édition spéciale croate: chapitre 16 tome 004 p. 3 - 3
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Document 32012D0505
2012/505/EU: Commission Implementing Decision of 17 September 2012 on the recognition of Egypt pursuant to Directive 2008/106/EC of the European Parliament and of the Council as regards the systems for the training and certification of seafarers (notified under document C(2012) 6297)
2012/505/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 6297]
2012/505/UE: Décision d’exécution de la Commission du 17 septembre 2012 relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2012) 6297]
JO L 252 du 19.9.2012, p. 57–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
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Official Journal
|
19.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 252/57 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 17 septembre 2012
relative à la reconnaissance de l’Égypte en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2012) 6297]
(2012/505/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (1), et notamment son article 19, paragraphe 3, premier alinéa,
vu les demandes présentées par Chypre le 13 mai 2005, par le Royaume-Uni le 25 septembre 2006 et par la République hellénique le 26 octobre 2006,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Selon la directive 2008/106/CE, un État membre peut décider de reconnaître par visa les brevets appropriés délivrés par un pays tiers, à condition que celui-ci soit reconnu par la Commission. Pour cela, le pays tiers doit respecter toutes les dispositions de la convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) (2), telle que révisée en 1995. |
|
(2) |
Les demandes de reconnaissance de l’Égypte ont été introduites par Chypre par lettre du 13 mai 2005, par le Royaume-Uni par lettre du 25 septembre 2006 et par la République hellénique par lettre du 26 octobre 2006. À la suite de ces demandes, la Commission a évalué les systèmes de formation et de délivrance de brevets de l’Égypte afin de vérifier si ce pays respectait toutes les dispositions de la convention STCW et si les mesures appropriées pour prévenir la fraude en matière de brevets avaient été prises. Cette évaluation était fondée sur les résultats d’une inspection menée en décembre 2006 par les experts de l’Agence européenne pour la sécurité maritime. Au cours de cette inspection, des carences dans les systèmes de formation et de délivrance de brevets avaient été décelées. |
|
(3) |
La Commission a transmis aux États membres un rapport sur les résultats de l’évaluation. |
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(4) |
Par lettres du 16 février 2009, du 21 septembre 2010 et du 20 décembre 2011, la Commission a demandé à l’Égypte de fournir des éléments prouvant qu’elle avait remédié aux carences décelées. |
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(5) |
Par lettres du 12 novembre 2009, du 25 novembre 2010 et du 28 février 2012, l’Égypte a fourni les informations et éléments de preuve demandés attestant la mise en œuvre de mesures correctives appropriées et suffisantes pour remédier aux carences recensées lors de l’évaluation de la conformité. |
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(6) |
Le résultat de l’évaluation de la conformité et l’évaluation des informations fournies par les autorités égyptiennes démontrent que l’Égypte respecte les dispositions de la convention STCW et a pris des mesures appropriées afin de prévenir la fraude en matière de brevets. |
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(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, l’Égypte est reconnue en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de brevets.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 2012.
Par la Commission
Siim KALLAS
Vice-président
(1) JO L 323 du 3.12.2008, p. 33.
(2) Adoptée par l’Organisation maritime internationale.