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Document 32012D0730
2012/730/EU: Council Decision of 20 November 2012 on the position to be taken on behalf of the European Union within the International Jute Study Group regarding the negotiation of new Terms of Reference beyond 2014
2012/730/UE: Décision du Conseil du 20 novembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’étude international du jute en ce qui concerne la négociation d’un nouveau mandat au-delà de 2014
2012/730/UE: Décision du Conseil du 20 novembre 2012 relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’étude international du jute en ce qui concerne la négociation d’un nouveau mandat au-delà de 2014
JO L 328 du 28.11.2012, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
28.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/18 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 20 novembre 2012
relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’étude international du jute en ce qui concerne la négociation d’un nouveau mandat au-delà de 2014
(2012/730/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphes 3 et 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 2002/312/CE du Conseil (1), l’accord portant mandat du groupe d’étude international du jute, 2001, a été approuvé au nom de la Communauté européenne. |
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(2) |
Le mandat actuel expire le 30 avril 2014, et la question de l’ouverture de négociations pour son renouvellement sera examinée lors de la 15e session de la réunion du conseil du groupe d’étude international du jute, en décembre 2012. |
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(3) |
Le renouvellement de l’accord n’est pas dans l’intérêt de l’Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’étude international du jute est de voter contre l’ouverture des négociations en vue du renouvellement du mandat au-delà de 2014.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012.
Par le Conseil
Le président
A. D. MAVROYIANNIS
(1) JO L 112 du 27.4.2002, p. 34.