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Document 42013D0337
2013/337/EU: Decision of the Representatives of the Governments of the Member States of 26 June 2013 appointing Judges to the General Court
2013/337/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 juin 2013 portant nomination de juges au Tribunal
2013/337/UE: Décision des représentants des gouvernements des États membres du 26 juin 2013 portant nomination de juges au Tribunal
JO L 179 du 29.6.2013, p. 93–93
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/2019
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29.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 179/93 |
DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES
du 26 juin 2013
portant nomination de juges au Tribunal
(2013/337/UE)
LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106bis, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les mandats de treize juges au Tribunal viennent à expiration le 31 août 2013. Il convient de procéder à de nouvelles nominations pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2019. |
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(2) |
MM. Guido BERARDIS, Eugène BUTTIGIEG et Carl WETTER ont été proposés en vue du renouvellement de leur mandat. |
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(3) |
Les candidatures de MM. Anthony COLLINS, Stéphane GERVASONI et Ignacio ULLOA RUBIO ont été proposées pour les postes vacants de juges au Tribunal. |
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(4) |
Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de MM. Guido BERARDIS, Eugène BUTTIGIEG, Anthony COLLINS, Stéphane GERVASONI, Ignacio ULLOA RUBIO et Carl WETTER à l'exercice des fonctions de juges au Tribunal, |
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Sont nommés juges au Tribunal pour la période allant du 1er septembre 2013 au 31 août 2019:
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M. Guido BERARDIS |
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M. Eugène BUTTIGIEG |
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M. Anthony COLLINS |
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M. Stéphane GERVASONI |
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M. Ignacio ULLOA RUBIO |
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M. Carl WETTER |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 juin 2013.
Le président
R. MONTGOMERY