29.6.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 179/92

(1)

L'article 252 premier alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la possibilité pour le Conseil, statuant à l'unanimité, d'augmenter le nombre des avocats généraux si la Cour de justice le demande.

(2)

Le 16 janvier 2013, la Cour de justice a demandé d'augmenter de trois personnes le nombre des avocats généraux à la Cour de justice. Cette demande est motivée par la préoccupation de permettre à la Cour de continuer à soumettre à des conclusions toutes les affaires qui le nécessitent sans que cela allonge le délai global du traitement des affaires concernées.

(3)

Selon la déclaration no 38 annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, ad article 252 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative au nombre d'avocats généraux à la Cour de justice, si la Cour de justice demande que le nombre d'avocats généraux soit augmenté de trois personnes (soit onze au lieu de huit), le Conseil, statuant à l'unanimité, marquera son accord sur cette augmentation.

(4)

Afin de rencontrer aux mieux les préoccupations exprimées au considérant (2) et de favoriser une intégration optimale des avocats généraux supplémentaires, la Cour de justice a proposé de fixer l'entrée en fonctions d'un avocat général au 1er juillet 2013, date prévue pour l'adhésion de la Croatie à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date, et l'entrée en fonctions des deux autres avocats généraux au 7 octobre 2015, à l'occasion du renouvellement partiel des membres de la Cour,

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neuf, avec effet au 1er juillet 2013,

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onze, avec effet au 7 octobre 2015.