édition spéciale croate: chapitre 03 tome 040 p. 251 - 251
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Document 32009R0617
Council Regulation (EC) No 617/2009 of 13 July 2009 opening an autonomous tariff quota for imports of high-quality beef
Règlement (CE) n o 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
Règlement (CE) n o 617/2009 du Conseil du 13 juillet 2009 relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
JO L 182 du 15.7.2009, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 01/07/2012
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Official Journal
|
15.7.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 182/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 617/2009 DU CONSEIL
du 13 juillet 2009
relatif à l’ouverture d’un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Étant donné l’intérêt de la Communauté à parvenir à des relations commerciales harmonieuses avec les pays tiers, des dispositions devraient être prises pour l’ouverture, à titre de mesure autonome, d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de 20 000 tonnes de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée. |
|
(2) |
Conformément à l’article 144 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1) et en liaison avec l’article 4 dudit règlement, les contingents tarifaires d’importation applicables aux produits couverts par ledit règlement sont ouverts et administrés par la Commission selon des modalités arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, dudit règlement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Il est ouvert un contingent tarifaire communautaire annuel portant le numéro d’ordre 09.4449 pour l’importation de 20 000 tonnes, exprimées en poids du produit, de viande bovine de haute qualité, fraîche, réfrigérée ou congelée, relevant des codes NC 0201, 0202, 0206 10 95 et 0206 29 91.
2. Pour le contingent visé au paragraphe 1, le droit à l’importation est fixé à 0 %.
3. L’exercice contingentaire va du 1er juillet au 30 juin.
Article 2
Le contingent tarifaire visé à l’article 1er est géré par la Commission conformément à l’article 144 et à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er août 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2009.
Par le Conseil
Le président
E. ERLANDSSON
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.