30.10.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 284/3

(1)

Compte tenu de l’expérience acquise lors de l’application du règlement (CE) no 1914/2006 de la Commission (2), il convient d'adapter certaines dispositions dudit règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3) prévoit la délivrance et l'utilisation de certificats au moyen de systèmes informatiques. Il convient d'intégrer des références à cette possibilité dans le règlement (CE) no 1914/2006.

(3)

L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1914/2006 n'indique pas clairement que les versements doivent être effectués tout au long de l'année. Il convient dès lors de le modifier afin d'y inclure cette précision. De même, il y a lieu de modifier l'article 35 dudit règlement afin de permettre que les versements soient effectués tout au long de l'année en ce qui concerne les mesures visées audit article.

(4)

Il est nécessaire que les procédures de modification des programmes visées à l'article 34 du règlement (CE) no 1914/2006 soient plus précises. Il convient de préciser les règles régissant la présentation des demandes de modification des programmes généraux, leur approbation par la Commission ainsi que le délai fixé pour ces demandes. Compte tenu des règles budgétaires, il y a lieu d'appliquer les modifications approuvées à compter du 1er janvier de l'année suivant la demande de modification. En outre, il convient d'opérer une distinction entre les modifications majeures devant être approuvées par une décision de la Commission et les modifications mineures ne devant être communiquées à la Commission qu'à titre d'information.

(5)

Le délai de quatre-vingt-dix jours à compter du jour du dépôt du certificat aides utilisé, fixé pour le paiement de l'aide par les autorités compétentes, qui est prévu à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1914/2006 est trop long et entraîne certaines difficultés administratives. Il y a donc lieu de le réduire à soixante jours.

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1914/2006 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,

1)

l'article 4 est modifié comme suit:

2)

l'article 34 est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

Modification des programmes

1.   Les modifications des programmes généraux approuvés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006 sont soumises à la Commission pour approbation et sont dûment motivées en précisant notamment:

Sauf dans les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, la Grèce ne présente les demandes de modification des programmes qu'une fois par année civile et par programme et au plus tard le 30 septembre de chaque année.

En l'absence d'opposition de la Commission, la Grèce applique ces modifications à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de leur notification.

Une entrée en vigueur anticipée est possible dans le cas où la Commission informe la Grèce par écrit, avant la date précisée au troisième alinéa, que la modification notifiée est conforme à la législation communautaire.

Dans le cas où la modification notifiée n'est pas en conformité avec la législation communautaire, la Commission en informe la Grèce et la modification ne devient pas applicable jusqu'à réception par la Commission d'une modification pouvant être déclarée conforme.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne les modifications suivantes, la Commission évalue les propositions de la Grèce et décide si elle les approuve, au plus tard dans les quatre mois suivant leur présentation conformément à la procédure visée à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1405/2006:

3.   La Grèce peut procéder aux modifications suivantes sans appliquer la procédure définie au paragraphe 1 dans la mesure où les modifications sont communiquées à la Commission:

Ces modifications n'entrent en vigueur que le jour où la Commission les reçoit. Elles peuvent être mises en œuvre une fois par an sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, de modification des quantités de produits faisant l'objet du régime d'approvisionnement ou de modification de la nomenclature statistique et des codes du tarif douanier commun conformément au règlement (CEE) no 2658/87 (4).

3)

à l'article 35, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Les paiements en faveur des études, des projets de démonstration, des formations et des mesures d'assistance technique sont effectués tout au long de l'année.».