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Documento 32008R0950
Commission Regulation (EC) No 950/2008 of 25 September 2008 on the issue of licences for importing rice under the tariff quotas opened for the September 2008 subperiod by Regulation (EC) No 327/98
Règlement (CE) n o 950/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2008 par le règlement (CE) n o 327/98
Règlement (CE) n o 950/2008 de la Commission du 25 septembre 2008 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2008 par le règlement (CE) n o 327/98
JO L 258 du 26.9.2008, p. 63/65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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26.9.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 258/63 |
RÈGLEMENT (CE) N o 950/2008 DE LA COMMISSION
du 25 septembre 2008
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2008 par le règlement (CE) no 327/98
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3) et notamment son article 5, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement et au règlement (CE) no 60/2008 de la Commission (4) [le règlement (CE) no 60/2008 a ouvert une sous-période spécifique en février 2008 pour le contingent tarifaire d'importation de riz blanchi et semi-blanchi originaire des États-Unis d'Amérique]. |
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(2) |
La sous-période du mois de septembre est la troisième sous-période pour les contingents de riz prévus au point d) de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98 et la quatrième sous-période pour les contingents de riz originaire de la Thaïlande, d'Australie et des origines autres que la Thaïlande, l'Australie et les États-Unis prévus au point a) dudit paragraphe et la cinquième sous-période pour le contingent de riz originaire des États-Unis prévu au point a) dudit paragraphe. |
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(3) |
De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) no 327/98 il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4116 — 09.4117 — 09.4119 — 09.4168 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés. |
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(4) |
Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4112 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2008, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 327/98, portent sur une quantité inférieure ou égale à celle disponible. |
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(5) |
Les quantités non-utilisées pour la sous-période de septembre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4129 — 09.4130 sont transférées au contingent portant le numéro 09.4138 pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 327/98. |
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(6) |
Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4168 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) no 327/98, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4116 — 09.4117 — 09.4119 — 09.4168 visés au règlement (CE) no 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2008, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
2. Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168 visés au règlement (CE) no 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2008.
Pour la Commission
Jean-Luc DEMARTY
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(3) JO L 37 du 11.2.1998, p. 5.
(4) JO L 22 du 25.1.2008, p. 6.
ANNEXE
Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de septembre 2008 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) no 327/98
a) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98:
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2008 |
Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2008 (en kg) |
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États-Unis d'Amérique |
09.4127 |
— (1) |
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Thaïlande |
09.4128 |
— (1) |
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Australie |
09.4129 |
— (1) |
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Autres origines |
09.4130 |
— (2) |
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Tous pays |
09.4138 |
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589 630 |
b) Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98:
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2008 |
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Thaïlande |
09.4112 |
— (1) |
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États-Unis d'Amérique |
09.4116 |
50 % |
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Inde |
09.4117 |
2,214916 % |
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Pakistan |
09.4118 |
— (2) |
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Autres origines |
09.4119 |
2,041132 % |
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Tous pays |
09.4166 |
— (2) |
c) Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 327/98:
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Origine |
Numéro d’ordre |
Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2008 |
Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2008 (en kg) |
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Tous pays |
09.4168 |
1,45509 % |
0 |
(1) Les demandes couvrent les quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
(2) Plus de quantité disponible pour cette sous-période.