11.11.2008   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 300/56

(1)

Le 10 avril 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie et abrogeant la position commune 2004/661/PESC (1).

(2)

Le 13 octobre 2008, le Conseil est convenu que les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC devaient être prorogées pour une période de 12 mois. Cependant, le Conseil est également convenu que les interdictions de séjour visant certains responsables de Biélorussie, à l'exception de ceux impliqués dans les disparitions de 1999-2000 et de la Présidente de la Commission Électorale centrale, ne devraient pas s'appliquer pour une période de six mois révisable, et ceci en vue d'encourager le dialogue avec les autorités biélorusses et l'adoption de mesures pour renforcer la démocratie et le respect des droits de l'homme.

(3)

Le Conseil, à l'issue de la période de six mois susmentionnée, réexaminera la situation en Biélorussie et évaluera les progrès réalisés par les autorités biélorusses en matière de réforme du code électoral, destinés à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques. Le Conseil appréciera également toute autre action concrète visant à renforcer le respect des valeurs démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique, et l'État de droit. Le Conseil peut décider d'appliquer les interdictions de séjour plus tôt si nécessaire, à la lumière des actions des autorités biélorusses dans le domaine de la démocratie et des droits de l'homme.

(4)

La position commune 2008/288/PESC du Conseil du 7 avril 2008 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie jusqu'au 10 avril 2009 doit être abrogée,