président
R. MONTGOMERY